Limiter le temps de travail des conducteurs indépendants ? Les conducteurs de bus et les routiers indépendants doivent-ils être soumis aux mêmes règles que les conducteurs employés par les entreprises ? Oui, selon la commission de l’emploi et des affaires sociales mais l’assemblée plénière doit encore se prononcer sur ce sujet (débat mardi).

Etiquetage alimentaire : mieux informer les consommateurs. Face à la montée de l’obésité et du diabète, le Parlement souhaite obliger les industriels de l’alimentaire à indiquer clairement les valeurs nutritionnelles sur les emballages des produits. Les députés veulent néanmoins exempter les produits artisanaux non préemballés afin d’éviter que les PME et les commerces de détail ne soient soumis à des contraintes excessives.

Assaut de la flottille de Gaza : débat avec Catherine Ashton. Les députés débattront de l’opération israélienne contre un convoi humanitaire dans les eaux internationales et de la situation humanitaire dans la bande de Gaza, avec la Haute Représentante de l’UE, Catherine Ashton. Ils voteront également une résolution jeudi.

Droit à la traduction pour les personnes poursuivies au pénal dans l’UE. Un hooligan britannique arrêté au Portugal aura le droit à une interprétation durant ses entretiens avec la police, le tribunal et son avocat, si le Parlement vote cette mesure.

Divorce : vers une législation internationale commune pour la moitié des pays de l’UE. Le divorce de couples « internationaux » est en passe de devenir le tout premier dossier pour lequel un nombre limité de pays de l’UE vont mettre en place une coopération renforcée. Le Parlement européen devrait autoriser 14 Etats membres à aller de l’avant avec une proposition qui permettrait de choisir le droit national applicable à un divorce.

Marché des produits dérivés: règles renforcées et transparence accrue. Des règles plus strictes pour le commerce des produits dérivés sont exigées par la commission des affaires économiques. Le Parlement se prononcera en plénière.

De nouveaux satellites européens pour gérer les catastrophes naturelles. Les tremblements de terre, les inondations, les nappes de pétroles et d’autres types de catastrophes seront à l’avenir gérés plus rapidement grâce au nouveau système d’observation par satellite qui sera développé d’ici 2014. La plénière devra donner son feu vert pour les premiers services (2011-2013) et approuver un financement supplémentaire de 107 millions d’euros pour que le système soit complètement opérationnel.

Objectifs du millénaire pour le développement : l’UE doit défendre des moyens ambitieux. L’UE doit défendre de nouveaux mécanismes de financement, tels qu’une taxe sur les transactions financières, afin de rendre possible la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement pour 2015, soutiennent les députés dans un projet de résolution qui sera mis au vote mardi.

EU2020: vers la croissance et l’emploi en Europe. Avant le Conseil européen de juin, le Parlement donnera sa position sur la stratégie de l’UE en matière de croissance économique et d’emploi pour les dix années à venir. Dans une autre résolution, les députés se prononceront sur la gouvernance économique.

Interdire le commerce d’instruments de torture. Le commerce de bâtons à pointes, de poucettes murales servant à administrer des décharges électriques ou tout instrument similaire devrait être interdit en Europe, selon les députés. Ils demanderont d’actualiser la législation européenne existante afin d’inclure ces instruments dans la liste des équipements de torture interdits ou strictement réglementés.

Un contrôle plus strict des agences de notation de crédit et de meilleures données sur les déficits. Les députés feront part de leurs inquiétudes quant aux pratiques des agences de notation de crédit, qu’ils estiment responsables d’avoir aggravé la crise de la dette grecque et sous-évalué les risques des produits financiers. Ils débattront également du problème de la mauvaise qualité des données sur les déficits fournies par les États membres et interrogeront la Commission sur son projet de renforcer les pouvoirs d’investigation d’Eurostat.

