25/04/07Le Parlement Européen donne son visa pour des paiements transfrontaliers plus simples et moins chers

Le Parlement Européen a donné son soutien à un projet de directive créant un cadre légal pour les services de paiement dans l'UE (transactions par cartes, virements bancaires, débits directs) plus simples et moins chers. Ces nouvelles règles pour les paiements électroniques viennent compléter une initiative des banques visant la mise en place d'une véritable zone de paiements unique en euro (SEPA) d'ici à 2010.

Les transactions financières - virements, opérations de cartes de crédit - seront donc bientôt plus rapides et moins coûteuses pour les citoyens et les entreprises dans l'Union européenne, selon la législation approuvée, aujourd'hui, par le Parlement européen à Strasbourg. Les négociations au sein du Conseil ont été longues et délicates mais un accord a finalement été trouvé, se rapprochant sur de nombreux aspects de la position défendue par le Parlement Européen. Cette directive s'appliquera à l'ensemble des Etats membres, qu'ils fassent ou non partie de la zone euro, ainsi qu'aux pays de l'Espace économique européen.

Si l'introduction de l'euro a permis d'harmoniser les paiements en liquide au sein de l'Union économique et monétaire (avec les pièces et les billets identiques), les paiements "non-physiques" étaient jusque là demeurés largement dépendants des systèmes nationaux. Cet état de fait avait pour effet de rendre plus chers et complexes les paiements internationaux. Tel était le cas pour les cartes de paiement, dont la diversité des systèmes empêchait souvent les consommateurs d'utiliser leurs cartes habituelles à l'étranger. Les personnes devant effectuer régulièrement des paiements à l'étranger sont souvent dans l'obligation d'ouvrir un second compte bancaire dans le pays concerné.  

Huit ans après le lancement de la monnaie unique, il est temps que l'Union se dote d'un marché unique des paiements. Un système unifié entrainera moins de complications et des frais réduits pour les entreprises comme pour les consommateurs. En réduisant les délais et les coûts, les socialistes européens espèrent augmenter les paiements électroniques transfrontaliers, qui représentent actuellement seulement 5% des transactions, ce qui devrait en outre soutenir l'activité des petites et moyennes entreprises. Les virements entre banques ne pourront pas excéder 24h à compter de l'introduction de la demande à l'horizon 2012. Si le secteur bancaire aura à supporter des coûts de transition, il y gagnera à moyen terme par des coûts de fonctionnement moins élevés et par la possibilité d'offrir de nouveaux produits.

Pour l'instant les lois nationales régissant les paiements ne permettent pas d'offrir ce cadre de paiement commun. L'objectif de cette Directive qui vient d'être adoptée par le Parlement européen est d'imposer aux états membres d'offrir un cadre commun de paiement. La directive s'appliquera à l'ensemble de l'UE et pas uniquement à la zone euro. « L'espace unique de paiement en euros » (SEPA) pourrait dès lors être opérationnel dès 2008 et cohabiterait avec les systèmes nationaux jusque fin 2010, date à laquelle il les remplacera.

Néanmoins Françoise Castex précise que "la mise en place de ce marché unique des paiements électronique doit se faire dans l'intérêt des consommateurs. C'est pourquoi, nous avons insisté pour que les banques dans l'UE informent leurs clients sur les coûts de leurs transactions". Les eurodéputés appellent donc la Commission européenne à la plus grande vigilance en avertissant qu’elle "devra légiférer si les banques abusent de leur position dominante sur les frais de cartes de crédits". Afin de garantir la protection des consommateurs, les socialistes européens avertissent également que "le Parlement européen se montrera particulièrement vigilant quant à la protection des données bancaires des citoyens dans la mesure où le SEPA utilisera le système Swift".