Ces auditions ont permis de dresser les priorités sociales ambitieuses qui seront défendues au cours des six prochains mois par la Présidence belge que cela soit en matière d’emploi, de lutte contre la pauvreté, de financement des pensions ou d’intégration des populations défavorisés.

Pour les Ministres et les Députés socialistes, la définition d’une politique de gouvernance économique européenne doit intégrer, à côté d’exigences sur la stabilité budgétaire, un pilier social porteur de croissance et d’emplois de qualité.

La lutte contre la pauvreté constitue un autre axe fort de la Présidence belge avec un objectif chiffré de diminution (- 20 millions de personnes en situation de pauvreté à l’horizon 2020) et la définition d’indicateurs pour mesurer sa réalisation.

Pour lutter contre ce fléau, les socialistes ont de nouveau insisté sur l’importance d’une directive-cadre sur le revenu minimum qui, malheureusement, n’est pas la priorité du Parlement européen et du Conseil, largement de droite.

Les débats ont également permis aux élus socialistes de réaffirmer la nécessité d’envisager la politique sociale dans son ensemble en revendiquant des avancées législatives en matière notamment de services sociaux d’intérêt général, de lutte contre les discriminations, de droits des personnes handicapées ou sur des thématiques spécifiques liées aux pensions (portabilité des droits de pension…).

Laurette Onkelinx, vice première Ministre Belge, a exprimé sa volonté de préparer un cadre législatif européen et une charte de qualité pour protéger les services publics à caractère social.

Françoise CASTEX, présidente de l’Intergroupe Services Publics, a salué la volonté de la Présidence belge de faire des services sociaux d’intérêt généraux une des priorités de sa présidence et a exprimé son soutien à ces initiatives.

À l’issue de deux mois de débats politiques serrés assortis d’un imbroglio juridique, le Parlement européen a finalement rejeté la proposition de la commission européenne (337 pour 329 contre 9 abstention). Pour Françoise Castex, membre de la commission emploi et affaires sociales, « Ce vote est une très bonne nouvelle pour la sécurité de tous les usagers de la route à commencer par les chauffeurs routiers eux-mêmes ». Face  à la position dogmatique de la Commission européenne et de la droite européenne dont la rapporteur Mme Bauer qui n’avait aucun mandat pour négocier au nom du Parlement européen, les parlementaires ont refusé cette nouvelle tentative de dérégulation du droit du travail.

« Il s’agit également de lutter contre le recours de plus en plus fréquent des employeurs aux travailleurs indépendants. Nous nous opposons à cette idéologie de précarisation du travail qui veut que le statut même de salarié, le contrat de travail et la protection qu’ils constituent volent en éclats. ” souligne Françoise Castex

La Fédération des Entreprises publiques locales (FedEpl), que l’eurodéputée à reçue, représente plus d’un millier de Sociétés d’économie mixte (Sem) et de Sociétés publiques locales (Spl) françaises. La France compte, en effet, 1 094 Entreprises publiques locales (Epl) en activité, soit près de 9% des Epl de l’Union européenne. Ces entreprises sont directement concernées par la législation européenne en matière de services d’intérêt général.

Ce séminaire d’information a donc permis à leurs Présidents d’actualiser leurs connaissances des actions menées au niveau européen et des changements introduits par le Traité de Lisbonne. Ce dernier accroit, entre autre, les pouvoirs du Parlement européen pour la définition des principes et des conditions permettant à aux prestataires de services d’intérêt général d’accomplir leur mission.

Question de Françoise Castex

La Commission a approuvé le 15 décembre 2009 les engagements de modifier le système de logement social pour « l’aligner sur les règles de l’UE relatives aux aides d’Etat ». Mme Neelie Kroes s’est félicité d’une solution qui “garantisse la fourniture d’un véritable service public de logements sociaux”.

Le communiqué de presse de la CE du 15 décembre 2009 précise que “pour favoriser la mixité et la cohésion sociales”, 90% des habitations seront louées à un groupe cible prédéfini de personnes socialement moins favorisées ; les 10% restants pourront être attribués à d’autres groupes, mais sur la base de critères objectifs, comportant un élément de classement par ordre de priorité sociale. Les activités commerciales de logement, quant à elles, ne pourront bénéficier d’aides et interviendront sur le marché aux mêmes conditions que tous les opérateurs.

La Commission avance que “sa décision confirme sa politique de longue date selon laquelle les administrations nationales disposent d’une grande marge de manœuvre pour définir les critères et conditions applicables aux logements sociaux et aux autres services d’intérêt économique général.”.

