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15/11/07 - Discours de Nicolas Sarkozy devant le Parlement européen
Invité à s'exprimer pour la première fois devant le Parlement européen ce mardi 13 novembre 2007, le président français a tenu un discours contradictoire avec les décisions prises en France. Au delà des différences sensibles entre les mots et les actes, on peut également regretter que les principales préoccupations des citoyens aient été ignorées : "délocalisations", "services publics" ou plus globalement "social" étaient absents du discours.
Le discours de Nicolas Sarkozy avait pour objet de présenter ses orientations pour la présidence française de l'Union européenne qui aura lieu au deuxième semestre 2008. Cependant les priorités de la France pour cette période sont demeurées extrêmement imprécises, ce que nos partenaires européens ont déploré et le Président de la République française a essentiellement centré son discours sur sa vision de l'avenir de l'Europe. Malgré la généralité des propos, il est évident que le Président de la République préconise devant le Parlement européen une attitude très différente de celle qui est mise en œuvre en France.
"J'ai toujours pensé qu'il fallait à l'Europe plus de débat, plus de démocratie et au fond plus de politique et non pas moins"(Nicolas Sarkozy, le 13.11.07)
Et le Président de la République de poursuivre : "c'est pourquoi j'ai toujours considéré que l'on ne rendait pas service à la cause de l'Europe en récusant le débat, en taisant les divergences, en étouffant les critiques". Cette remarquable analyse est partagée par la majorité des français qui sont de plus en plus nombreux à vouloir un referendum sur le projet de traité simplifié. Ils étaient 63% à vouloir un referendum le 18 octobre selon le sondage Harris Interactive publié dans le Financial Times, aujourd'hui 71% des français demandent un referendum selon le sondage IFOP pour Paris Match.
Le soutien à une consultation populaire est majoritaire quelle que soit la proximité politique des interviewés. Légèrement plus solide à gauche qu’à droite (76% parmi les sympathisants de gauche, contre 66% parmi ceux de droite), le souhait d’un référendum domine également parmi les électeurs de Nicolas Sarkozy à la présidentielle de 2007 (63%), et ce malgré la volonté du président de faire ratifier le traité par la voie parlementaire.
Malgré les grandes phrases selon lesquelles "L'Europe se fera avec les peuples, elle ne se fera pas sans eux, elle ne se fera pas contre eux" devant les parlementaires européens, Nicolas Sarkozy a réaffirmé dans les médias français sa décision de faire ratifier le nouveau traité par voie parlementaire dans les plus brefs délais afin de couper court aux débats.
"L'Europe a fait le choix de l'économie de marché et du capitalisme. Mais ce choix n'implique pas le laissez faire absolu et la dérive d'un capitalisme financier qui fait la part belle aux spéculateurs et aux rentiers plutôt qu'aux entrepreneurs et aux travailleurs"(Nicolas Sarkozy, le 13.11.07)
Il est tout à fait surprenant d'entendre la condamnation du capitalisme financier par le même qui à entamer son mandat en mettant en œuvre des mesures fiscales relatives au droits de succession et à des exonérations d'impôt sur la fortune (ISF). Ces cadeaux fiscaux d'un montant évalué à 15 milliards d'euros sont favorables au seul capital et handicapent la France pour respecter l'engagement que le Président Sarkozy à renouveler hier : "la France assainira ces finances publiques. Elle respectera ses engagements".
Il semble donc évident que l'équilibre des finances reposera plus sur un plan de rigueur économique dont l'impact sera supporté par la majorité des français qui se "lèvent tôt" et "travaillent plus" que par une minorité favorisée qui s'enrichit en dormant.
"J'ai engagé une politique de réformes (...). Ces réformes les français les ont approuvées. J'ai tout dit avant les élections pour pouvoir tout faire après. Ces réformes je les mènerai jusqu'au bout. Rien ne me détournera de mon objectif" (Nicolas Sarkozy, le 13.11.07)
Rappelons que ce jour là en France, les cheminots, les électriciens, les gaziers, les étudiants, les magistrats et avocats étaient en grève et manifestaient contre les réformes présentées. Que la semaine précédente, ce sont les marins-pêcheurs qui protestaient et que la semaine prochaine, les fonctionnaires appellent à la mobilisation pour la revalorisation des salaires et contre les fermetures de postes. Il semblerait donc que l'ensemble des français ne soit pas totalement convaincu par un certains nombre des reformes engagées par le Président Sarkozy qui loin de poursuivre le dialogue social tant vanté fait savoir devant les parlementaires européens que "rien ne le détournera de (son) objectif".
