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06/09/2006 - Modèle social européen pour l'avenir

Le modèle social européen "reflète un ensemble de valeurs communes fondées sur le maintien de la paix, de la justice sociale, de l'égalité, de la solidarité, sur la promotion de la liberté et de la démocratie et le respect des droits de l'homme". Bien qu'invoqué régulièrement, c'est la première fois que le modèle social européen fait l''objet d'une tentative de définition dans le rapport De Rossa-Peneda adopté ce jour par 507 voix pour, 113 contre et 42 abstentions.

Françoise Castex salue ce rapport d'initiative qui soutient que les politiques sociales ne sauraient être considérées comme un coût mais comme un facteur positif dans la croissance économique de l'UE  et constitue ainsi un point d'appui important pour avancer sur la définition du modèle social européen.

06/09/06 - Intervention de Françoise Castex
devant le Parlement européen en plénière

Les points essentiels du rapport

Nous observons avec satisfaction que l'issue de ce travail est à l'avantage des positions socialistes au mécontentement des rangs de la droite européenne. Ce rapport réussit, en effet, à combiner les exigences économiques de l'Union Européenne et attentes légitimes de justice sociale des citoyens européens.
Emploi. Le rapport estime que "l'emploi est un facteur déterminant d'inclusion sociale" et invite les Etats membres "à atteindre les objectifs spécifiques fixés pour l'emploi, notamment des femmes et des jeunes, l'investissement dans la recherche et développement, la garde d'enfants et l'éducation et la formation tout au long de la vie". Il estime également que "dés lors que l'évolution démographique et le chômage touchent certaines catégories sociales de façon disproportionnée, l'Union européenne devrait avoir pour objectif de garantir un accès égal à un emploi élevé". Par ailleurs, le rapport reconnait que "l'une des devises clés du modèle social européen est l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le lieu de travail".

Fléxicurité. Ce nouveau concept, utilisé bien souvent à dessein sans définition précise, recouvre différentes réalités selon la part respective que l'on octroi à la flexibilité ou à la sécurité des travailleurs. Le texte adopté propose une définition acceptable dans le sens où il "reconnait que dans le cadre de la "fléxicurité", la création et le maintien de mécanismes de protection sociale adéquats est un préalable indispensable à la flexibilité, du fait qu'ainsi, une ferme protection est assurée contre les licenciements abusifs".

Justice fiscale. Le texte adopté appelle à "une amélioration de la coordination des politiques fiscales des Etats membres, afin de couper court à une concurrence néfaste". Il souligne également que "les impôts sur le capital et la consommation sont restés stables au cours des trente dernières années tandis que l'imposition du travail augmentait" et estime que "les Etats membres doivent rechercher d'autres moyens de financer les systèmes sociaux comme exploiter la valeur ajoutée des entreprises".

Mondialisation. Le rapport considère "que l'Union européenne est capable d'exercer une influence positive ou négative sur les économies de beaucoup d'autres régions du monde selon la manière dont elle mène ces échanges, tant en ce qui concerne son rôle au sein de l'OMC qu'en ce qui touche aux conditions qu'elle applique et aux accords conclus avec des régions et des pays moins développé". Il invite également la Commission à "respecter le pilier de l'économie sociale, clé de voûte du modèle social européen".

Les garanties sur les retraites et les services publics rejetées par la droite européenne

En dépit de ces points positifs, Françoise Castex regrette le rejet par la droite européenne, dont des parlementaires UMP français, de son amendement précisant qu'il ne peut être question de " remettre en cause le droit fondamental à la retraite, à partir de l'âge maximal légal, ni de pénaliser financièrement les travailleurs qui partent à la retraite à l'âge légalement autorisé". "Les pensions devraient être suffisamment financées pour permettre aux travailleurs de partir à la retraite avec un revenu adéquat,     explique-t-elle."
"La Droite européenne, en rejetant cet amendement, fait connaître ses intentions de remettre en cause l'âge légal de départ à la retraite. Il faudra nous y opposer" poursuit Françoise Castex. 

Sous la pression de la droite majoritaire au Parlement européen, la référence à la mise en œuvre d'une directive cadre sur les services publics (SIG et SIEG) a été retirée du rapport. La conséquence étant qu'en l'absence d'un cadre juridique européen pour les services publics, leur rôle, leur mode gestion et leur financement peuvent être remis en cause au nom de la loi du marché et de la concurrence.