Qu’est-ce que l’Acta ?

- Cet accord est censé passer outre l’impossibilité de s’accorder au sein de l’OMC [organisation mondiale du commerce, NDLR] dans la lutte contre la contrefaçon. Seulement, les rédacteurs du texte ont essayé de mettre dedans à la fois la contrefaçon de biens et les atteintes à la propriété intellectuelle. Du coup, on arrive à un texte de lutte contre les contrefaçons de jouets et contre le téléchargement illégal. En essayant de tout englober, on arrive à une lutte paranoïaque inefficace. La priorité est de lutter contre la contrefaçon de biens qui met certains consommateurs européens en danger – avec les contrefaçons de jouets ou d’électroménagers non conformes, de médicaments, etc.

 Que vient faire la question du téléchargement illégal à côté de la contrefaçon?

- La lutte anti-contrefaçon n’est qu’un prétexte pour légiférer sur les échanges sur internet, sur le téléchargement qui n’est qu’illégal qu’à cause d’un vide juridique. Les lobbies de l’industrie du disque et du cinéma ont insisté pour que les questions du téléchargement illégal et de la violation des droits d’auteurs figurent dans l’Acta. Les majors voulaient que soit absolument reconnu le “piratage”. Or, cela n’a rien à voir avec la contrefaçon. Le piratage, c’est lorsque l’on s’introduit sur un site Internet pour voler des données par exemple. Echanger et copier des fichiers ne peut en rien se rattacher au “piratage”…

Que propose l’Acta pour répondre à la question du “piratage” ?

- Le traité propose de responsabiliser les “intermédiaires techniques”, c’est-à-dire les fournisseurs d’accès à internet (FAI). C’est aberrant ! Lorsque l’on achète par correspondance une contrefaçon, le facteur n’est en rien responsable. C’est anti-économique et injuste. L’Acta exige que les FAI préviennent et mettent fin à la contrefaçon, au risque de sanctions décidées par l’Etat. Les fournisseurs d’accès deviendraient alors des super gendarmes chargés de surveiller leur réseau. De quoi aller complètement à l’encontre de l’idée de neutralité du net.

Pourquoi rejetez-vous l’Acta ?

- Tout simplement parce que l’Acta ne sera pas efficace et qu’il menace grandement la protection des données personnelles et la propriété privée. Cet accord s’inscrit dans cette mouvance des lois Hadopi, SOPA et PIPA, etc. Hadopi est critiqué jusque dans les rangs de la majorité pour son inefficacité. La fermeture de Megaupload a été un flop, puisque les internautes se sont tout de suite réorganisés. De plus, quel intérêt à ratifier un accord international sur la contrefaçon si la Chine n’y prend pas part ? Nous proposons de revoir intégralement le texte pour bien distinguer les objectifs et les traiter de manière spécifique.

Par Boris Manenti
Journaliste

Source: nouvelobs.com 

 “Les acteurs de la société civile réunis le 10 janvier ont apporté leur expertise, leur vision, leurs solutions et surtout démontré leur volonté, après le Printemps arabe, de faire un grand pas en avant dans le développement de la mobilité des étudiants et des apprentis de la Méditerranée“, se réjouissent les deux eurodéputés.

Promouvoir le partage des savoirs et des idées, renforcer les liens culturels et humains et la compréhension mutuelle entre les deux rives de la Méditerranée, contribuer à lutter contre le chômage endémique des jeunes, cette plaie qui affecte le Nord comme le Sud de la région : voilà ce à quoi peuvent contribuer ces programmes.

“La mobilité des hommes, et en particulier des jeunes, permet aussi de lutter contre les tendances à la fermeture et au repli identitaire observé dans certains pays des deux rives de la Méditerranée – la circulaire Guéant sur les étudiants étrangers, en France, en constituant une triste illustration”, ajoute Vincent Peillon.

“Nous attendons à présent de la Commission européenne et des Etats membres de l’UE qu’ils soient à la hauteur des enjeux, car l’Union européenne doit permettre aux jeunes du Sud et du Nord de la Méditerranée de construire ensemble leur avenir économique, culturel et social“, estiment Vincent Peillon et Françoise Castex.

Contact: Raphaël Delarue + 32 486 359 463

Pour la Présidente de l’Intergroupe Services publics du Parlement européen: “force est de constater que le Président de la Commission européenne s’est une fois de plus soustrait à son engagement de présenter un cadre global pour les services publics en Europe, pourtant réclamé de longue date par de nombreuses parties prenantes à commencer par le Comité des Régions, le Comité économique et social européen, la Confédération européenne des syndicats ou encore le CEEP.”

