Pour la Présidente de l’Intergroupe Services publics du Parlement européen: “force est de constater que le Président de la Commission européenne s’est une fois de plus soustrait à son engagement de présenter un cadre global pour les services publics en Europe, pourtant réclamé de longue date par de nombreuses parties prenantes à commencer par le Comité des Régions, le Comité économique et social européen, la Confédération européenne des syndicats ou encore le CEEP.”

“Alors que les fonctionnaires manifestent cette semaine partout en Europe, on était en droit d’attendre un signe politique fort du Président de l’exécutif européen, et non un rappel de textes déjà présentés par différents commissaires depuis le début de la législature”.

En ce qui concerne la réforme des aides d’Etat, en consultation depuis plusieurs mois déjà, l’eurodéputé du Sud-Ouest rappelle que “s’il présente des avancés positives pour les services sociaux, ce nouveau paquet ne lève l’hypothèque de l’erreur manifeste et maintient l’insécurité juridique qui pèse aujourd’hui sur les collectivités locales.”

Françoise Castex réitère son appel à la Commission européenne à prendre des initiatives fortes afin de reconnaître l’apport des SIEG dans la cohésion sociale et territoriale de l’Union européenne.

En outre, pour l’eurodéputée socialiste “un cadre de qualité des services publics doit s’accompagner d’une d’évaluation multicritère des politiques sectorielles d’ouverture à la concurrence.”

“Nous réclamons un grand débat public et transparent au Parlement européen que seule la procédure de codécision prévu par l’article 14TFUE peut permettre.” conclut la Présidente de l’Intergroupe Services publics. FIN-

Le 20 décembre 2011.

Contact presse :   Raphaël DELARUE +32 486 359 463

Directement mis en cause par un communiqué de presse des Députés représentant la Droite française au Parlement européen intitulé « Les socialistes français privent Renault et ses salariés d’une aide européenne de 24,5 M€ », Pervenche BERES, Présidente de la Commission « Emploi et Affaires sociales » du Parlement européen, Estelle GRELIER, membre de la Commission des Budgets, et Frédéric DAERDEN, eurodéputé belge également membre de ces deux commissions, souhaitent apporter les précisions et éléments de réponses suivants :

La prise de position de ces députés européens membres de l’UMP témoigne d’une méconnaissance inquiétante de ce dossier et des situations concrètes qu’il recouvre. Contrairement à ce qu’ils affirment, le blocage de cette subvention ne compromet aucunement les mesures d’aide à la formation et au retour à l’emploi en faveur des anciens salariés du constructeur automobile. En effet, ces actions ont déjà été réalisées. La demande de Renault vise simplement à se faire rembourser une partie des sommes engagées dans le cadre de son plan de départ volontaire de 2009 appelé « Plan Renault Volontariat » (PRV).

Nos collègues de l’UMP passent volontairement sous silence les tenants et les aboutissants ayant conduit à la situation de blocage qu’ils dénoncent.

Les raisons pour lesquelles nous avons rejeté cette demande ne sont pas du tout « obscures ». Elles sont au contraire extrêmement claires. Le point d’achoppement de ce dossier porte sur le traitement réservé aux anciens salariés seniors « bénéficiaires » du PRV, et concernés par la demande d’aide européenne, qui vont se retrouver à terme en difficulté du fait de la modification de la loi française sur les retraites imposée par la Droite. Ces situations problématiques ne concernent qu’une partie des 4445 travailleurs ayant accepté les dispositions de départ volontaires proposées par l’entreprise. Nous avons demandé à celle-ci de s’engager formellement à prendre les initiatives qui s’imposent, notamment au plan juridique et financier, pour permettre aux intéressés d’obtenir une retraite à taux plein, sans interruption de droit ni d’indemnités, en leur offrant la possibilité de bénéficier, le temps nécessaire à la réalisation de cet objectif, de mesures compensatrices et de dispenses d’activités.

