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AGRICULTURE, VITICULTURE

19/06/08 - Le Parlement européen veut rendre l'agriculture plus attractive pour les jeunes générations

Dans un rapport d'initiative adopté par le Parlement européen, les députés européens se sont saisis de la question de la relève des générations dans le secteur agricole. Afin que le noble métier d'agriculteur attire davantage de jeunes gens, le Parlement européen s'est prononcé en faveur d'une batterie de mesures en faveur de l'installation et la formation des jeunes agriculteurs, d'aides à leur endettement élevé et de nouvelles règles de transmission des exploitations.

Les jeunes agriculteurs ont en général des exploitations plus rentables et sont plus enclin à faire des choix novateurs pour adapter leur production aux nouveaux besoins du marché, d'en améliorer la valeur ajoutée. Ils sont aussi plus favorables aux méthodes respectueuses de l'environnement. Pourtant, la tendance à l'abandon des zones rurales et le vieillissement des populations de ces régions s'est accélérée dans l'UE ces dernières années, la faute aux obstacles à l'installation des jeunes agriculteurs.

Améliorer le système d'aides à l'installation

Il s'avère nécessaire d'améliorer les politiques d'aide à l'installation. Le  Parlement européen propose des mesures en faveur de la réévaluation des primes d'installation (elles n'ont pas été revues depuis des années), et un délai de mise aux normes à cinq ans au lieu de trois. Les Etats membres sont invités à assouplir les procédures de transmission des exploitations et à mettre en place un fonds de réserve spécifique pour aider les jeunes agriculteurs à faire face à des charges imprévues ou à des aléas climatiques au cours des premières années d'installation.

Lutter contre l'endettement et faciliter l'accès aux crédits

L'endettement reste le frein majeur à l'installation de jeunes agriculteurs, c'est pourquoi le Parlement européen demande à la Commission et aux Etats membres de trouver des solutions à ce problème dû en grande partie à des difficultés d'accès aux crédits. Pour les députés européens, il est urgent de mettre en place des dispositifs de constitution de capital de démarrage à taux préférentiel.

Assurer la transmission d'exploitation au-delà du cercle familial

Le Parlement européen plaide pour la mise en place d'une politique d'attribution de terres donnant la priorité aux jeunes qui s'installent. Parallèlement, les parlementaires européens sont favorables à une facilitant la transmission des exploitations hors du cercle familial. Ils considèrent que les mécanismes nationaux de retraite anticipée devraient être mobilisables pour faciliter la transmission d'exploitation.

Investir dans la formation et la recherche

Les parlementaires européens rappellent l'importance économique et du point de vue environnemental de soutenir la formation des agriculteurs tout au long de leur vie professionnelle.

 

14/04/08 - Viticulture : le Conseil parvient à un accord politique

La révision de l'organisation commune du marché (OCM) vitivinicole a suivi une procédure de consultation longue au Parlement européen ainsi qu'au Conseil. La proposition initiale de la Commission a été améliorée par le rapport de la députée socialiste Mme Batzeli et l'avis de Françoise Castex au sein de la commission parlementaire du commerce international. Le rapport Castiglione relatif au règlement d'application, adopté en 2007 par le Parlement européen, a été transmis au Conseil qui a officialisé le 14 avril un accord. La version définitive reprend de nombreuses modifications proposées par les députés afin de mieux protéger les producteurs européens.

Le Conseil est parvenu, à la majorité qualifiée, à un accord politique sur un compromis visant à réformer le secteur vitivinicole, présenté par la présidence. Le représentant de la Commission a marqué son accord sur les modifications apportées à la proposition initiale, et le nouveau texte a été adopté le 14 avril.

La date prévue pour l'entrée en application de la réforme est le 1er août 2008 sauf pour le régime d'arrachage (30 juin 2008); pour les dispositions concernant les pratiques œnologiques, la protection des appellations d'origine, les indications géographiques et les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation, etc. (1^er août 2009).

Points clés de la réforme

Des éléments clés de la réforme ont ainsi pu être améliorés. Certains retiennent la substance des solutions suggérées par le Parlement européen dans son avis consultatif rendu le 12 décembre. C'est notamment le cas pour les points suivants :

Arrachage : le régime proposé pour les primes d'arrachage concerne l'ensemble des producteurs, qui décident, sur une base volontaire, d'y participer ou non. Cependant, les producteurs des États membres produisant moins de 50.000 hectolitres de vin par an n'y ont pas accès. En sont également exclus les producteurs des petites îles grecques de la mer Égée et de la mer Ionienne.

