“Nous, élus européens en charge de réglementer les marchés financiers et les banques, constatons tous les jours la pression exercée par l’industrie financière et bancaire pour influencer les lois qui la régissent.
Il n’est pas anormal que ces entreprises fassent entendre leur point de vue et discutent régulièrement avec les législateurs. Mais l’asymétrie entre la puissance de ce lobbying et l’absence de contre-expertise nous semble un danger pour la démocratie. Le lobbying des uns doit en effet être contrebalancé par celui des autres. En matière environnementale et de santé publique, en face des industriels, les organisations non gouvernementales (ONG) ont développé une véritable contre-expertise. Il en est de même en matière sociale entre les organisations patronales et syndicales. Cette confrontation permet aux élus d’entendre des arguments contradictoires. En matière financière, ce n’est pas le cas. Ni les syndicats de salariés, ni les ONG n’ont développé d’expertise capable de rivaliser avec celle des banques.

Il n’existe donc pas aujourd’hui de contre-pouvoir suffisant dans la société civile. Cette asymétrie constitue à nos yeux un danger pour la qualité des lois, et pour la démocratie.

Car cette asymétrie s’inscrit dans un contexte de forte proximité des élites politiques et financières. Aux Etats-Unis les liens entre Goldman Sachs et l’administration fédérale sont connus. Mais en Europe cette proximité n’est pas moindre. Elle contribue à renforcer la prise en compte des arguments de l’industrie financière de manière unilatérale et constitue un frein certain à la capacité du personnel politique à prendre des décisions en toute indépendance. Or, l’absence de réponse politique adéquate à la crise du système financier peut nourrir toute forme de populisme, basé davantage sur l’émotion que sur la raison.

En tant qu’élus européens en charge de la réglementation financière et bancaire nous appelons donc la société civile (ONGs, syndicats, universitaires, think-tanks…) à s’organiser pour créer une (ou plusieurs) organisation non gouvernementale capable(s) de développer une contre expertise sur les activités menées sur les marchés financiers par les principaux opérateurs (banques, compagnies d’assurances, hedge funds, etc…) et de faire connaitre de manière efficace cette analyse aux medias. 
En tant qu’élus issus de plusieurs familles politiques nous pouvons diverger sur les mesures à prendre.
Mais nous convergeons pour alerter l’opinion sur ce risque pour la qualité de la démocratie.

Nous invitons l’ensemble des parlementaires européens et nationaux à rejoindre notre appel.

Source:  Finance Watch

A l’origine de la déclaration écrite 12 du Parlement européen, demandant au Conseil et à la Commission plus de transparence sur les négociations actuelles de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), Françoise Castex rappelle “à la Commission et au Conseil qu’ils devront obtenir du Parlement un avis conforme à la fin des négociations et que le Parlement européen s’opposera à la remise en cause de l’acquis communautaire.”

“Selon les termes de la résolution adoptée, le Parlement européen se réserve le droit de porter l’affaire devant la Cour de Justice de l’Union européenne pour protéger ses prérogatives“, poursuit l’eurodéputée, membre de la Commission des Affaires juridiques.

Sur le fond, la contre-rapporteur socialiste sur le rapport Gallo relatif à l’application des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur, reste circonspecte sur ce “texte qui pourrait porter atteinte à l’accès à la médecine, la liberté d’expression, la neutralité du net et la responsabilité juridique de ses intermédiaires.

“En tout état de cause, nous protégerons les libertés individuelles de nos concitoyens en rejetant l’ACTA s’il le faut!” conclue la députée du Gers.

FIN- Le 1er juillet 2010

Contact presse :   

Bruxelles : Raphaël DELARUE +32 486 359 463

“Madame, Monsieur,

Une députée arabe israélienne se voit aujourd’hui insultée, menacée physiquement, menacée de perdre une partie de ses droits de parlementaire et la confiscation de son passeport diplomatique parce qu’elle a dénoncé l’acte de l’armée israélienne contre le navire turc « Mavi Marmara », sur lequel elle se trouvait.

Il s’agit de Mme Haneen Zoabi. Celle-ci n’a pourtant fait que rappeler le droit international au sein de la Knesset.

Au nom du respect du droit des élus à exercer leur mandat et de leur liberté d’expression, je vous propose que nous puissions, par-delà nos opinions, demander au Parlement et aux autorités israéliennes de reconsidérer leur position.

Connaissant votre attachement aux libertés et à celles des élus du peuple, je ne doute pas que vous puissiez vous joindre à l’adresse que nous ferons parvenir au Parlement israélien.

Dans l’attente,

Recevez, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.”

Françoise Castex, qui avait participé mercredi 26 mai à la conférence de presse se tenant à l’Assemblée nationale pour le lancement de l’opération Ship to Gaza, dénonce fermement l’assaut meurtrier de l’armée israélienne sur la flottille humanitaire internationale.