"Si nous ne voulons pas qu'un jour les peuples exaspérés d'être victimes de la concurrence déloyale et des dumpings réclament le protectionnisme et la fermeture, nous devons avoir le courage de débattre de ce que pourrait être une véritable préférence communautaire"(Nicolas Sarkozy, le 13.11.07)
Un très récent rapport parlementaire fait observer que 78 millions de citoyens européens continue à vivre dans la pauvreté, que 8% de la population de l'Union européenne souffrent de la pauvreté dans le travail et que l'écart entre riches et pauvres continue à se creuser. Lorsque Sarkozy appelle à la prise en compte des difficultés économiques et sociales de millions de citoyens de l'Union, il approuve dans le même temps l'interdiction de l'harmonisation sociale et fiscale au sein de l'Union européenne dans le projet de traité modificatif alors même que nos partenaires européennes comme l'Allemagne étaient prêts à négocier un protocole social.
"Dans les non français et néerlandais, il y avait une angoisse (...) des milliers d'hommes et de femmes qui s'étaient mis à désespérer de l'Europe parce qu'elle ne les protégeait plus" "(Nicolas Sarkozy, le 13.11.07)
Les inquiétudes des citoyens européens sont connues et légitimes : la crainte des licenciements liés aux délocalisations et aux restructurations, la suppression des services publics de l'énergie, des transports, de la poste, de santé, ... etc, auxquels ils sont attachés et qui sont garants de l'égalité républicaine.
Mais de ces préoccupations majeures, pas une ligne ni même un mot dans le discours de Nicolas Sarkozy.
20/10/07 - Projet de traité modificatif : Le texte et le contexte
Angela Merkel, la chancelière allemande, ne l'avait elle pas implicitement admis en proposant durant sa présidence de l’Union Européenne, l’adoption d’un protocole social? Depuis longtemps souhaité par les socialistes européens, il aurait enfin rééquilibré les traités actuels exclusivement dédiés au fonctionnement économique du marché unique et « à la concurrence libre et non faussée ». La chancelière allemande proposait d'ouvrir ainsi un vaste sujet de négociation dont les socialistes européens avaient hâte de se saisir.
Le nouveau président de la République française a brisé l'élan de ce chantier salutaire. La France était attendue en Europe et grâce au NON au référendum, "avait la main" pour peser sur les conditions du déblocage institutionnel. En voulant clore au plus vite la négociation entamée 6 mois auparavant, elle ne laissait pourtant d’autre issue que le minimum indispensable et consensuel : la réforme des institutions européennes.
Exit le protocole social! Tant pis pour les délocalisations et la régulation du marché! Quant à peser sur l'économie, la question du statut de la Banque centrale européenne ne se réglera pas par des commentaires en coulisse!
Le Sommet européen de Bruxelles de juin 2007, s’est conclu en faveur d’un « traité modificatif ». Les modifications porteraient uniquement sur le fonctionnement des institutions et, sous réserve de vérification du texte final qui ne sera connu qu'à la fin du mois d'octobre, elles proposeraient une amélioration du fonctionnement de l’Union européenne à 27 Etats membres.
Pour les opposants au TCE en mai 2005, ces réformes strictement institutionnelles sont une prise en compte de leurs critiques et de leurs oppositions à la partie III qui "constitutionnalisait" les politiques actuelles de l’UE.
Reste pourtant la question de la ratification. Pourquoi le Président de la République française refuse que ces modifications soient ratifiées par référendum? Pourquoi refuser de redonner la parole au peuple qui a rejeté une première proposition ? Pourquoi craindre un nouveau débat sur l’Europe ?
La réponse est à chercher dans le contexte des politiques européennes qui continuent à susciter inquiétudes et oppositions de la part des citoyens européens, or, rien de ce qui pourrait rendre confiance aux citoyens européens n’est à l’ordre du jour de l’Union européenne et ce traité modificatif est critiquable non pas pour ce qui y est mais à cause de tout ce qui n’y est pas.
Avec l’abandon d’un protocole social, disparaissent les bases pour de nécessaires harmonisations sociales et fiscales qui seules pourraient introduire quelques règles dans le fonctionnement du marché unique. La Charte des Droits fondamentaux, elle-même, si peu contraignante est facultative puisque le Royaume uni s’est octroyé un droit de dérogation.