Loin de répondre à notre demande, Renault s’est contenté de confirmer que des missions d’intérim leur seraient proposées en cas de besoin. Nous avons fait savoir à de multiples reprises que cette solution ne nous paraissait pas humainement acceptable. En effet, les salariés « seniors » ayant opté pour le PRV avaient à l’époque obtenu l’assurance que ce dispositif était synonyme d’une préretraite. Après des décennies de dur labeur et 2 à 3 années d’inactivité, reprendre le travail relève pour eux de l’ordre de l’inimaginable. Ces personnes sont victimes d’une double peine. D’une part, elles subissent les effets de la réforme des retraites postérieure au PRV ; d’autre part, elles ne disposent pas des possibilités de dispense d’emploi en lien avec la pénibilité offertes par la Convention sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), conclue par Renault postérieurement à la réforme des retraites. En définitive, elles subissent donc les inconvénients, mais ne profitent pas des avantages induits par les modifications législatives, réglementaires et conventionnelles intervenues après la signature du PRV.

Nous n’avons eu de cesse de demander à l’entreprise d’assouplir sa position. Nous avons alerté son PDG et le ministre français du travail sur le fait que le vote aurait lieu à la majorité qualifiée, en les invitant à bien peser toutes les conséquences, financières, économiques, sociales et politiques d’un éventuel rejet. Nous avons clairement indiqué que sans règlement des situations problématiques portées à notre connaissance, nous ne pourrions envisager raisonnablement de voter pour le déblocage des fonds européens sollicités. Echanges informels, courriers officiels, conférence téléphonique, rencontre avec le groupe de travail de la Commission de l’Emploi et des affaires sociales et les représentants du collectif d’anciens salariés : rien n’y a fait. La position du groupe n’a pas varié d’un iota. En désespoir de cause, nous avons demandé à rencontrer le n°2 de Renault, M. TAVARES, à l’occasion de sa visite de terrain la semaine dernière à Sandouville. Nous avons en réponse reçu une nouvelle fin de non-recevoir.

Dans ce dossier, nous assumons pleinement la responsabilité du signal que le Parlement européen envoie au groupe Renault et au Gouvernement français. Nous ne pouvons que les encourager à revoir leur copie en tenant compte du message que leur a adressé la Commission des Budgets, sachant que la décision de rejet formulée par cette dernière est en tous points conforme à l’avis, soutenu par la Droite européenne, formulé antérieurement par la Commission de l’Emploi et des affaires sociales.

Dans un contexte de raréfaction de l’argent public et à l’heure où l’Union européenne envisage de diminuer de 75% l’enveloppe financière destinée à l’aide alimentaire aux plus démunis, nous ne pouvons pour notre part décemment pas accepter de débloquer une somme aussi importante (24,5 M€) sans avoir obtenu l’assurance préalable que certaines des personnes concernées par la demande soumise à l’UE n’auront pas à connaître la précarité dans les mois qui viennent.

Nous déplorons l’incohérence de nos collègues de l’UMP, notamment celle de Madame MORIN-CHARTIER, qui dénoncent aujourd’hui notre position après l’avoir soutenue en Commission de l’Emploi et des affaires sociales. Au final, ils ont préféré défendre les intérêts des actionnaires de Renault, plutôt que ceux de ses salariés. 

Prochaines étapes

Après le blocage du transfert de crédits opéré par la Commission des budgets du Parlement, soit la Commission devra présenter une nouvelle proposition au Parlement et au Conseil, soit la question devra faire l’objet d’un trilogue entre le Parlement, la Commission et le Conseil.

 La Commission européenne a proposé jeudi 6 octobre de suspendre le versement des aides communautaires aux régions les plus pauvres et aux citoyens en difficultés, pour obliger les gouvernements à maîtriser leurs comptes publics, suscitant un tollé de protestations

Françoise Castex est scandalisée: “La Commission européenne n’a rien dit pendant des années lorsque l’Irlande bénéficiaire de ces aides pratiquait le dumping fiscal au détriment des autres Etats membres ! Et Aujourd’hui elle propose de suspendre les fonds aux régions les plus pauvres dont les Etats ne contrôleraient pas leurs dépenses? La Commission européenne fait vraiment tour à l’envers!”

“Ce faisant, elle prend les régions les plus pauvres en otage!” ajoute l’eurodéputé socialiste.

