Rétrospective 2006
L'année 2006 du Parlement européen a été particulièrement chargée en petits et gros dossiers. Cette rétrospective a pour objectif de vous présenter sous forme de brèves un aperçu du travail parlementaire réalisé au cours de l'année 2006. Et pour satisfaire votre appétit d'information sur l'Europe, les liens proposés pour certains dossiers complèteront votre information.
Les compagnies dangereuses interdites de ciel européen
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Depuis le 22 mars 2006, 93 compagnies aériennes non conformes aux exigences de sécurité ont été interdites de vol dans toute l'UE, en grande partie grâce aux efforts du PE. Si un transporteur est placé sur la liste noire après que des réservations aient été faites, les passagers doivent être informés et dédommagés. La liste est disponible sur Internet et mise à jour chaque fois que nécessaire, et au minimum tous les trois mois. Le Parlement a modifié la proposition initiale, pour que soit décidée une liste européenne commune, basée sur des critères communs, à la place de 25 listes nationales. Il a par ailleurs renforcé les dispositions relatives aux droits des passagers. |
Nouvelle réglementation pour les films publicitaires et le placement des produits à la télévision
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Le Parlement a appuyé en première lecture la proposition de révision des règles de publicité des chaînes de télévision en Europe, y compris une nouvelle approche pour le placement des produits qui sera bientôt légal dans l'UE mais soumis à des limitations. Les députés ont également élargi la portée de la directive en incluant tous les nouveaux médias audiovisuels. Le Parlement a accepté d'autoriser des coupures publicitaires dans les films et autres programmes télévisés toutes les 30 minutes. |
Des permis de conduire plus européens
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A partir de 2013, tous les nouveaux permis de conduire - ainsi que ceux qui devront être remplacés - seront au format d'une carte de crédit dans toute l'UE, selon la législation adoptée en seconde lecture par le Parlement aujourd'hui. Ce nouveau format remplacera les 110 autres formats en vigueur dans les différents Etats membres. En décembre 2006, le Parlement et le Conseil se sont entendus sur des règles européennes communes relatives au permis de conduire. Ces règles faciliteront la libre-circulation des conducteurs européens, empêcheront ceux dont le permis a été retiré dans un État membre de s'en voir délivrer un dans un autre État membre et limiteront l'accès aux motos de grosse cylindrée aux conducteurs expérimentés. Un modèle unique de permis de conduire au format des cartes bancaires remplacera progressivement les 110 modèles actuellement utilisés dans l'UE. Ces nouvelles dispositions fixeront également des normes minimales applicables aux professeurs de conduite. |
Perspectives financières 2007-2013 : Un jour sinistre pour l'Europe
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Le Parlement européen a approuvé en mai 2006 le budget pour les sept prochaines années. L'Union européenne sera dotée d'un cadre budgétaire - des "perspectives financières" - de 864,4 milliards d'euros pour la période 2007-13. A l'issue de deux années de négociations acharnées avec le Conseil, le Parlement européen a obtenu, en avril 2006, une rallonge de 4 milliards par rapport à ce qu'étaient prêts à débourser les Etats membres. Ils ont privilégié un accord "réaliste" en concentrant leurs efforts sur des politiques qu'ils jugeaient prioritaires. |
54 milliards d'euros pour développer la recherche scientifique de l'UE de 2007 à 2013
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En novembre 2006, le Parlement européen et le Conseil se sont mis d'accord en deuxième lecture sur le septième programme-cadre de recherche de l'UE (7ème PCR), son principal instrument de financement de la recherche scientifique, qui entrera en vigueur comme prévu le 1er janvier 2007. Le programme couvre la période 2007-2013 (soit sept ans) et dispose d'un budget total (Communauté européenne et Euratom) de plus de €54 milliards. Le PE a fortement soutenu ce programme depuis ses origines et n'a pas ménagé ses efforts pour accélérer la procédure législative menant à son adoption. Il a aussi bataillé ferme pour obtenir le redéploiement de certains des crédits vers ses propres priorités, dont la recherche sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, pour promouvoir la participation des petites et moyennes entreprises (PME) dans le 7ème PCR et pour mettre plus en avant les jeunes chercheurs et les femmes. Les députés se sont félicités de la création d'un Conseil européen de la recherche, nouvel instrument destiné à soutenir les recherches aux "frontières de la connaissance" et ont cherché à lui garantir une autonomie réelle. |
Budget à la hausse mais très insuffisant pour l’éducation et la formation
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Le programme d'action intégré dans le domaine de l'Education et de la formation tout au long de la vie regroupe des programmes comme, entre autres, Comenius (écoles jusqu'au niveau du secondaire), Erasmus (enseignement supérieur), Leonardo da Vinci (formation professionnelle). Le budget 2007-2013 du programme d'action intégré approuvé par le Parlement, en octobre 2006, sera de 6,97 milliards d'euros (en prix 2004) au lieu des 6,20 milliards prévus initialement.