“Alors que les fonctionnaires manifestent cette semaine partout en Europe, on était en droit d’attendre un signe politique fort du Président de l’exécutif européen, et non un rappel de textes déjà présentés par différents commissaires depuis le début de la législature”.

En ce qui concerne la réforme des aides d’Etat, en consultation depuis plusieurs mois déjà, l’eurodéputé du Sud-Ouest rappelle que “s’il présente des avancés positives pour les services sociaux, ce nouveau paquet ne lève l’hypothèque de l’erreur manifeste et maintient l’insécurité juridique qui pèse aujourd’hui sur les collectivités locales.”

Françoise Castex réitère son appel à la Commission européenne à prendre des initiatives fortes afin de reconnaître l’apport des SIEG dans la cohésion sociale et territoriale de l’Union européenne.

En outre, pour l’eurodéputée socialiste “un cadre de qualité des services publics doit s’accompagner d’une d’évaluation multicritère des politiques sectorielles d’ouverture à la concurrence.”

“Nous réclamons un grand débat public et transparent au Parlement européen que seule la procédure de codécision prévu par l’article 14TFUE peut permettre.” conclut la Présidente de l’Intergroupe Services publics. FIN-

Le 20 décembre 2011.

Contact presse :   Raphaël DELARUE +32 486 359 463

Lors de la session plénière du 12 au 15 décembre, Françoise Castex et les eurodéputés reviendront sur les conclusions du  Conseil européen, le programme de la présidence polonaise, le Prix Sakharov 2011 qui sera remis à des militants du Printemps arabe et ils devraient adopter notamment des règles plus claires sur l’étiquetage des jus de fruits. Retrouvez le programme de la dernière session plénière de l’année.

Conseil européen de décembre et présidence polonaise . Le Parlement débattra mardi du Conseil européen des 8-9 décembre dominé par les actions que l’UE et les États membres doivent entreprendre pour surmonter la crise. Les députés examineront également, mercredi, les six mois de la présidence polonaise du Conseil qui se terminera à la fin de 2011.

Le Prix Sakharov 2011 remis à des militants du Printemps arabe . Le Président du Parlement européen, Jerzy Buzek, décernera mercredi le Prix Sakharov 2011 pour la liberté de l’esprit à cinq militants du printemps arabe pour leur contribution aux changements historiques dans le monde arabe, lors d’une cérémonie mercredi 14 décembre à midi.

Les victimes de crimes protégées à l’échelle européenne. Les victimes de délits protégées de leurs agresseurs dans un État membre de l’UE pourraient bénéficier d’une protection similaire lorsqu’elles se rendent dans un autre pays européen, grâce à de nouvelles règles qui seront votées au Parlement, mardi. 

Des droits et un permis unique résidence/travail pour les travailleurs étrangers . Les migrants des pays tiers travaillant légalement dans l’UE devraient jouir de droits comparables à ceux des ressortissants de l’UE en matière de conditions de travail, sécurité sociale et accès aux services publics, selon un nouveau « permis unique » qui devrait être adopté mardi. La nouvelle loi réduira également les formalités administratives avec l’obtention, via une procédure unique, d’un permis de travail et de résidence.

Une  « déclaration de droits » pour garantir des procès équitables au sein de l’UE . Selon un projet de loi qui sera soumis au vote mardi, tout suspect, qui est ensuite arrêté ou détenu, devrait aussi recevoir une « déclaration de droits » écrite, à laquelle les députés ont ajouté le droit de garder le silence, le droit à des soins médicaux urgents, et le droit de contacter sa famille.

Politique de sécurité et droits de l’homme : débat avec Catherine Ashton .  Les députés débattront de l’impact de la crise financière sur le secteur de la défense et des développements en matière de droits de l’homme avec la Haute Représentante pour la politique étrangère européenne, Catherine Ashton, mardi après-midi. Le débat commencera à 15h.

Des règles plus claires sur l’étiquetage des jus de fruits .  Des propositions de modifications sur les règles relatives à l’étiquetage des jus de fruits, des “nectars”, des jus à base de concentré ainsi que des jus contenant plusieurs fruits, seront débattues mardi et votées mercredi. Les députés souhaitent que les règles soient plus claires, afin de permettre aux consommateurs d’identifier si des édulcorants ont été ajoutés.