“Après les déclarations de Günther Oettinger, commissaire européen à l’énergie, qui avait proposé de mettre en berne les drapeaux des pays membres de la zone euro trop endettés, et la suppression de l’aide alimentaire aux plus démunis, force est de constater que la Commission européenne ne joue plus son rôle de défenseur de l’intérêt général communautaire. Pire elle incendie le projet européen!”, conclut l’eurodéputée gersoise. FIN-

Le 7 octobre 2011.

Contact presse :  Raphaël DELARUE +32 486 359 463

E-mail. francoise.castex@europarl.europa.eu">francoise.castex@europarl.europa.eu

Françoise Castex et la délégation socialiste française (DSF)au Parlement européen, condamnent cet échec : «c’est là un nouvel exemple de la montée des individualismes et des égoïsmes nationaux en Europe, par l’entremise d’une droite européenne qui enterre chaque jour un peu plus le projet européen et son principe fondamental, la solidarité ». Six Etats membres sont toujours opposés à la poursuite du programme, malgré une intense mobilisation des associations, des citoyens et des élus. Nous devons accentuer la pression pour parvenir à un accord lors de la prochaine réunion du mois d’octobre : le PEAD est vital pour les quelques 80 millions de citoyens européens menacés de pauvreté, et plus encore pour les 43 millions d’entre eux qui sont menacés de pénurie alimentaire. L’Union européenne consacre actuellement 1€ par habitant et par an pour défendre le principe, élémentaire et fondamental, du droit à l’alimentation de ses citoyens. Est-ce vivre au-­dessus de nos moyens que de consacrer 1€ par habitant et par an pour permettre aux millions d’européens qui n’ont pas les moyens de se nourrir de pouvoir le faire à peu près dignement ? », interroge la DSF.

« Il serait selon nous désastreux, à la fois pour les populations concernées et pour la crédibilité de l’Europe, que les difficultés techniques et juridiques constatées par la Commission européenne conduisent au démantèlement de ce dispositif vital », estiment les 14 eurodéputés de la délégation socialiste française, reprenant les constats dressés dans les courriers qu’ils avaient envoyés au Ministre Bruno Lemaire et à la chancelière Angela Merkel.

Mis en place pendant l’hiver rigoureux de 1986-87, le Programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD) permet d’apporter une aide alimentaire à plus de 13 millions de personnes dans 19 des 27 Etats membres de l’Union. L’idée est simple: le PEAD permet à l’UE de puiser dans les stocks de produits agricoles non consommés pour subvenir aux besoins des Européens les plus pauvres. Mais les stocks ont beaucoup diminué après le recul progressif de l’intervention publique sur les marchés agricoles et la mise en place d’outils de régulation de l’offre destinés précisément à prévenir les excédents. Face à cette nouvelle situation, le dispositif s’est progressivement rabattu vers l’achat de denrées sur les marchés pour approvisionner les banques alimentaires.

En avril dernier, saisie par l’Allemagne, la Cour de justice de la Communauté européenne (CJCE) a décidé que l’action du PEAD devait se limiter à l’écoulement des stocks. Les achats de produits alimentaires sur les marchés seront donc interdits, car l’évolution de cette activité ne correspondrait plus à la base légale d’un programme agricole. En conséquence, la Commission a considéré qu’elle devait geler les quatre cinquièmes de son aide alimentaire en faveur des plus démunis, passant de 500 à 113 millions d’euros dès 2012. Les effets de cette décision sont désastreux: la baisse de presque 400 millions d’euros reviendra à priver des millions de citoyens européens d’aide alimentaire au moment même où la pauvreté explose du fait de la crise.

La solution paraît pourtant évidente: il suffit à la Commission et au Conseil de se mettre d’accord sur une nouvelle base légale permettant de libérer les fonds initialement prévus en faveur des plus démunis. Or, le texte existe, il a reçu le soutien du Parlement européen. S’il était adopté rapidement, le programme pourrait être maintenu en 2012 à son niveau antérieur. Malheureusement, sept pays (l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas, l’Autriche et la République tchèque) s’opposent à la proposition de réforme du PEAD de la Commission. La décision, au Conseil –c’est-à-dire au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres– est donc bloquée.

