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25/04/08 - Présidence française de l'Union européenne: Propositions et contre-propositions des socialistes français

Les Socialistes français ont présenté à la presse mercredi 23 avril 2008 leurs propositions et contre-propositions au programme du Président de la République Nicolas Sarkozy pour la Présidence française de l'Union européenne qui débutera le 1er juillet 2008.

Contexte et enjeux

Au deuxième semestre de l’année 2008, la France assurera la Présidence de l’Union européenne. "Nous portons des exigences pour cette Présidence. Les ambitions et la méthode du Président Sarkozy sont incompatibles avec la philosophie et les méthodes de décision d'une communauté conçue pour favoriser un commun dénominateur par le partage du pouvoir dans l'égalité" déclare Françoise Castex.

L’Europe est un cadre de négociation et de dépassement des conflits qui n'appartient à personne. Si le Président de la République adopte au niveau européen la même attitude qu’au niveau national, la relation de la France à l'Europe oscillera longtemps encore entre prétention napoléonienne et réflexe d'Astérix. Au prix, dans les deux cas, d'un isolement dont notre avenir pâtira.

La dégradation des relations franco-allemandes - dangereuse pour la France et pour l'Europe - illustre parfaitement les conséquences du comportement de Nicolas Sarkozy. La Présidence française doit être exemplaire et en phase avec ce qu’est l’Union européenne au début du XXIè siècle.

Les Vingt-Sept se sont mis d'accord sur le texte d'un nouveau traité européen qui vient se substituer au projet de traité constitutionnel. La question institutionnelle doit être réglée en 2008. "En tant que Socialistes, nous pensons qu’il est maintenant urgent de s'atteler à la réorientation des politiques de l'Union européenne. Dorénavant, elles doivent être au cœur de toutes nos préoccupations" rappelle Françoise Castex.

Nicolas Sarkozy et son Gouvernement ont présenté le programme de travail qu'ils comptent mettre en œuvre lors de la Présidence française. Les socialistes français souhaitent en souligner les lacunes : alors qu'il décrie l'Europe en expliquant qu'elle doit protéger ses citoyens et non les fragiliser dans le contexte de la mondialisation, ni l'Europe sociale ni les services publics ne feront l'objet de propositions.

Sur d'autres questions, comme les migrations ou l'Union Méditerranéenne, nous sommes en désaccord avec les propositions avancées jusqu'à maintenant. Enfin, sur certains sujets, après l'agitation médiatique, nous attendons les actes pour vérifier la réalité des discours, en matière d'environnement par exemple, ou encore sur les missions de la Banque Centrale Européenne.

Les propositions de la Délégation Socialiste Française (DSF) pour un travail utile de la Présidence française de l'Union Européenne

1. Vers une Europe plus sociale

- Une nouvelle Europe sociale pour les citoyens européens

L’Europe n’est pas suffisamment sociale : c’est le principal reproche que les citoyens lui adressent. Une réorientation sociale de la construction communautaire est donc urgente, avec pour horizon un nivellement social vers le haut, grâce à une stratégie européenne de convergence sociale positive.

Les propositions de la DSF:

- Une clause de sauvegarde sociale doit être intégrée dans toutes les politiques de l’Union, afin qu’aucune directe relative au marché intérieur ne remette en cause les droits sociaux existants.

- Un salaire minimum doit être instauré dans tous les pays européens, et la législation sur l’égalité salariale hommes-femmes doit être appliquée.

- La directive sur le détachement des travailleurs doit être renforcée pour assurer le respect de la législation du pays d’installation. Les dérogations de la directive sur les horaires maximums de travail doivent être supprimées. La directive protégeant les travailleurs intérimaires doit être adoptée.

- Protéger et renforcer les services publics

Les services publics ont besoin de clarification et de sécurité juridique pour les protéger d’incessants empiètements du droit de la concurrence.

Les propositions de la DSF:

- Il faut faire inscrire dans le droit positif européen la spécificité des services publics.

