• ~ Europe
• ~ Sur la Toile

SERVICES D'INTERET GENERAL

12/12/07 - La commission refuse une directive cadre sur  les services publics

Dans une Communication adoptée le 20 novembre 2007, la Commission européenne annonce qu'il n'y aura pas de Directive-cadre sur les services publics en Europe. Après de nombreuses années (voir dans Pour en savoir plus la Chronologie sur les services publics en Europe) de luttes et de débats autour d'une éventuelle directive-cadre protectrice des services publics en Europe, la Commission met brutalement fin à un des éléments principaux constitutifs d'une Europe sociale.

"Une directive cadre sur les services publics n'est pas utile"

La Commission Barroso met sur le même plan sa stratégie renouvelée pour la réalisation du marché intérieur européen et sa vision sociale pour l'Europe du 21ème siècle. Le 20 novembre, elle a donc adopté un ensemble d'initiatives (3 Communications et 5 documents de travail) constituant le "Paquet réexamen du marché unique". A côté du document principal intitulé "Un marché unique pour l'Europe du 21ème siècle", on trouve donc une Communication sur les services d'intérêt général y compris les services sociaux d'intérêt général dans laquelle la Commission renonce à proposer une Directive-cadre sur les services publics.

Elle abandonne toute idée de légiférer tant sur les services d'intérêt général (SIG) que sur les Services sociaux d'intérêt général (SSIG). De l'avis de M. Barroso, le Collège des commissaires est « unanime » pour dire qu'une directive cadre régissant les services économiques d'intérêt général (SIEG) n'est « pas utile » et constitue « une mauvaise voie » pour répondre à l'extrême diversité de ces services. Puisqu'il n'y aurait « jamais de consensus entre les gouvernements ni au Parlement européen» sur ce dossier, a-t-il ajouté, toute initiative dans ce sens reviendrait à « perdre du temps et de l'énergie  alors que ce que nous voulons, c'est répondre de façon très concrète aux problèmes d'application des règles du marché intérieur, des aides d'Etat et des marchés publics lors de la mise en œuvre des SIEG». Et de confirmer que la Commission allait poursuivre son approche sectorielle dans certains domaines stratégiques : énergie, transport, communications électroniques, services postaux, services de santé et services sociaux.

La Commission clôt ainsi 10 ans de débat sur l'adoption d'une directive-cadre demandée par le Parlement européen avec le vote du Rapport Langen en 2001, par l'ensemble des groupes politiques de gauche du Parlement européen (PSE, Verts et GUE), par le Comité des régions, le Comité économique et social européen, la Confédération européenne des syndicats et des associations de collectivités territoriales ou d'entreprises prestant des services économiques d'intérêt général...

Plus de 510 000 citoyens avaient signé la pétition européenne pour des services publics de qualité demandant une Directive-cadre.

"Le futur Traité de Lisbonne offre un cadre suffisant aux services publics"

Présentant cette Communication sur les SIG, le Commissaire chargé de l'emploi, Vladimir Spidla, a estimé que « le Protocole qui sera annexé au Traité de Lisbonne donne aux SIG un nouveau cadre ». Or, le Protocole n°9 sur les services d'intérêt général est rédigé en termes d'objectifs politiques, nullement en termes de dispositions juridiques contraignantes. Ce protocole comme le nouvel article 14 offraient une base juridique claire pour l'adoption d'une législation cadre et loin de clore le débat permettait d'ouvrir au contraire la discussion. C'est un scandale que la Commission use de cet argument pour abandonner l'élaboration d'un instrument législatif et dans un contexte de déni démocratique en France (referendum refusé aux 71% des français qui en souhaitent un sur le projet de Traité modificatif), les socialistes mettent en garde sur l'utilisation du projet de Traité pour ne pas élaborer de directive-cadre.

"Un service interactif" via "un site internet specifique"!

Selon la Commission, la Communication « contribue à clarifier le rôle de l'UE et exprime l'engagement de la Commission à apporter des réponses concrètes aux questions posées par l'application des règles communautaires ». Ces "clarifications" portent sur la distinction entre les SIG, SIEG et SSIG et l'application des règles en matière de concurrence et d'aides d'Etat.

"L'Europe des résultats, c'est résoudre les problèmes concrets qui se posent sans se laisser paralyser par les débats symboliques" : ceux qui luttent pour la protection des services publics apprécieront cette vision des choses du Commissaire Spidla qui annonce la « création d'un service d'information interactif, grâce auquel des réponses seront apportées aux questions les plus fréquemment posées » via « un site Internet spécifique ». L'Europe sociale est en marche virtuelle!!

