15/11/06 - Directive Services : dernier round et victoire par KO des libéraux !

 

Point d'orgue de la mandature actuelle, la Directive services vient d'être adoptée en deuxième lecture par le Parlement Européen. Françoise Castex, comme l'ensemble des socialistes français, s'est prononcée pour le rejet de la directive services comme elle l'avait déjà fait le 16 février dernier. La motion de rejet n'a malheureusement recueilli que 105 voix en deuxième lecture.
Par ce vote, le Parlement européen n'a pas su confirmer la victoire relative de la première lecture. On note également que la mobilisation sociale qui avait accompagné le débat lors du vote de février 2006 a fait défaut cette fois ci. 

Retour sur les étapes de l'adoption de la Directive services 

13 Janvier 2004
L'ancien Commissaire BOLKESTEIN soumet à la Commission Européenne un projet de directive relative aux "services dans le marché intérieur". Ce projet est approuvé à l'unanimité par l'ancienne Commission PRODI.  

Juin 2004
Les premiers, les syndicats de salariés belges FGTB, dénoncent ce projet de Directive et lancent une campagne "Stop Bolkestein".

Juillet 2004
Investiture du nouveau Parlement Européen et de la nouvelle Commission Européenne présidée par Jose Manuel BARROSO. Le projet de Directive Services est conservé en l'état par la Commission Européenne et entame son parcours d'examen au Parlement européen. La sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt est nommée rapporteure du projet pour le Parlement européen.

Septembre 2004
Françoise Castex, nouvellement élue, se saisit du dossier et s'associe à la campagne d'information d'ATTAC France pour le rejet de cette directive (réunions publiques, articles). 

19 mars 2005
Grande euro-manifestation à Bruxelles à l'appel de la Confédération européenne des syndicats (CES) contre cette directive. 

22-23 mars 2005
Sommet européen. Jacques Chirac annonce que cette directive est retirée. Il s'ensuit une campagne de désinformation alors que le calendrier parlementaire poursuit son cours normal. 

12 juillet 2005
Examen du projet de directive par la commission parlementaire de l'Emploi et des affaires sociales. Françoise Castex et Marc Tarabella (PS belge) déposent le 1er amendement de rejet. Ils sont suivis par quelques députés socialistes français et belges dans les autres commissions parlementaires consultées. Le vote de la commission Emploi et Affaires sociales réduit le champ d'application de la directive : le PPO (principe du pays d'origine) ne s'applique plus au droit du travail.

Novembre 2005
Vote en commission parlementaire du Marché intérieur (après deux reports décidés par la droite européenne). Le vote est catastrophique, il rejette les propositions de la commission Emploi et affaires sociales et rétablit de PPO, conformément à la version initiale du projet. Les députés UMP français ont voté en faveur du PPO. 

Janvier 2006
La délégation socialiste française (31 députés) décide de déposer un amendement de rejet (37 signatures sont nécessaires pour déposer un amendement en séance plénière). Elle est rejointe par la délégation socialiste belge.

11 février 2006
Manifestations locales partout en France contre la directive. 

14 février 2006
Grande euro-manifestation à Strasbourg à l'appel de la Confédération européenne des syndicats (CES). L'ensemble de la délégation socialiste française participe à cette manifestation.

 

 

16 février 2006 
Vote du rapport Gebhardt  par le Parlement européen.
Outre les manifestations, une campagne de mobilisation s'est organisée sous forme de lettres-pétitions adressées aux Députés Européens. Françoise CASTEX a reçu et répondu à près de 1 500 courriers. 

4 avril 2006
La Commission européenne présente un texte révisé de sa proposition initiale qui reproduit très largement le texte adopté par le Parlement européen.                             

24 juillet 2006
Le Conseil des Ministres adopte une version modifiée de la proposition de directive. Elle s'écarte dans un certain nombre de cas du texte adopté par le Parlement européen et introduit des dispositions nouvelles acceptées par la Commission européenne. C'est ce qu'on appelle la "position commune du Conseil" qui reflète donc la position adoptée par les 25 gouvernements de l'Union. 

15 novembre 2006
Le Parlement adopte à une très large majorité la Directive services dans le marché intérieur. Les Députés socialistes français ont de nouveau voté en faveur du rejet de la Directive, en vain.