L'enveloppe budgétaire communautaire mise à la disposition des États membres pour les primes d'arrachage couvre une surface maximale de 175.000 ha sur 3 ans, ce qui correspond aux plafonds suivants:

·         pour la campagne 2008/2009: 464 Mios EUR, soit la prime actuelle augmentée de 20%;

·         pour la campagne 2009/2010: 334 Mios EUR, soit la prime actuelle augmentée de 10%;

·         pour la campagne 2010/2011: 276 Mios EUR, soit le niveau de la prime actuelle.

Les États membres peuvent octroyer une aide nationale supplémentaire ne dépassant pas 75% de la prime d'arrachage, outre la prime déjà allouée. Chaque État membre reste toutefois libre: i) d'exclure du régime d'arrachage les zones de montagne ou de forte déclivité ainsi que celles où il existe un risque environnemental, et ce dans des conditions spécifiques; ii) de mettre un terme à l'application du régime d'arrachage lorsque la superficie arrachée cumulée atteint 8% de sa surface plantée en vigne (10% à l'échelle d'une région); iii) d'exclure du régime d'arrachage au maximum 3% de la surface viticole où l'application du régime serait incompatible avec les préoccupations environnementales. La Commission peut également plafonner l'arrachage à 15% dans un État membre donné afin d'éviter une concentration des ressources consacrées à l'arrachage dans ce seul État Membre.

Paiement unique : après arrachage, les surfaces agricoles anciennement plantées en vigne pourront prétendre au statut de zones pouvant prétendre au bénéfice du régime de paiement unique et donner lieu au paiement du montant moyen régional de l'aide directe découplée, qui ne pourra dépasser 350 EUR/ha.

Droits de plantation : les droits de plantation seront supprimés en 2015, avec possibilité pour certains États membres de les maintenir au niveau national jusqu'en 2018. 

Rapport d'évaluation : la Commission présentera en 2012 un rapport sur les effets de la réforme sur le secteur vitivinicole communautaire.

Enveloppes nationales : chaque État membre dispose d'une enveloppe nationale, dont une partie peut être affectée sur une base volontaire à des opérations de promotion du modèle européen de production viticole dans les pays tiers. Le reste de l'enveloppe est utilisé par l'État membre pour financer au moins l'une des mesures suivantes (« menu » de l'enveloppe), dans le respect des obligations découlant du règlement (CE) n° 1782/2003 en matière de conditionnalité: restructuration et reconversion des vignobles; modernisation de la chaîne de production, incluant l'innovation et la commercialisation ; vendange en vert; fonds de mutualisation; assurance-récolte.

De plus :

• les États membres pourront introduire un régime de paiement unique (RPU) pour certains producteurs sur la base de critères objectifs et non discriminatoires;
   
• pendant une période transitoire de quatre ans, les États membres qui le souhaitent peuvent financer la distillation de crise, à certaines conditions, pour un montant maximum de 20% de leur enveloppe nationale la première année, de 15% la deuxième, de 10% la troisième et de 5% la dernière. À partir de la cinquième année, les États membres pourront assurer le financement de la distillation de crise avec un plafond maximum équivalent à 15% de leur enveloppe nationale, sur leur budget national, après accord de la Commission;
   
• les États membres pourront également financer la distillation de sous-produits de la viticulture dans le cadre de leur enveloppe nationale, mais dans certaines conditions.

L'aide au moût reste active dans sa forme actuelle pendant une période transitoire de quatre ans. Au-delà de cette période, le montant correspondant pourra être transféré au régime de paiement unique des États membres concernés.

Le montant des enveloppes nationales s’élève au total à 782,5 Mios EUR (exercice budgétaire 2009) et à 1.229 Mios EUR (à partir de 2015).

Mention du cépage et du millésime : la mention du cépage et de l'année de récolte pour tous les vins dépourvus d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique sera possible sous réserve que soit contrôlée la véracité des informations figurant sur l'étiquette. Les États membres pourront limiter la liste des cépages dont la mention est autorisée dans certaines conditions (cépage peu représenté sur leur territoire ou nom de cépage pouvant être confondu avec une dénomination protégée). L'étiquetage de vins du même cépage provenant de plus d'un État membre ne sera pas autorisé sauf accord des États membres concernés.

Appellation d'origine ou indications géographiques : les demandes d'appellation d'origine ou d'indication géographique seront examinées selon une procédure fondée sur la procédure applicable aux produits alimentaires, définie dans le règlement (CE) n° 510/2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Certaines indications utilisées de manière traditionnelle dans la Communauté bénéficieront aussi d'une protection dans la Communauté.

Pratiques œnologiques : l'enrichissement en sucre (chaptalisation) reste possible selon les critères suivants : Zone A : actuellement : 3,5% ;  à partir de 2009/2010 : 3% ; Zone B : actuellement : 2,5% ;  à partir de 2009/2010 : 2% ; Zone C : actuellement : 2% ;  à partir de 2009/2010 : 1,5%.