La Commission voudrait-elle indiquer:

1.         Sur quelles dispositions des traités ou du droit dérivé se fonde la règle selon laquelle “90% des habitations seront louées à un groupe cible prédéfini de personnes socialement moins favorisées”? Comment légitimer l’exclusion de l’accès à un service d’intérêt général à une partie des citoyens?

2.         Ces dispositions détaillées ne sont-elles pas contraires au contenu du protocole n°26 annexé au traité de Lisbonne, selon lequel les autorités nationales, régionales et locales ont un “large pouvoir discrétionnaire pour fournir, faire exécuter et organiser les services d’intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs” ?

Réponse donnée par M. Almunia, au nom de la Commission

Le communiqué de presse du 15 décembre 2009[1] fait suite à une décision de la Commission d’approuver des modifications du système de logement social existant aux Pays-bas afin de l’aligner sur les règles de l’UE relatives aux aides d’Etat. Des plaignants néerlandais avaient attiré l’attention de la Commission sur d’éventuelles distortions de concurrence à ce titre. Les autorités néerlandaises ont par la suite notifié des changements que la Commission a acceptés.

La Commission s’est basée sur sa Décision du 28 novembre 2005[2] pour s’assurer que le service d’intérêt économique général en question était défini d’une manière précise et que les compensations de service public octroyées correspondaient bien aux coûts du service économique d’intérêt général (SIEG) de logement social, ne surcompensaient pas ces coûts et ne finançaient pas des activités de nature commerciale.

Une définition précise du service d’intérêt économique général et sa distinction claire par rapport à des activités purement commerciales étaient en particulier indispensables pour garantir des conditions de concurrence équitables entre les acteurs du marché immobilier concurrentiel, et pour s’assurer que les fonds prévus pour subventionner le logement social destiné aux personnes défavorisées ou aux groupes sociaux vulnérables sont effectivement utilisés à cette fin.

Il est rappelé á ce titre que les compensations de service public versés à des entreprises en charge d’un SIEG de logement social sont normalement exemptées de notification préalable au titre des aides d’Etat, sans limite de montant, et ce en application de la Décision de 2005.

La jurisprudence européenne reconnaît aux Etats membres un large pouvoir discrétionnaire pour définir des Services d’intérêt économique général, comme effectivement rappelé par le protocole n°26 annexé au traité de Lisbonne. Une telle définition ne peut être mise en question par la Commission que dans le cas d’une erreur manifeste[3].

La Commission a examiné s’il y a une erreur manifeste d’appréciation dans la définition du service d’intérêt économique général de logement social en question, tel que notifié par les Pays-Bas. Les autorités néerlandaises ont choisi d’inclure un mécanisme de mixité sociale dans leur définition du service économique général de logement social: dans ce cadre 90% des habitations sont destinées à un groupe cible prédéfini de personnes moins favorisées, ce qui corrrespond à 43% de la population; les 10% restantes peuvent être attribuées à d’autres groupes sur la base de critères objectifs comportant un élément de classement par ordre de priorité sociale. La Commission a confirmé qu’en l’occurrence cette définition donnée par les autorités néerlandaises ne contient pas d’erreur manifeste.  Elle a donc respecté les choix effectués au niveau national quant à la définition du SIEG et à son organisation, en ligne avec le protocole n°26 annexé au traité de Lisbonne.

[1]     IP/09/1928

[2]     Décision de la Commission concernant l’application des dispositions de l’article 106 paragraphe 2 du traité CE  aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général. (2005/842/CE)

[3]     Affaire T-17/02 Fred Olsen v Commission [2005] ECR II-2031, paragraphe 216

Françoise Castex s’est félicité du résultat: “Ce vote est une très bonne nouvelle pour la sécurité de tous les usagers de la route à commencer par les chauffeurs routiers eux-mêmes. Nous devons maintenant confirmer ce résultat en session plénière.”

Peu avant le vote la Fédération européenne des transporteurs (EFT) avait organisé une manifestation devant les institutions européenne. Une délégation d’eurodéputés socialistes et démocrates, dont Françoise Castex, était présente pour manifester aux côtés des chauffeurs routiers pour défendre les droits des travailleurs indépendants.

Pour l’élue de la circonscription Sud-Ouest: “il s’agit de lutter contre le recours de plus en plus fréquent des employeurs aux travailleurs indépendants. Nous devons nous opposer à cette idéologie de précarisation du travail qui veut que le statut même de salarié, le contrat de travail et la protection qu’ils constituent volent en éclats.” 

