29/03/07 - Produits Bio et OGM restent incompatibles
Le Parlement Européen vient de statuer sur une réglementation plus stricte des produits biologiques en fixant le seuil d’OGM autorisé dans les produits BIO au premier seuil détectable de 0,1% même en cas de contamination fortuite.
La Commission européenne a en effet décidé de réexaminer la législation européenne sur l'agriculture et la production alimentaire biologique, qui datait de 1991.
Pour Françoise Castex, il est en important que e Parlement européen puisse garantir des standards élevés de l'agriculture biologique et plus encore qu’il renforce la réglementation sur la question des OGM".
Alors que la demande des consommateurs de produits biologiques ne cesse d'augmenter, l'agriculture biologique européenne ne représente que 3,6% de la superficie agricole utilisée. Cette demande des consommateurs se trouve donc de plus en plus satisfaite par des produits d'importation, ce qui pose donc autant de problèmes de contrôle, de certification et d'étiquetage. La Commission avait donc lancé un Plan d’action européen en matière d’alimentation et d’agriculture biologiques en Juin 2004 qui impliquait d'apporter des modifications au règlement de 1991 afin de clarifier les principes et objectifs de l'agriculture biologique en complétant les normes et en augmentant l'efficacité des dispositions en matière d'importation.
Ce Plan a donné naissance à un nouveau règlement en matière d'agriculture et de production biologique proposé par la Commission en Décembre 2005. Or il supprimait la possibilité pour les Etats membres d'appliquer des normes plus strictes que les normes communautaires et surtout continuait d'autoriser un seuil élevé de tolérance aux OGM ainsi que l'utilisation de pesticides dans certaines conditions. La proposition de la Commission portait ainsi clairement atteinte à l'identité de l'agriculture biologique et "ruinait cette agriculture sous couvert de la promouvoir".
LA REPLIQUE DES PARLEMENTAIRES EUROPEENS
Face à ce manque d'ambition et de rigueur de la part de la Commission en matière d'agriculture biologique, l'auteur du rapport de consultation du Parlement européen, Marie-Hélène Aubert (Vice-Présidente du groupe des Verts au Parlement européen), et les eurodéputés socialistes ont montré leur volonté de promouvoir des produits 100% bio. La Commission de l'Agriculture puis l'ensemble des parlementaires réunis en session plénière ont donc répliqués en adoptant un nombre important de mesures afin de protéger et de mettre en valeur l'agriculture biologique.
- Eviter toute contamination par les OGM
L'agriculture biologique, pour préserver sa valeur-ajoutée par rapport aux autres produits et susciter la confiance des consommateurs, ne peut contenir ni OGM ni pesticides. Or la Commission européenne, dans sa proposition de règlement, autorisait un seuil de "contamination accidentelle" fixé à 0,9%, suscitant ainsi la colère de nombreux partisans du BIO, que le soutien de la rapportrice (pourtant des Verts) à cette proposition n'a fait qu'accroître. La pétition lancée par l'association Nature et Progrès Belgique, France et Espagne avait recueilli 60.000 signatures. Les parlementaires socialistes ont réussi, lors de ce vote en plénière, à faire adopter un amendement exemplaire qui abaisse le seuil de contamination accidentelle autorisée à 0,1%, soit le minimum détectable. L'adoption de cet amendement constitue donc une véritable victoire pour l'agriculture Bio et pour ceux qui se battent pour la défendre.
- Normes renforcées et dérogations limitées
Outre le rétablissement de l'autorisation pour les Etats d'appliquer des normes nationales plus élevées que les normes européennes, les parlementaires se sont également prononcés pour un encadrement plus stricte de l'utilisation de produits phytosanitaires et de traitements vétérinaires et des dérogations nationales.
- Logos et étiquetage
Afin de mettre en valeur l'agriculture bio face au reste des produits, les eurodéputés ont également adopté de nouvelles mesures d'étiquetage: ainsi, l'utilisation du logo communautaire serait rendu obligatoire au lieu de facultatif sur les produits provenant à 95% de l'agriculture bio. Cela permettra notamment aux consommateurs de mieux se repérer. Ceux-ci devront être également informés, à travers l'étiquetage, du pays d'origine des produits.
- Contrôles renforcés, y compris sur les importations
Les parlementaires européens se sont également prononcés pour un système d'inspection permettant la traçabilité des produits à tous les stades et un contrôle renforcé, y compris sur les produits importés lors de la certification afin de garantir que les produits importés étiquetés bio respectent les normes communautaires.
- Au-delà de la production, réglementer l'ensemble de la chaîne alimentairee
Les députés ont aussi obtenu que le règlement soit étendu à l'ensemble du secteur de la restauration collective (traiteurs, cantines, restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires).
Plus généralement, outre la production, la transformation, l'emballage et l'étiquetage des produits, la nouvelle réglementation devrait aussi concerner le conditionnement, la fabrication et le magasinage, selon les députés.
Les parlementaires européens, au premier rang desquels on compte les socialistes européens, ont donc permis de réglementer de manière plus stricte la production et la distribution des produits issus de l'agriculture biologique afin de promouvoir une vision équilibrée et globale du cycle naturel de vie des plantes et des animaux.
QUELLES CONSEQUENCES APRES CE VOTE?