Aujourd’hui, la situation est absurde, intenable et injuste: l’argent est là, mais ne peut être dégagé, faute de base légale adéquate…. En temps de crise, et alors que ce programme se montre toujours plus nécessaire, on ne peut qu’être scandalisé de l’incapacité de certains Etats à se mettre d’accord pour aider les populations en souffrance et défendre les valeurs d’une Europe sociale et solidaire.

Ne nous trompons pas sur ce qui est en jeu: une bataille formelle, certes, mais surtout une opposition frontale entre deux conceptions de la solidarité et de l’Europe. Les Etats qui forment une minorité de blocage voudraient faire de ce programme une politique sociale souveraine et subsidiaire, ne relevant donc que de la seule responsabilité des Etats. A l’inverse, la Commission et le Parlement estiment, dans le respect du traité de Lisbonne (article 9) qui engage l’Union et les Etats membres à prendre en compte la dimension sociale dans toutes leurs politiques, que l’aide alimentaire doit continuer à faire partie des politiques communes à l’ensemble des pays de l’Europe. D’un côté, la nation comme territoire exclusif de la solidarité alimentaire, de l’autre, la conviction qu’il est de notre devoir, au niveau européen, d’apporter un soutien supplémentaire aux plus démunis.

L’adoption d’un nouveau règlement est urgente et doit manifester la solidarité de la communauté au profit des citoyens les plus fragiles.

Nous devons sortir des querelles de procédure stériles. Le programme alimentaire, c’est une aide à la subsistance de ceux qui ont faim. Aujourd’hui, pour faire face à l’urgence, toutes les pistes doivent être explorées: qu’importe, au final, que ce programme soit maintenu dans un volet agricole destiné à la stabilité des marchés et la garantie de prix pour les consommateurs, qu’il trouve une base juridique dans la stratégie Europe 2020 au titre de l’objectif de réduction de la pauvreté, ou que l’on garantisse une dotation supplémentaire au Fonds social européen dans le cadre de sa mission d’inclusion sociale. L’essentiel est qu’il soit pérennisé à son niveau actuel.  

Chacun doit prendre ses responsabilités, à tous les niveaux. La Commission européenne doit présenter les options possibles. Le Président de la République française, qui laisse entendre son soutien inconditionnel à la poursuite du programme, doit aller convaincre ses alliés au Conseil –qui appartiennent, pour la très grande majorité d’entre eux, à sa famille politique. La droite doit cesser de s’attaquer aux plus faibles (après les Roms, les réfugiés, les travailleurs touchés de plein fouet par la crise financière…) et trouver une solution pour l’aide alimentaire. Pour notre part, nous avons déjà pris de nombreuses initiatives pour défendre ce programme lors des négociations sur les budgets 2011 et 2012. Nous avons continué à le faire lors de la session plénière de juillet,  au cours de laquelle le Parlement européen a exigé une explication de la Commission et voté en faveur de la pérennisation du PEAD.

Kader ARIF, Pervenche BERES, Françoise CASTEX, Harlem DESIR, Estelle GRELIER, Sylvie GUILLAUME, Liêm HOANG NGOC, Stéphane LE FOLL, Gilles PARGNEAUX, Vincent PEILLON, Patrice TIROLIEN, Catherine TRAUTMANN, Bernadette VERGNAUD, Henri WEBER

Ce programme d’aide alimentaire lancé en 1986-87 lors d’un hiver particulièrement rigoureux a été en partie financé par les excédents de stocks agricoles européens pour une valeur de 500 millions d’euros.

Aujourd’hui, il est victime de la réforme de la politique agricole commune dont l’un des objectifs a été de réduire les stocks d’intervention.

“La pérennité de ce programme pose la question plus large de la sécurité alimentaire. Nous avons besoin de maintenir des stocks pour assurer un minimum de sécurité alimentaire en Europe et dans le monde. L’accès à l’alimentation est un droit fondamental”, a ainsi rappelé le vice-président du groupe S&D, Stéphane Le Foll.