Suivi de la pêche au thon rouge pour empêcher la pêche illégale. Un nouveau système de suivi du thon rouge, de la capture à la vente, visant à protéger les stocks de l’Atlantique qui diminuent de manière inquiétante, sera mis aux voix jeudi

Source: Parlement européen

Le texte, dit déclaration 29* a été déposé le 19 avril dernier, à l’initiative de deux députés européens du PPE (Parti chrétien-démocrate), le groupe le plus important au Parlement.

Il comporte deux points :
- le premier propose la création d’un Système d’Alerte Rapide Européen (SARE), soit un moyen coordonné entre les États membres pour combattre la pédopornographie et le harcèlement sexuel. C’est ce point qui a été mis en avant soutenu par une majorité d’eurodéputé (entrainant leur signature).
- le second “invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre la directive 2006/24/CE en l’étendant aux moteurs de recherche pour contrer avec rapidité et efficacité la pédopornographie et le harcèlement sexuel en ligne”.
Or, la directive 2006/24/CE à laquelle il est fait référence, concerne la conservation des données.

“Ce point sur l’extension de la rétention des données n’est indiquée nulle part sur les prospectus distribués à l’ensemble des députés et sur le site smile29 (apparenté à la déclaration 29), ce qui est malhonnête intellectuellement” commente Françoise Castex qui, depuis, a retiré son nom de la liste des signataires.

Les dangers de la directive 2006/24/CE

La directive 2006/24/CE a été adoptée au cours de la législature précédente, après une forte pression du Conseil, et malgré une opposition de la Commission des Libertés civiles. L’application d’une telle directive, notamment tel que semble le prévoir la Déclaration 29, pourrait amener à la conservation des mots-clés, ce qui porterait directement atteinte aux libertés fondamentales des internautes. Tout comme le filtrage prévu par la directive, et sur lequel le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a émis un avis très critique quand à son impact sur les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données.

Sous couvert de lutter contre la pédopornographie, il y s’agit donc d’une tentative pour  restreindre nos libertés fondamentales, ce à quoi  beaucoup d’eurodéputé, qui ont depuis retiré leur signature, sont opposés.

*Pour rappel, une déclaration écrite n’a pas d’effet législatif direct. Mais, quand elle est adoptée, elle indique la position officielle du Parlement européen sur le sujet. Elle est un signal important envers la Commission.

Les organes ne connaissent plus de frontières. Alors que douze personnes meurent chaque jour en Europe faute d’un donneur adéquat, les députés européens appellent de leurs vœux la création d’un marché européen des dons d’organes, doublé de garde-fous solides pour éviter tout trafic.

Une incitation financière pour accueillir les réfugiés. Les députés ont proposé que les Etats reçoivent 6 000 € la première année pour tout réfugié réinstallé, puis 5 000 € la deuxième année et 4 000 € ensuite. La politique d’asile sera également coordonnée grâce à un nouveau Bureau européen situé à Malte.

Politique agricole commune (PAC) : les députés voient loin et simple. La PAC doit être réformée en 2013. Le Parlement européen a pris position pour une simplification des procédures, avec un système de paiement unique et une ligne téléphonique pour aider les agriculteurs à remplir les divers formulaires.

« Made in »… où ça ? L’indication du lieu de fabrication des vêtements sera rendu obligatoire sur les étiquettes. Comme ça, plus de mauvaises surprises pour les consommateurs…

Même infraction, même sanction. Un an de prison et 30 000 € d’amende contre seulement 600 € d’amende… Un chauffeur routier a plus intérêt à commettre certaines infractions en Lituanie qu’en France ! Ce devrait cependant changer, les députés ont demandé une harmonisation des sanctions en cas de non-respect des conditions de travail pour les chauffeurs routiers.

L’inquiétude monte en Thaïlande. Les députés ont condamné les tirs à balles réelles contre les manifestants et ont appelé à un dialogue et une réconciliation nationale. Ils ont également soutenu la liberté de la presse – un journaliste italien a été tué à Bangkok.

Le mot de la semaine : « gouvernance économique ». Les députés ont réaffirmé la nécessité pour l’Union européenne de se doter d’un mécanisme de gouvernance économique proprement européen. L’union monétaire sans union économique pose en effet problème, en témoignent les récentes difficultés de la zone euro.