- Il faut concrétiser les ouvertures du Traité de Lisbonne sur les services publics (protocole), en faisant pression sur la Commission pour qu’elle aille au-delà de la simple approche sectorielle. Le PSE a préparé la maquette d’une directive-cadre transversale : la PFUE doit faire de ce texte l’une de ses priorités.

- Une véritable dynamique de la culture et de la formation

L’Union doit promouvoir une croissance non marchande du savoir, de la curiosité, de la culture, de l’enrichissement personnel et de l’activité artistique 

Les propositions de la DSF:

- Un Erasmus apprentis doit être mis en place.

- Il faut élargir l’accès des TPE, PME et artisans aux programmes communautaires.

2. De nécessaires inflexions en matière économique

- Revisiter la stratégie de Lisbonne : efficacité et dimension industrielle

L’application trop tatillonne de la politique de la concurrence finit en définitive par nuire au marché commun : elle affecte le secteur de l’économie sociale et rend inopérante les politiques industrielles des Etats membres.

Les propositions de la DSF:

- La méthode de coordination des politiques économiques des Etats membres, trop faible, doit être revue: les incitations doivent aussi venir de la Commission européenne.

- Il faut accélérer la mise en place du brevet européen et favoriser le développement d’une véritable politique industrielle européenne.

- La spécificité d’intérêt général de l’économie sociale doit être clairement reconnue.

- Avancer sur la voie de l’harmonisation fiscale

L’harmonisation fiscale, nécessaire pour lutter contre le dumping fiscal, est au point mort.

Les propositions de la DSF:

- Le projet de la Commission visant à créer une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (IS) doit être soutenu.

- A terme, il faut renforcer le lien de l’IS et du budget européen : une partie du revenu sur l’IS pourrait constituer une 5ème ressource propre du budget de l’UE.

3. L’Europe, ses valeurs et le mondE

- Europe, élargissement et religion : pour une véritable laïcité

La question religieuse revient, et avec elle le mythe du choc des civilisations. Sur fond de débat sur la candidature turque, l’identité de l’Europe se reforme aujourd’hui autour de la notion de « club chrétien ».

Les propositions de la DSF:

La DSF est favorable à une charte européenne de la laïcité qui respecterait les traditions nationales.

- L’Europe comme principal acteur de la solidarité internationale

L’Europe doit tenir ses engagements politiques sur l’aide au développement, et se démarquer de la seule voie de l’assistance au commerce et de la libéralisation des économies.

Les propositions de la DSF:

- La DSF soutient les Etats africains qui refusent de signer les Accords de partenariat économique.

- L’UE doit soutenir les processus de démocratisation et la promotion des droits de l’homme.

Les attentes et contre-propositions de la DSF au programme de la PFUE

1. L’Europe et les problématiques financières

- Régulation financière et gouvernance économique

L’Europe n’a pas d’outil adapté pour élaborer un plan de relance en cas de crise, et sa capacité à parler d’une seule voix sur la scène internationale en matière de changes est balbutiante. La BCE manque toujours d’un contrepoids politique. Au niveau national, la coordination des politiques budgétaires des Etats se limite à une police des déficits.

Les propositions de la DSF:

- La structure et les missions de la BCE doivent être modifiées pour intégrer les objectifs de croissance économique et d’emploi.

- L’Europe doit se doter d’outils statistiques de mesure de la croissance qui tiennent compte du partage des richesses.

- Il faut favoriser l’émergence d’un système de supervision des marchés financiers adapté, avec des outils renforcés au niveau européen.

- Il faut clarifier et encadrer le rôle des agences de notation et des fonds spéculatifs.

- La coordination des politiques budgétaires des Etats membres doit être renforcée pour favoriser l’emploi.

- Le budget de l’Union : sortir de la logique comptable

 Le budget européen reste étriqué et sans lien avec des priorités politiques préalablement définies.