La monnaie et la banque centrale, le nerf de l’économie échappent toujours à la moindre régulation politique. L’Euro, trop fort face au dollar, pénalise de plus en plus l’économie européenne et comble de l’absurdité, la Banque Centrale Européenne paie pour les bêtises des emprunteurs américains et l'imprudence des investisseurs européens !
Un débat public sur l’Union européenne ne manquerait pas de soulever à nouveau les questions que se posent douloureusement nos concitoyens.
S’il décidait d’un référendum, le Président de la République aurait à expliquer que ce "traité modificatif", sans ambition, ne lève aucune des critiques qui se sont exprimées en mai 2005. Aveu d’une insupportable vacuité politique qui laisse le marché fonctionner seul !
10/10/07 - Traité modificatif de l'Union européenne: des critiques à peine feutrées
Lors de la session plénière du 10 octobre 2007, le Parlement européen s'est livré à une première analyse des travaux de la Conférence Intergouvernementale (CIG) rendus publics le 5 octobre. La tonalité des débats généralement critiques sur les modifications proposées par la CIG laisse entrevoir des difficultés dans certains Etats qui soumettront le nouveau texte à ratification par voie de référendum.
RAPPEL DES FAITS
A la suite des NON français et néerlandais en mai et juin 2005, le projet de
Traité instituant une constitution européenne (TCE) est devenu caduque.
Les Chefs d'Etat et de gouvernements en ont pris acte et lors des célébrations du cinquantenaire du Traité de Rome, le 25 mars 2007 à Berlin, ils se sont fixés l'objectif
" d'asseoir l'union européenne sur des bases communes rénovées d'ici les élections au Parlement européen de 2009".
Le Sommet européen des 22 et 23 juin 2007, présidé par la chancelière allemande Angela MERKEL a décidé de convoquer une Conférence intergouvernementale (CIG) des 27 gouvernements pour proposer un
"traité modificatif".
Ce texte sera examiné par les Chefs d'Etat et de gouvernements réunis en Sommet le 18 octobre prochain. Ils devraient le valider et le proposer à la ratification de leur état avant les élections au Parlement européen de juin 2009, selon les modalités choisies par chacun, par voie référendaire ou par voie parlementaire.
"MINI- TRAITE", "TRAITE SIMPLIFIE", "TRAITE MODIFICATIF"? QU'EN EST-IL?
Beaucoup de qualificatifs ont accompagné les annonces de ce nouveau traité, au niveau européen ou au niveau national. Le plus approprié est celui de "modificatif" puisque ce nouveau traité modifie les
deux traités existants: le "Traité de l'Union
européenne" (TUE), c'est à dire le "Traité de Maastricht" modifié par les Traités d'Amsterdam et de Nice et
le "Traité instituant la Communauté européenne" c'est à dire
le Traité de Rome souvent modifié depuis 1957.
Ce nouveau traité prendra le nom de "Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne" (TFUE).
Ceux qui espéraient un texte court, facilement lisible et compréhensible par tous seront déçus : les modifications proposées par la CIG constituent 350 amendements aux traités actuels, auxquels s'ajoutent 53 déclarations qui commentent les modifications et 12 protocoles qui ont la même valeur que le traité proprement dit.
LES PRINCIPALES CRITIQUES DES PARLEMENTAIRES EUROPEENS
Les députés européens sont plutôt satisfaits des avancées que propose le nouveau texte sur le fonctionnement des institutions, notamment sur le renforcement des pouvoir du parlement mais de nombreuses voix se sont élevées à gauche et au centre de l'hémicycle pour dénoncer les reculs justement sur "les bases communes" nécessaires à une politique européenne ainsi que sur la Charte des Droits fondamentaux et les Services publics.
Andrew Duff (ADLE, ROYAUME UNI), l'un des rapporteurs du Parlement, il a tenu à faire part de ses
"préoccupations". "Je crains que l'on parvienne à une Europe self-service mue par les exigences britanniques de clauses d'exemption dans le domaine de la Justice, des Affaires intérieures et des Droits fondamentaux", a-t-il précisé.
"Il devrait y avoir un débat interne pour expliquer aux citoyens britanniques pourquoi ils sont exclus de ces droits", a-t-il ajouté.
"Peut-on se satisfaire de cette approche où chacun choisit ce qui l'arrange?" s'est-il interrogé. Selon le rapporteur, les exemptions du Royaume-Uni et de la Pologne sur la Charte risquent de contrevenir à rendre celle-ci contraignante.