La crise de la zone euro au cœur des préoccupations. Les députés débattront du plan d’aide massive à la zone euro et des propositions associées destinées à améliorer la gouvernance économique. Les groupes politiques demanderont comment la Commission et le Conseil (représentant les Etats membres) entendent mettre en place des mécanismes de coordination économique plus efficaces et quel rôle ils prévoient pour la Commission et le Parlement européen dans le groupe de travail visant à renforcer la gouvernance économique.

La règlementation sur le temps de travail doit-elle aussi s’appliquer aux routiers indépendants ? Les chauffeurs routiers indépendants doivent être soumis aux mêmes règles que ceux qui sont employés par les entreprises, estime la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement dans un rapport qui doit être voté en plénière jeudi. Les préoccupations de santé et de sécurité ainsi que d’une concurrence équitable dans le secteur requièrent un traitement égalitaire, estiment les députés.

Des règles communes pour faciliter des dons d’organe sécurisés. Les personnes ayant besoin de greffes de foie ou d’autres dons d’organe devraient bénéficier de périodes d’attente plus courtes si les députés approuvent un compromis mis au point par les équipes de négociation du Parlement et des Etats membres, portant sur la qualité et la sécurité des dons d’organes.

Accueil de réfugiés : les pays volontaires pourraient recevoir 6 000 euros par personne réinstallée. Les États membres volontaires pour accueillir des réfugiés des pays tiers pourraient recevoir jusqu’à 6000 euros par personne réinstallée, selon un projet de loi amendé par la commission des libertés. Les pays de l’UE contribuent beaucoup moins à la réinstallation que d’autres pays développés comme les États-Unis, l’Australie et le Canada. Les députés devraient également approuver la mise en place du Bureau européen d’appui en matière d’asile, suite à un accord trouvé avec le Conseil.

« Made in » : l’étiquetage pourrait devenir obligatoire pour les vêtements . La mention « made in » deviendra obligatoire pour les vêtements vendus en Europe si le Parlement soutient les modifications du système d’étiquetage de l’UE adoptées par la commission du marché intérieur.

Les femmes exerçant une activité d’indépendantes doivent avoir les mêmes droits au congé de maternité que les salariées. Les Etats membres de l’UE devraient garantir une protection sociale, y compris une allocation de maternité de 14 semaines minimum, aux femmes qui exercent une activité indépendante et aux conjoints aidants, selon un projet de directive. La commission des droits de la femme ajoute qu’il appartient aux Etats membres de décider si cette couverture (comprenant le congé maternité, la maladie, l’invalidité et la vieillesse) doit être obligatoire pour les femmes ou se faire sur une base volontaire.

Le Parlement pourrait interdire l’additif de « viande agglomérée ». Mercredi, les députés se prononceront sur la possibilité d’autoriser la thrombine bovine ou porcine, un enzyme qui peut être utilisé pour agglomérer des morceaux de viande. Les députés de la commission environnement ont opté pour rejeter cet additif, estimant que les produits alimentaires préparés de cette façon pourraient induire les consommateurs en erreur. Si une majorité de députés appuie cette position, l’autorisation sera rejetée.

Faciliter la vie aux agriculteurs : simplification des règles de la PAC. La réforme de la Politique Agricole Commune devra s’accompagner d’une simplification des règles et d’une réduction de la bureaucratie, afin de rendre plus efficaces et moins onéreuses les mesures de soutien aux agriculteurs : telle est la teneur d’un projet de résolution qui sera soumis au vote mardi.

Caucase du Sud : stratégie de pacification et de développement de la région. L’UE doit jouer un rôle plus actif dans la région du Caucase et élaborer une stratégie pour renforcer la stabilité, la prospérité et faciliter le règlement des conflits, selon un projet de résolution. Cette région du corridor gazier du Sud qui relie le bassin de la mer Caspienne à la mer Noire est importante du point de vue énergétique.