Face à des conditions climatiques exceptionnelles, les États membres pourront demander d'augmenter de 0,5% cette limite dans les trois zones, sur la base d'une validation par la Commission, qui devra répondre dans les quatre semaines à compter de la présentation de la demande.

 

14/03/08 - Politique agricole commune : un bilan de santé mitigé

Les députés européens ont donné leur avis sur les modifications de la Politique agricole commune (PAC) prévues par la Commission. Le défi : simplifier et moderniser cette politique européenne afin de l'adapter au nouveau contexte mondial (économique et environnemental). Une question : cette modernisation pénalisera-t-elle les agriculteurs ? La réponse des socialistes français : cette modernisation doit reposer principalement sur la mise en place de nouveaux systèmes de production plus durables et plus économes.

Suite aux réformes de 2003, la Commission présentait en novembre 2007 une communication envisageant la simplification et la modernisation du système des aides directes, ainsi que l'adaptation de la PAC aux nouveaux défis environnementaux, tels le changement climatique ou la gestion de l'eau. Les députés ont apporté certaines modifications au texte, notamment en évitant une éventuelle baisse des aides.

Répondre a de nouveaux défis

Gestion des risques, lutte contre le changement climatique, gestion efficace de l'eau, développement des bioénergies et préservation de la biodiversité : de nouveaux et importants défis s'imposent à l'Europe, auxquels la PAC doit s'adapter et, si possible, anticiper. La Commission propose de répondre aux exigences environnementales par des incitations financières. Elles se heurtent néanmoins à deux problèmes : la volonté de simplification des procédures et l'objectif de long terme de réduction du budget agricole de l'Union européenne.

Les députés européens ont d'autre part souligné la nécessité de protéger les agriculteurs contre des situations de crise, qui risquent de se multiplier sous l'effet des changements climatiques. Un dispositif de sécurité est envisagé par la Commission, par un système d'assurance et de réassurance pour les désastres climatiques ou environnementaux. Même l'actuel mécanisme dit de "l'article 69" devrait être modifié et permettre aux Etats de consacrer des crédits au maintien de l'élevage dans les zones montagneuses, les plus exposées au manque d'eau. La restructuration de secteurs clé, la gestion des risques, les aides environnementales et l'agriculture biologique doivent aussi rester prioritaires.

Aides directes, découplage et extension du régime de paiements uniques

La simplification des procédures et des conditions d'attribution des aides doit être réalisée de la manière la plus urgente, tout en intégrant de nouveaux critères de conditionnalité : gestion de l'eau et changement climatique. Un difficile équilibre reste donc à trouver entre des conditions à supprimer et d'autres à rajouter.

Les principes de "modulation" des crédits et de "dégressivité" des aides directes restent au centre du débat.

Le transfert de crédit du 1^er pilier (soutien aux marchés agricoles) vers le 2^e pilier (développement rural) est également prévu. Or, ce passage de l'un à l'autre s'accompagne d'une réduction de 8% des paiements directes aux agriculteurs. Si les socialistes français sont globalement favorables au plafonnement des aides, à la modulation progressive et à l'abandon des références historiques - qui permettront de répartir plus équitablement les moyens de la PAC entre les exploitations, les secteurs et les territoires -, ils sont réservés sur le découplage total des aides qui comporte des risques importants pour l'élevage, et pour certaines cultures qui risquent d'être abandonnées. Pour Françoise Castex, "ce découplage pourrait se traduire par une mise en cause de filières entières avec les conséquences que l'on sait sur l'emploi, notamment dans les territoires où il existe peu d'alternatives de production."

Par ailleurs, l'eurodéputée socialiste française a voté contre les propositions de la Commission européenne de dérégulation des marchés. La dérégulation ne permet pas de se prémunir contre l'instabilité des prix, préjudiciable à la fois au pouvoir d'achat des consommateurs et aux revenus des producteurs.

... La droite  supprime les quotas laitiers

La mise en place de quota sur les produits laitiers date de 1984, à cause de la  surproduction européenne. Le contexte à beaucoup changé, les prix ont augmenté et leur évolution est très difficile à prévoir.

Les socialistes français sont donc opposés à la sortie progressive des quotas laitiers sans dispositif préalable permettant de conserver la production dans les zones de montagne et les territoires fragiles. La droite française, quant à elle, n'a pas eu de scrupules : elle a validé leur abandon pour 2015. Pour Françoise Castex, "cet instrument de régulation de stock était vital car il permettait à l'Union européenne de répondre à des exigences de sécurité alimentaire. En outre, à l'heure où on observe une flambée sans précédant du cours des produits agricoles, ces suppressions de stock sont incompréhensibles".