Signataire de l’appel international de soutien à la coalition de la liberté pour Gaza, Françoise Castex soutenait cette initiative menée par plusieurs ONG dont l’objectif était de transporter plusieurs milliers de tonnes de matériel médical et de construction pour le territoire palestinien sous blocus israélien. Elle aurait dû prendre également place sur le bateau au pavillon grec si un rapport sur lequel elle est en responsabilité n’était pas présenté au vote ce jour. C’est donc avec une émotion et une proximité particulière que l’eurodéputée a accueilli l’effroyable nouvelle.

Pour la députée européenne socialiste française, prévenue aux premières heures ce lundi matin de l’assaut israélien, l’armée israélienne est intervenue au mépris du droit international et de manière totalement disproportionnée : « Dans l’attente d’une enquête exhaustive demandée par l’Union européenne comme par l’ONU ou Amnesty international, je constate que l’armée israélienne a fait l’usage d’une force meurtrière disproportionnée à l’égard de militants, c’est-à-dire des civils, venus demander la paix au Proche Orient ».

« C’est la stupeur et l’inquiétude qui dominent alors même que nous sommes encore sans nouvelles de ressortissants français qui ont embarqué à bord de la flottille internationale. C’est le cas notamment d’un membre d’un membre d’une ONG organisatrice d’origine haut-garonnaise, Thomas Sommer Houdeville, coordinateur de la campagne civile de protection du peuple palestinien. » souligne Françoise Castex qui redoute aussi une spirale de la violence dans une région du monde où une étincelle peut mettre le feu aux poudres.

Fin- Le 31 Mai 2010
Contact presse :
Auch : Nadia PELLEFIGUE +33 6 85 49 49 82
E-mail. francoise.castex@europarl.europa.eu
http://www.francoisecastex.org/

Les bateaux venant de Grèce, de Turquie, de Suède, d’Irlande et auxquels s’est joint un bateau Algérien, se rassembleront jeudi au large de Limassol (Chypre) avant de se diriger vers Gaza où ils tenteront d’accoster vendredi ou samedi.

A bord des bateaux, “il y a des socialistes, des écologistes, des démocrates qui ne partagent pas les orientations politiques du Hamas (qui contrôle la bande de Gaza) mais qui s’inscrivent dans une tradition de soutien au peuple palestinien” a déclaré Françoise Castex lors de la conférence de presse. Outre des parlementaires, dont des représentants de la Chambre des Lords britannique, les bateaux ont aussi à leur bord des personnalités du monde artistique et associatif. Les bateaux apportent près de 5.000 tonnes de fret, dont du ciment, des médicaments et du matériel éducatif afin d’aider à la reconstruction de Gaza. En effet, l’offensive militaire lancée par l’Etat hébreu durant l’hiver 2008-2009 contre le Hamas, afin de stopper ses tirs de roquettes, avait fait plus de 1.400 morts palestiniens à Gaza.

Pour l’eurodéputée socialiste du Sud-ouest “Le peuple Gazaoui est victime de deux extrémismes : celui du pouvoir israélien et celui du Hamas qui mène une quasi-guerre civile contre le Fatah.”

En mars la majorité des députés européens, dont Françoise Castex, avaient invité les Etats membres de l’UE et la Haute Représentante pour les affaires étrangères, Catherine Ashton, à demander publiquement “l’établissement des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre” commises durant le conflit à Gaza et au sud d’Israël, afin d’établir une position commune ferme de l’UE sur le rapport de la mission d’enquête de l’ONU, le rapport Goldstone .

Outre les traditionnelles heures de questions à la Commission et au Conseil ACP-UE, il y aura également des débats sur l’impact social de la crise mondiale. D’autres sujets seront débattus, et notamment les APE, la banane et les Documents de Stratégie Régionale pour les six régions ACP.

Strasbourg- Françoise Castex et les eurodéputés ont adopté aujourd’hui une résolution demandant au Conseil et à la Commission plus de transparence sur les négociations de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA).

La socialiste française, Françoise Castex qui a initié la fronde des eurodéputés par une déclaration écrite, cosignée avec les eurodéputés Stavros Lambrinidis (S&D, Grèce), Alexander Alvaro (ALDE, Allemagne) et Zuzana Roithova (PPE, République Tchèque), se “félicite de la mobilisation de l’ensemble des députés contre le secret qui entoure ACTA.”

Pour la députée européenne, contre rapporteur du rapport Gallo sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur, la réponse de la Commission européenne est insuffisante: “Alors que le Parlement demande l’accès aux textes depuis des mois, la Commission nous dit qu’elle nous a déjà transmis les documents et en même temps qu’elle va demander au Conseil de tout publier lors des prochaines négociations: de qui se moque-t-on?”