Question adressée à la Commission :

La Commission européenne (CE) a approuvé le 15 décembre 2009 les engagements de modifier le système de logement social pour « l’aligner sur les règles de l’UE relatives aux aides d’Etat ». Mme Neelie Kroes s’est félicitée d’une solution qui “garantisse la fourniture d’un véritable service public de logements sociaux”.

Le Communiqué de presse de la CE du 15 décembre 2009 précise que “pour favoriser la mixité et la cohésion sociale”, 90% des habitations seront louées à un groupe cible prédéfini de personnes socialement moins favorisées ; les 10% restants pourront être attribués à d’autres groupes, mais sur la base de critères objectifs, comportant un élément de classement par ordre de priorité sociale. Les activités commerciales de logement, quant à elles, ne pourront bénéficier d’aides et interviendront sur le marché aux mêmes conditions que tous les opérateurs.

La Commission avance que “sa décision confirme sa politique de longue date selon laquelle les administrations nationales disposent d’une grande marge de manœuvre pour définir les critères et conditions applicables aux logements sociaux et aux autres services d’intérêt économique général.”.

Ces éléments amènent à poser plusieurs questions à la Commission européenne :

1/ Sur la base de quelles dispositions des traités ou du droit dérivé, fixer la règle selon laquelle “90% des habitations seront louées à un groupe cible prédéfini de personnes socialement moins favorisées” ? Et de fait légitimer l’exclusion de l’accès à un service d’intérêt général à une partie des citoyens ?

2/ Ces dispositions détaillées ne sont-elles pas contraires au contenu du Protocole n°26 annexé au traité de Lisbonne, selon lequel les autorités nationales, régionales et locales ont un “large pouvoir discrétionnaire pour fournir, faire exécuter et organiser les services d’intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs” ?

Toute question écrite doit recevoir une réponse dans un délai de six semaines à compter de leur transmission à l’institution intéressée.  

Pour en savoir plus:

Informations sur les questions écrites

Avec l’article 14 du Traité de Lisbonne, l’UE devient compétente pour légiférer par voie de règlements afin de garantir le bon accomplissement des missions de service public dans les Etats membres.  L’Intergroupe sur les Services publics que préside Françoise Castex, tenait hier sa première audition sur ce nouvel article du Traité.

Des représentants de la Commission européenne, du Comité des Régions, du Comité économique et social européen et des collectivités locales étaient invités à présenter leur analyse de cette nouvelle base juridique et à proposer des contenus aux “principes et conditions” du bon fonctionnement des SIEG.

Les parlementaires membres de cet intergroupe et une centaine de représentants de parties prenantes ont amorcé ce débat essentiel pour l’avenir des Services publics: Quel contenu donner à cette nouvelle base juridique? Quelle relation avec les autres dispositions du Traité? En réponse à quel besoin de sécurité juridique et selon quel calendrier?

“La nouvelle compétence législative du Parlement européen s’applique aux services publics. Elle appelle la mobilisation des Députés, et l’implication de l’ensemble des parties prenantes. Nous avons besoin de leur expertise et de leur expérience pratique” a souligné Françoise Castex en ouverture.

Bien entendu, le débat et la réflexion sont ouverts après cette première séance et les échanges d’analyse se poursuivront. “C’est la raison pour laquelle l’intergroupe propose de recueillir le point de vue de l’ensemble des acteurs concernés et de contribuer ainsi à élargir et populariser ce débat» a conclu la Présidente de l’Intergroupe.

Un “document de contribution” a été rendu public, il est structuré autour de la question de la portée juridique et institutionnelle de ce nouvel article du Traité, du contenu à donner aux principes et conditions de bon accomplissement des missions de service public dans l’Union européenne ainsi qu’aux dispositions existantes du droit communautaire pouvant avoir une incidence négative sur ces conditions de bon accomplissement des missions de service public. Le délai de retour des contributions a été fixé au 15 mars prochain pour pouvoir être exploité et présenté à l’intergroupe avant l’été.

Contact: Raphaël Delarue
francoise.castex@europarl.europa.eu">francoise.castex@europarl.europa.eu
Tel: + 32 486 359 463

Mme Castex présidait, lundi 22 février, un séminaire organisé par la Direction générale de l’Emploi de la Commission européenne relatif à l’impact de la crise économique sur les défis démographiques qui attendent l’Union européenne.

“Le changement démographique est un véritable challenge à relever car le vieillissement de la population européenne et la contraction de la population active posent des problèmes de ressources humaines. Ces phénomènes ont en effet un impact sur la compétitivité et la croissance des Etats membres, et sont problématiques pour l’équilibre de leurs budgets sociaux” a déclaré l’eurodéputée socialiste rapporteur du texte sur l’Avenir démographique en Europe lors de la législature précédente.