L’Europe a besoin de renforcer la coopération entre les universités et les entreprises. Renforcer les liens entre éducation et entreprises, augmenter le taux d’équipement en ordinateur, favoriser la mobilité et le volontariat, encourager la formation tout au long de la vie et combattre le chômage des jeunes, tels sont les appels de trois résolutions non-législatives qui doivent être votées par le Parlement mardi. Les députés européens appellent également à plus d’investissements privés et publics dans les universités, tout en sauvegardant l’autonomie de ces dernières.

Source : Parlement européen

Un bilan encore sombre

L’homophobie est encore très mal acceptée dans beaucoup de pays du monde. Le rapporteur du Parlement européen sur la directive antidiscrimination pointe du doigt des pays comme l’Ouganda, la Tanzanie, le Kenya, mais aussi des pays du Moyen-Orient et d’Asie. A certains endroits, l’homosexualité peut même mener à la peine capitale. Les droits des gays, lesbiennes, bisexuels et transsexuels sont le plus souvent bafoués dans les pays ayant une religion d’Etat.

La situation en Europe n’est pas très reluisante non plus, en témoigne la directive antidiscrimination qui est bloquée par les Etats membres alors qu’elle a déjà été votée par le Parlement européen. Dans la seconde moitié du 20ème siècle, l’homosexualité était encore illégale dans de nombreux pays, considérée comme un trouble mental. Aujourd’hui, les discriminations, les intimidations, l’interdiction des marches gays et lesbiennes (« gay pride ») sont malheureusement répandues.

Que faire pour améliorer la situation en Europe ?

Mais pourquoi donc les Etats membres bloquent-ils cette directive ? Les différences sont encore trop marquées en Europe : certains pays sont très tolérants et ouverts, d’autres pas du tout. Le Traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux protège cependant les gays, lesbiennes, bisexuels et transsexuels. Reste cependant à la mettre en pratique, concrètement et au jour le jour. Le chemin sera sans doute encore long.

Source : Parlement européen

Le 6 mai le groupe a assisté à une conférence, organisée par Bureau d’Information pour la France du Parlement européen, sur le thème des services publics. Durant cette réunion l’eurodéputée socialiste est intervenue sur le thème des services d’intérêts général et a présenté l’Intergroupe Services Publics qu’elle préside. D’autres eurodéputés leur ont ensuite présenté les apports du Traité de Lisbonne et les nouveaux pouvoirs du Parlement européen. 

Les militantes et élues Tarnaises ont ensuite pu suivre les travaux en plénière des députés européens et assister à une intervention du Vice-président des Etats-Unis, Joe Biden.

Joe Biden devant les députés. Le vice-président américain Joe Biden s’adressera aux députés jeudi 6 mai. Son voyage en Europe devrait permettre de faire progresser un certain nombre de dossiers concernant les relations UE/USA. Cette visite intervient 25 ans après celle du Président Ronald Reagan, qui était venu commémorer le 40ème anniversaire de la fin de la seconde guerre mondiale.

SWIFT et PNR : établir des règles sur le partage des données. Suite aux débats avec les Etats membres et la Commission, les députés devraient réaffirmer à quelles conditions ils pourraient approuver les transferts de données bancaires des Européens vers les Etats-Unis (SWIFT). Ils devraient aussi définir les conditions d’un partage des données relatives aux passagers aériens (PNR). Le but de ces mesures est de lutter contre le terrorisme.

Sécurité dans les aéroports : vers un financement public. Les mesures de sécurité allant au-delà de la législation européenne devront être financées entièrement par les États membres : ce principe, inscrit par la commission des transports dans une proposition de directive, devrait être approuvé en plénière mercredi.

Approbation des comptes 2008. Mercredi, les députés décideront d’approuver – ou non – la manière dont les institutions et les organismes de l’UE ont géré leur budget en 2008. La commission du contrôle budgétaire a proposé d’octroyer la « décharge budgétaire » à tous, sauf au Conseil de l’UE (représentant les Etats membres) et au Collège européen de police.