“Bien au-delà de la question de la transparence, nous souhaitons rappeler ici à la Commission et au Conseil qu’ils devront obtenir du Parlement un avis conforme à la fin des négociations”, prévient l’eurodéputé, membre de la Commission des Affaires juridiques. Selon les termes de la résolution adoptée, le Parlement européen se réserve le droit de porter l’affaire devant la Cour de Justice de l’Union européenne pour protéger ses prérogatives.

Sur le fond, Françoise Castex reste circonspecte: “Des fuites qui nous sont parvenus, on a l’impression d’un cheval de Troie : sous prétexte d’une lutte tout à fait légitime contre la contrefaçon, les Etats membres, au premier rang desquels le gouvernement français, veulent faire passer un texte qui pourrait porter atteinte à l’accès à la médecine, la liberté d’expression, la neutralité du net et la responsabilité juridique de ses intermédiaires,” s’insurge-t-elle.

“Le Parlement européen s’opposera à la remise en cause de l’acquis communautaire. Si la Commission et le Conseil ne changent pas de stratégie, nous protégerons les libertés individuelles de nos concitoyens en rejetant l’ACTA comme nous avons déjà fait avec l’accord SWIFT,” résume l’eurodéputée socialiste.

FIN-
Le 10 mars 2010

Contact presse :
Bruxelles : Raphaël DELARUE +32 486 359 463
E-mail. francoise.castex@europarl.europa.eu

Dans le projet de résolution, actuellement en cours de finalisation, les députés demandent l’absolue transparence des négociations et le respect des l’acquis communautaire.

La socialiste française, Françoise Castex qui a initié, par une déclaration écrite, la fronde des eurodéputés, se “félicite que la mobilisation contre le secret qui entoure ACTA se développe au sein du Parlement.”

Pour la députée, membre de la commission des Affaires juridiques, “la neutralité du net et le respect des droits fondamentaux dépassent largement les questions commerciales. Dès lors, il nous paraît être la moindre des choses d’être informé de la teneur des textes actuels, et ce d’autant plus que la Commission européenne et le Conseil devront obtenir du Parlement européen un avis conforme à la fin des négociations.”

Le texte devrait être voté la semaine prochaine par les eurodéputés réunis en séance plénière à Strasbourg.
FIN-

Le 2 mars 2010

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Bruxelles : Raphaël DELARUE +32 486 359 463
E-mail. francoise.castex@europarl.europa.eu
http://www.francoisecastex.org/

La déclaration écrite cosignée par Mme Roithova (PPE, CZ), M. Alvaro (libéral, ALL) et M. Lambrinidis  (S&D, GR) sera soumise à la signature des députés européens entre le 8 mars et le 17 juin. Selon le règlement du Parlement européen, si une majorité d’eurodéputés signe la déclaration dans cet intervalle, elle sera déclarée adoptée et transmise à la Commission européenne.

Dans leur déclaration, les quatre députés rappellent, tout d’abord, qu’avec le Traité de Lisbonne, le Parlement européen devient co-législateur en matière de commerce international et tout accord international doit être soumis à son avis conforme. Ils demandent donc la publication immédiate du texte et des documents relatifs aux négociations. Les députés souhaitent ainsi éviter d’être mis devant le fait accomplit.

Outre ces revendications sur la forme, des doléances sur des éléments de fond de ce traité sont également abordés dans la déclaration. Les eurodéputés insistent ainsi sur la nécessaire garantie du respect des droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression, le droit à la vie privée et à un procès équitable. Concernant les points techniques au cœur d’ACTA, Mme Castex et ses pairs précisent que cet accord « ne doit pas indirectement imposer une harmonisation du droit communautaire sur les droits d’auteur, les brevets et les marques commerciales, et que le principe de subsidiarité doit être respecté ». Le Parlement souligne également que « l’évaluation des risques économiques et des risques pour l’innovation doit être prise en compte avant l’introduction de sanctions criminelles, quand des mesures civiles sont déjà en place ».

En outre, le Parlement considère que « les fournisseurs de services Internet ne doivent pas être rendus responsables des données qu’ils transmettent ou qu’ils hébergent par leurs services, dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données ». Enfin, les eurodéputés soulignent que “toute mesure visant à renforcer l’inspection transfrontalière et les saisies des biens ne doit pas mettre en danger l’accès à des médicaments légaux, sûrs et à des prix accessibles ». 

Il serait donc préférable d’annuler la dette du pays totalement, sans condition et immédiatement. En effet, pour qu’Haïti puisse se reconstruise avec dignité, sa souveraineté nationale est un enjeu fondamental. L’annulation de la dette permettra au pays de s’inscrire dans un nouveau modèle de développement.

Madame Castex a ainsi signé la pétition pour l’annulation de la dette extérieure d’Haïti envers la Banque mondiale, le Fond monétaire international, les Etats (la France particulièrement) et les autres créanciers. Rejoignez-là et signez la pétition.

Sources : Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde (CADTM), 16 Janvier 2010