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Droit européen du travail

30/05/2008 - Les socialistes européens préparent les contre-feux aux arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes (arrêts Laval et Ruffert)

Les arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) Viking, Laval (décembre 2007) et Ruffert (avril 2008) ont provoqué de vives inquiétudes au sein du mouvement syndical européen et du groupe du Parti des Socialistes Européens (PSE) du Parlement européen.

Les députés socialistes de la commission de l'emploi et des affaires sociales se sont immédiatement mis au travail pour mettre en œuvre une parade politique et juridique aux arrêts de la CJCE. Sous la signature du président de la commission de l'emploi et des affaires sociales, le député socialiste suédois Jan Andersson, les socialistes européens proposent une nouvelle résolution qui sera soumis au vote du Parlement européen.

Le rapport rappelle fermement le droit des syndicats de négocier et de conclure des conventions collectives et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.

La première partie du rapport porte sur les principes directeurs qui régissent le marché intérieur et sur l'équilibre nécessaire entre la libre circulation des services et les droits des travailleurs. 

Tout citoyen devrait avoir le droit de travailler n'importe où dans l'Union européenne et il est regrettable que ce droit ne soit pas appliqué de manière uniforme dans l'UE. Toutefois, cet aspect doit être mis en balance avec les droits fondamentaux et la possibilité pour les gouvernements et les syndicats de garantir la non-discrimination et l'égalité de traitement. Nous ne pouvons fermer les yeux lorsque des travailleurs migrants perçoivent une rémunération inférieure à celle des travailleurs nationaux, en donnant l'impression qu'ils sont moins méritants que les ressortissants nationaux exécutant le même travail. Il est dans l'intérêt de tous que les travailleurs bénéficient de conditions égales, qu'ils soient nationaux ou migrants. L'égalité de traitement et l'égalité de rémunération pour un travail égal doivent donc demeurer les principes essentiels.

Les socialistes européens contestent le "principe de proportionnalité" de l'action collective introduit dans l'arrêt Viking.

Le débat sur ce rapport s'est ouvert en Commission emploi et affaires sociales ce 29 mai et se conclura dans les prochains mois.

Gageons que la bataille sera rude !

 

26/04/08 - L'esprit de Bolkestein inspire la Cour de Justice européenne (CJCE)

Deux arrêts de la Cour, les arrêts Laval de décembre 2007 et l'arrêt Rüffert du 3 avril dernier font entrer le principe du pays d'origine (PPO) dans la jurisprudence européenne et remettent en cause le droit de grève.

On se souvient de la mobilisation contre la directive service dite "Bolkestein" et de la crainte des organisations syndicales européennes que le "principe du pays d'origine", n'entérine le dumping social et la mise en concurrence des législations sociales.

Le principe du pays d'origine avait finalement disparu de la directive Services mais subsistait un flou juridique quant au droit applicable aux travailleurs en situation de détachement dans un état membre autre que le pays d'origine de l'entreprise qui les emploie. C'est la raison pour laquelle les socialistes français avaient voté contre la dernière version de cette directive.

Avant même, la transposition de cette directive dans tous les Etats membres, la Cour européenne de Justice vient combler le vide juridique par des jurisprudences qui vont au delà des scenari les plus pessimistes.

Le cas Laval concerne une entreprise lettone de travaux public en Suède et le cas Rüffert une entreprise polonaise de travaux public dans le Land de Basse Saxe en Allemagne. La non application par ces entreprises des conventions collectives à leurs salariés détachés avait provoqué grèves et blocus de la part des syndicats suédois et allemand. Dans les deux cas la Cour condamne l'action syndicale et justifie le dumping social au nom de la liberté d'établissement et de la libre concurrence.

Plus inquiétants encore sont les conclusions des arrêts qui "disent le droit".

L'arrêt Rüffert éclaire d'un nouveau jour la question de la passation des marchés publics. En effet, le Land de Basse Saxe oblige les entreprises bénéficiaires de marchés publics à appliquer et à faire appliquer à leurs sous-traitants la convention collective travaux publics. La Cour lui conteste cette disposition:

"La directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, interprétée à la lumière de l’article 49 CE, s’oppose, dans une situation telle que celle en cause au principal, à une mesure à caractère législatif, prise par une autorité d’un État membre, prescrivant au pouvoir adjudicateur de ne désigner comme adjudicataires de marchés publics de travaux que les entreprises qui, lors de la soumission, s’engagent par écrit à verser à leurs salariés, en contrepartie de l’exécution des prestations concernées, au minimum la rémunération prévue dans la convention collective applicable au lieu d’exécution de celles-ci."

C'est donc les principes de mieux disant social ou de mieux disant environnement qui pourraient être déclarés illégaux dans tous les cahiers des charges d'appel d'offre, au nom de la libre concurrence et de la compétitivité.

Dans l'arrêt Laval, l'action syndicale même est dénoncée : " Les articles 49 CE et 3 de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que (...) une organisation syndicale puisse tenter de contraindre, par une action collective prenant la forme d’un blocus de chantiers telle que celle en cause au principal, un prestataire de services établi dans un autre État membre à entamer avec elle une négociation sur les taux de salaire devant être versés aux travailleurs détachés ainsi qu’à adhérer à une convention collective (...)."

Ici, la finalité même de l'action syndicale (tenter d'obliger l'employeur à négocier) est  remise en cause!

Dans les attendus, les juges plaident la proportionnalité de l'action comme s'il leur appartenait de juger de l'opportunité et de la pertinence des formes d'action syndicale dés lors que la sécurité des biens et des personnes n'est pas en cause.

Les socialistes européens se sont mis au travail pour trouver la parade juridique à ces jurisprudences. Pour Françoise Castex, "l'enjeu politique est de première importance car ces arrêts constituent une véritable déclaration de guerre à tous les salariés européens et à leurs représentants syndicaux".