Bilan de deux ans de démantèlement des services publics

L'abandon de l'élaboration d'une directive-cadre marque une orientation de plus en plus libérale de la Commission Barroso qui mène depuis plus de deux ans une offensive de libéralisation des services publics, avec pour philosophie, le dogme du « tout marchandise ».
Quelques exemples :

La libéralisation des services postaux

Aussi sensible que la Directive Services, ce dossier était et nous regrettons que les citoyens européens n'aient que peu été informés. Ce sont pourtant des changements importants qui vont affecter leur vie de tous les jours avec l'ouverture à la concurrence du courrier ordinaire (moins de 50 grammes) au 1er janvier 2011.

L'expérience des  Etats membres ayant anticipé cette libéralisation totale montre qu'elle mène à un affaiblissement des conditions de travail, mais aussi à des incertitudes quant au financement des obligations de service universel.

La libéralisation de l'énergie: un casse-tête pour nos factures

Depuis le 1er juillet 2007, les consommateurs ont le libre choix de leur fournisseur d'énergie. Les dangers de cette libéralisation sont du côté des factures. Les consommateurs ont le choix entre rester ou quitter au tarif régulé pour se diriger vers le marché. Cependant, une fois la décision prise d'être fourni par l'une des entreprises concurrentes, il n'y a plus aucune possibilité de faire machine arrière. La protection des consommateurs, elle, recule vite!

La libéralisation du rail: la fin du service public ferroviaire

Les services ferroviaires internationaux seront ouverts à la concurrence à partir du 1er janvier 2010. Autrement dit, les sociétés privées et publiques pourront se faire concurrence pour le transport des passagers sur les lignes internationales et les parcours intermédiaires.

Ce vote signifie la fin du service public ferroviaire et du monopole public et enterre la perspective d'un service public européen du rail. Au contraire les compagnies nationales des Etats membres seront en concurrence entre elles!

Le Livret A menacé

Le Livret A est très populaire. La distribution de ce produit d'épargne est réservée à un nombre limité de banques. Depuis le 10 mai dernier, la Commission Européenne a décidé de remettre en cause ce monopole. Or, c'est justement le droit exclusif de distribution de ces banques qui permet d'assurer ce service universel, en équilibrant les coûts des "petits livrets" par les bénéfices des "gros livrets". Cette décision risque d’aboutir ni plus ni moins à la liquidation de l’épargne populaire et à la privatisation du financement du logement social.

D’ici 2010, le plan de libéralisation-privatisation des services publics de la droite européenne n’aura donc épargné aucun secteur au mépris des notions de besoins des populations, de redistributions, de propriété collective, de démocratie et d’intérêt général.

21/05/07- Le Parlement Européen ne marchande pas la santé des européens!

Le rapport de l'eurodéputée socialiste française Bernadette Vergnaud relatif à l’impact et les conséquences de l’exclusion des services de santé de la "directive relative aux services dans le marché intérieur" a été adopté par le Parlement Européen.  

Ce résultat n'allait pas de soi. En effet, lors des débats et du vote de ce rapport en commission « marché intérieur et protection des consommateurs », la droite invitait la Commission Européenne à réintroduire les services de santé dans la directive Services. Cette position a été adoptée à une faible majorité de droite.

Pour Françoise Castex, "cette tentative des libéraux de rétablir l'intégralité de la directive Bolkestein est le pire des services à rendre à l'Europe, au moment où il faut regagner la confiance de ses citoyens." Heureusement, cette proposition a été rejetée, grâce à une gauche européenne mobilisée et solidaire.
Pour l'eurodéputée socialiste française, l'exclusion des services de santé de la directive Services, si durement gagnée grâce à l'immense mobilisation des syndicats et des mouvements sociaux contre le projet Bolkestein initial est une nouvelle victoire."

"Le vote de ce rapport en plénière a confirmé clairement la spécificité des services de santé et, dès lors, leur exclusion de la directive sur les services. Ce vote a permis d'éviter de remettre en cause l’égal accès aux soins et la viabilité financière des systèmes de sécurité sociale" insiste l'eurodéputée socialiste française.

Les services de santé ne peuvent être considérés comme des services classiques. Ils ont été exclus de la directive relative aux services (dite Bolkestein) en raison de leurs caractères très particuliers : ils ne peuvent, de par leur nature, être considérés en effet comme des services marchands ordinaires. Toute action dans le domaine des services de santé doit garantir aux citoyens un égal accès aux soins de santé dans le respect des principes d’universalité, de qualité, de sécurité, de continuité de solidarité et de proximité.

Pour Françoise Castex, la réflexion engagée, au niveau communautaire sur les services de santé, doit désormais se concentrer sur les incertitudes juridiques issues de la jurisprudence de la CJCE.

