26/09/07 - Libéralisation du trafic ferroviaire
Le 25 septembre 2007, le Parlement européen a approuvé à une large majorité l’ouverture à la concurrence du trafic ferroviaire international de passagers. Les parlementaires européens mettent ainsi fin à une procédure juridique entamée en 2004 par la Commission européenne dont l’objectif affiché était de « revitaliser » le transport ferroviaire.
Après de longues négociations avec le Conseil, le Parlement européen a adopté les trois directives constituant le « 3ème paquet ferroviaire », elles concernent :
> LA LIBERALISATION DES SERVICES INTERNATIONAUX DE TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR
RAIL PROGRAMMEE POUR 2010 (Rapport Jarzembowski)
A partir du 1er janvier 2010, tous les services ferroviaires nationaux de chemin de fer seront ouverts à la concurrence pour tous les services ferroviaires de passagers internationaux. Il s’agit donc d’une nouvelle étape dans la libéralisation du rail après la libéralisation du fret ferroviaire qui s’est déroulé en 3 phases :
- 15 mars 2003 : ouverture à la concurrence du réseau transeuropéen de fret ferroviaire
- 1er janvier 2006 : ouverture de l’intégralité des lignes internationales
- 31 mars 2006 : ouverture des réseaux nationaux qui clôt la libéralisation totale du fret
Après le fret, les libéraux s’attaquent donc au transport des passagers. Les socialistes français qui s’étaient déjà opposés à l’ouverture à la concurrence en première lecture ont de nouveau voté contre le rapport Jarzembowski, en vain.
La seule victoire obtenue par la gauche européenne est en fait d’avoir obtenu le report de l’ouverture à la concurrence des réseaux ferrés nationaux. Mais de premières brèches dans ce monopole devraient être ouvertes. En effet, les compagnies qui effectueront des trajets internationaux à partir de 2010 seront autoriser à pratiquer le cabotage, c'est-à-dire effectuer des arrêts et à prendre des passagers dans les pays traversés.
La directive va maintenant être publiée au Journal officiel. Le 31 décembre 2012, la Commission européenne présentera un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre de la libéralisation du trafic international et la possibilité de franchir une étape supplémentaire avec l’ouverture à la concurrence des chemins de fers nationaux.
> LA MISE EN ŒUVRE D’UNE LICENCE EUROPEENNE POUR LES CONDUCTEURS DE TRAIN (Rapport Savary)
Il s’agit de la mise en œuvre d’un permis de conduire européen appelé « certification des conducteurs ». Ce certificat attestera du fait que les conducteurs de train remplissent les conditions minimales relatives à leurs états de santé, leur niveau de qualification et leurs compétences professionnelles. Cette directive transpose en fait en droit communautaire un accord conclu en 2004 entre les compagnies de chemins de fer européennes et les syndicats des entreprises ferroviaires.
> L’HARMONISATION DE LA LEGISLATION EUROPEENNE SUR LES DROITS DES PASSAGERS ET LES OBLIGATIONS DES OPERATEURS (Rapport Sterckx)
A partir de 2009, l’ensemble des passagers des transports ferroviaires (services internationaux, nationaux, régionaux, interurbains et urbains) disposera des mêmes droits minimums dans toute l’Union européenne. Ces droits minimums concernent la responsabilité du transporteur envers les passagers et leurs bagages et le droit au transport des personnes à mobilité réduites.
Au-delà de ces droits minimums, les passagers pourront être indemnisés en cas de retard sur les trajets internationaux à hauteur de 25% du prix du billet pour un retard de plus d’une heure et de 50% pour tout retard de plus de deux heurs et plus, si l’opérateur est tenu pour responsable. Les parlementaires européens ont souhaité que ce dédommagement soit étendu aux trajets nationaux « longues distances » mais ils on dû faire face à des compagnies et des Etats récalcitrants. Ils ont en fait obtenu cette extension mais les Etats membres pourront se donner jusqu’à 15 ans pour le faire, soit jusqu’en 2024 et pourront introduire dés 2009 une demande d’exemption valable pour 5 ans.
On constate sans surprise que les libéraux font deux poids, deux mesures : une ouverture à la concurrence du trafic ferroviaire dès 2010et une protection accrue des consommateurs prévue pour 2024. Les concessions au marché et au profit sont encore et toujours prioritaires sur celui des droits des citoyens et usagers européens.
