Le Parlement européen demande une réforme profonde de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Dans un rapport d'initiative préparé par la commission parlementaire du commerce international, le Parlement européen appelle à reprendre la réflexion sur le fonctionnement et l'avenir de l'organisation mondiale du commerce (OMC) en vue de son éventuelle réforme.

Parce qu'elle dispose de pouvoirs contraignants à l'égard des Etats, l'OMC se trouve sous le feu d'une double critique des eurodéputés: d'une part, il lui est reproché de méconnaître les grandes conventions internationales dans ses arbitrages et de pratiquer une sorte "d'abus de position dominante"; d'autre part, il lui est reproché de ne pas user de ses pouvoirs pour imposer aux Etats le respect d'autres principes que ceux du commerce telles que les normes fondamentales du travail établit par l'Organisation Internationale du Travail (OIT).

Dans un cas comme dans l'autre, le Parlement européen reproche à l'OMC un manque de transparence dans les procédures de règlements des différends. Les socialistes dénoncent une vision trop unilatérale qui ne prend en compte que la seule dimension commerciale au détriment d'autres principes et d'une hiérarchie des normes et des valeurs.

La nécessaire mise en cohérence des politiques internationales

Le commerce mondial, les relations entre Etats ont besoin de règles mais selon le rapport adopté par le Parlement européen, ces règles ne peuvent pas être uniquement celles du libre-échange et de la concurrence.

Pour les eurodéputés au premier rang desquels les socialistes français, il est nécessaire de renforcer la coordination des activités de l'OMC avec celles de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), de l'Organisation des Nations-Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), du Programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE), de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), de la Conférence des Nations-unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et du Protocole de Kyoto sur les énergies renouvelables. Pour Françoise Castex, "nous ne sauverons le système commercial multilatéral qu'en assurant sa cohérence avec les autres organisations du système des Nations unies qui œuvrent au développement humain, en contrebalançant le libre-échange par des objectifs sociaux de développement, en garantissant que les règles du commerce prennent en compte les dimensions non commerciales, l'environnement, la santé publique et les droits sociaux."

Règles commerciales versus droits de l'homme

Pour l'eurodéputée socialiste française, le défi le plus ambitieux que ce rapport lance à l'OMC est certainement de garantir que les règles commerciales respectent pleinement les conventions internationales en matière de droits de l'homme ainsi que les critères sociaux et environnementaux.

Pour une maîtrise plus démocratique et sociale de la mondialisation

Pour les eurodéputés, la participation égale et effective de tous les membres, notamment les pays les moins avancés (PMA) doit être garantie dans la réforme du système commercial multilatéral. A cet égard, Françoise Castex soutient l'introduction à l'OMC d'un système de décision plus démocratique qui renforcerait la participation active des pays en voie de développement ce qui permettrait qu'ils se soient présents dans les processus de négociation.

Le renforcement des mécanismes de "transparence active"

Les eurodéputés ont rappelé que la transparence dans l'élaboration et la conduite des politiques commerciales est une demande légitime des citoyens européens et qu'il faudra renforcer les mécanismes dits de "transparence active", pour une surveillance efficace de l'application des règles et engagements souscrits par les membres de l'OMC.

Ajuster le mécanisme de règlements des différends au droit social et environnemental

Ce rapport estime enfin que certains ajustements sont nécessaires dans le mécanisme de règlement des différends. Pour Françoise Castex, il est même urgent que l'organe de règlement des différends interprète les règles de l'OMC de manière à tenir dûment compte du droit social et environnemental international applicable.

Pour l'eurodéputée socialiste française, "la vocation d'organisations internationales telles que l'OMC est de mettre la globalisation sous un contrôle politique qui permettra de gérer l'économie mondiale selon des règles issues de choix démocratiques. De tels choix sont possibles."

24/10/07 - Premiers pas vers un meilleur accès des pays pauvres à des médicaments génériques/span>

Le Parlement Européen donne son feu vert à un protocole international visant à faciliter l'accès des pays pauvres à des médicaments génériques.