Malgré
l'adoption de ces mesures, les parlementaires ont décidé de ne pas
procédé au vote final de leur résolution.
En effet, les députés réclament que le
règlement puisse être établi par voie de codécision entre le Parlement
européen et le Conseil des ministres de l'UE, ce qui donnerait un
pouvoir décisionnel plus important au Parlement au lieu de la simple
procédure de consultation actuellement décidée par la Commission.
Les
eurodéputés relèvent en effet que ce texte couvre notamment la
production et la distribution de denrées transformées sur le marché
intérieur régies par cette procédure de codécision, et pas seulement la
production agricole soumise à une simple consultation du PE.
Devant le refus de la Commission européenne de changer la base juridique du texte, les parlementaires ont décidé de se donner davantage de temps pour essayer de la convaincre en renvoyant le dossier en commission de l'Agriculture.
Le
vote d'aujourd'hui constitue donc une double victoire pour de
nombreux députés, dont Françoise Castex : "C'est tout d'abord une
avancée pour la promotion et la protection de l'agriculture
biologique. C'est aussi une victoire parlementaire puisque les
députés ont décidé de s'opposer à la tentative de la Commission de
s'approprier le pouvoir décisionnel sur une question aussi
importante, méprisant encore une fois l'institution représentative
des citoyens".
12/12/06 - OGM : Bruxelles demande des
sanctions financières contre la France
La Commission européenne a demandé, mardi 12 décembre, à la Cour de justice européenne d'infliger à la France une amende de 38 millions d'euros plus une astreinte journalière de plus de 360 000 euros pour violation de la législation européenne sur les OGM.
La France est menacée de cette lourde sanction financière en raison de la non-transposition d'une directive européenne adoptée le 17 avril 2001 relative à l'autorisation et au contrôle de la dissémination des OGM dans l'environnement. Il faut noter que la France a déjà été condamnée par la Cour de Justice européenne, le 15 juillet 2004, pour un grave retard dans cette transposition qui aurait dû survenir au plus tard le… 17 octobre 2002 !
Vide juridique en
France
Depuis l'adoption d'une nouvelle législation européenne sur les OGM en
2001, les différents gouvernements qui se sont succédés en France n'ont
pas réussi à établir le cadre juridique indispensable sur ce sujet
sensible qui divise semenciers et quelques scientifiques d'un côté,
associations écologistes ou de consommateurs de l'autre. Le vide
juridique actuel a pour effet de laisser les firmes pro-OGM polluer sans
vergogne l'environnement alors que plus de mille hectares de maïs
transgénique sont cultivés en France. La coexistence des cultures
traditionnelles avec les cultures de plein champ de produits
transgéniques ne font toujours pas l'objet de sérieuses études publiques
concernant les risques encourus pour la santé et l'environnement.
Les autorités françaises espèrent néanmoins encore échapper aux
sanctions financières demandées par la commission européenne grâce aux
délais de saisine de la justice communautaire qui pourrait rendre son
jugement à la fin de l'année 2007, soit bien après...les élections
présidentielles.
Les européens
contre l'utilisation d'OGM
Selon l'Eurobaromètre de 2006, la majorité des citoyens européens reste
opposée à l'utilisation d'OGM. Certains pays, comme l'Autriche, la
Pologne ou l'Allemagne, ont même créé des zones interdites aux OGM sur
leur territoire national.
Au niveau européen, un
rapport du député finlandais Mr Virrankoski relatif aux biotechnologies
sera présenté au vote de la Commission de l'agriculture en janvier 2007.
Le projet de rapport rendu public le 21 novembre 2006 est très éloigné
des préoccupations des défenseurs de l'environnement comme des
consommateurs puisqu'il est ouvertement axé sur la promotion des OGM.
Françoise Castex espère que lors du vote du rapport prévu lors de la
session plénière de mars 2007, les parlementaires sauront être les
dignes représentants de l'opinion publique européenne et les garants du
principe de précaution.
06/06/05 - OGM
En tant que Députée européenne socialiste, très concernée par les atouts de l’agriculture de notre région, Françoise Castex défend l’approche scientifique, des choix politiques clairs et une information transparente des consommateurs.Oui, il faut aider les scientifiques à apporter
des réponses construites à la question des OGM. Mais la science
n’est libre que si les résultats des travaux de recherche ne sont pas
soumis à la pression des indices boursiers. Je soutiens donc la
recherche publique en la matière.
Oui, il faut que les méthodes de recherche ne compromettent pas l’avenir. Tant que les mécanismes de contamination (pollens,…) ne sont pas maîtrisés, on ne peut autoriser les essais en plein champ qu’avec des conditions rigoureuses de sécurité. Or, il n’y a pas actuellement de cadre réglementaire à la hauteur des interrogations des scientifiques, pour ce qui concerne la coexistence des cultures transgéniques et des cultures traditionnelles.
Oui, les
consommateurs doivent être respectés.
IIls doivent pouvoir
savoir s’il y a ou non des OGM dans les produits qu’ils achètent,
mais la législation européenne relative à la traçabilité et à
l’étiquetage est encore notoirement insuffisante.
Députée européenne socialiste, Françoise Castex
refuse de soumettre les questions de santé publique et d’environnement à
la seule logique libérale de l’OMC, c’est la raison pour laquelle elle
est signataire de