  

Le vote  du Parlement en deuxieme lecture

Lors de la deuxième lecture, le Parlement européen s'exprime sur la base de la position commune (compromis entre le Parlement, la Commission et le Conseil). La procédure d'adoption est largement similaire à celle de la première lecture. Cependant les amendements déposés en deuxième lecture doivent reprendre des amendements adoptés en 1ère lecture et non acceptés par le Conseil.

Une position commune en deçà du vote du Parlement en premiere lecture

La position commune étant en retrait par rapport au vote du Parlement en première lecture, les députés européens socialistes français qui s'étaient opposé au texte lors du premier vote, ne pouvaient que de nouveau exiger le retrait de cette directive. La motion de rejet ayant été minoritaire (105 voix pour, 405 contre, 12 abstentions), les socialistes français ont ensuite voté différents amendements au texte.

Tous les amendements de clarification pour la protection des services publics et le droit du travail ont été rejetés.
Les socialistes français ont déposé trois amendements visant à garantir l'exclusion du droit du travail et des services sociaux de la directive dans leur totalité. Ces amendements ont été rejetés par le Parlement.
Les socialistes français ont ensuite voté, avec l'ensemble des Verts européens et de la gauche, tous les amendements qui protègent l'organisation et le financement des services publics (SIG et SIEG), qui garantissent les droits fondamentaux contenus dans la Charte européenne, et qui luttent contre l'établissement de "sociétés boîtes aux lettres". Ces amendements ont été rejetés. 

La directive services adoptée est une regression  pour le  Parlement
"La version finale est en régression par rapport à la version adoptée par le Parlement européen en première lecture" s'indigne Françoise Castex.
Ainsi, alors qu'en première lecture, les services comme le logement social et les services de santé publique avaient été exclus du texte, le Conseil a restreint la portée de cette exclusion.
Plus grave, alors que le droit du travail relève d'une compétence nationale, l'adoption de cette directive vient de subordonner celui-ci aux décisions communautaires puisque le respect du droit du travail sera désormais soumis aux jugements de la Cour de justice de la communauté européenne. 

La députée socialiste européenne  regrette que le Parlement européen n'ait pas utilisé pleinement son droit d'amendement -sous pression de la droite européenne -en deuxième lecture pour clarifier les points qui entretiennent un flou juridique préjudiciable sur la sécurité des travailleurs et des consommateurs européens.
Certains députés soutenant la directive ont argué du fait que le commissaire au Marché intérieur Mac Creevy ait dans une déclaration interprétative clarifié les points litigieux concernant le droit du travail ou certains services publics. Françoise Castex tient à souligner que "Sur ces points, on ne peut se satisfaire d'une vague "déclaration interprétative" de la Commission qui n'a aucune valeur juridique". Et ce d'autant plus que dans le corps du texte de la déclaration du commissaire, il est écrit que "ces recommandations (de la Commission, ndlr) auront donc comme but principal d’aider à une bonne transposition de la directive dans les Etats membres. Il ne s’agira en aucun cas de donner une interprétation législative de la directive, ce qui est une prérogative de la CJCE". Par ailleurs, cette déclaration brandit par les partisans du vote de la Directive est à ce jour toujours officieuse. Voilà qui est clair pour ceux qui cherchaient à se rassurer !

Et la suite ?

L'adoption du texte par le Parlement signifie, de fait, la fin du parcours législatif. La directive entrera en vigueur le jour suivant sa la publication dans le Journal Officiel de l'UE.

Les Etats membres auront, au maximum, trois ans pour transposer les dispositions de la directive dans les législations nationales.

L'adoption de la Directive Services destinée à libéraliser les services au sein de l'Union européenne est un coup dur sur le chemin de la construction de l'Europe sociale. En effet, elle entrera en application sans les préalables législatifs qui aurait pu sécuriser les domaines sensibles des services publics (SIG;SIEG;SSIG) par une loi cadre. Cela s'inscrit dans un contexte de déréglementation généralisée des services publics (La Poste, l'énergie, le rail,...).
D'autre part, la libre circulation des prestataires de services accélère la réalité d'un marché européen du travail qui va connaitre une croissance rapide sans cadre réglementaire explicite.
A court terme, les salariés européens des services vont se trouver à la merci des avis de la Cour européenne de justice qui aura à trancher à la place du législateur sur le droit applicable.
Cette situation n'est pas la meilleure pour restaurer la confiance de nos concitoyens dans l'Union européenne!