 

Mettant fin à plusieurs mois d'un bras de fer avec le Conseil des ministres de l'UE et la Commission Européenne, les députés européens ont donne leur feu vert à un protocole international visant à faciliter l'accès des pays pauvres à des médicaments génériques, moins couteux. Démonstration est faite que même dans le domaine du commerce international qui n'est pas soumis à la codécision, l'obstination du Parlement Européen peut porter ses fruits.

Selon l'accord obtenu, les Etats sont donc désormais libres de produire des médicaments génériques et de les exporter vers des pays pauvres qui n'ont pas la capacité d'en produire. L'Union Européenne s'est en outre engagée à ne pas négocier avec les pays en développement, notamment les pays d'Afrique-Caraïbes et du Pacifique, des dispositions touchant à la santé publique, dans le cadre de négociations d'accords commerciaux. Enfin, l'Union Européenne financera des projets pour le développement de la recherche et des capacités de production dans ces pays.

Ce rapport lève l'obstacle des accords sur les brevets et de la propriété intellectuelle dans l'industrie pharmaceutique dont sont victimes les pays en développement.

 

 

23/05/07 - L’Europe change de politique commerciale et ouvre la voie à un libéralisme effréné…

La droite européenne s’est lancée à la conquête des marchés les plus fragiles dans l’intérêt des grandes entreprises européennes, occultant ainsi les besoins des pays en développement.  

Le 4 Octobre 2006, la Commission européenne a adopté une Communication détaillant sa nouvelle stratégie en matière de politique commerciale : « Une Europe compétitive dans une économie mondialisée ». A travers ce texte, la Commission européenne fait le choix de se rallier à une stratégie de conquête offensive des marchés, abandonnant du même coup les objectifs en terme de développement que l’Union européenne s’était fixée dans le cadre du programme de Doha pour le développement et qui devait accompagner les accords commerciaux. Par ce changement d’orientation, la Commission européenne et son Commissaire au Commerce extérieur – Mandelson – a décidé de privilégier totalement les intérêts des grandes firmes européennes au détriment de l’intérêt général des populations des pays les plus pauvres.

Malgré l’opposition des députés socialistes, la Commission du Commerce International, dans laquelle siège Françoise Castex, a adopté le 11 Avril un rapport d’initiative (rédigé par le député de droite Caspary) soutenant la communication de la Commission européenne. Ce rapport vient d’être adopté en plénière le 22 Mai 2007 par 403 voix pour et 273 contre, présageant ainsi de lendemains difficiles pour les pays les plus pauvres.

UNE COMMISSION EUROPEENNE AU SERVICE DES GRANDES ENTREPRISES EUROPEENNES

Dans sa Communication d’Octobre 2006, la Commission européenne prône la signature d'accords de libre échange bilatéraux avec les principaux pays d'économie émergente afin d'ouvrir à ses entreprises de nouveaux marchés porteurs. Les propos du Commissaire européen au Commerce Peter Mandelson sont limpides : " En fait, il s'agit de s'assurer que des entreprises européennes compétitives, s'appuyant sur de bonnes politiques internes, puissent accéder aux marchés mondiaux et y travailler en toute sécurité. C'est notre objectif”.

Pour cela, une des priorités de la Commission est la réduction des ‘barrières non tarifaires’ au commerce avec ses partenaires, c’est-à-dire l’abolition de toutes les normes sanitaires, administratives ou autres qui posent un certain nombre d’exigences aux produits d’importation et donc réduisent les capacités d’exportation des grandes entreprises européennes vers les pays émergents. La Commission soutient aussi une offensive économique des investisseurs européens sur les services publics et les appels d’offre publics des pays émergents. C’est donc la liberté du commerce et la liberté d’investissement financier qui prime avant tout, au-dessus même des règles de protection des consommateurs et des travailleurs.

Enfin, pour « accroître la compétitivité de l’Union européenne », la Commission veut lancer des réformes intérieures à l'Europe destinées à « favoriser l'activité économique ». Elle défend la « flexibilisation » de l’économie et « l’assouplissement » de celle-ci c’est-à-dire l’abaissement des protections sociales et des systèmes de solidarité.