Les Socialistes et démocrates estiment en outre que ce programme, qui bénéficie à 18 millions de personnes, ne doit pas être financé au détriment d’autres mesures sociales.

Pour Françoise Castex: “Nous voulons exprimer notre colère et notre indignation. Ni la commission européenne ni les Etats membres ne peuvent ignorer le vote sans ambigüité du Parlement. La suppression de l’aide alimentaire est injustifiable alors que les demandes auprès des banques alimentaires ne cessent d’augmenter et les Restos du Cœur doivent faire face à la sous alimentation d’une partie croissante de la population.”

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CHANGEONS L’EUROPE

Aux prises avec une crise qui menace l’existence même de l’euro, l’Union européenne s’apprête à prendre des décisions qui seront lourdes de conséquences pour l’avenir de l’Europe et de son économie. Les propositions actuellement sur la table pour le “paquet gouvernance économique” représentent, selon nous, une remise en cause sans précédent des valeurs et des principes fondamentaux de notre destin commun: la solidarité, la justice sociale, l’égalité des chances et le développement durable. Au nom de la nécessaire responsabilité budgétaire face à la crise, ces choix idéologiques mettent en péril la cohésion sociale entre européens et notre capacité commune à assurer la transition écologique de nos économies. En particulier, ces choix risquent de sacrifier toute une génération de jeunes à travers bon nombre d’Etats membres, touchés très durement par le chômage et se sentant de plus en plus exclus et rejetés au lieu de pouvoir participer pleinement à la construction de leur avenir.

Il est évident pour nous qu’assurer la soutenabilité des finances publiques est un objectif politique essentiel : celles-ci sont un instrument clé au service de biens communs tel que la cohésion sociale ou la préservation de l’environnement. Et il est vrai que la crise que nous vivons aujourd’hui a détérioré très significativement les finances publiques en Europe. Même si le secteur public a sa part de responsabilité, les causes de cette crise sont avant tout à trouver dans le secteur privé: accroissement des inégalités salariales, endettement privé excessif, et bulles spéculatives générées par une industrie financière irresponsable.

Les mesures annoncées ne répondent pas à ces difficultés. Au contraire, elles sont injustes, inefficaces et inappropriées. En nous coupant de notre avenir commun, il nous renverrait à des temps que nous pensions révolus à jamais – celui des égoïsmes nationaux exacerbés, celui des injustices sociales criantes, et celui des extrémismes en tous genres. Il ne réussirait qu’à transformer la crise économique actuelle en crise politique.

Les Européens doivent se réveiller tant qu’il est encore temps, en renouvelant leur adhésion aux valeurs fondatrices dans une perspective d’avenir volontariste et commune. Nos sociétés ne survivront pas à des années de déclin économique et social, suscité par des politiques d’austérité aveugles. Dans cette logique, il reviendrait principalement aux salariés de supporter le poids de la crise en subissant des réductions de salaires. Au contraire, collectivement, tirons enfin les vraies leçons de la crise qui nous a frappés. Les spéculateurs de tous bords se sont nourris d’une absence de règles et de mécanismes de surveillance forts. Imposer aux gouvernements européens une cure d’austérité brutale et s’attaquer aux salaires ne ferait que

renforcer cette fragilité, au lieu d’y remédier. De surcroit, renforcer un système de sanctions financières sur ces bases ne ferait qu’alimenter l’hostilité entre pays. La zone euro doit défendre sa monnaie commune et soutenir impérativement ses membres en difficulté, ce qui constitue un enjeu vital pour l’Europe toute entière.

Que les majorités conservatrices au Conseil des ministres et au Parlement européen qui veulent imposer une telle fausse solution prennent enfin conscience de leur erreur. Nous devons dans ces moments difficiles pour les Européens faire preuve d’audace et d’imagination, en formulant une réponse politique nouvelle et différente. Il est possible de retrouver la maitrise des finances publiques sans tuer notre développement économique et les investissements dans des domaines tels que l’éducation, la recherche ou les énergies renouvelables, et sans alimenter l’injustice sociale et l’exclusion. Il est possible de retrouver des marges budgétaires nécessaires

en étant innovant et courageux. Pour cela, il faut tout d’abord que tous les Etats membres contribuent à cet effort en commun – tant les pays en surplus que ceux en déficit commercial.