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Services portuaires : le "2ème paquet" reste à quai
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Pour la seconde fois, le Parlement a refusé en janvier 2006 la proposition de la Commission sur l'accès au marché des services portuaires. Les députés attendaient une législation mettant en place une transparence et une concurrence saine entre les ports. En outre, ils ont critiqué la non prise en compte des souhaits du Parlement sur l'auto-assistance et le pilotage, points controversés du premier "paquet" portuaire. Les députés se sont notamment opposés au maintien de la possibilité pour les armateurs de recourir à leur propre équipage pour charger et décharger les cargaisons mais aussi pour les services de pilotage. Cette auto-assistance a été perçue comme une menace pour la vie et pour les revenus des personnels concernés. |
Libéralisation des services : victoire par KO des libéraux !
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La proposition de directive sur les services présentée en janvier 2004 par le commissaire au Marché intérieur de l'époque, Frits Bolkestein, a fait couler beaucoup d'encre et suscité bien des polémiques en France lors des débats précédant le référendum sur la Constitution. Cette directive, en grande partie réécrite par le Parlement européen en première lecture, a été définitivement adoptée le 15 novembre 2006. La mobilisation politique, syndicale et citoyenne a permis de remplacer le très contesté "principe du pays d'origine" par une clause de "libre prestation des services", mais les dangers pour le droit du travail et la protection des services publics demeurent. |
Vigilance du Parlement pour les élargissements en cours …
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En ce qui concerne l'élargissement de l'UE, les députés ont veillé à ce que la Roumanie et la Bulgarie ne relâchent pas leurs efforts pour être prêtes à assumer leurs nouvelles responsabilités d'Etats membres le 1er janvier 2007. Le Parlement a adopté ses résolutions finales approuvant l'adhésion des deux pays fin novembre 2006. Les résolutions insistent pour que le Parlement européen demeure associé, au processus de suivi suivant l'adhésion, des progrès étant encore attendus dans plusieurs domaines.
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… et appel à la prudence pour les futurs élargissements
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Les futurs élargissements de l'UE doivent tenir compte davantage des performances des pays candidats et nécessitent des changements du Traité de l'UE. Une date d'adhésion définitive ne devrait pas être donnée trop tôt et les négociations d'adhésion devraient suivre un calendrier basé sur "le respect effectif des critères de Copenhague" et accorder une plus grande priorité à la conformité aux critères politiques. Le Parlement entend également jouer un rôle plus actif dans le suivi du processus d'adhésion. Il a adopté également une proposition de résolution sur "les aspects institutionnels de la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux Etats membres". Les députés préconisent, entre autre, que l'UE "développe sa structure institutionnelle, financière et politique" avant tout élargissement futur. |
REACH : une réglementation qui protège des produits chimiques sans pénaliser les industriels
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Le Parlement européen a voté le 13 décembre 2006, à une très large majorité, en faveur du compromis négocié avec le Conseil sur la réglementation REACH relative à l’enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, mettant ainsi fin à trois ans de négociations avec les Etats membres. Les députés ont estimé qu'un équilibre avait ainsi été trouvé entre les intérêts des consommateurs et de l'environnement d'une part et l'industrie européenne des produits chimiques de l'autre. |
Assurer la collecte et le recyclage des batteries usagées
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Après deux ans de négociation, les députés ont approuvé une directive qui assurera la mise en place de réseaux de collecte des batteries et accumulateurs portables usagés dans l'ensemble de l'UE à l'horizon 2008. Actuellement, seuls six Etats membres ont de tels dispositifs. Les batteries collectées seront recyclées. Des limites strictes ont également été fixées pour la teneur des batteries en cadmium et mercure, substances nuisibles pour l'environnement et la santé.
Chaque année, environ 800 000 tonnes de batteries automobiles, 190 000 tonnes d'accumulateurs industriels et 160 000 tonnes de piles portables grand public sont rejetées. Ces piles contiennent des métaux lourds (mercure, plomb et cadmium) nocifs pour l'environnement et la santé humaine. En 2002, les taux de collecte de batteries portables dans les six pays qui ont déjà établi des réseaux étaient les suivants : 59 % en Belgique, 55 % en Suède, 44 % en Autriche, 39 % en Allemagne, 32 % aux Pays-Bas, 16 % en France.
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Des eaux de baignade de meilleure qualité...