21/11/07 - Vous avez dit "lexicurité"? Le Parlement européen ouvre le débat

La "flexicurité"(ou "flexsécurité" ou "flexisécurité") est un nouveau concept dont nous risquons d’entendre abondamment parler ces prochains mois car il est directement lié aux réformes des codes du travail que réclame le patronat dans tous les Etats de l’Union européenne. A juste titre, il inquiète déjà les syndicalistes européens qui craignent une augmentation de la précarité au travail.

Les faits

La Commission européenne participe activement à généraliser en Europe la flexibilité du code du travail et a proposé une Communication : « Principes communs de flexibilité ».

Malgré les efforts du rapporteur, le socialiste danois Ole Christensen, le rapport voté par le Parlement européen le 21 novembre 2004penche plus vers la flexibilité que vers la sécurité. Françoise CASTEX, avec la majorité des socialistes français ne l’a pas voté. Le Conseil doit adopter en décembre les principes de flexicurité qui serviront ensuite de cadre aux futures législations européennes concernant le droit du travail. Le chef de l'Etat comme le chef du gouvernement français qui seront présents aux négociations ont d'ors et déjà fait connaître leurs lignes directrices : licenciement facilité, interdiction pour un chômeur de refuser plus de deux emplois sous peine d'être radié,...

La précarité au travail change de nom

Présentée comme le remède miracle à la faiblesse de la croissance et au chômage. La "flexicurité", contraction de "flexibilité" et "sécurité",  propose une flexibilité plus grande du code du travail (il s'agit surtout de faciliter le licenciement), contre une meilleure indemnisation du chômage et des formations pour les chômeurs.

D'une part, la flexicurité pose un  postulat qui n'est pas vérifié: si les employeurs pouvaient licencier plus facilement, ils embaucheraient d'avantage. D'autre part, les libéraux qui promeuvent aujourd'hui le concept de flexicurité en Europe en retiennent une vision très déséquilibrée : beaucoup de flexibilité pour les salariés mais peu de protections supplémentaires. Ainsi fin juin 2007, la Commission européenne dans une communication intitulée "Vers des principes communs de flexicurité" a mis principalement l'accent sur des niveaux soit disant excessifs de protection de l'emploi.

Il faut déconstruire l'idée selon laquelle un marché du travail flexible suffirait à lui seul pour produire une économie dynamique et innovante. Ce qui fait défaut au dynamisme de nos entreprises, outre une politique globale faisant l'énoncé de leurs responsabilités sociales, réside dans la faiblesse de l'investissement à moyen et long terme: investissement technologique, R&D, innovation et formation.

Il faut démentir le présupposé selon lequel une protection de l'emploi excessive est le principal obstacle au bon fonctionnement du marché du travail.

Dans un monde en évolution constante où les mutations technologique sont de plus en plus rapides, l'entreprise doit être réactive et anticiper au maximum les besoins de qualifications nouvelles sans céder à l'illusion du salarié jetable et facilement remplacé par un mieux qualifié.

La priorité doit donc être accordée à la formation en entreprise associée à des droits réels, à des programmes de reconversion, à des aides effectives à la mobilité professionnelle et géographique. Le marché de l'emploi a besoin de politiques dynamiques aidant à la transition d'un ancien emploi vers un nouvel emploi de qualité.

Les députés socialistes européens échouent à garantir la sécurité dans l’emploi

Pour les socialistes deux points sont essentiels:d’une part, le CDI reste la règle, le type de contrat de travail normal, d’autre part, pour éviter le dumping social, il est urgent d’instaurer le principe du salaire minimum dans tous les Etats membres.

Les socialistes européens ont étaient battus  sur ces deux points. Pour Françoise Castex, comme pour la majorité des socialistes français, il devenait, dés lors impossible de voter le rapport de Ole Christensen.

10/07/07 - Comment adapter le droit du travail aux défis  du 21ème siècle?

"Pour répondre aux défis du 21ème siècle, le droit du travail doit davantage assurer la sécurité de l'emploi tout au long de la vie des travailleurs que protéger des emplois particuliers", indique un rapport d'initiative examiné par l’Assemblée plénière du Parlement européen le 10 juillet 2007. Les députés se sont donc prononcés sur le rapport Protaziewitz faisant suite au Livre Vert sur le droit européen du travail présenté par la Commission.

Françoise Castex, membre de la Commission de l’emploi et des affaires sociales est intervenue lors du débat en session plénière sur le rapport relatif au droit européen du travail. La députée socialiste européenne a regretté que la Commission européenne ait présenté des orientations favorisant la flexibilité des salariés au détriment de leur protection (voir la vidéo de l’intervention).

10/07/07 - Intervention de Françoise Castex

 

Lors du vote du rapport, Françoise Castex a systématiquement rejeté les amendements de la droite européenne qui avaient pour objectif de renforcer la flexibilité et de promouvoir les emplois précaires au nom de la compétitivité. Certains de ces amendements ont pourtant été adoptés par le Parlement européen. Elle regrette que le texte initial du rapport issu de la Commission de l’emploi ait été dénaturé par ces amendements et que l’équilibre acquis entre nécessaire compétitivité et protection des travailleurs ait ainsi été mis à mal. Pour cette raison, elle n’a pu soutenir le vote du rapport qui a néanmoins été adopté.

Ce rapport va être de nouveau examiné par la Commission qui présentera dans les prochains mois un projet de directive sur le sujet. « Il faudra alors être extrêmement vigilant aux orientations proposées et imposer que le droit du travail européen soit élaboré avec les partenaires sociaux afin de garantir une protection à l’ensemble des salariés européens et se prémunir contre le dumping social » souligne Françoise Castex.