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DELOCALISATIONS

23/10/07 - Des fonds européens pour les salariés licenciés de Peugeot-Citroen et de Renault

 

Le Parlement Européen mobilise pour la première fois le Fond européen d'ajustement à la mondialisation (FAM), créé le 20 décembre 2006, pour aider les salariés de Peugeot-Citroën et Renault, victimes des restructurations du secteur de l'industrie automobile.

Opérationnel depuis le 1er janvier 2007, le FAM va donc apporter une aide aux salariés de Peugeot-Citroën et de Renault à raison de 2 558 250 euros pour Peugeot-Citroën, et de 1 258 030 euros pour Renault.

La Commission européenne qui avait jugé recevable ces deux demandes vient d'obtenir l'approbation du Parlement Européen.

Par cette décision, le FAM devient désormais un instrument effectif de la politique européenne visant à intervenir dans le cadre de licenciements consécutifs aux délocalisations. Il a pour but d'apporter une aide financière dès que plus de 1000 travailleurs d'un secteur d'activité sont victimes " de profondes mutations structurelles des relations commerciales mondiales".

En 2007, aucun dossier n'avait encore émargé au FAM doté d'un budget total de 500 millions d’euros est donc toujours disponible. La Commission vient d'enregistrer une nouvelle demande destinée à venir en aide aux travailleurs du secteur de la téléphonie mobile licenciés en Allemagne et en Finlande pour un montant de 14,794 millions d'euros.

 

13/12/06 - Mise en place d'un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

 

Le Parlement européen a adopté le 13 décembre 2006, le rapport créant naissance à un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (rapport Roselyne Bachelot-Narquin) pour aider financièrement les salariés ayant perdu un emploi suite à des restructurations et délocalisations d'entreprises dues à la mondialisation.

Suite à son adoption par le Parlement européen, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pourrait donc voir le jour dès le 1er Janvier 2007 et délivrer une aide annuelle globale pouvant aller jusqu'à 500 millions d'euros. Françoise Castex se félicite que "pour la première fois, une disposition européenne traite des effets négatifs de la mondialisation économique. L'Union européenne jusqu'alors en vantait les aspects positifs alors que les travailleurs européens licenciés en raison de "modifications majeures de l'économie causées par la mondialisation" assumaient seuls les conséquences économiques souvent catastrophiques." L'eurodéputée socialiste regrette néanmoins l'insuffisance du montant alloué à ce fonds et de manière générale, juge "anormal que les entreprises qui délocalisent leurs productions pour augmenter leurs bénéfices laissent à la collectivité (Etats membres comme Union Européenne) la prise en charge des salariés victimes de leur départ".
La mise en œuvre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation doit donc être considérée comme une étape d'une véritable stratégie européenne de la mondialisation. De l'avis de Françoise Castex, elle ne trouvera sa légitimité auprès des citoyens européens que si elle s'accompagne des protections de l'Europe sociale.

Les cas éligibles à l'aide du fonds européen d'ajustement à la mondialisation
Il s'agit de permettre aux salariés confrontés aux délocalisations, restructurations ou faillites de leur entreprise de pouvoir se réinsérer sur le marché du travail en faisant valoir leurs qualifications et compétences ou en accédant à une formation. La Commission de l'Emploi et des affaires sociales, dont est membre Françoise Castex, a voulu garantir que les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés des secteurs les plus gravement touchés par les délocalisations économiques puissent bénéficier de cette aide. Trois catégories de travailleurs pourront être éligibles à cette aide:  

• à partir de  1000 salariés d'une même entreprise licenciés, y compris les sous-traitants en amont et en aval.

• à partir de  1000 salariés d'un même secteur économique licenciés et dans une zone géographique regroupant deux régions comptant au minimum 6 millions d'habitants. Ces critères de branches et géographique traduit bien l'idée d'un choc ayant un impact économique et social lourd. Nous pouvons penser à des zones géographiques fortement spécialisées, par exemple sur le textile ou sur l'automobile.

• pour les salariés ne répondant pas aux deux premiers critères, une clause prévoit de considérer tout de même le versement d'une aide si la disparition d'une entreprise ou d'un secteur sur des petits marchés du travail se révèle avoir néanmoins un "impact social réel sur le terrain". Ce troisième critère ne comprend pas de seuil minimum pour le nombre de salariés salariés et permet de prendre en compte de petits secteurs qui ont un impact économique et social important. Le FEM devra ainsi alloué 15% de son budget total à ce type de cas.

