19/12/2008 - Accord équilibré sur les comités d'entreprise
Aujourd'hui 841 entreprises de l'Union européenne représentant quelques 14,5 millions de travailleurs ont un comité d'entreprise opérationnel, couvrant environ 60% des effectifs. Mais il restait encore du chemin à parcourir avant que la législation n?atteigne tous ses objectifs. Le texte de compromis, adopté ce mardi par 411 voix pour, 44 contre et 181 abstentions, rend effectif les droits à l'information et à la consultation transnationales, notamment en cas de restructuration, augmente la proportion de comités d'entreprise européens et met fin aux incertitudes juridiques dans la relation entre niveaux national et transnational de consultation.
"INFORMATION" ET "CONSULTATION": LES DEPUTES RELAYENT LES PROPOSITIONS DES PARTENAIRES SOCIAUX
L'enjeu majeur de la révision des comités d'entreprise européens (CEE) est de faire admettre le droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein des entreprises et de faire en sorte que les entreprises respectent ce droit.
Dans un contexte économique de plus en plus incertain, fait de restructurations et de délocalisations ayant un impact maximum pour la vie quotidienne de nombreux travailleurs, l'information et la consultation via les CEE, sont essentielles: dans 75 % des cas, les restructurations ne donnent lieu à aucune communication pour les salariés concernés. Le texte de la directive révisée indique désormais clairement que l'information et la consultation doit se faire le plus en amont possible car les CEE ne doivent pas voir leur marge de manoeuvre réduite quand il s'agit de traiter de problèmes aussi cruciaux. Ainsi, dans la définition des termes "information" et "consultation" (article 2), les parlementaires européens viennent de préciser le fait que l'information aux représentants des travailleurs doit avoir pour objectif "d'évaluer en profondeur l'impact éventuel" des dispositions discutées et "de préparer des consultations avec l'organe compétent de l'entreprise".
FERMETURES TRANSNATIONALES ET SEUILS POUR LA CONSTITUTION DE GROUPES SPECIAUX DE NEGOCIATION
Les députés sont allés plus loin et ont également adopté d'autres amendements visant à préciser le caractère transnational d'une question, suite aux décisions rendues dans les affaires Vilvoorde, British Airways et Marks and Spencer. Ainsi sont considérées comme transnationales, les situations où la décision de fermeture est prise dans un Etat membre mais concerne les travailleurs d'un autre Etat membre. Ils ont aussi supprimé le seuil de 50 travailleurs pour la constitution de groupes spéciaux de négociation (permettant d'établir des comités d'entreprises européens) afin de ne pas discriminer les petits Etats membres qui auraient du mal à atteindre ce seuil. Enfin, les Etats membres doivent s'assurer que les mesures arrêtées en cas de non respect de la directive sont "adéquates, proportionnées et dissuasives" et les parlementaires proposent une révision complète de la directive trois ans après sa mise en oeuvre.
Avec les menaces actuelles de récession économique, Françoise Castex s'est félicité de l'adoption de ce rapport qui renforce le pouvoir des comités d'entreprises pour défendre les droits des salariés.
17/12/2008 - Les socialistes français au côté des travailleurs européens, le Parlement européen du côté du progrès social
A la veille du vote du Parlement européen sur la révision de la Directive sur le temps de travail, une Euro-manifestation intitulée "Priorité aux travailleurs et non aux horaires de travail à rallonge" se déroulait à Strasbourg à l'appel de la Confédération européenne des syndicats (CES). Les eurodéputés socialistes français se sont mobilisés dans la rue aux côtés des travailleurs et dans l'hémicycle pour soutenir les amendements de la Commission de l'emploi et des affaires sociales.
POURQUOI UNE REVISION DE LA DIRECTIVE ?
La directive européenne sur l'aménagement du temps de travail, qui date de 1993 fixe des exigences minimales en matière de santé et de sécurité : périodes minimales de repos journalier, repos hebdomadaire, congés annuels, pauses, travail de nuit, travail posté et rythmes de travail, ainsi qu'une durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures.
La directive prévoit pour certains de ses articles un réexamen au bout de dix ans notamment pour la dérogation relative à la clause "d'opt-out". Plus récemment, de nouvelles questions ont surgi en matière de définition du temps de travail à la suite des arrêts SIMAP et Jaeger de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) stipulant que le temps de garde sur le lieu de travail fait bien partie du temps de travail.
La Commission a soumis une proposition en septembre 2004 visant à modifier la directive 2003/88/CE. Le Parlement s'est prononcé en première lecture en mai 2005. Après trois ans de blocage, le Conseil est parvenu à un accord en juin dernier (l'Espagne et la Grèce ont voté contre, la Belgique, Chypre, Malte, le Portugal et la Hongrie se sont abstenus). Dans notre article du 20.06.08, nous exposions ces propositions inacceptables.
La commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen s’est prononcé, en deuxième lecture, le 5 novembre 2008 (voir notre article du 18.11.08), sur le rapport d'Alejandro Cercas (PSE, ES) et a réaffirmé sa position de première lecture, notamment sur les deux points controversés que sont l’opt-out et le temps de garde.
BRAS DE FER ENTRE LE PARLEMENT ET LES ETATS MEMBRES
Le vote du Parlement européen ce 17 décembre 2008 a confirmé les positions adoptées par les parlementaires européens en première lecture qui avaient été tout simplement ignorées par le Conseil. Par ce vote, les parlementaires européens ont rejeté les propositions de régression sociale du Conseil et se sont résolument inscrits du côté du progrès social en :
- supprimant définitivement la clause d'opt-out qui a été conçue en 1993 pour le Royaume-Uni et que de nombreux états membres souhaitaient adopter au mépris de l'accord de 1918 sur la journée de 8h défini par l'organisation internationale du travail et qui est inscrit dans la charte des droits fondamentaux. Cette clause autorisait à dépasser la durée légale de 48h de travail par semaine par "consentement individuel" (!) des travailleurs. Cette clause qui a aujourd'hui 15 ans, devait initialement durer 10 ans. La commission parlementaire a donné 36 mois pour résilier cette dérogation.
- reconnaissant le temps de garde comme du temps de travail, à l'opposé de ce que proposait le Conseil en introduisant le concept de "période inactive du temps de garde.
LE PARLEMENT CONFIRME SON ROLE DE LEGISLATEUR
La procédure de vote requerrait la majorité absolue soit 393 voix pour chacun des amendements. Avec plus de 500 voix pour sur chacun des amendements clés relatifs à la suppression de l'opt-out, le temps de garde et l'annualisation, la majorité a été confortable. "C'est un triomphe, une victoire pour le Parlement" s'est exclamé le rapporteur Alejandro Cercas alors que les bancs des représentants du Conseil sont restés vides tout au long de la séance de vote. Françoise Castex souligne "qu'une fois de plus, comme sur la directive Bolkestein, il est évident que la mobilisation des partenaires sociaux, syndicats et associations, a poussé les parlementaires européens à se mobiliser contre les propositions antisociales du Conseil". En effet, alors qu'au Parlement, le rapport de force est souvent favorable à la droite libérale, les députés ont été sensibles aux revendications sociales des travailleurs mobilisés dans leur pays d'origine et ce notamment dans le secteur de la santé avec la mobilisation des médecins urgentistes le lundi 15 décembre.
En adoptant les amendements d'Alejandro Cercas, le Parlement européen a conforté son rôle démocratique et son indépendance vis à vis de la Commission et du Conseil. Le rapporteur a demandé à la Commission de tenir maintenant son rôle d'arbitre et de réaliser une véritable conciliation de la vie familiale et professionnelle dans le respect de l'Europe sociale. Dans cette période où "le travailler plus" (tentative d'allongement du temps de travail en Europe, travail dominical en France,...) fait recette sans qu'un sou de plus ne tombe dans la poche des salariés, il est remarquable que les parlementaires européens aient réaffirmé avec force et succès les droits et les intérêts des travailleurs et de leurs familles.
18/11/08 - Directive temps de travail: la Commission de l'Emploi et des Affaires Sociales maintient la durée maximale du travail à 48 heures par semaine
"La révision de la directive temps de travail (2003/88/CE) votée en 1ère lecture le 11 mai 2005 maintenait la durée hebdomadaire maximale à 48 heures et préconisait la suppression des dérogations à cette règle selon le principe de l'opt-out. Cette directive bloquée depuis 3 ans sur la table du Conseil a été remise dans le circuit législatif par Xavier Bertrand, Ministre du Travail qui a levé le véto de la France notamment sur l'allongement du temps de travail et la prise en compte du temps de garde.
Pas de clause de derogation
En adoptant le rapport de codécision du socialiste espagnol Alejandro Cercas, la Commission de l'Emploi et des affaires sociales a marqué son désaccord avec le Conseil, qui souhaite l'allongement du temps de travail jusqu'à 65 heures hebdomadaires!, en contournant les réglementations légales ou conventionnelles par un soi-disant "consentement individuel" des travailleurs déjà rejeté par la gauche européenne, il y a 3 ans. Françoise Castex se félicite du rejet de cette proposition du Conseil qui ne tient pas compte de la relation de subordination qui lie un salarié à son employeur. "Cet 'opt-out' peut mener à un dumping social dans l'Union européenne, donnant la possibilité aux pays appliquant l'opt-out de concurrencer les pays qui respectent le droit social.
