18/06/08 - Le Parlement européen devient l'outil de référence unique pour la reconnaissance des certifications
Le Cadre Européen de Certification (CEC) devient l'outil de référence unique pour la reconnaissance des certifications par les employeurs dans tous les Etats membres quelque soit le pays d'obtention de la qualification.
Le Parlement européen a abrogé la décision 85/368/CEE du Conseil concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres, pour la remplacer par le Cadre Européen de Certification.
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L'ancien système de comparaison devenait obsolète et ne permettait plus de suivre l'évolution constante et rapide des qualifications. Le Parlement européen en a pris acte en consacrant, avec le CEC, une nouvelle période pour l'Europe des qualifications professionnelles.
Pour Françoise Castex qui a été en charge du cadre européen de certification cette décision constitue un progrès. Car le CEC s'applique à tous les types de qualification, celles acquises à la fin de l'enseignement obligatoire et celles obtenues au niveau le plus élevé de l'enseignement et de la formation universitaires et professionnels.
Le CEC consacre une approche fondée sur les acquis de l'apprentissage, définis par une combinaison de connaissances, de qualités et de compétences, et ils décrivent ce que chacun sait, comprend et peut faire au terme d'un processus d'apprentissage. Le recours aux acquis de l'apprentissage introduit une langue commune permettant de comparer des qualifications en fonction de leur contenu et de leur profil, indépendamment du contexte de l'acquisition de ces qualifications.
Le CEC peut aussi faciliter la validation des savoirs acquis en dehors du circuit formel de l'enseignement et des établissements de formation, c'est-à-dire dans le cadre d'apprentissages liés à l'expérience. La recommandation établissant le CEC invite les États membres à rattacher leurs cadres nationaux de certification au CEC d'ici 2010. La plupart des pays s'emploient actuellement à mettre en place des cadres nationaux de certification.
25/10/07 - Le Parlement européen créé un Cadre européen des qualifications
Lors de la session plénière du 22 au 25 octobre, le Parlement européen a voté en première lecture une recommandation en codécision relative au Cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (ou cadre européen des qualifications selon les traductions)
Cette recommandation a fait l'objet d'un trilogue informel avec la Présidence portugaise qui tenait à son adoption en première lecture durant sa Présidence de l'UE.
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Le CEC répond à un besoin.
La libre circulation des personnes dans un cadre de formation ou d'emploi se heurte à un obstacle de taille: le caractère national, ou infra national dans certains Etats membres, des qualifications et des certifications.
D'où une situation paradoxale: dans un contexte de marché du travail de plus en plus ouvert et européen, la valeur de la compétence d'un individu est très difficilement transférable et reconnaissable d'un Etat membre à l'autre.
Si on fait le parallèle entre la qualification qui
mesure la valeur professionnelle d'un individu et la monnaie, c'est
comme si on faisait le marché commun sans pouvoir convertir les devises.
23/10/07 Vidéo de l'intervention en plénière de F.Castex
La création du Cadre Européen de Certification est donc un progrès important pour la mobilité en Europe, c'est à terme une garantie pour que le marché du travail européen reconnaisse les qualifications professionnelles des salariés et les rémunère à leur valeur quelle que soit l'Etat membre de délivrance de la certification.
Il ne s'agit pas d'un nouveau système de certification au niveau communautaire qui délivrerait des certifications européennes. Les Etats membres gardent l'attribut de leur souveraineté qu'est la collation des titres, des grades, des diplômes et qualifications.
Si on garde la comparaison avec la monnaie: le CEC crée le SME pas l'Euro!
De quoi s'agit-il?
- Le Cadre européen de certification est un outil qui répond au besoin de comparer entre elles, les qualifications et certifications délivrées dans chaque Etat membre pour pouvoir les faire reconnaître et les utiliser dans un autre Etat membre.
- Le CEC pallie à la difficulté de comparer deux à deux, des diplômes ou des qualifications qui souvent ne recoupent pas exactement les mêmes disciplines, les mêmes matières, les mêmes champs de compétences, et notamment pour les qualifications professionnelles n'ouvrent pas aux mêmes activités.
- Le CEC se présente comme un référentiel de compétences en 8 niveaux et 3 domaines d'évaluation (les savoirs/les savoirs-faire/les savoirs-être). Chaque certification pourra être étalonnée, référencée, classée dans ce cadre de référence commun.
- Le CEC fonctionne comme un cadre commun de "convertibilité" d'une certification délivrée dans un Etat membre en une autre certification délivrée par un autre Etat membre. Seules les certifications étalonnées dans le CEC seront convertibles entre elles
Le CEC est une recommandation non contraignante. L'utilisation du CEC par les Etat membre est sur la base du volontariat. Il est à noter que l'inscription de leurs certifications dans le CEC représente un très gros travail pour les Etats membres et qu'elle mobilisera une ingénierie adaptée.
Ce que nous avons gagné dans la négociation.
Le texte initial proposée par la Commission ne concernait que les certifications de l'enseignement général et ne visait que la mobilité des personnes en formation.