Comme les délocalisations économiques ne sont pas nécessairement concentrées dans un seul pays, les Etats membres pourront soumettre des demandes communes d'aide au Fonds.   

les mécanismes prévus pour sa mise en oeuvre
Suite à un sinistre social, ce sera à un Etat membre de déposer un dossier auprès de la Commission européenne. Ce dossier devra ensuite être validé par l'autorité budgétaire soit le Conseil et le Parlement.
L'aide est intégralement destinée à venir en aide aux salariés victimes d'un choc économique dû à la mondialisation et ne pourra en aucun cas servir à financer une aide aux entreprises en difficulté. Elle pourra être versée de manière directe aux travailleurs sous forme de revenus de complément d'activité (comme les allocations de recherche d'emploi ou les allocations de mobilité), ou de manière indirecte à travers des services personnalisés de réinsertion professionnelle aux travailleurs ayant perdu leur emploi comme l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation professionnelle, la formation, la certification de l'expérience acquise ou l'aide au reclassement.
Par ailleurs, à la demande des députés, la Commission créera un site Internet dans toutes les langues communautaires, pour fournir de l'information sur le FEM, ses lignes directrices et sur la procédure de dépôt des dossiers avec des informations à jour sur les dossiers retenus et les dossiers refusés. 

Le financement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
Françoise Castex tient à souligner que "la dotation financière du FEM reste néanmoins largement insuffisante et constitue son point faible." En effet, avec 500 millions d'euros alloués annuellement pour sept ans alors même que le Président de la Commission européenne lui-même réclamait 1 milliard d'euros de dotation annuelle, il est évident que le montant alloué est très insuffisant...s'il est réellement mis à disposition. L'aide européenne s'articulera avec une aide nationale : chaque demande sera donc systématiquement en co-financement  à hauteur de 50% par un Etat membre et 50% par l'Union européenne.
" Le FEM doit être doté d'un fonds financier bien plus important" déplore Françoise Castex.
Par ailleurs, les crédits nécessaires au financement du Fond européen d'ajustement à la mondialisation n'ont fait l'objet d'aucune dotation spécifique dans les perspectives financières. La seule solution envisagée pour créditer le FEM est de le financer par des crédits d'engagement annulés ou grâce aux marges qui pourraient se dégager du budget 2007-2013. Or ces marges ne seront pas forcément dégagées puisque, de manière générale les dépenses de l'Union européenne dépassent les prévisions budgétaires. Par conséquent, si le FEM est aujourd'hui théoriquement créé, rien ne garantit son fonctionnement pratique.
On peut donc craindre qu' il s'agisse pour l'instant davantage d'une mesure d'annonce et d'affichage que d'une réponse réelle aux désordres sociaux engendrés par la mondialisation.  

Au-delà de cette interrogation quant au fonctionnement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, Françoise Castex s'interroge sur la réalité même du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et sur la volonté réelle de l'Union européenne à trouver les solutions aux désordres sociaux engendrés par la mondialisation économique. D'autre part, la Députée européenne socialiste appelle à la vigilance sur le fonctionnement futur du FEM pour qu'il bénéficie réellement à des plans sociaux durables : "il serait anormal que ce soit des fonds publics qui servent à financer les catastrophes sociales provoquées par des entreprises qui, en délocalisant ou en restructurant, cherchent à augmenter leurs bénéfices. Ce serait donc les salariés européens qui paient le prix des revenus croissants des actionnaires, ce qui constitue une vision quelque peu inversée de la "solidarité européenne"!

 

15/03/06 - Le Parlement lutte contre les délocalisations

Deux rapports ont été adoptés les mardi 14 et mercredi 15 mars 2006 sur les problèmes de délocalisations d'entreprises (rapport Hutchinson) et de restructurations (rapport Cottigny). Ces deux rapports, auxquels Françoise Castex a contribué en déposant des amendements mais aussi en intervenant lors du débat en séance plénière, visent à répondre et à apporter des solutions face à la multiplication des délocalisations d'entreprises et des restructurations.