Bien-être animal : intensifier les inspections et les sanctions. Le plan d’action européen pour le bien-être animal a été mis en œuvre de façon satisfaisante mais les règles existantes devraient être mieux appliquées via des inspections plus nombreuses et des sanctions efficaces, recommande une résolution qui sera soumise au vote mercredi.

Cancer : pour une meilleure prévention et une détection précoce. Un tiers des cancers pouvant être évités, la Commission et les États membres sont appelés à intensifier leurs efforts pour lutter contre cette maladie, souligne un projet de résolution. Il demande de nouvelles mesures en vue de promouvoir un mode de vie sain et de réduire les facteurs de risques, ainsi que des investissements accrus dans des campagnes d’information et de dépistage au niveau européen.

Mise en œuvre de l’agenda numérique pour 2015. Chaque citoyen européen devrait avoir accès à l’internet à large bande à un prix concurrentiel d’ici 2013. Les députés demandent des objectifs spécifiques et mesurables, comme 75 % d’abonnés à la 3G en 2015, ainsi qu’un suivi permanent des progrès accomplis.

Source: Parlement européen

Cher M. Ruquier,

Depuis longtemps j’apprécie votre genre d’humour vachard, votre esprit caustique et votre mauvaise foi assumée. Vous êtes capable de dire des énormités avec la jovialité du sale gosse que l’on a du mal à gronder. C’est pour ça qu’on vous aime bien et c’est pour ça que je me permets d’attirer votre attention sur une très grosse bêtise que vous avez proférée lors de votre émission On n’est pas Couché du samedi 1er mai 2010.

Je vous cite:

“Mardi tout le Conseil de l’Europe soit 47 pays ont planché sur la fessée. Ils sont quand même forts les députés européens: La Grèce est ruinée, les chiffres du chômage explosent partout en Europe, le pouvoir d’achat des européens est en berne, et de quoi on discute au Parlement européen cette semaine: la fessée!“

C’était effectivement très drôle et puis, se payer la tête des politiques ça marche toujours. Le problème c’est que la vanne repose sur une confusion assez grossière. Vous confondez simplement le Conseil de l’Europe – organe consultatif qui comprend 47 états – et le Parlement européen, seule institution de l’Union européenne élue au suffrage universel par 375 millions d’électeurs issus de seulement 27 états membres.

Certes, notre rôle de députés européens est très méconnu et l’image de l’UE est très dégradée, mais justement, ce n’est pas la peine d’en rajouter. Je dirai même que je vois là, une certaine facilité de votre part…

Je ne vous en veux pas vraiment de votre erreur, ni de votre moquerie  mais je ne peux m’empêcher de penser à ce qui se serait passé si un homme ou une femme politique (plutôt, une femme, d’ailleurs !) avait dit une telle bourde. Je suis sûre que l’on en aurait beaucoup parlé dans votre émission !

Enfin, pour vous rassurer : les Députés européens n’ont pas prévu de légiférer sur la fessée. Les « sales gosses » que l’on a du mal à gronder peuvent encore craindre pour leurs fesses.

Françoise Castex
Députée européenne

On n’est pas couché, l’émission du 1er mai (20’20)

Françoise Castex s’est félicité du résultat: “Ce vote est une très bonne nouvelle pour la sécurité de tous les usagers de la route à commencer par les chauffeurs routiers eux-mêmes. Nous devons maintenant confirmer ce résultat en session plénière.”

Peu avant le vote la Fédération européenne des transporteurs (EFT) avait organisé une manifestation devant les institutions européenne. Une délégation d’eurodéputés socialistes et démocrates, dont Françoise Castex, était présente pour manifester aux côtés des chauffeurs routiers pour défendre les droits des travailleurs indépendants.

Pour l’élue de la circonscription Sud-Ouest: “il s’agit de lutter contre le recours de plus en plus fréquent des employeurs aux travailleurs indépendants. Nous devons nous opposer à cette idéologie de précarisation du travail qui veut que le statut même de salarié, le contrat de travail et la protection qu’ils constituent volent en éclats.” 