Selon la coprésidente du groupe des Verts/ALE, Monica Frassoni (ITALIE),
"à quelques jours de la CIG, on retrouve le marchandage habituel dans le sens d'un compromis au rabais". Le projet de texte ne fait aucunement participer les citoyens et la transparence ne s'en trouve pas améliorée :
"ce traité représente davantage une limitation des dommages qu'une réelle avancée et nous ne souhaitons pas en être conjointement responsables ". Elle a déploré que certains députés dramatisent la non adoption de ce traité. Elle a toutefois conclu :
"Bien que ce texte soit 'horrible' et résulte d'un véritable torpillage de la part des gouvernements, nous nous devons d'être responsables et crédibles face à nos citoyens et nous le soutiendrons"
Au nom du groupe GUE/NGL, Francis Wurtz (FRANCE), a rappelé que son groupe était opposé à ce texte
"non par nationalisme, mais parce qu'aucune des critiques de fond n'a été prise en considération". Il a ensuite mis l'accent sur l'article 24 du traité sur l'Union sur la protection des citoyens à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
"La procédure législative qui s'appliquerait ne serait pas la même selon que ces données seraient traitées au sein de l'Union ou transmises à un Etat tiers. Dans le premier cas, le Parlement serait pleinement compétent; dans le second, totalement dessaisi. Cela constitue une monstruosité juridique et un grave déni de démocratie", a-t-il affirmé. Le Président du groupe GUE/NGL a également souligné
"le peu d'impact effectif de la Charte des droits fondamentaux. Celle-ci consacre, en effet, explicitement son article 8 à la protection des données à caractère personnel" et a critiqué
"l'opacité voulue des travaux de la CIG".
Au sein du groupe du PSE, c'est Robert Goebbels (PSE, LUXEMBOURG), qui s'est montré le plus critique
"la Conférence intergouvernementale s'est probablement réunie au plus profond du tunnel sous la Manche afin de se soustraire à l'opinion publique". Son résultat avec, entre autres, plus de 300 amendements couchés sur 150 pages est
"incommunicable au citoyen de base". Il a émis des craintes quant au risque de voir
"passer à la trappe" le dialogue social. Selon lui, le protocole sur les services d'intérêt général consacre indirectement la primauté du droit de la concurrence sur tous les services rendus aux citoyens par les communes ou les régions. En outre, le caractère contraignant de la Charte des droits fondamentaux ne pourra pas s'appliquer. Le député a récusé l'article 24,
"digne d'un Etat totalitaire en permettant au seul Conseil de fixer des règles relatives à la protection des données à caractère personnel de nos concitoyens et d'en autoriser la libre circulation vers l'Amérique. Ni le Parlement ni même la Cour de justice ne pourront défendre les libertés fondamentales".
POUR UN VRAI DEBAT ET UN REFERENDUM EN FRANCE ET DANS CHAQUE PAYS DE L'UNION EUROPEENNE
Ces premiers éléments d'analyses montrent que la ratification de ce nouveau Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ne peut être une simple formalité accomplie en catimini par les parlements nationaux. Il doit faire l'objet d'un débat public auquel ont droit les citoyens européens pour un texte qui les concerne.
La question se pose de façon particulière pour la France où le projet de TCE a été rejeté par référendum. Le simple respect de la démocratie commande que le peuple soit de nouveau consulté pour juger des résultats des nouvelles négociations de ses représentants.
Ce débat public est d'autant plus nécessaire que le TFUE a déjà fait l'objet de nombreuses déclarations fausses destinées à rassurer nos concitoyens ou à endormir leur vigilance.
Ainsi, quand à l'issue du Sommet européen des 22 et 23 juin, le Président français Nicolas Sarkozy, se félicite d’avoir fait enlever la référence à "la concurrence libre et non faussée" pour respecter le vote des français, il ment. Cette référence est réintroduite par le Protocole 6 relatif au marché intérieur et à la concurrence qui indique bien que:
"Les parties contractantes, compte tenu du fait que le marché intérieur tel qu'il est défini à l'article 3 du traité sur l'Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence n'est pas faussée, sont convenues que à cet effet, l'Union prend, si nécessaire, des mesures dans le cadre des dispositions des traités."