Cette Communication développe donc une stratégie agressive dite de compétitivité extérieure qui, en plus d’obliger les pays les plus pauvres à accepter des accords désavantageux économiquement, est censée éloigner encore un peu plus l’économie européenne d’un modèle social fort, cohérent et protecteur.

UN MEPRIS AFFICHE POUR LES BESOINS DES PAYS EN DEVELOPPEMENT

Pour les pays en développement et surtout les plus pauvres d’entre eux, ces mesures risquent d’avoir des conséquences dévastatrices sur leur économie et leurs capacités à se développer. En voulant conquérir les marchés de ces pays, la Commission vise surtout les services et les secteurs qui n’ont pas été intégrés aux négociations internationales. En effet, dans le cadre multilatéral (actuel cycle de Doha à l’OMC), les pays en développement ont réussi à sortir des négociations les sujets dits de « Singapour », c’est-à-dire les règles de concurrence, d’attribution des marchés publics, de régulation des services publics et de protection par rapport aux investissements étrangers. Les pays en développement ont donc refusé la libéralisation de ces secteurs et ont réussi à maintenir leur souveraineté de décision sur ces sujets, conscients qu’ils étaient déterminants pour la construction d’une économie forte garantissant à tous l’accès aux besoins vitaux.

Par le biais du rapport Caspary qui vient d’être adopté, les libéraux européens ont donc réussi à contourner cette décision qui avait été prise dans un cadre multilatéral. La stratégie préconisée par le rapport est en effet de passer des accords bilatéraux avec les pays émergents qui permettraient de ne pas tenir compte des négociations de l’OMC et donc de l’exclusion de certains secteurs du processus de libéralisation.

Les socialistes français dénoncent non seulement une attitude de libéralisme conquérant à l’égard des pays plus pauvres dans le seul intérêt des grands investisseurs européens mais également le mépris total qu’affiche le Commissaire pour la méthode de négociation multilatérale qui permet tant bien que mal de réguler les échanges mondiaux ou pour le moins d’entendre les positions collectives des pays les plus pauvres.  

LA BATAILLE DES SOCIALISTES CONTINUE

Néanmoins, malgré l’opposition de l’ensemble de la gauche européenne (communistes, verts et socialistes), unie grâce à la détermination des socialistes français, les libéraux ont réussi à faire adopter ce rapport en séance plénière en rejetant quasiment tous les amendements socialistes destinés à réintroduire un équilibre entre aide au développement et échanges commerciaux.

Françoise Castex regrette que le Parlement européen renonce à ce qu’il a défendu jusque là : une politique commerciale qui équilibre les accords commerciaux à des exigences sociales et environnementales en respectant la souveraineté des pays en développement dans un certain nombre de secteurs vitaux pour leur développement (services publics, investissements, marchés publics et règles de concurrence).

« Ce vote a remplacé cette politique par une stratégie de large libéralisation des services et des investissements dans les pays en développement qui répondra aux attentes des industriels européens au détriment des besoins économiques pour le développement. Le principe de libre-échange doit être un outil au service du développement et non un objectif en soi ! »

04/07/06 - Réunion ministérielle de l'OMC à Genèvespan>

Les négociations destinées à relancer le cycle de Doha de libéralisation des échanges au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont échoué, samedi 1er juillet, à Genève. Les 149 pays membres se sont séparés sans se mettre d’accord sur les grands dossiers : la baisse des subventions à l’agriculture et la réduction des droits de douane appliqués aux produits agricoles et industriels. A l’issue de trois journées de dialogue de sourds, et plus de quatre ans et demi après son lancement au Qatar, le cycle est “en crise”, a reconnu Pascal Lamy, directeur général de l’OMC. 

Le Cycle de Doha est entré dans une phase critique. Faute d'un accord sur les modalités avant le 31 juillet, il est peu probable qu'il puisse être conclu avant la fin de l'année, à temps pour une approbation par le Congrès américain au titre de la "Trade Promotion Authority". 