Considerer le temps de garde comme du temps de travail
Les parlementaires de la gauche européenne ont aussi rejeté la proposition du Conseil introduisant la notion de "période inactive de temps de garde" non prise en compte dans le temps de travail. Estimant que toute la période du temps de garde est un temps durant lequel le salarié est à disposition de son employeur, les parlementaires européens ont clairement reconnus que "toute période pendant laquelle le travailleur a l'obligation d'être disponible sur son lieu de travail afin d'intervenir, à la demande de l'employeur pour exercer son activité ou ses fonctions est du temps de travail
Repos compensateur
Enfin, les eurodéputés de la gauche européenne ont précisé que dans le cas où les travailleurs n'ont pas pu prendre des périodes de repos normales, des périodes de repos compensateur devraient leur être accordées. Pour la commission parlementaire, les périodes de repos compensateurs doivent être accordées tout de suite après les périodes de service, conformément à la législation applicable ou à un accord entre les partenaires sociaux.
Après le vote en commission parlementaire du 5 novembre 2008, une période de négociation s'ouvre avant le vote en plénière prévu pour la session de décembre 2008 à Strasbourg. Une majorité absolue sera nécessaire en plénière pour confirmer la position de la commission de l'Emploi et des Affaires.
20/06/08 - Accord au Conseil sur le temps de travail: régression historique pour la protection des travailleurs
"C'est un lundi noir pour les droits sociaux" a déclaré l'eurodéputée socialiste française Françoise Castex à la lecture de l'accord du Conseil sur la directive temps de travail. Salué par les hourras britanniques et par une satisfaction perverse du gouvernement français, cet accord a été critiqué par l’Espagne, la Belgique, la Grèce, la Hongrie et Chypre qui s'est même abstenue lors du vote.
Pour Françoise Castex, ce compromis s'il devait être adopté dans sa forme actuelle, serait la première directive européenne introduisant une régression sociale. Pour l'eurodéputée socialiste française le compromis arrêté par le Conseil ne respecte même pas l'article 136, qui stipule que la Communauté et les États membres poursuivent entre autres objectifs “l'amélioration des conditions de vie et de travail (…) permettant leur égalisation dans le progrès”.
Travailler 60 heures par semaine, sans limitation de durée, et alors ?
L'accord du Conseil des ministres européens de l'emploi du 10 juin relatif à la directive relative au temps de travail casse la notion même de durée maximale de temps de travail, en généralisant la pratique de "l'opt-out", c'est-à-dire la possibilité de déroger à la limitation légale de la durée de temps de travail. 48h/semaine, 60h/semaine, 78h/semaine, ces maxima ne veulent plus rien dire puisqu'un salarié ("s'il le veut"!!!) et un employeur peuvent s'en affranchir.
Cette disposition rappelle étrangement ce qui se passe en France sur la négociation du temps de travail. Il n'est pas étonnant que Xavier Bertrand qui présidera le Conseil des ministres européens du travail à partir de juillet prochain, ait salué cet accord comme le "premier pas vers l'Europe sociale".
La période inactive du temps de garde
Autre innovation rétrograde des ministres européens de l'emploi, la période "inactive du temps de garde" pendant laquelle le salarié n'accomplit pas effectivement la tâche pour laquelle il est de garde. Elle sera désormais considérée comme du temps de repos et pas comme du temps de travail. Pour Françoise Castex "c'est un pas en arrière de trop".
Pour la gauche européenne, notamment le gouvernement espagnol, la droite abandonne les salariés aux dangers d'heures irrégulières et aux risques liés au surmenage. Le Conseil n'a pas écouté les propositions constructives du Parlement européen dans sa première lecture. La position du Conseil crée à coup sûr l'incertitude pour des millions de salariés du fait d'heures de travail sans garanties ni limites. Plus grave encore aux yeux de l'eurodéputée socialiste française, ce compromis ne respecte pas la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui dispose dans son article 31 que chaque travailleur a le droit à des conditions de travail justes et équitables et notamment “le droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire (…)”
Ce texte doit encore être approuvé par le Parlement européen, et en l'état actuel de ce compromis, les eurodéputés de gauche n'ont pas l'intention de trahir les travailleurs européens ni de sacrifier sur l'autel du libéralisme, le modèle social européen.
Temps de travail
Aménagement du temps de travail : la Commission
rejette la décision du Parlement
Il n'aura fallu attendre que deux heures à l'issue
des votes du Parlement Européen réuni en session
plénière à Strasbourg pour que la Commission
européenne annonce son rejet de la décision des
parlementaires. En effet, la Commission Européenne a
annoncé qu'elle "maintient la possibilité, pour un
Etat membre, de déroger au droit communautaire
(clause dite de « opt-out »).
« Cette attitude montre le mépris de la Commission vis à vis du Parlement Européen et de ses votes » précise Françoise CASTEX.
«Cela démontre aussi que les conceptions libérales, la volonté de déréglementation de la Commission BARROSSO l'emporte in fine sur le choix démocratique».