Supprimer les phosphates dans les détergents . À l’avenir, les poudres à lessiver au sein de l’UE devront contenir des quantités infimes de phosphates, si la législation proposant de sévères restrictions obtient le soutien du Parlement et du Conseil. Les députés, qui se prononceront mercredi, pourraient demander que seules des quantités minimes de phosphates puissent être autorisées dans les détergents pour lave-vaisselle.

Situation préoccupante dans les prisons de l’UE : les députés appellent à respecter les droits des détenus . Les conditions carcérales, l’abus de détention provisoire, la surpopulation et le taux de détention des non-ressortissants de l’UE seront débattus avec le Conseil et la Commission mercredi. Les députés demanderont quelles actions sont prévues au niveau européen pour garantir le respect des droits fondamentaux des détenus et l’amélioration des conditions de détention dans les pays de l’UE.

Pour en savoir plus: Ordre du jour de la session plénière

Tous les Etats de la Zone euro sont fragilisés par leur dette…

La Grèce a occupé pendant de long mois une actualité donnant l’illusion que sa mauvaise gestion était le problème de l’Europe, faisant un temps oublier que la plupart des Etats sont endettés au-delà de la limite de 60% du PIB autorisée par le Traité.

Selon certaines études la championne de l’eurozone serait… l’Allemagne avec un volume de plus de 2.000 Mds soit 83% de son PIB, devant l’Italie dont la dette de même volume représente 116% du son PIB. Pour la France, le volume de dette de 1.600 Mds d’euros représente plus de 85% du PIB. Certes, la dette grecque est la plus élevée par rapport à son PIB (162%), même son volume n’est “que” de 350 Mds d’euros. De même l’Etat espagnol est parmi les moins endetté de l’eurozone avec les Pays-Bas.

…Tous les Etats ne sont pas victimes de la même spéculation ;

Les marchés financiers spéculent sur la dette des Etats en «  misant » sur l’éventuel risque de non remboursement de leur créance. Cette spéculation a pour effet de faire monter les taux d’intérêts qui leurs sont accordés. Ainsi, si au 10 novembre 2011, l’Allemagne pouvait encore emprunter à 1,6%, la France empruntait à 3,2%; l’Espagne à 5,7%; l’Italie à 7% et la Grèce à 13%. Son taux d’emprunt étant monté à prés de 30% au plus fort de la crise.

Face à cette situation, de mauvaises solutions ont été prises

Les responsables européens ont imposé des réductions drastiques des dépenses des Etats sans poser de conditions sur leurs recettes c’est-à-dire sur leur système fiscal.

Ils n’ont pris aucune mesure efficace contre la spéculation des marchés.

La Banque centrale européenne n’est pas autorisée à reprendre la dette des Etats ni à leur consentir des prêts. Elle prête aux banques commerciales qui prêtent aux Etats à des taux d’intérêts variables selon l’appréciation des Agences de notation

Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) a été doté à sa création de 440 Mds d’euros pour faire face aux dettes portugaises et irlandaises. Alimenté par des contributions des Etats membres, sa capacité d’intervention est limitée et n’est pas à la hauteur des besoins. Pour l’augmenter jusqu’à 1.000 Mds d’euros le Conseil européen a décidé de faire appel à des investisseurs étrangers notamment à la Chine. Appel dont le résultat est tout à fait aléatoire et très critiquable.

La menace de sanctions est constamment agitée par la Commission européenne et l’Allemagne envers les Etats qui n’appliqueraient pas assez vite les mesures d’austérité qui leur sont demandées. Ces sanctions financières à hauteur de 2% de leurs déficits auxquelles se sont opposés les eurodéputés socialistes ne feraient qu’aggraver la situation. Pourtant Madame Merkel envisage une réforme des traités pour y inscrire ses sanctions et pour faire comparaitre les Etats “fautifs” devant la Cour de Justice de l’Union européenne…

D’autres solutions existent…

Pour sortir l’Europe de la crise et résoudre la question de l’endettement public sans casser la croissance, les réponses doivent combiner mesures de court terme et mesures de long terme.

Le statut de la Banque centrale européenne doit être remis à plat. Comme toutes les Banques centrales, elle doit devenir un acteur de la relance économique de la zone euro. En prêtant directement aux Etats, elle mettrait fin aux spéculations sur les dettes souveraines. L’émission d’euro-bonds par le FESF et par la Banque européenne d’investissement  pourrait mobiliser prés de 3000 milliards d’euros pour financer des investissements d’avenirs.