Pour Françoise Castex, "une directive sur les services de santé s'insérant dans l'objectif d'une directive cadre sur les services d'intérêt économique général reste le seul outil qui permettrait a l'Union Européenne d'apporter sa valeur ajoutée et de rétablir la confiance des citoyens européens dans un domaine qui est l'essence même de leur vie".

14/03/07 - Services Sociaux d’Intérêt Général

 

Le Parlement européen a adopté à une large majorité le 14 Mars 2007 le rapport de Joël Hasse Ferreira (PSE) portant sur la communication de la Commission relative aux services sociaux d’intérêt général. Cette communication datant du 26 Avril 2006 avait pour but de proposer de nouveau ce que les parlementaires socialistes avaient réussi à exclure de la Directive Bolkestein, c’est-à-dire la libéralisation de la sécurité sociale et des services sociaux. La Commission avait donc choisi de maintenir son intention de soumettre ces secteurs à la concurrence méprisant ainsi les modifications apportées par le Parlement européen à la Directive Bolkestein.

Françoise Castex, députée socialiste, se réjouit donc que, face à cette nouvelle offensive libérale, le rapport Ferreira réaffirme la distinction entre les services sociaux et les services marchands, rappelant que "les services sociaux d’intérêt général ne peuvent être soumis aux lois du marché et de la concurrence". L’eurodéputée a ainsi souligné le rôle social des Services Sociaux d’Intérêt Général (SSIG), dont le développement est indispensable pour assurer la cohésion sociale de l’Union.

Le rapport adopté aujourd’hui confirme en ce sens que les services publics ont leurs exigences propres : le respect des principes d’accessibilité, d’universalité, de proximité et de transparence. Françoise Castex souligne comme une avancée l’affirmation votée par le Parlement selon laquelle "dans le cas des SSIG, les normes en matière de concurrence, d’aides publiques et de marché intérieur doivent être compatibles avec les obligations de service public et non l’inverse ". Afin de respecter les principes propres aux SSIG, les eurodéputés appellent aussi les Etats membres "à faire en sorte que tout transfert de compétence en faveur des pouvoirs locaux et régionaux pour la prestation de services sociaux d’intérêt général soit accompagnée d’une allocation budgétaire adéquate".

Le Parlement européen a, par ce vote, confirmé une nouvelle fois, comme pour la directive Bolkestein, son opposition à la dérive libérale de la Commission qui voudrait appliquer aux SSIG une réglementation et des principes propres aux services commerciaux, ceux de la « concurrence libre et non faussée ». D’autre part, le rapport Ferreira déplore l’attitude de la Commission de repousser indéfiniment la mise en place d’un véritable cadre législatif pour les SSIG.

Pour le PSE et notamment pour les socialistes français, cette sécurité juridique passe nécessairement par l’adoption d’une Directive-cadre sur les services publics. Si le Parlement européen reconnaît par le vote d’aujourd’hui la nécessité de défendre les « services publics » (désignés alternativement au niveau européen sous les sigles : SIG, SIEG, SSIG …) en les distinguant du reste des services commerciaux, il ne fait néanmoins pas référence explicitement à une Directive-cadre, signe que la question est sensible et aurait suffit à faire échouer l’ensemble du rapport. Le Parlement a réaffirmé ses positions mais s’est refusé à aller plus loin.

Selon Françoise Castex, la Commission et la majorité parlementaire doivent désormais donner suite au constat établi aujourd’hui sur la nécessité de distinguer SSIG et services commerciaux en donnant un cadre législatif aux premiers. "Les services publics ne peuvent en effet être maintenus dans un tel flou juridique avec la menace permanente d’une libéralisation à marche forcée ", déclare Françoise Castex. "Les services sociaux d’intérêt général constituent la base sur laquelle nous devons construire l’Europe sociale" explique l’eurodéputée.
 

26/09/06 - Services publics: quand le Parlement européen plie, le libéralisme exulte mais les socialistes français tiennent bon!

 

Le Parlement vient d'adopter le rapport d'initiative de Bernard Rapkay (PSE, Allemand) consécutivement au Livre Blanc de la Commission européenne sur les services d'intérêt général par une majorité écrasante (491 voix pour, 128 voix contre). Hélas!

En effet, objet d'un compromis inacceptable avec la droite européenne, cette résolution (non législative heureusement) rejette d'un revers de main toute référence à une éventuelle Directive-cadre européenne sur les services publics. 

26/09/06 - Intervention de Françoise Castex
devant le Parlement européen en plénière

Le Parlement Européen vient de voter pour la dérèglementation des services publics.