Le nouveau Commissaire européen pour l’emploi, les affaires sociales et l’inclusion, M. Andor, a quant à lui rappelé les cinq objectifs fixés par  la Commission européenne dans sa communication de 2006 sur les défis démographiques de l’Union : promotion du renouveau démographique ; promotion de l’emploi ; rendre l’Europe plus productive et dynamique ; recevoir et intégrer les migrants ; assurer des finances publiques saines pour garantir une sécurité sociale adéquate et l’équité entre les générations. Dans un contexte où la sortie de crise reste encore incertaine, Françoise Castex a salué le programme de travail du commissaire : “difficile mais séduisant”.

Le panel d’experts présidé par Mme Castex a ensuite analysé tour à tour les impacts de la crise sur les finances publiques, l’emploi et la démographie des Etats membres.  Les catégories sociales les plus touchées en termes de perte d’emploi sont les hommes (-3,1%), les jeunes (-8,6%), les actifs les moins qualifiés (-6%) et les migrants (-5%). Ce bilan, ainsi que l’augmentation de la dette des Etats membres est “loin d’être réjouissant”, pour l’eurodéputée socialiste. Malgré ces constats, il est encore trop tôt pour dire si la crise économique aura un impact sur la démographie européenne et les politiques engagées par les Etats membres restent très diversifiées.

Cet amendement est proposé dans le cadre de la nouvelle discussion sur le rapport Bauer, qui vise à protéger les conducteurs indépendants de poids-lourds contre les heures de travail excessives. Ce rapport avait été rejeté en septembre dernier à une voix près, et le débat vient d’être rouvert en commission parlementaire suite à la rédaction d’un nouveau rapport.

L’amendement de rejet cosigné par Françoise Castex est justifié car la proposition de la Commission européenne est toujours en contradiction avec la demande d’inclure les conducteurs indépendants dans le champ d’application de la directive : le Parlement européen avait déjà rejeté à deux reprises les propositions de la Commission à ce motif.  Dans leur justification, les cosignataires demandent aussi aux Etats membres de mettre en œuvre dès que possible cette directive, dans l’intérêt de la sécurité routière et de la santé et sécurité des conducteurs.

Après plusieurs semaines de négociations, les groupes politiques ont finalement trouvé un accord sur la liste des intergroupes parlementaires pour la mandature 2009-2014. L’intergroupe sur les Services publics, proposé par Françoise Castex, a été retenu.

Liste des intergroupes parlementaires pour la mandature 2009-2014:

- SME “SMALL AND MEDIUM-SIZED ENTERPRISE”

- WAYS OF SAINT JAMES / CAMINO DE SANTIAGO

- FAMILY AND THE RIGHT OF THE CHILD & BIOETHICS

- SKY AND SPACE / CIEL ET ESPACE

- YOUTH ISSUES / JEUNESSE

- URBAN

- MOUNTAINOUS, ISLAND and SPARSELY POPULATED REGIONS & R.U.P (Régions Ultrapériphériques)

- SOCIAL ECONOMY / ECONOMIE SOCIALE

- SUSTAINABLE HUNTING, BIODIVERSITY, COUNTRYSIDE ACTIVITIES and FORESTS

- EXTREME POVERTY & HUMAN RIGHTS FOURTH WORLD EUROPEAN COMMITTEE

- DISABILITY

- TIBET

- CLIMATE CHANGE & BIO DIVERSITY & SUSTAINABLE DEVELOPMENT

- WATER / WASSER

- BALTIC EUROPE

- MEDIA

- AGEING AND INTERGENERATIONAL SOLIDARITY

- SEAS AND COASTAL AFFAIRS / MER ET ZÔNES CÔTIERES

- WELFARE & CONSERVATION OF ANIMALS

- TRADE UNION COORDINATION GROUP

- NEW MEDIA, FREE SOFTWARE AND OPEN INFORMATION
SOCIETY

- TRADITIONAL NATIONAL MINORITIES, CONSTITUTIONAL REGIONS AND REGIONAL LANGUAGES

- LESBIAN, GAY, BISEXUAL&TRANSGENDER RIGHTS – LGBT

- PUBLIC SERVICES

- WESTERN SAHARA

- ANTI-RACISM & DIVERSITY (Roma included)

- WINE, FRUITS AND VEGETABLES, TRADITION AND QUALITY FOOD

Pour en savoir plus:

Le Parlement européen valide la création d’un intergroupe sur les services publics

Réglement du Parlement européen