 

13/12/07 - Viticulture : Un vote respectueux de la qualité et de la profession

Le Parlement européen a adopté ce jour le rapport de Giuseppe Castiglione (PPE) relatif à la réforme de l'organisation commune du marché du vin. Au terme de presque deux ans de travail sur le dossier, le Parlement européen a réussi à corriger la copie de la Commission et est arrivé à un résultat équilibré, favorable à la filière vitivinicole. Françoise Castex salue ce vote qui s'oppose à de nombreuses propositions de la Commission et préconise des mesures plus respectueuses de la tradition viticole européenne.

Rappel des faits

22 juin 2006 : La Commissaire à l'agriculture, Marianne Fischer Boel, présente une Communication relative à la reforme de l'organisation commune du marché (OCM) du vin. Le projet de réforme préconise notamment l'arrachage de 400 000 hectares de vignes, l'adoption de méthodes de vinification du Nouveau Monde et la libéralisation des droits de plantation : propositions dénoncées par les viticulteurs soutenus par Françoise Castex.

24 octobre 2006 : Le Conseil européen de l'agriculture a examiné les propositions de la Commissaire et des divergences sont apparues entre les différents Etats membres. La France notamment s'inquiète de la proposition d'arrachage massive.

22 novembre 2006 : La Commission du commerce internationale du Parlement européen adopte un rapport avec de nombreux amendements de Françoise Castex, qui s'oppose à l'arrachage et à l'importation des moûts de pays tiers, plaide pour la création d'un observatoire européen. Le rapport qui promeut un vin de qualité avec des appellations protégées est transmis à la Commission de l'agriculture.

15 février 2006 : Le Parlement européen adopte à une très large majorité le rapport de la Commission de l'agriculture de Katerina Batzeli en réponse à la Communication de la Commission. Les parlementaires ont exprimé leur opposition aux propositions de la Commission et se sont prononcés en faveur d'une réforme respectueuse de la tradition viticole et des viticulteurs.

4 juillet 2007 : La Commission européenne communique sa proposition législative pour la réforme de l'OCM du vin. Si l'objectif d'arrachage est réduit de moitié, de nombreux désaccords persistent sur la libéralisation des droits de plantation, les règles d'étiquetage, les pratiques œnologiques dont la suppression de l'enrichissement par adjonction de sucre (chaptalisation).

26 septembre 2007 : Le Conseil européen de l'agriculture a débattu de la proposition de règlement de la Commission. Les questions  relatives aux droits de plantation et à la chaptalisation ont structuré les désaccords nationaux. Il est décidé de parvenir à un accord sous présidence portugaise de l'Union européenne et de recueillir l'avis du Parlement européen qui est seulement consulté.

21 novembre 2007 : La Commission de l'agriculture du Parlement européen adopte le rapport de consultation de Giuseppe Castiglione qui apporte de nombreuses modifications à la proposition de règlement de la Commission.

Le Parlement soutient la viticulture européenne

En adoptant ce mercredi 13 décembre à une large majorité le rapport Castiglione, le Parlement européen s'est prononcé pour une réforme de l'OCM du vin soucieuse de la qualité, des pratiques œnologiques traditionnelles et de la profession viticole. Les principaux éléments de la résolution adoptée sont les suivants :

Droits de plantation

Le Parlement s'oppose à la libéralisation totale, tel que le proposait la Commission européenne, des droits de plantations au 1er janvier 2014 pour les vins protégés par les appellations d'origine et des indications géographiques. Françoise Castex regrette que les vins de pays et de table ne bénéficient pas de cette même protection de la part du Parlement car ils ont fait dans leur grande majorité de gros effort sur la qualité. Les parlementaires européens demandent néanmoins qu'une évaluation de la politique d'arrachage qui sera engagée soit un préalable à la décision de libéraliser les droits pour ces vins.

Chaptalisation

Le Parlement s'oppose à l'interdiction de la chaptalisation. Les parlementaires européens demandent que cette pratique consistant en l'ajout de sucre pour augmenter la teneur en alcool soit maintenue dans les zones viticoles où elle était jusqu'à maintenant traditionnellement admise soit principalement les régions du nord.

Distillation et outils de gestion du marché

Le Parlement est opposé à la suppression immédiate de la distillation de crise. Les députés européens proposent une période de transition permettant de réduire progressivement les montants affectés à la distillation de crise en cas de surproduction et demandent la mise en place d'une aide sous forme de paiement proportionnel à la réduction des quantités de vin produit. Ils souhaitent le maintien d'une aide à la distillation de l'alcool de bouche à titre d'amélioration de la qualité de production.

Appellations

Les députés jugent que le respect des appellations et indications géographiques exige que la production, la transformation, l'élaboration et la mise en bouteille soient localisées dans la zone concernée.

Transferts financiers

Le Parlement s'oppose à tout transfert de fonds de l'OCM Vin vers le second pilier (développement rural). Les parlementaires européens veulent de cette manière conserver des fonds opérationnels directement pour la filière et financer des nouvelles mesures telles que la recherche-développement.