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30 ans après l'entrée en vigueur de la directive sur la qualité des eaux de baignade, 12% des baigneurs sont encore affectés par des problèmes respiratoires ou digestifs. Pour réduire ces affections d'un tiers, un toilettage de l'une des plus anciennes législations environnementale s'imposait. C'est chose faite depuis janvier 2006 après 3 ans d'âpres négociations avec les Etats membres au cours desquelles les députés n'ont pas hésité à recourir à l'ultime étape de la codécision - la conciliation - pour renforcer les critères de la directive. A terme, la qualité des eaux s'améliorera encore et les citoyens bénéficieront d'informations plus précises et plus rapides.
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La fin des fausses promesses en matière alimentaire
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L'industrie alimentaire ne devrait plus être autorisée à annoncer qu'un produit est «riche en protéines» ou «pauvre en matières grasses» sans que les consommateurs sachent exactement ce que cela signifie et sans être sûr que le produit ne soit pas surchargé en autres ingrédients nocifs pour la santé ? Il s’agit d’un point clé du débat sur les allégations nutritionnelles.
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Le Parlement européen réclame à nouveau la fermeture de la prison de Guantanamo
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Le Parlement a adopté, en juin 2006, une résolution sur la situation des prisonniers dans la base américaine de Guantanamo Bay. Les députés y rappellent que la lutte contre le terrorisme ne saurait justifier la violation du droit international, et appellent à la fermeture de la prison. |
Russie : le Parlement critique la situation des droits de l'homme et appelle à une coopération plus étroite en matière d'énergie
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Les députés ont adopté, en décembre 2006, une résolution concernant le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Helsinki le 24 novembre. La résolution déplore les violations et abus des droits de l'Homme en Russie notamment la torture et les atteintes à la liberté d'expression et se félicite de l'accord dégagé au sujet du paiement des redevances des compagnies aériennes européennes survolant la Sibérie et demande de renforcer la coopération sur les questions énergétiques. |
La CIA "clairement responsable" de certaines activités illégales en Europe
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Les articles parus dans les médias en novembre 2005 au sujet de centres de détention secrets de la CIA en Europe de l'Est ont amené le Parlement européen à mettre en place une commission temporaire en janvier 2006 pour enquêter sur ces allégations. Selon son rapport intérimaire publié en juillet 2006, la CIA a été dans certains cas "directement responsable" de restitutions extraordinaires, de la capture, de l'éloignement, de l'enlèvement et de la détention illégaux de terroristes allégués sur le territoire des États membres, sur celui des pays adhérents et des pays candidats", autant d'actes qui constituent des violations du droit international. Il est "invraisemblable", ont estimé les députés, en adoptant leur rapport en juillet 2006, que "certains gouvernements européens n’avaient pas connaissance des activités liées à la restitution extraordinaire qui avaient lieu sur leur territoire". Le rapport final de la commission temporaire est attendu pour février 2007. |
Proche-Orient : Le Parlement plaide à plusieurs reprises pour une solution politique globale
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Suivant l'actualité toujours brûlante de cette région du monde, le Parlement a adopté au cours de cette première moitié de la législature plusieurs résolutions ou rapports.
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Corruption dans les pays en voie de développement : le Parlement pour une liste noire
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Un rapport d'initiative, approuvé par les députés en avril 2006, préconise la création d'une liste noire des régimes et des représentants des gouvernements corrompus, afin de renforcer l'efficacité de la politique de développement de l'UE, premier donateur mondial. Selon les estimations de l'Union africaine, la corruption représente 25% du PIB annuel de l'Afrique, soit 148 milliards de dollars, et bride le décollage économique de ces pays. |
NON et après...?
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Dans une résolution adoptée en juin 2006, les députés recommandent de passer de la période de réflexion à une "période d'analyse". Depuis le rejet du Traité constitutionnel européen par la France et les Pays-Bas, l'UE a décrété une "période de réflexion sur l'avenir de la Constitution européenne". Le Sommet européen des 16 et 17 juin dernier qui aurait dû en marquer la fin, s'était conclu sur un "wait and see". |
Vers une politique européenne de l'énergie
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Dans plusieurs résolutions, le Parlement a défendu une politique commune de l'énergie avec des objectifs contraignants pour les énergies renouvelables, des priorités par secteur et une réduction des émissions de CO2. Il a demandé une augmentation des investissements dans la recherche et le développement dans le but de parvenir à ces objectifs clés que sont la sécurité des approvisionnements, la concurrence et la durabilité. Pour les députés, l'UE devrait devenir d'ici 2020 l'économie la moins dépendante des énergies fossiles et la plus efficace sur le plan énergétique au niveau mondial. |