05/09/07 - Un nouveau traité pour l'Union européenne
Après les votes négatifs de la France le 29 mai 2005 et des Pays-Bas le 1er juin suivant sur le projet de traité constitutionnel européen, le texte de la "Constitution européenne" est désormais considéré comme enterré. Depuis le mois de juin et suite à l'accord formel donné par le Parlement à la Conférence intergouvernementale (CIG) à laquelle il a transmis sa feuille de route, la CIG est réunie depuis le 23 juillet pour négocier les termes d'un nouveau texte européen.
L'objectif de ce nouveau traité est avant tout de modifier le traité actuel de l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne afin de permettre le fonctionnement institutionnel dans une Europe comptant désormais 27 états membres.
Le document de travail publié le 23 juillet constitue une première ébauche de ce projet de traité (voir dans Pour en savoir plus). La CIG a repris ses travaux mercredi 29 août. Ils s’achèveront le 31 décembre 2007. La Présidence portugaise souhaiterait néanmoins qu’un texte soit présenté avant cette date, lors du Conseil européen des 18 et 19 octobre.
Aux côtés des représentants des 27 Etats membres, trois députés européens participent aux discussions : Elmar Broke (PPE-DE, All), Enrique Barón Crespo (PSE, Es) et Andrew Duff (ALDE, RU). Il s’agit d’un progrès par rapport à la CIG de 2004, à laquelle seuls deux députés étaient présents.
Le Parlement européen devrait se prononcer sur le projet de traité fin 2007 ou début 2008, en fonction de la date d’adoption du texte.
Il devra ensuite être ratifié par chacun des états membres selon les modalités qu'ils choisissent (ratification par le Parlement ou soumis à référendum) d'ici fin 2008.
Sans préjuger du contenu du texte final qui sera proposé, Françoise Castex souligne son attachement au fait que le texte soit soumis par référendum au peuple français.
"Il semble paradoxal de dire 'rapprochons les citoyens de l'Union européenne' et leur retirer ensuite tous droits de s'exprimer un sujet qui a passionné les débats lors du référendum de mai 2007" déclare l'eurodéputée socialiste française.
11/07/07 -
Mini-traité : le Parlement Européen a donné son vert à
l'ouverture de la rédaction d'un nouveau traité
Le Parlement a adopté le rapport Leinen relatif à
l'ouverture de la Conférence intergouvernementale (CIG) qui débute le 23
juillet et dont l'objet sera de rédiger le prochain traité européen.
Appelé tour à tour "mini-traité", "traité simplifié", "traité réformé",
et maintenant "traité réformateur", le texte qui doit régler les
difficultés institutionnelles que connait l'Union à 27 états membres
reste encore très flou.
Il faudra attendre l'issue des travaux de rédaction mis en œuvre par la
CIG qui risquent de révéler de nouveaux différents états membres pour
juger de la qualité du texte proposé.
Dès à présent, au vu des conclusions du sommet de Bruxelles qui s'est
tenu en juin 2007, Françoise Castex regrette que la Charte des droits
fondamentaux ne soit pas considérée comme un des éléments majeurs du
futur texte et craint que la dérogation accordée à la Grande-Bretagne de
s'y référer juridiquement augure d'une Europe des droits à la carte.
Le "traité réformateur" devrait être présenté lors du sommet informel de
Lisbonne les 18 et 19 octobre prochains.
28/06/06 - Vote des socialistes français concernant la résolution inen sur "les étapes futures de la période de réflexion"
Après le rejet de la Constitution par les citoyens français le 29 mai et les citoyens néerlandais le 1er juin, le Conseil européen des 16 et 17 Juin 2005 a estimé que "la date du 1er novembre 2006, qui avait été initialement prévue pour faire l'état des ratifications, n'est plus tenable". Une période de réflexion, d'explication et de débat dans tous les Etats membres, qu'ils aient ou non ratifié la Constitution, est à présent en cours.
C'est dans ce cadre que le Parlement européen a eu à se prononcer le mercredi 14 Juin 2006 sur la résolution Leinen relatives aux "étapes futures de la période de réflexion et d'analyse sur l'avenir de l'Europe". Suite à ce vote, un article calomniant les socialistes français en affirmant que les députés socialistes français "ont voté pour une résolution exigeant que la France remette la Constitution européenne telle quelle sur les rails de la ratification en 2007". Cela est absolument faux et Françoise Castex, comme l'ensemble de la délégation socialiste français, tient à dénoncer ces propos :
"Les eurodéputés socialistes français souhaitent dénoncer vivement un article calomnieux prétendant commenter leur vote du 14 juin dernier des eurodéputés français sur une résolution relative à la seconde phase de la période dite de réflexion sur l’avenir institutionnel de l’Union. Originalement publié sur le site du groupe Indépendance et Démocratie du Parlement européen, cet article a été repris par de nombreux sites et blogs de gauche. Le principe de précaution qui devrait guider nos camarades dans l’approche d’informations issues du Mouvement pour la France de M de Villiers n’a vraisemblablement pas été appliqué. C’est dommage.