Calendrier de mise en œuvre de la réforme

Le Parlement estime que le calendrier proposé par la Commission pour l'entrée en vigueur du règlement, soit le 1er août 2008, est irréalisable compte tenu du fait que les Etats membres devront au préalable mettre sur pied leurs programmes nationaux. Les parlementaires européens proposent donc le report au 1er août 2009.

La procédure au Parlement européen est désormais close. Il reste à espérer que le Conseil prenne en compte l'avis du Parlement qui n'a sur ce dossier qu'un pouvoir consultatif.

04/09/07 - La réforme du secteur du vin

La réforme du secteur vin continuera de nourrir les débats jusqu'en début d'année prochaine. Les propositions de réforme de la Commission européenne sont maintenant connues depuis le 4 juillet 2007. "Ces propositions demeurent inacceptables sur de nombreux points : politique d'arrachage massif, libéralisation des droits de plantations, suppression de mesures de gestion du marché et simplification de l'étiquetage au mépris des efforts de qualité" note Françoise Castex.

La réforme du secteur de l’Organisation commune du marché (OCM) vitivinicole, proposée par la Commission européenne, le 4 juillet dernier, avait reçu un accueil mitigé du PE. Si les députés avaient salué la décision de la Commission de réduire de moitié l’objectif d’arrachage (soit désormais un objectif de 200 000 hectares), de nombreux désaccords persistent quant aux projets relatifs à la fin des régimes de distillation et d'enrichissement, aux droits de plantation et à la répartition budgétaire. (Voir dans Pour en savoir plus Les détails des propositions de la Commission européenne du 4.07.09)

Les négociations s’annoncent difficiles dans les mois à venir, tandis que la commission Agriculture du Parlement organise une audition d’experts sur le sujet le 12 septembre prochain. Le vote du rapport en commission de l'agriculture est prévu pour janvier 2008, et celui en plénière en février de la même année. En outre, la proposition de réforme avait suscité la colère des professionnels en France. Le ministre de l’Agriculture français, Michel Barnier, s’était opposé à une « agriculture aseptisée et calquée sur le modèle américain », lors du Conseil Agriculture du 16 juillet dernier.

Françoise Castex souligne la nécessité de fermeté du gouvernement français au Conseil pour s'opposer à ses propositions. D'ici la fin de l'année 2007, un accord devra néanmoins être trouvé pour une application à l'horizon 2008-2009. Un rapport sur l'état de santé du secteur vitivinicole en Europe devrait être publié en novembre 2007, il devra retenir toute notre attention.

15/02/06 - Le Parlement au secours de la viticulture européenne

En adoptant à une large majorité le rapport de Katerina Batzeli (PSE), le Parlement européen s'est clairement opposé aux propositions de la Commission européenne (arrachage massif des vignes, introduction d'eau et de copeaux de chêne,...) relatives à la réforme de l'organisation commune du marché (OCM) du vin. Le Parlement européen s'est prononcé en faveur d'une réforme respectueuse de la tradition viticole européenne et des viticulteurs. Françoise Castex, très active sur ce dossier pour lequel elle a rencontré de nombreux viticulteurs et entendu leurs préoccupations, se félicite du vote du Parlement européen et souligne que le texte ainsi adopté a trouvé un équilibre entre une réforme nécessaire et les intérêts de la viticulture européenne.

Consommation en baisse, concurrence croissante des vins du Nouveau monde, surproduction en hausse : la viticulture européenne traverse une crise. En juin 2006, la Commission européenne publiait une communication (voir dans Pour en savoir plus) destinée à répondre à la crise touchant le secteur viticole européen et proposait des mesures incohérentes, inadaptées et néfastes pour le secteur comme pour les viticulteurs.

13/02/06 - Intervention de Françoise Castex

Le rapport adopté aujourd'hui par le Parlement européen s'oppose aux propositions de la Commission européenne et l'accuse d'envisager "une restructuration de la viticulture européenne qui aboutira à une concentration de la production entre les mains de quelques grosses exploitations vitivinicoles et une uniformisation des vins produits, ce qui va, par conséquent, mettre en péril la diversité des vins européens et la richesse économique, sociale et culturelle de nombreuses régions".
Il recommande une réforme en deux phases (2008-2011 et 2012-2015). Dans un premier temps, seront mises en place des mesures structurelles ayant pour priorité le rééquilibrage et l'assainissement du marché comprenant l'élimination graduelle et progressive des régimes de distillation, et une approche ciblée de l'arrachage selon des critères de qualités, géographiques et environnementaux. Dans un second temps, seront mises en œuvre de mesures réglementaires concernant les pratiques œnologiques, l'étiquetage répondant à l'exigence de transparence à destination des consommateurs et la promotion du vin européen pour conquérir de nouvelles parts du marché mondial.

