Les députés enquêtent sur les activités présumées illégales de la CIA en Europe
Violations des droits fondamentaux
La "restitution extraordinaire" est une procédure extrajudiciaire américaine par laquelle des criminels suspects, des terroristes suspects, ou des complices présumés d'organisations considérées comme terroristes par le gouvernement américain, sont transférées - avant d'être déférées devant un tribunal - d'autres pays que les États-Unis pour y être incarcérées et/ou interrogées. Le 5 septembre, le Président Bush a reconnu que la CIA avait détenu des terroristes présumés dans des prisons secrètes à l'étranger, mais sans dire si ces prisons se trouvaient en Europe.
De retour d'une visite à Washington avec 12 autres députés en mai 2006, le rapporteur du Parlement européen Claudio Fava (PSE, IT) a indiqué que des "sources bien informées des milieux du renseignement américain ont confirmé que "30 à 50 opérations de restitution extraordinaire ont été menées dans le monde depuis 2001". Par ailleurs, une source directe a confirmé "l'existence de sept sites secrets gérés par la CIA et situés dans des pays d'Asie, d'Europe et d'Afrique". Selon cette personne, "les centres secrets situés en Europe ont été fermés à la suite des pressions publiques exercées par les médias, mais il existe encore un site secret en activité en Afrique du Nord".
Dans leur rapport intérimaire, les députés ont aussi établi que la CIA, en utilisant des aéronefs affrétés par des sociétés écran, a réussi à organiser le transfert illégal de terroristes suspects vers des pays dans lesquels la torture est couramment pratiquée au cours des interrogatoires. Ils demandent donc que ces restitutions extraordinaires soient "clairement interdites en droit international".
La CIA, note le rapport intérimaire, est "directement responsable" de restitutions extraordinaires et "de la capture, de l'éloignement, de l'enlèvement et de la détention illégaux de terroristes allégués sur le territoire des États membres, sur celui des pays adhérents et des pays candidats", autant d'actes qui constituent des violations du droit international.
Complicité d'États membres de l'UE
Il est "invraisemblable", affirment les députés dans le rapport intérimaire, "que certains gouvernements européens n'avaient pas connaissance des activités liées à la restitution extraordinaire qui avaient lieu sur leur territoire". Dans plusieurs Etats membres, indique le texte, les règles régissant les activités des services secrets semblent "inadéquates". La coopération entre les services de renseignement des pays de l'UE et de leurs alliés "ne devrait pas être confondue avec un abandon de souveraineté sur le territoire et l’espace aérien européens", estime le PE.
