18/06/08 - Directive retour: le déshonneur de la droite européenne

"Nous avons vécu aujourd'hui un épisode cruel pour les droits de l'Homme au sein d'une Union européenne qui viole les principes de simple humanité" accuse la députée européenne, Françoise CASTEX, suite à l'adoption par le Parlement européen de la directive relative aux normes et procédures applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, cette directive que les associations de défense des Droits de l'homme ont surnommé "la Directive de la honte".

Depuis trois ans, la gauche européenne mène une bataille acharnée contre les dérives sécuritaires et répressives défendues par le Conseil et par la droite européenne (l'UMP pour la France) avec le soutien des Libéraux (Modem et Nouveau centre pour la France).

Pour Françoise CASTEX, la droite et les libéraux européens se sont déshonorés en votant pour une réglementation qui prévoit:

- d'enfermer des mineurs dans des centres de rétention et de les renvoyer vers des pays avec lesquels ils n'ont aucun lien et où aucune famille ne les attend, en leur refusant le droit à l'éducation;

- de porter la durée de rétention dans les centres à 18 mois, leur refusant même l'assistance juridique et linguistique élémentaire;

- de bannir pendant 5 ans toute personne entrée irrégulièrement sur le territoire de l'Union européenne, au mépris du droit à une protection internationale.

Bien sûr, les socialistes français ont voté contre cette Directive, mais Françoise Castex insiste: " certain jour, cela ne suffit pas d'avoir bonne conscience parce que nous n'avons pas mêlé nos votes à ceux de la droite. Il y a des défaites plus amères que d'autres. Je suis vraiment très triste et j'ai honte de ce qui s'est passé aujourd'hui au Parlement européen".

18/01/08 - Europe et sans-papiers

Un projet de Directive du Parlement et du Conseil relative aux normes communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dite également "Directive Retour" sera bientôt soumise au vote du Parlement européen. Appelée aussi "Directive de la honte" par les associations qui demandent son rejet par les parlementaires européens, elle pourrait avoir notamment pour conséquence d'étendre la durée de rétention à 18 mois ainsi que d'interdire de réadmission sur le territoire de toute personne expulsée pendant une durée de 5 ans. 

Les socialistes opposés à une durée de 18 mois de rétention

Au sein de la Commission parlementaire des libertés civiles, compétente au fond sur le rapport relatif à cette proposition de directive (Rapport Weber du 20.09.07), les socialistes européens se sont opposés à la durée de 18 mois et ont proposé une durée maximale de 3 mois. Malgré une alliance sur ce point avec les Verts et la GUE, ils ont malheureusement été mis en minorité par l’alliance du PPE et de l’ALDE.

Françoise Castex note "qu'il est anormal de généraliser une politique d'enfermement des personnes en situation irrégulière qui pourrait alors se confondre avec une peine d'emprisonnement pour des personnes dont le seul délit est rappelons le de vouloir vivre en Europe". Elle s'oppose à "l'extension de la durée de rétention" et rappelle  "qu'en France la durée maximale est déjà passée de 12 à 32 jours en 2003". 

A l’heure actuelle, il n’existe pas d’harmonisation des procédures de retour des immigrés illégaux à l’échelle de l’Union européenne. L’objectif du projet de directive consiste donc à éliminer les différences d’un Etat membre à l’autre et à garantir des règles communes  sur le retour volontaire, les avis d’expulsion, les mesures coercitives, la durée de rétention ainsi que les mesures concernant les mineurs non accompagnés, l’interdiction de réadmission et les zones de transit.

On estime qu’en 2004, 650 000 décisions de retour ont été prises dans l’Union européenne des 25. Elles ont conduit à 164 000 expulsions et 48 000 retours volontaires. Il est donc indispensable que l’Union européenne adopte des garanties importantes pour la protection des droits de l’homme qui n’existent pas aujourd’hui partout en Europe. Par exemple, en Belgique, la durée de rétention est illimitée.

Françoise Castex souligne qu'il faut donc distinguer au sein de ce projet de directive ce qui demeure inacceptable et qu'il faut combattre comme la durée de rétention portée à 18 mois, l'interdiction de réadmission sur le territoire d'une durée de 5 ans et les zones de transit et ce qui constitue des avancées tel que :

- l'interdiction des expulsions collectives 

- l'interdiction d'expulser les mineurs non accompagnés

- l'intérêt supérieur de l'enfant devra être pris en compte à tous les stades de la procédure 

- une définition précise du risque de fuite est introduite pour éviter tout abus de cette notion permettant le placement en rétention 

- les personnes gravement malades ne pourront pas être renvoyées vers des pays où elles ne pourraient pas recevoir de soins 

- les ONG ont accès librement aux centres de rétention et peuvent porter assistance aux personnes retenues 

- une révision par un juge de la situation en rétention est prévue dans les 48 heures suivant l'arrivée en centre de rétention, puis au moins une fois par mois

D’ici le vote en session plénière du Parlement prévu mi-mai 2008 après de nombreux reports, il faut œuvrer stratégiquement pour que des députés européens rejoignent notre position afin de gagner une majorité sur la durée de rétention de 3 mois. La mobilisation citoyenne et le lobbying des ONG auprès des députés peuvent nous y aider. Françoise Castex invite donc à signer la pétition (voir dans Pour en savoir plus) soutenue par de nombreuses organisations européennes et qui a déjà recueilli plus de 20 000 signatures.

Françoise Castex se félicite de l'adoption le 26/10/2005 en session plénière à Strasbourg de l'adoption du rapport d''Ewa KLAMT portant sur "Immigrations économiques: une approche communautaire ".

Compétente au fond, la Commission dse Libertés s'est saisi d'un avis de la Commission du Commerce International dont Françoise Castex était contre-rapporteure.

Dans ce cadre, les 15 amendements rédigés par Françoise CASTEX ont tous été intégrés et adoptés dans le texte final.

Françoise Castex se félicite notamment que ce rapport encourage l'intégration sociale et politique des travailleurs migrants, qu'ils jouissent de droits équivalents; et exhorte les États membres, la Commission et le Conseil à accomplir toutes les démarches en vue de reconnaître le droit de vote aux élections locales et européennes aux migrants résidant depuis au moins cinq ans, de manière stable, dans l'Union européenne;

Pour Françoise Castex l'invitation faite aux  États membres de créer des permis spéciaux de séjour qui soient conçus pour faciliter la recherche d'emploi est un pas vers le modèle social européen.