La mise en place d’un gouvernement économique européen ne peut pas se réduire à un rôle de gendarme distribuant des sanctions, il doit s’appuyer sur une vraie légitimité démocratique. Les parlements nationaux et le Parlement européen doivent être co-décideurs des grandes orientations de la politique économique, des politiques fiscales aux politiques d’investissement en passant par les politiques salariales et de formation. La conditionnalité des prêts aux Etats très endettés doit changer de nature et intégrer une harmonisation fiscale au moins au niveau de la zone euro.

Les Etats doivent protéger leurs services publics, préserver les dépenses d’éducation et de santé, garantir la protection sociale et les salaires afin de sauvegarder les bases de la reprise économique.

Suite à un lobbying effréné des industries culturelles, la Commission européenne avait proposé une modification de la directive 2006/116/CE sur la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins et d’étendre la durée de protection du droit d’auteur pour les enregistrements sonores de 50 à 95 ans. Le 23 avril 2009, lors de la mandature précédente, le Parlement européen a adopté en première lecture la modification de cette directive, allongeant cette durée de protection à 70 ans.

Lors de ce vote, en 2009, la Délégation des socialistes français au Parlement européen avait voté contre, estimant que cette extension ne répondait à aucune logique culturelle ou économique et favorisait essentiellement les majors qui ont les fonds de catalogue les plus importants. Cela avait aussi pour conséquence d’augmenter le prix des œuvres protégées par le droit d’auteur, ce qui constituait un mauvais coup pour le consommateur.

A l’époque cette proposition de modification avait alors été bloquée par une minorité de blocage au Conseil.

Début 2011, cette minorité de blocage a disparu et la Présidence Hongroise a fait pression pour faire adopter ce texte sous sa présidence (janvier-juin 2011). Informée du risque d’adoption de ce texte, j’ai demandé en avril dernier avec une quarantaine d’autres députés européens un réexamen de ce texte par le Parlement européen au prétexte que nous sommes sous une autre mandature. Les services du Parlement européen ont finalement rejeté notre demande le 2 septembre dernier au motif que seule la Commission parlementaire en charge du dossier pouvait demander le réexamen de ce texte selon l’article 59 de règles de procédures du Parlement européen. Or, le 12 avril dernier, la commission des affaires juridiques du Parlement, dans laquelle je siège, avait rejeté le réexamen de ce texte, la droite européenne, dont l’UMP, majoritaire y étant favorable.

Le texte a finalement été adopté le 12 septembre 2011 par le Conseil. La Belgique, la République Tchèque, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Roumanie la Slovaquie, la Slovénie et la Suède s’y sont opposées jusqu’au bout. Autriche et l’Estonie se sont abstenues.

Ainsi, il me parait important pour la clarté des positions de chacun de préciser que ce n’est pas le Parlement européen qui vient d’adopter ce texte mais bien les 27 Etats membres poussés par la France et son président en tête qui avait fait de l’adoption de ce texte une priorité depuis la Présidence française de l’Union lors du second semestre 2008. Qu’en outre, il est fondamental de bien distinguer la position de la droite et de la gauche sur l’allongement à 70 ans de la durée de protection du droit d’auteur, comme sur d’autres sujets votés à Strasbourg. Qu’enfin, cette décision n’est pas le fait du Parlement européen mais bien de la droite européenne majoritaire au Parlement européen et au Conseil.

Françoise Castex
Députée européenne S&D
Membre de la commission des Affaires juridiques du Parlement européen
 

Le 7 avril 2011, cinq eurodéputés emmenés par les socialistes Françoise Castex et Vincent Peillon ont lancé une initiative parlementaire en faveur de la création par la Commission européenne de programmes “Erasmus” et “Leonardo da Vinci” euro-méditerranéens, promouvant respectivement les échanges d’étudiants et la formation professionnelle des jeunes à l’étranger.

Le but: obtenir le soutien d’une majorité d’eurodéputés en faveur de la création de programmes Erasmus et Leonardo à échelle euro-méditerranéenne, pour envoyer un signal fort dans le contexte du printemps arabe aux jeunes du Sud de la Méditerranée.

Aujourd’hui, en effet, seuls 200 étudiants du Sud de la Méditerranée bénéficient chaque année du programme “Erasmus Mundus”. Aucun dispositif n’existe en matière de formation professionnelle.

« L’Europe doit accompagner les pays arabes sur le chemin de la démocratie en proposant des initiatives fortes qui répondent aux besoins de ces pays et concrétisent la solidarité entre les deux rives de la Méditerranée. Mettre sur pied des programmes “Erasmus” et “Leonardo da Vinci” pour l’ensemble de la zone Euroméditerranée s’inscrit pleinement dans cette logique », estiment Françoise Castex et Vincent Peillon.