Selon le rapport d'Alain Hutchinson (PSE, Belgique), la Commission devrait pénaliser sévèrement les sociétés bénéficiaires d'une aide financière de l’UE qui délocalisent leurs activités dans un délai de sept ans. Le Parlement européen exige que les pratiques qui ne favorisent ni la cohésion économique ni l’objectif stratégique du plein emploi - comme les relocalisations injustifiées susceptibles de faire disparaître des postes de travail - ne soient en aucun cas financées par des fonds européens.
Avec la même volonté de protection des travailleurs européens, le second rapport (adopté par 463 voix pour, 142 contre et 58 abstentions) vise à prévoir et anticiper les conséquences sociales des restructurations. Le rapport mentionne que les restructurations ne devraient en effet intervenir "que lorsqu'elles sont justifiées, c'est à dire pour sauver des emplois ou améliorer la compétitivité et le développement économique des entreprises". A cet égard, Françoise Castex a amendé le rapport et souligné "qu'il convient de distinguer les restructurations d'entreprises liées à des facteurs externes à la production et les restructurations liées à des responsabilités internes à l'entreprise".
Elle affirme par ailleurs qu'il est "anormal que les entreprises qui délocalisent leurs productions pour augmenter leurs bénéfices laissent à la collectivité (Régions, Etats membres, UE...) la prise en charge des salariés victimes de leur départ".
Les députés préconisent une réorientation des fonds communautaires (Fonds FEDER et FSE) vers les PME pour une meilleure gestion et une meilleure anticipation des restructurations. Les aides devraient par ailleurs être consacrées aux salariés licenciés afin de "prendre en compte la dimension humaine de ces enjeux". Il est également demandé que soit créé un "guichet européen sur Internet pour tous les citoyens, les pouvoirs locaux, les partenaires sociaux et les entreprises concernées, qui leur permette de s'informer sur la problématique des restructurations".
En adoptant ces deux rapports à une très large majorité, le Parlement européen marque sa volonté d'engager l'UE dans une stratégie efficace de lutte contre les délocalisations.

 

21/12/05 - Délocalisations et restructurations

Deux rapports relatifs au problème des délocalisations d’entreprises (Rapport Hutchinson) et des restructurations (Rapport Cottigny) sont actuellement en examen au Parlement Européen. Françoise Castex a déposé des amendements visant à faire reconnaître la responsabilité des entreprises dans la destruction des emplois liée à une délocalisation.

 Depuis plusieurs années, les phénomènes de délocalisations et de restructurations ne cessent de se multiplier, suscitant, à juste titre, la vive inquiétude de l’opinion publique et de ses représentants tant leurs effets sur l’emploi, les conditions de travail et l’économie locale représentent un coût social et humain douloureux.
Il faut cependant distinguer les délocalisations réalisées au sein même de l’Union européenne, de celles réalisées en dehors de celle-ci (en particulier vers la Chine, puis l’Afrique du Nord, l’Amérique du Sud et les autres pays d’Asie).

Au sein de l’Union européenne, la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux permet aux entreprises de fermer un site d’exploitation dans les anciens pays membres pour transférer la production vers les nouveaux Etats membres de l’Europe de l’Est. C'est ce que l'on nomme "la délocalisation d'entreprise". Dans l’un de ses amendements, la députée européenne considère notamment « qu’il convient de ne pas décharger les entreprises des responsabilités qui leur incombent ».
La question est, selon le rapporteur Alain Hutchinson, de savoir si « Tuer des emplois dans les anciens pays membres pour créer des nouveaux à l’Est est une solution ? ». Les salariés européens sont également désireux d’accéder à l’emploi et tous les états membres ont pour ambition légitime leur développement économique. Mais le développement économique de certaines régions ne doit pas se faire au détriment d’autres régions.

Cela ne doit pas se faire non plus par un chantage à l’emploi note Alain Hutchinson, qui souligne le fait d’entreprise qui « menacent de délocaliser leurs activités pour faire accepter à leurs travailleurs une réduction de leurs conditions de travail. (…) Ces entreprises importent des conditions de travail externes, de sorte que l’on peut qualifier ce phénomène de délocalisation inversée  ».
Françoise Castex réaffirme donc réaffirme donc la nécessité d’une véritable politique de solidarité entre les régions et engage l’harmonisation des systèmes sociaux et fiscaux européens, seule façon de mettre fin à la concurrence entre les salariés européens.

L'Union européenne est également confrontée au phénomène de "délocalisation fiscale". Rien qu’en France, en 2004, plus de 500 entreprises ont mis en place des montages juridico-financiers qui se traduisent par une perte d’impôts pour la France de prés de 32 milliards d’Euros et un manque à gagner de 30% à 40% de taxe professionnelle pour les collectivités locales.
Françoise Castex estime « qu’il est anormal que les entreprises qui délocalisent leur production pour augmenter leurs bénéfices laissent à la collectivité (Union Européenne, Etats, Régions) la prise en charge des salariés victimes de leur départ » et s’oppose aux propositions de la Commission Européenne visant à dégager, sur le budget de l’UE, les moyens financiers pour prendre en charge les conséquences sociales des délocalisations.

Loin de favoriser la compétitivité de l’économie européenne au sein d’une économie mondialisée, la délocalisation d’entreprises relève de pratiques peu scrupuleuses et l’Union Européenne devra mettre en place à court terme une véritable stratégie de lutte contre les délocalisations et un système de sanction financière vis-à-vis des entreprises qui délocalisent leur unité de production ou leur fiscalité.