Le Parlement vient d'adopter le rapport d'initiative de Bernard Rapkay (PSE, Allemand) consécutivement au Livre Blanc de la Commission européenne sur les services d'intérêt général par une majorité écrasante (491 voix pour, 128 voix contre). Hélas!
En effet, objet d'un compromis inacceptable avec la droite européenne, cette résolution (non législative heureusement) rejette d'un revers de main toute référence à une éventuelle Directive-cadre européenne sur les services publics.
26/09/06 - Intervention de Françoise
Castex
devant le Parlement européen en plénière
Le Parlement Européen vient de voter pour la dérèglementation des services publics.
Par ce vote, le Parlement Européen renie l'acquis communautaire du Rapport Langen (PPE, Allemand) adopté par le Parlement européen le 13 novembre 2001, qui sollicitait déjà une Directive-cadre de la Commission européenne
Les socialistes européens pour leur part se sont majoritairement abstenus sur la proposition de directive-cadre alors qu'ils ont eux - mêmes remis au Commissaire Barroso une proposition d'examen d'une Directive-cadre sur les SIG en Mai 2006.
Pour la socialiste française Françoise Castex (rapporteur pour avis sur les SIG de la Commission du Commerce International) ce vote est une victoire, au Parlement, du libéralisme idéologique qui associe la concurrence dans le domaine des services publics à un "secteur essentiel du droit démocratique".
Ce vote est particulièrement préoccupant pour l'avenir. A la veille de l'examen en deuxième lecture de la Directive Services (dite "Bolkestein") qui doit ouvrir la libre circulation des services dans l'Union Européenne. Ce Parlement Européen se refuse à établir la moindre distinction entre service marchand et service non marchand.
Bien sûr Françoise Castex et la Délégation Socialiste Française se sont
prononcés contre ce rapport.
Pour eux ce vote augure de rudes batailles au Parlement Européen.