Recherche un accord sur les questions agricoles désespérément

La réunion ministérielle avait pour but de trouver en premier lieu un accord sur des modalités chiffrées en matière d'agriculture et d'accès au marché non-agricole.
La date limite pour un tel accord avait été initialement fixée au 30 avril 2006 lors de la Conférence ministérielle de Hong Kong mais le défaut de progrès au niveau des ambassadeurs avait conduit les membres à laisser passer cette échéance sans en fixer une nouvelle. 

Il importait toutefois qu'une solution soit trouvée avant la fin de l'été afin de pouvoir consacrer la deuxième partie de l'année aux autres éléments d'un futur accord global (soumission et vérification des listes d'engagements, négociation sur les services, les règles, la facilitation du commerce et autres sujets à l'agenda de Doha). 

Le format retenu était celui de réunions du G6 (UE, Etats-Unis, Japon, Australie, Inde, Brésil), suivies de réunions en "salle verte" (environ 30 délégations représentées) et de réunions du Comité de négociations commerciales (TNC) avec l'ensemble des membres. 

Les principaux paramètres d'un accord avaient été posés par Pascal Lamy:

         - aux Etats-Unis de réduire leur niveau d'ambition en matière d'accès au marché agricole et, surtout, d'accepter de plafonner à un niveau suffisamment bas leur soutien interne global soit un plafond annuel de 20 milliard de dollars;
         - à l'Union européenne de faire un effort supplémentaire en matière d'accès au marché agricole en "améliorant" son offre du 28 octobre 2005 soit une réduction de 54% des droits de douane;
         - à l'Inde et au Brésil d'accepter des réductions significatives de leurs droits de douane industriels à travers un coefficient suffisamment bas pour l'application de la "formule suisse" soit un maximum de. 

Cependant, ces propositions ont été considérées d'emblée comme inacceptables par l'ensemble des pays concernés et il est apparu clairement, dès la 1ère réunion du G6, le 29 juin dans l'après-midi, qu'aucun accord ne pourrait être trouvé sur cette base ou sur toute autre base. 

Ni le passage en "salle verte", ni les réunions du Comité des négociations commerciales en présence des autres membres n'ont pu modifier cet état de fait. Dès le 30 juin au soir, l'échec était consommé de telle sorte que les ministres ont consacré toute la journée du 1er juillet à l'évaluation du processus et à convenir de la marche à suivre. 

Une réunion de la dernière "chance" mi-juillet

Il est possible mais pas certain, qu'une nouvelle réunion ministérielle soit convoquée à Genève à la fin du mois de juillet. Elle ne le sera en fait que si une forte probabilité d'aboutir existe, la plupart des ministres présents ayant fait entendre qu'ils n'étaient pas disposés à revenir pour rien. 

Plus les semaines passent, plus un compromis paraît difficile. D’importantes échéances électorales se profilent dans quelques-uns des pays situés en première ligne dans la négociation : élections législatives en novembre aux Etats-Unis, présidentielle au Brésil en octobre, puis en France, en 2007. Afin de faciliter un ultime rebond, le dossier devrait être à l’ordre du jour du sommet des huit pays les plus riches de la planète, du 15 au 17 juillet à Saint-Pétersbourg. “Sans régler les détails, ce rendez-vous peut permettre à chacun d’envoyer un signal sur ses intentions pour boucler le cycle”, dit-on du côté européen.

Organisé par la Russie, qui n’est pas membre de l’OMC, le sommet rassemblera les chefs d’Etat de trois pays dont les avis divergent : le Français Jacques Chirac, l’Américain George Bush et le Brésilien Luiz Inacio Lula da Silva, invité pour l’occasion. Une réunion des six grandes forces qui s’affrontent au sein de l’OMC – Australie, Brésil, Etats-Unis, UE, Inde et Japon – pourrait être organisée en marge de la rencontre. “Si nous ne changeons pas de cap dans les deux semaines, nous n’aurons pas de percée cet été dans les négociations et nous serons face à un échec”, a prévenu Peter Mandelson.