Les socialistes français ont déposé de nombreux amendements afin d'améliorer le rapport soumis au vote des parlementaires. On notera avec intérêt que les membres français de l'UMP s'affichant pourtant comme les premiers défenseurs de la viticulture et plus largement de l'agriculture, n'ont déposé aucun amendement sur un rapport élaboré par une socialiste. De même, les membres du Front national comme les membres du mouvement de Philippe de Villiers n'ont déposé aucun amendement au sein de la commission de l'agriculture qui en a tout de même examiné plus de 560 !

Françoise Castex, membre de la commission du commerce international, a axé son travail sur ce dossier sur les enjeux commerciaux auxquels doit répondre la filière afin de conquérir de nouvelles parts du marché mondial. Rappelant que "l'Europe demeure le plus gros exportateur de vin dans le monde", la députée socialiste a rappelé que "la vitalité de ce secteur à l'exportation repose sur une qualité mondialement reconnue".

En conséquence de quoi, elle a souligné "qu'il serait donc aberrant et contre performant d'autoriser la vinification des moûts importés et le mélange des vins de l'Union européenne avec des vins extérieurs", "qu'il est nécessaire d’obtenir une meilleure protection des IGP et des AOC dans les négociations de l’OMC et les accords bilatéraux". Françoise Castex a voulu mettre l'accent sur la défense d'une production viticole liée aux terroirs face à des vins dont la production est peu réglementée.

S'adressant directement à la commissaire de l'agriculture, Mme Fischer Boel, lors du débat en assemblée plénière du Parlement, Françoise Castex a indiqué qu'elle souhaitait que la Commission européenne respecte la position du Parlement et que ses propositions législatives qui devraient être présentées en juin sur la réforme de l'OCM vin s'appuient sur les orientations défendues par le Parlement européen.

17/01/07 - Rencontre avec la Confédération Paysanne

Françoise Castex a rencontré, avec plusieurs de ses collègues socialistes français membres de la Commission parlementaire de l'agriculture, une délégation de la Confédération paysanne et de la CPE au sujet de la réforme de l'organisation commune du marché du vin proposée par la Commission.

A quelques jours du vote du rapport Batzelli qui se tiendra le 24 janvier au sein de la Commission de l'agriculture, les échanges de vue entre parlementaires favorables à la défense d'une viticulture de qualité et professionnels investis dans une démarche respectueuse des territoires se multiplient. L'enjeu est en effet important car c'est en partie sur la base de ce rapport qui sera certainement voté en assemblée plénière en février que la Commission bâtira sa proposition de directive pour le secteur vin.

A ce jour, l'état des rapports de force au sein de la commission de l'agriculture ne permet pas d'être particulièrement optimiste quant au vote du rapport Batzelli qui adopte une position critique vis à vis des propositions de la Commission européenne. Plus de 500 amendements ont été déposé et il est à craindre que les parlementaires ne soutiennent pas le rapport. Françoise Castex, auteur de nombreux amendements en Commission du commerce international sur le rapport pour avis Glattfelder souhaite que le rapport Batzelli soit adopté et que le vote du Parlement soit un signal fort à destination de la Commission européenne afin que viticulture et viticulteurs européens soient soutenus et respectés

Françoise Castex, signataire de l'appel, ira soutenir le lundi 22 janvier la campagne Contre les naufrageurs du vin au côté des vignerons et de plusieurs artistes tels que Marc Jolivet ou Gustav Parking.

 

22/11/06 - Première bataille remportée pour la protection de la viticulture européenne

Françoise Castex se félicite du vote de la Commission parlementaire Commerce International de ce jour, relatif à la réforme de l’OCM vin. Le rapport Glattfelder amendé ainsi adopté en Commission du Commerce International sera transmis pour avis à la Commission parlementaire de l’agriculture responsable du rapport Batzelli qui sera soumis au vote de l’ensemble des parlementaires en février 2007. C’est donc une première étape de l’ensemble du processus de réforme de l’organisation commune du marché (OCM) du vin qui s’est conclue par une protection accrue de la viticulture européenne. Il faut cependant maintenir la vigilance jusqu’à l’issue du processus.

La Commission européenne avait en effet publié le 22 Juin 2006 une communication destinée à répondre à la crise touchant le secteur viticole européen, due à la surproduction européenne et à la concurrence accrue des vins du Nouveau Monde. La Commission préconisait notamment l’arrachage de 400 000 hectares de vignoble et l’adoption par les viticulteurs européens des méthodes de vinification du Nouveau Monde, c’est-à-dire l’introduction d’eau et de copeaux de chênes.