Par ce vote, le Parlement Européen renie l'acquis communautaire du Rapport Langen (PPE, Allemand) adopté par le Parlement européen le 13 novembre 2001, qui sollicitait déjà une Directive-cadre de la Commission européenne  

Les socialistes européens pour leur part se sont majoritairement abstenus sur la proposition de directive-cadre alors qu'ils ont eux - mêmes remis au Commissaire Barroso une proposition d'examen d'une Directive-cadre sur les SIG en Mai 2006.

Pour la socialiste française Françoise Castex (rapporteur pour avis sur les SIG de la Commission du Commerce International) ce vote est une victoire, au Parlement, du libéralisme idéologique qui associe la concurrence dans le domaine des services publics à un "secteur essentiel du droit démocratique". 

Ce vote est particulièrement préoccupant pour l'avenir. A la veille de l'examen en deuxième lecture de la Directive Services (dite "Bolkestein") qui doit ouvrir la libre circulation des services dans l'Union Européenne. Ce Parlement Européen se refuse à établir la moindre distinction entre service marchand et service non marchand.

Bien sûr Françoise Castex et la Délégation Socialiste Française se sont prononcés contre ce rapport.
Pour eux ce vote augure de rudes batailles au Parlement Européen.

 

30/05/06 - Après le vote en INTA

Face à une droite ultralibérale, et avec le soutien de l'ensemble de la gauche parlementaire, Françoise Castex a fait adopter son avis qui pose le principe d’une directive cadre sur les SIG et propose la prise en compte de l'eau et des services qui s'y rattachent au titre des SIG.

C'est sur les conclusions que la Commission européenne a tirées d'une consultation publique lancée sur la base d'un Livre vert sur les SIG que Françoise Castex a rédigé son rapport pour avis (voir « Pour en savoir plus »).

La procédure a été l'objet d'un long conflit de compétence entre deux commissions parlementaires, raison pour laquelle c'est presque un an après le premier exchange de vues qu'on a pu considérer le rapport de Françoise Castex.

D'abord il propose des clarifications et des précisions sur la libéralisation du commerce des services d'intérêt général dans le contexte OMC -AGCS. A cet égard, Françoise Castex a rappelé que les engagements dans les négociations AGCS doivent donc se limiter à accorder aux fournisseurs de services étrangers l'accès au marché et le traitement national dont bénéficient les fournisseurs de services communautaires dans les secteurs déjà ouverts à la concurrence dans le marché intérieur et dans le respect de la règlementation en vigueur.

Ensuite, il contient des remarques sur les principes qui doivent guider les offres de l'UE dans ce domaine: pour Françoise les offres communautaires en matière de SGI doivent continuer à respecter les principes suivants:

1)  ne pas porter atteinte à la fourniture de services d'intérêt général dans le marché intérieur ou au droit de la Communauté de réglementer son secteur des services et d'imposer des obligations de service universel;

2)  aucun nouvel engagement dans les secteurs de la santé, de l’éducation, et de la culture;

3)  maintenir la possibilité, par la voie d'une limitation horizontale, de subventionner des services du secteur public (limitation du traitement national).

Enfin, par voie d'amendements (voir « Pour en savoir plus ») Françoise Castex a notamment traité de l'impact de la libéralisation sur les pays en développement, de la question de l'eau et a rappelé la nécessité d'un contrôle politique efficace et d'une certaine transparence dans la gestion des négociations.

La bataille n’est pas terminée, ce rapport sur les SIG sera voté en session plénière du Parlement européen en septembre 2006.

 

07/04/06 - Françoise Castex nommée rapporteure pour avis sur les SIG

Françoise CASTEX a été nommée rapporteur pour avis au sein de la Commission du Commerce internationale, au nom du groupe PSE, pour le Livre Blanc sur les services d’Intérêt général. Le rôle de l’Union européenne dans la définition de la forme future des services d’intérêt général se trouve au centre du débat sur le modèle européen de société.  Pour Françoise CASTEX, le maintien de la qualité des services publics et l’assurance que ceux–ci soient accessibles au plus grand nombre sont la garantie de la justice sociale aussi elle sera particulièrement vigilante à la définition des objectifs de service public et aux méthodes d’organisation, de financement et d’évaluation de ces services.

Après étude de la communication de la Commission européenne, Françoise CASTEX produira un projet de rapport qu’elle présentera dans les prochains mois à la Commission du Commerce internationale.

Les Livres blancs sont des documents qui contiennent des propositions d'action communautaire dans un domaine spécifique. Ils font parfois suite à un Livre vert publié en vue d'engager un processus de consultation au niveau européen. Tandis que les Livres verts exposent un éventail d'idées à des fins de débat public, les Livres blancs contiennent un ensemble officiel de propositions dans des domaines politiques spécifiques et constituent l'instrument de leur mise au point.