Les eurodéputés socialistes souhaitent avant tout rétablir la vérité sur
leur vote final sur la résolution Leinen. Contrairement aux affirmations
de l’article en question, les Socialistes français n’ont pas voté en
faveur du texte qui leur était proposé.
Tous les Socialistes français se sont battus aux côtés de leurs
homologues néerlandais au sein de leur groupe pour aboutir à une
résolution qui tienne compte du message envoyé par les citoyens français
et néerlandais au printemps dernier. A cette fin, ils ont rédigé des
amendements et cosigné les amendements des Verts et des Libéraux, qui
invitaient, entre autres, « le Conseil européen à reconnaître que la
Constitution de 2004 ne peut entrer en vigueur sans modification ».
Les Socialistes français ont donc soutenu tous les amendements allant
dans le sens d’une ouverture du débat et de la renégociation, à
l’exception de celui déposé par le groupe Indépendance et Démocratie.
D’une part, la conception de l’Europe qui sous-tend cet amendement, une
Europe des nations et de l’intergouvernementalisme, n’est pas la notre :
notre objectif demeure celui une Europe fédérale. Ensuite, les
Socialistes savent l’existence d’un non pro-européen de gauche.
N’ayant pu, en dépit du soutien de certaines délégations, rallier leur groupe politique à leurs amendements, les délégations socialistes française et néerlandaise se sont abstenues sur le vote final.
Contrairement aux eurodéputés UMP qui ont voté avec le groupe PPE et à l’UDF qui s’obstine à réaffirmer son soutien au traité constitutionnel contre son groupe politique ALDE, les Socialistes français respectent le vote des Français et s’en font les messagers au sein du Parlement européen. Le Parti socialiste s’est d’ailleurs engagé à ne pas représenter un texte qui a été rejeté par une majorité de français à la ratification, qu’elle soit référendaire ou parlementaire
Enfin, la Délégation socialiste met en doute les efforts affichés par les représentants français du groupe Indépendance et Démocratie pour défendre le vote du 29 mai. La moindre des choses, lorsqu’on dénonce le vote antidémocratique des élus français à Strasbourg, serait d’avoir soi-même dignement représenté les citoyens qui vous ont donné un mandat. Or nous sommes au regret de leurs apprendre que « le 14 juin vers midi, dans la torpeur générale de l’hémicycle du Parlement de Strasbourg » MM de Villiers, Louis et Coûteaux étaient absents. "
20/06/06 - Conseil européen sur l'avenir de l'Europe : pas de social à l'horizon
Depuis le rejet du TCE par la France et les
Pays-Bas, l'UE a décrété une "période de réflexion sur l'avenir de la
Constitution européenne". Le Sommet européen des 16 et 17 juin dernier
qui aurait dû en marquer la fin, s'est conclu sur un "wait and see".
Prudence ou manipulation?
En effet, les dirigeants européens sont quasi unanimes à refuser
d'entériner officiellement la mort du Traité constitutionnel européen
qui, "pour entrer en vigueur aurait dû être ratifié par tous" rappelle quand même Françoise CASTEX. La
Chancelière allemande, Angela Merkel a même exprimé, en coulisse, l'idée
de faire procéder à un nouveau vote de la France et des Pays Bas après
avoir fait changer le nom de la Constitution! Pure farce.
Finalement le Sommet s'en est tenu à proposer un bilan d'étape au moment de... la prochaine présidence française courant 2008. "Ce calendrier, certes, ne répond pas aux urgences des citoyens européens mais, il met nettement en évidence l'importance des futures échéances électorales en France sur l'avenir de l'Europe", déclare Françoise Castex.
Pour la Députée européenne socialiste, "le résultat de l'élection présidentielle française est attendu en Europe. Le NON français sera t-il respecté ou sera t il enterré? Le futur Président de République français aura en main les cartes pour proposer au Conseil européen une relance du processus démocratique et politique sur de nouvelles bases. Ceci est un enjeu réel de la prochaine campagne électorale dont les français doivent prendre la pleine dimension."