Des amendements en faveur du respect de la tradition viticole,…
Face à cette volonté de limiter la production viticole européenne et d’assouplir les réglementations en vigueur, Françoise Castex, à travers les amendements (voir dans Pour en savoir plus) qu’elle a fait adopté avec le soutien de la gauche européenne, a fait valoir, dans le rapport de la Commission parlementaire chargée d’émettre un avis sur la question, une vision rééquilibrée des perspectives de réforme afin de promouvoir un vin européen de qualité. Selon Françoise Castex, la réforme du secteur vitivinicole européen « doit absolument avoir pour objectif principal de renforcer la compétitivité de ce secteur sur les marchés internationaux tout en tenant compte des intérêts des producteurs de vin, du respect de la tradition viticole européenne ainsi que de la qualité et de l’authenticité des vins européens » (amendement 4).

…contre l’arrachage des vignes et pour la création d’un observatoire
L’eurodéputée rappelle que la viticulture européenne reste un secteur important d’exportation représentant 60% de la production mondiale et repose sur une tradition de qualité mondialement reconnue. En ce sens, elle s’oppose à ce que la politique de l’Union européenne se concentre sur l’arrachage de vigne (amendement 9) et à ce que la pratique de cet arrachage conditionne l’attribution de subventions aux viticulteurs. Françoise Castex invite donc la Commission européenne à élaborer rapidement un rapport expliquant les raisons de la crise du secteur viticole de ces dernières années et appelle de ses vœux la création d’un observatoire européen qui permettrait de mieux coordonner la politique européenne et d’améliorer la politique commerciale (amendement 39). 

Protection des IGP et AOC et interdiction des mouts importés
En réponse à la situation actuelle de crise des vins européens, Françoise Castex demande également à la Commission européenne de mettre en œuvre une politique commerciale offensive pour promouvoir la qualité des vins européens (amendement 15). En ce sens, l’eurodéputée estime nécessaire d’obtenir une meilleure protection des IGP (indications géographiques protégées) et AOP (appellations d’origine contrôlée) dans le cadre des négociations à l’OMC et des accords bilatéraux afin de défendre la production viticole de qualité face à des vins dont la production est peu réglementée (amendement 33). Elle appelle également à refuser l’autorisation de vinifier les moûts importants et les mélanges de vins de l’Union européenne avec des vins extérieurs (amendement 36 et 37).   

L’ensemble des amendements de Françoise Castex ayant été adoptés et incorporés au rapport publié par la Commission Internationale, celui-ci doit maintenant être transmis à la Commission Agriculture en charge du dossier. Ce rapport ainsi rééquilibré par un travail important de la gauche européenne devrait inciter la commission parlementaire Agriculture à rendre un rapport tenant davantage compte de la tradition viticole et de la qualité des vins européens que ne l’a fait la Commission jusque là.  

Le vote en Commission parlementaire de l’Agriculture est prévu pour le 24 janvier 2007. Le rapport ainsi finalisé sera soumis au vote du Parlement européen en février 2007. La Commission européenne présentera ensuite son projet de directive courant juillet, c'est-à-dire plus tard que ce qui n’était prévu au début de la procédure à savoir mi-avril 2007.

 

25.09.06 - Réforme de l'OCM Vin : la bataille ne fait que commencer

Françoise Castex a dénoncé dès leur publication les propositions de la Commission européenne concernant la réforme du secteur vin de l'Union européenne. Afin de faire face à la crise de la viticulture européenne, conséquence de la surproduction et de la concurrence des vins du Nouveau Monde, la Commission a proposé dans sa communication du 22 juin 2006 des mesures drastiques inacceptables par les acteurs du secteur viticole.

Chacun s'accorde sur les symptômes qui ont amené la Commission européenne à réviser l'OCM vin et reconnait qu'une réforme est indispensable au regard de la crise qui touche la viticulture. Mais les remèdes proposés par la Commission ont été vivement critiqués, à raison, par les représentants des régions productrices et du secteur viticole.
Nous n'en sommes aujourd'hui qu'à l'étape de consultation et ces propositions n'ont donc pour le moment aucune valeur législative. Mais nous savons que la communication d'aujourd'hui peut devenir la proposition de directive de demain, aussi est-il nécessaire d'être particulièrement vigilant pour préserver un vignoble de qualité et la reconnaissance du métier de viticulteur.