Les questions de Françoise Castex :

Les discussions, menées par 39 États, au sujet de mesures internationales de lutte contre la contrefaçon dans le cadre de l’ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon) viennent de s’achever au Mexique.

1.         Le Conseil et la Commission européenne devront obtenir un avis conforme du Parlement européen à la fin des négociations. De ce fait, le Conseil a-t-il prévu de rendre publics les textes issus de cette réunion au Mexique, ainsi que les textes en cours de négociations, pour les soumettre au Parlement européen dans un délai suffisant pour ne pas le mettre devant le fait accompli? Si tel est le cas, quand ces textes, ainsi que le calendrier des négociations, seront-ils rendus publics?

2.         Dans la mesure où l’ACTA implique également le droit pénal, la Commission européenne ne dépasse-t-elle pas son mandat de négociateur au nom des États membres?

3.         Sur le fond, des garanties seront-elles prévues pour éviter que les actes commis dans la sphère privée, sans but commercial, ne soient assimilés aux actes de contrefaçon de biens matériels qui peuvent, eux, porter préjudice aux consommateurs?

4.         En outre, quelles sont les garanties qui sont envisagées pour que la responsabilité des intermédiaires techniques de l’Internet pour les agissements de tiers ne soit pas augmentée au delà du niveau de protection garanti par la directive 2000/31/CE  (dite directive eCommerce)?

La réponse du Conseil :

Le Conseil est parfaitement conscient de la nécessité d’obtenir l’approbation du Parlement européen au stade de la conclusion du futur Accord commercial anti‑contrefaçon (ACAC), ainsi que du droit du Parlement européen d’être informé des progrès réalisés dans ces négociations internationales. Les négociations relatives au projet d’Accord commercial anti‑contrefaçon sont toujours en cours, ce qui explique que le Conseil ne soit pas encore en mesure de faire des commentaires détaillés sur les différents sujets qui y sont abordés. Toutefois, le Conseil croit savoir que la Commission tient le Parlement européen au courant de l’état des négociations, par l’intermédiaire notamment de la commission du commerce international, qui est compétente en la matière.

L’UE est favorable à une plus grande transparence dans les négociations et joindra sa voix à celles des partenaires de l’ACAC qui demandent la divulgation des projets de textes consolidés qui ne révèlent pas la position de tel ou tel partenaire à la négociation. Nous espérons que cette décision des partenaires à la négociation, qui ne constitue pas un précédent pour d’autres négociations commerciales, contribuera à fournir aux citoyens, à la société et aux parlements des informations plus ouvertes et plus complètes.

Le Conseil a autorisé la Commission à négocier l’Accord commercial anti-contrefaçon au nom de l’Union européenne, dans le cadre d’un mandat de négociation adopté le 14 avril 2008. Ce mandat prévoit clairement que, pour les questions relevant de la compétence des États membres, telles que les questions de droit pénal, la présidence du Conseil participe pleinement aux négociations, c’est‑à‑dire qu’elle négocie au nom des États membres en coordination avec la Commission. Pour le Conseil, il est entendu que les dispositions du mandat qui ont trait à la présentation de la position de l’UE et de ses États membres sur les divers chapitres de négociation sont effectivement appliquées durant les négociations.

En ce qui concerne la troisième et la quatrième questions, le Conseil peut assurer l’Honorable Parlementaire que l’acquis de l’UE comme les engagements internationaux contractés par l’UE et ses membres dans le cadre d’accords internationaux existants sont dûment pris en compte par l’UE lorsqu’elle négocie les différents chapitres de l’Accord commercial anti‑contrefaçon, en vue de mettre en place un cadre efficace de coopération internationale permettant de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle. Le Conseil prend note des assurances qui lui ont été données par le représentant de la Commission lors de la session plénière de Strasbourg du 9 mars 2010 selon lesquelles l’ACAC doit rester et restera conforme à l’acquis communautaire et une législation d’application ne sera pas nécessaire.