Contactez votre eurodéputé(e) pour l’inviter à soutenir cette initiative.

Frontex, Energie, Paquet gouvernance, Budget 2012, Lutte anti-terrorisme etc. : retrouvez les grands sujets de la session plénière de rentrée à Strasbourg, qui se déroulera du 12 au 15 septembre.

Frontex: de nouveaux pouvoirs pour des contrôles plus efficaces aux frontières. Des équipes européennes de gardes-frontières assureront le contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne à la fin de 2011. En outre, un inspecteur spécial garantira que les actions entreprises par Frontex, l’agence européenne pour la gestion de la coopération aux frontières extérieures, respectent les droits fondamentaux de l’Union. Les changements proposés au mandat de Frontex seront votés par le Parlement mardi.

Énergie: les opérateurs devront dévoiler leurs accords. De nouvelles règles destinées à mettre fin aux pratiques abusives sur le marché de l’énergie de gros et, par conséquent, à protéger le consommateur, seront votées mercredi. Les échanges commerciaux d’énergie de gros doivent être contrôlés de manière indépendante sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, afin de permettre aux États membres d’empêcher les pratiques anticoncurrentielles.

Débat sur la crise de la zone euro. Mercredi matin, le Parlement débattra avec des représentants de la Commission et du Conseil sur l’évolution de la crise de la zone euro. Des mesures visant à parer au plus pressé telles que le renforcement du mécanisme de renflouement de l’UE et des solutions à plus long terme pour la stabilité de la zone euro – comme les euro-obligations – ainsi que les travaux en cours sur le développement d’un système de gouvernance économique, devraient occuper une place centrale dans le débat.

Budget 2012 : le Conseil présente sa position. Le Conseil des ministres du budget de l’UE présentera sa position concernant le budget de l’UE pour 2012 mercredi. Les ministres veulent limiter l’augmentation du budget à 2,9% pour les engagements (estimations à long terme) et 2,02% pour les paiements (crédits qui seront effectivement dépensés en 2012). La Commission a proposé des taux respectifs de 3,7% et de 4,9%.

Libye, Syrie et famine en Afrique. Les députés débattront des derniers développements en Libye et en Syrie mercredi après-midi. Ils examineront les moyens de soutenir le peuple libyen et de contribuer à la reconstruction du pays. Récemment, l’UE a interdit les importations de pétrole en provenance de Syrie, en réponse à la répression du Président Bachar al-Assad à l’encontre des manifestants.

Le Président polonais s’adresse au Parlement européen. Bronislaw Komorowski, Président de la république de Pologne, prendra la parole lors d’une séance solennelle du Parlement européen, mardi à midi. La Pologne est actuellement à la tête de la présidence tournante de l’Union européenne pour une durée de six mois.

Efficacité et coût de 10 ans de politique antiterroriste. Les mesures prises pour lutter contre le terrorisme en Europe depuis les attentats du 11 septembre et les coûts qui en ont découlé devraient être évalués de manière adéquate, selon une résolution controversée qui sera votée mardi. Les mesures antiterroristes doivent correspondre au niveau de menace et être adéquates, selon le projet de texte proposé par la commission des libertés civiles.

Forage offshore : le Parlement souhaite protéger davantage l’environnement. L’extraction offshore du pétrole et du gaz au sein de l’Union européenne ne devrait être autorisée que si l’entreprise a présenté un plan d’urgence adéquat et a prouvé qu’elle disposait de suffisamment de fonds pour réparer d’éventuels dommages causés à l’environnement.

Au-delà du CO2 : réduire les émissions d’autres gaz à effet de serre. Alors que la politique climatique se concentre généralement sur le CO2, les activités humaines émettent également d’autres gaz à effet de serre, tels que les HFC et le “noir de carbone” (suie). Les députés demanderont à la Commission des informations sur les nouvelles mesures économiquement efficaces en vue de réduire la présence de ces gaz.

Galileo, service de radionavigation par satellite pour la défense et les services de sécurité. Le système de navigation par satellite européen Galileo – qui sera lancé à la mi-octobre – fournira non seulement aux utilisateurs européens des signaux GPS pour les téléphones, la navigation routière ou maritime mais, à partir de 2014, également des signaux très spécifiques pour les services gouvernementaux comme la police, l’armée ou la sécurité.