Pour en
savoir plus
28/05/08 - Réforme du Livret A : lettre ouverte au gouvernement français pour la présidence de l'UE
La réforme des Livrets A et bleu engagée en France, sous prétexte d'une mise en conformité avec la législation européenne, porte atteinte au financement des logements sociaux. La délégation socialiste française du Parlement européen revient sur les ambiguïtés et les non-dits de cette réforme.
Dans une adresse à la ministre française de l'économie et des finances, Christine Lagarde, la délégation socialiste française au Parlement européen dénonce une manipulation de la législation européenne. Si la décision du 10 mai 2007 de la Commission remet bien en cause les droits spéciaux de la Banque Postale, Caisses d'épargne et Crédit Mutuel de distribuer les Livrets A et bleu, la Commissaire à la concurrence, Neelie Kroes, a cependant affirmé que cette législation n'empêchait en rien une participation du service public dans le financement du logement social.
Le Livret A est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations. Cet organisme accorde des prêts de longue durée à des taux compatibles avec des loyers modérés aux organisations qui construisent des logements sociaux. Ce type d'épargne défiscalisée est détenu par 46 Millions de personnes et contribue à l’accessibilité bancaire de nombreux ménages qui n’ont pas la possibilité d’avoir un compte courant, soit qu’ils vivent une situation d’exclusion, soit du fait de l’éloignement des guichets bancaires : c’est le cas de zones rurales ou de quartiers en difficultés.
Or, le projet du gouvernement entend réduire la part des fonds collectés affectés au logement social de 100% à 70%. Les 30% restants iront aux banques. Ce cadeau aux banques ne se justifie en rien par la législation européenne et apparaît plus comme une manière de contourner la réglementation relative aux les aides d'Etat.
Dans un premier temps, le gouvernement français avait présenté un recours contre la décision de la Commission ... avant de revenir sur sa décision en mettant en place une réforme profonde et périlleuse qui généralise la distribution des Livrets A. Le Livret A devient exposé aux crises financières comme celle qui sévit actuellement.
08/05/08 - Lettre ouverte de la DSF à Christine
Lagarde
