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savoir plus
Au fait, qu’est-ce qu’une déclaration écrite ?
Lorsque plusieurs députés européens souhaitent engager un débat sur un sujet précis, qui entre dans le champ de compétences de l’Union Européenne, ils peuvent prendre l’initiative d’une déclaration écrite. Dans cette déclaration, ils constatent en général une situation et appellent la Commission ou bien les Etats-membres à agir.
Ils proposent ensuite à leurs collègues de signer cette pétition : si plus de la moitié des 785 députés européens que compte le Parlement signe cette déclaration, elle est formellement adoptée. Transmise au Président du Parlement, son adoption est alors annoncée en session plénière, avant qu'elle ne soit envoyée aux Institutions concernées.
12/03/08 - Hausse des prix: c'est l'incendie dans les caddies!
Alors que la hausse de certains produits de première nécessité est de plus en plus alarmante dans toute l'Europe et plus particulièrement en France, le Président du Parlement européen a annoncé l'adoption de la déclaration écrite sur les "abus de pouvoir des grands supermarchés" soutenue par l'eurodéputée socialiste française, Françoise Castex.
Une déclaration sur les abus de pouvoir des supermarchés
S'il est vrai que la prolifération des supermarchés dans l'Union européenne a rendu la vie quotidienne des consommateurs européens plus simple, on constate aussi un impact négatif de leur position de domination sur le marché. Pour Françoise Castex, il s'agit de vérifier si il ya ou non "abus de position dominante" et effet négatif de cette concentration, autant sur les producteurs (sur lequel il faut faire pression pour maintenir des prix de production très bas) que sur les consommateurs.
En effet, dans cette déclaration écrite, les députés européens socialistes ont demandé à la Commission d'enquêter "sur les conséquences de la concentration du secteur européen de la grande distribution subies par les petites entreprises, les fournisseurs, les travailleurs et les consommateurs", et en particulier sur "tout abus lié au pouvoir d'achat qui pourrait résulter de cette concentration".
Si un abus de position dominante ou des conséquences négatives sont dévoilés par cette enquête, la Commission devra "proposer des mesures appropriées, notamment sous la forme de réglementations, permettant de protéger les consommateurs, les travailleurs et les producteurs". On voit bien l'intérêt d'une telle enquête pour harmoniser les règles nationales et donner plus de transparence aux marges bénéficiaires des distributeurs.
L'invention des marges arrière
Les faits sont là, indiscutables: les supermarchés
s’accordent de plus en plus de marges et on observe une réelle
différence de prix entre ce qu'obtiennent les fournisseurs et ce que les
consommateurs payent dans les magasins. Les prix au
détail des produits alimentaires grimpent et ne sont pas au niveau du
coût de la vie.
En France, la Loi Galand de 1996 interdit à la grande
distribution de vendre un produit au-dessous du tarif proposé par son
fabricant: on appelle ces réductions des "marges arrière". Mais le
distributeur ne peut répercuter ces réductions sur le prix de la vente
du produit.
La saisie par la Commission européenne de cette
question pourrait avoir pour effet de dénoncer les supermarchés pour
cause de position dominante et pourrait amener à l'abrogation de la loi
Galand.