Nous avons obtenu, en Commission Emploi puis dans le Trilogue,
- que le CEC concerne les certifications de l'enseignement général et de la formation professionnelle de façon très explicite (intégration des systèmes de crédits ECTS et ECVET notamment)
- que les certifications concernées ne se limitent pas à celles délivrées par les formations formelles mais aussi celles acquises par la formation informelle et par la validation des acquis de l'expérience.
- que la responsabilité de la Commission dans la mise en place du CEC soit renforcée par la mise en place d'une méthode ouverte de coordination (projet pilote, évaluation par les pairs, comité d'experts) et par la mise en place au niveau communautaire d'un comité de suivi avec les partenaires sociaux et les Comités du dialogue social.
Une clause de rendez vous, d'évaluation et d'ajustement est prévue au bout de 5 ans. Le Parlement sera de nouveau consulté.
Les conditions de la réussite
Pour que le CEC devienne l'outil de la reconnaissance des certifications par les employeurs dans tous les Etats membres quelque soit le pays d'obtention de la qualification, il sera nécessaire de franchir une étape supplémentaire qui appartient aux partenaires sociaux, aux branches professionnelles et sectorielles. L'appropriation du CEC par les branches et les partenaires sociaux est essentielle pour que la transposition des certifications par le CEC soit reconnue pour l'embauche, pour le bénéfice d'une convention collective et pour l'accès au salaire conventionnel.
C'est, in fine, la clé de la réussite du CEC pour qu'il passe de la coquille vide qu'il est forcément maintenant, au "mètre-étalon" des qualifications européennes
26/09/06 - Reconnaissance de leurs qualification partout en Europe
Comment comparer une qualification d'un Etat membre à un autre ? Pour la qualification professionnelle, il existe déjà une directive européenne depuis l'année dernière. En revanche, pour les autres types de qualifications, la Commission lance, avant l'adoption formelle de la proposition, une consultation concernant la création d'un cadre européen de qualifications. En adoptant le rapport d'initiative de Thomas MANN (PPE-DE, DE) par 535 voix pour, 18 contre et 10 abstentions, le Parlement affirme la nécessité de mettre en place un système européen de reconnaissance des qualifications et des compétences.
"Avec le cadre européen de qualification, l'Union européenne se dote d'un outil essentiel pour encadrer la mobilité des salariés et des entreprises" a déclaré Françoise Castex très impliquée sur ce dossier. (Voir son intervention devant le Parlement dans Pour en savoir plus)
Le nouveau cadre européen de qualification, s'inscrit dans la ligne directe des objectifs défendus dans la Déclaration de Bologne de 1999 visant à créer une réforme des systèmes éducatifs européens.
Certes, le CEQ est encore perfectible et pourra être amélioré au cours des prochaines discussions auxquelles le Parlement Européen va être pleinement impliqué dans le cadre de la procédure de co-décision. Mais depuis 40 ans que l'Europe des qualifications est en marche, la méthode proposée par le CEQ constitue une vraie approche opérationnelle.
Ce cadre de référence européen est d'abord une réelle avancée sociale, car pour tous les travailleurs européens, qu'ils soient ingénieurs, techniciens ou ouvriers la qualification professionnelle est la seule garantie de leur valeur sur le marché du travail, au niveau national et maintenant au niveau communautaire.
Françoise Castex, n'hésite pas à faire le parallèle avec l'Euro: "Comme la monnaie unique, garantit la fluidité et l'intégration communautaire de l'économie, nous avons besoin d'une valeur commune des qualifications professionnelles reconnues sur le marché du travail européen"
Cette reconnaissance de la valeur commune d'une qualification professionnelle est nécessaire autant pour les entreprises que pour les salariés: la qualification garantit pour l'entreprise un niveau de compétence, d'adéquation au poste de travail. Elle garantit pour le salarié, la reconnaissance et la valorisation de ce niveau de compétence où qu'il se trouve dans l'Union.
Les systèmes de qualifications sont divers selon les Etats Membres, c'est pourquoi, le CEQ a opté pour une approche pragmatique qui combine plusieurs approches nationales. Quelles que soient les traditions nationales, la certification valide une capacité à tenir un poste de travail et à mettre en œuvre les compétences nécessaires à son exercice. Cette capacité est le fruit de savoirs acquis par la formation ou par acquis de l'expérience professionnelle.
"A terme, le
CEQ devra intégrer ce processus et être ouvert à toutes les formes de
reconnaissance: formation initiale ou continue, expérience
professionnelle…" souligne Françoise Castex, "de même, l'étape
suivante, que nous devons dès à présent anticiper, est d'associer les
partenaires sociaux à ce processus pour que le CEQ soit pris en compte
dans les accords et les conventions collectives et offre une réelle
garantie sociale à la fluidité du marché du travail européen.
Le CEQ pourrait ouvrir la voie à une réelle reconnaissance de la valeur
d'un travail. Et la Députée européenne de préciser: " vous le savez,
la vraie valorisation du travail est écrite sur le contrat de travail et
sur le bulletin de salaire"!