La procédure sur la réforme de l'OCM vin suit son cours au Parlement européen, Mme Batzelli est chargée par la commission de l'agriculture et de la pêche de rédiger un rapport d'initiative. Françoise Castex, membre de la commission du commerce international consultée pour avis, a déposé de nombreux amendements afin de combattre les propositions particulièrement libérales de la Commission.
"La meilleure façon de lutter contre la concurrence des vins du Nouveau Monde n'est pas de copié la méthode d'élaboration vinicole de nos concurrents. Ajouter des copeaux de chênes, des arômes synthétiques ou des levures et cépages aromatiques créés par modification génétique est la négation de tous les aspects du travail des viticulteurs engagés dans une démarche qualité". La députée européenne socialiste insiste plutôt sur la nécessité d'un étiquetage rigoureux informant en toute transparence le consommateur sur le produit qu'il achète. Car sinon, tôt ou tard, les viticulteurs européens seront contraints d'abandonner leurs pratiques traditionnelles parce que les produits s'avéreront sans aucune raison apparente trop chers pour un consommateur qui n'aura pas devant ses yeux des informations claires et adéquates. Il y a certainement une part de vérité dans l'adage in vino veritas, mais pour une fois, laissons les étiquettes nous révéler les informations auxquels les consommateurs ont droit.

Convaincue des atouts de la viticulture européenne "reposant sur une tradition de qualité mondialement reconnue", Françoise Castex engage la Commission à entreprendre des mesures positives concernant une politique commerciale offensive et demande "la création d'un observatoire viticole européen chargé de coordonner la connaissance des vignobles ainsi que les études qualitatives européenne sur l'évolution de la consommation, des pratiques viticoles et œnologiques".

Le vote des amendements en commission du Commerce internationale interviendra le 21 ou 22 novembre 2006. Le vote en commission de l'Agriculture aura lieu avant sa présentation en plénière prévue pour la fin de l'année.
La Commission européenne présentera en avril 2007 une proposition de directive sur laquelle le Parlement n'aura malheureusement qu'un rôle consultatif. Cela signifie que c'est au Conseil, qui réunit les dirigeants des différents états membres, soit (pour le moment!) Jacques Chirac ou Dominique de Villepin pour la France, que revient la responsabilité de défendre l'intérêt de nos vignobles et de nos viticulteurs.

 

22/06/06 - Les viticulteurs européens, premières victimes de la réduction des crédits de la PAC

Face à la crise du secteur vitivinicole européen, la commissaire européenne en charge de l’Agriculture, Marianne Fischer Boel, présente aujourd’hui son projet de réforme du secteur vin selon deux objectifs : éliminer la production excédentaire par rapport à la demande européenne et aux exportations sur le marché mondial et contre-attaquer face à la concurrence des vins du Nouveau Monde.
Députée européenne de la circonscription du Sud Ouest regroupant trois grandes régions de tradition vitivinicole : Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, Françoise Castex, est membre de l’intergroupe Viticulture-Tradition-Qualité du Parlement européen. Elle dénonce « un projet de réforme qui ne répond pas aux  viticulteurs qui souffrent depuis de longs mois de la chute des cours et une conception totalement libérale qui anéantit la démarche qualité des viticulteurs européens et français plus particulièrement ».

Pour diminuer la production, le projet de réforme du secteur vin présenté aujourd’hui propose l’arrachage de 400 000 ha de vignes dans les cinq ans à venir, soit près de 12% des 3,4 millions d’ha que compte l’Union européenne.
Si l’Union européenne connaît une surproduction structurelle de 15 millions d’hectolitres par an, les viticulteurs attendaient plutôt de la Commission européenne qu’elle autorise enfin la distillation demandée depuis plusieurs mois. Au contraire, le projet de réforme du secteur vin prévoit la suppression des subventions communautaires pour la distillation et le stockage des vins !
Françoise Castex constate que « ce projet de réforme participe à un phénomène global inavoué de réduction draconienne de l’investissement communautaire en matière agricole. Après l’adoption du budget pour la période 2007-20134, il va manquer 30 milliards d’euros au financement de la PAC. Petit à petit c’est le co-financement qui s’installe puisqu’il est proposé de remplacer en partie ces aides par des aides nationales ».

Si l’Union européenne reste de loin le premier producteur et exportateur mondial, avec 60% de la production en volume, elle est de plus en plus concurrencée par les nouveaux pays producteurs (Australie, Argentine, Etats-Unis) qui détiennent maintenant 21,4% du marché du vin (contre seulement 1,7% au début des années 1980). L’Australie est désormais le quatrième exportateur mondial derrière la France, l’Italie et l’Espagne.
Estimant que les multiples appellations et les indications d’origine géographique déroutent les consommateurs à l’exportation, la Commission prévoit de simplifier l’étiquetage ignorant ainsi les efforts mis en œuvre à travers les AOC pour améliorer la qualité des vins. 

Françoise Castex souligne le fait que « la Commission ne fait pas de distinction entre le stockage et le vieillissement des vins à des fins de qualité alors même que c’est la qualité de nos vins qui fait notre renommée et notre position sur le marché mondial ». La députée européenne note enfin que « s’il est nécessaire de développer une démarche offensive pour favoriser une meilleure exportation, il est certain que les consommateurs n’accepteront pas que cela se fasse au détriment de la qualité et de la reconnaissance du métier de viticulteurs ».