Les propositions de la DSF:

Il faut relever le budget à 1,5% du PIB minimum (contre 1% aujourd’hui) et le réorienter vers l’Europe sociale et le développement économique durable.

2. L’Europe, l’environnement et les territoire 

- Environnement et transports : des discours aux actes

L’Europe a défini, lors du CE de mars 2007, des objectifs ambitieux en matière d’environnement et d’énergie. Alors que le financement des grands programmes technologiques est insuffisant, l’enjeu est maintenant celui de la mise en œuvre, qui ne peut se réduire à la seule libéralisation des secteurs concernés.

Les propositions de la DSF:

- Il faut créer une ressource propre dédiée au financement de la politique des transports. La France doit mettre à l’étude la création d’un prélèvement modeste sur les taxes indirectes sur la consommation.

-  La directive eurovignette doit être révisée pour intégrer les coûts externes que les prix du transport routier ne reflètent pas aujourd’hui.

- L’intégration d’une composante environnementale dans la taxation des carburants, affectée au financement des modes de transport propres, est nécessaire.

- L’Union doit se doter d’un programme « Urban-Transport » pour inciter les grandes agglomérations européennes à développer des politiques de transport collectif éco-exemplaires.

- Politique agricole commune : une réflexion sur le long terme pour une réforme intelligente

L’ambition commune en matière agricole doit être maintenue, pour éviter les tensions que peuvent entraîner les crises alimentaires. Il faut réfléchir aux contours de la PAC de l’après-2013.

Les propositions de la DSF:

- Les aides agricoles doivent être plus équitablement réparties par le biais de la régionalisation des fonds et de l’élaboration de plafonds.

- La conditionnalité des aides agricoles doit être mieux mise en œuvre.

- Une politique de cohésion territoriale juste et efficace

Alors que de fortes disparités régionales persistent, l’inscription dans le Traité de Lisbonne d’un nouvel objectif de « cohésion territoriale » doit être exploitée.

Les propositions de la DSF:

Le système de fléchage des fonds structurels principalement sur les objectifs de la stratégie de Lisbonne pour le budget 2007-2013, qui va privilégier les régions les plus dynamiques, doit être remis en question.

3. L’Europe dans le monde : relations extérieures et dimension externe

- Une aventure collective pour le partenariat euro-méditerranéen

L’actuel partenariat euro-méditerranéen doit être relancé sur de nouvelles bases, inclusives, à rebours des propositions de la France, qui mènent à l’exclusion.

Les propositions de la DSF:

- La dynamique des projets doit être relancée autour d’une avant-garde sur la base d’une  "coopération renforcée".

- Un véritable leadership, avec un Conseil des Chefs d’Etat et de gouvernement, doit être instauré.

- Gestion des migrations : pour une approche humaniste

L’Europe ne peut être une forteresse repliée sur elle-même. Il faut aujourd’hui adopter une politique d’immigration humaniste, qui privilégie l’immigration légale, les droits des migrants et l’intégration. La vision européenne de la politique d’immigration ne doit pas se limiter à l’organisation d’expulsions collectives.

Les propositions de la DSF:

- Il faut harmoniser les demandes et attributions de cartes de séjour et de travail.

- L’Union doit rejeter l’interdiction des régularisations massives pour les Etats membres et le contrat d’intégration pour chaque migrant, proposés par le « pacte des migrations » élaboré par la France.

- Défense et politique extérieure : pour une spécificité de la voie européenne

L’existence de menace et de tensions internationales doit inciter à développer des moyens européens communs pour peser sur les équilibres internationaux en rejetant un atlantisme rampant.

Les propositions de la DSF:

- Il faut travailler à faire naître une culture diplomatique commune.

Conclusion : la marche vers une Europe politique

Les institutions de l’Europe doivent de nouveau être le laboratoire d’une volonté commune. La Commission européenne de 2009, en particulier, devra être une Commission forte politiquement. C’est pour cela que la DSF souhaite que le PSE présente son propre candidat pour la Présidence de cette institution lors des élections européennes de Juin 2009.