Dans tous les pays, il faut ensuite protéger les investissements publics productifs de l’austérité budgétaire, rassembler sous forme d’Euro-obligations une partie de la dette des Etats membres pour en réduire le coût global, et mettre en place les bases d’une politique fiscale européenne commune, garante de recettes justes, efficaces et durables. Il s’agit d’alléger la charge fiscale sur les revenus du travail et de renforcer celle sur les revenus du capital, de combattre efficacement la fraude fiscale, de créer une véritable fiscalité écologique, et d’instaurer enfin une taxe sur les transactions financières. Les gouvernements européens doivent veiller à ce que les salaires élevés et les revenus du capital contribuent justement à l’effort général de consolidation budgétaire, pour éviter que les salariés à revenu faible ou moyen ne subissent l’essentiel de cet effort.

Il ne s’agit pas de plaider pour des solutions simplistes ou irresponsables, mais de mettre en place un projet de modernisation économique grâce à des politiques responsables, équilibrées, intelligentes et pleinement respectueuses des valeurs sur lesquelles repose le projet européen.

Nous en appelons à tous ceux qui partagent ces convictions de se mobiliser avec nous, en signant cet appel, pour donner à l’Europe une autre politique de sortie de crise qui la renforcera, au lieu de l’affaiblir davantage.

6 juin 2011

“C’est la montagne qui accouche d’une souris. La Commission européenne s’en tient à son agenda et ne précise pas du tout le contenu des actions qu’elle compte prendre pour garantir l’accès aux SIEG pour les citoyens. C’est d’autant plus regrettable que le Parlement, dans une large majorité, avait formulé une commande claire, que ça soit sur la clause sociale transversale, les conventions collectives ou encore l’accès aux SIEG/SSIG[1]!”

Contact presse: Raphaël Delarue + 32 486 359 463 

Françoise Castex (S&D, FR), Présidente de l’Intergroupe, se “félicite que la Commission engage la révision du paquet Monti-Kroes que l’intergroupe Services publics appelait de ses vœux et sur lequel nous avions mené une consultation auprès de nos partenaires. La question des financements est essentielle pour assurer l’existence même des services publics locaux. Nous prenons acte que certaines de nos propositions de réforme sont reprises dans la communication du Commissaire Almunia. Il est maintenant essentiel qu’elles soient confirmées dans le nouveau paquet que la Commission proposera en novembre prochain.”

L’Intergroupe Services publics invitera prochainement le Commissaire M. Almunia à débattre de cette communication avec ses membres.- Fin

 Contact presse : Raphaël Delarue  + 32 486 359 463

Alors que des mouvements sociaux émergent dans divers Etats membres contre des projets de réforme des régimes de retraite (France, Belgique, Espagne), la Commission européenne a mis en débat un livre vert “Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe”.

Malgré le principe de subsidiarité, la Commission souligne que “Au niveau de l’UE, les systèmes nationaux de retraite sont soutenus par un cadre d’action allant de la coordination à la réglementation”. Explicitement, elle lie le pacte de stabilité, la coordination des dépenses publiques et les fonds de pension, “parties intégrantes des marchés financiers ». Clairement, la Commission situe la question des retraites dans le domaine financier.

On peut dire que le Parlement européen a compris l’essentiel: “l’augmentation automatique de l’âge légal de départ à la retraite n’est pas une fatalité!”, déclare Françoise Castex. “Le taux d’emploi et les fins de carrière doivent rester l’objectif numéro un.”, poursuit l’eurodéputée.

En effet, il faut savoir que le taux d’emploi des 55-64 ans en Europe n’est que de 46% (70% des plus de 55 ans en Suède travaillent, 51% en Allemagne,  38% en France, 35% en Belgique).

Le Parlement refuse la logique de réforme des retraites défendues par Merkel et Sarkozy. Pour les socialistes français c’est un signe plutôt positif même si la proposition de la commission reste inacceptable en l’état. On ne peut pas isoler ce débat des discussions menées sur le pacte de compétitivité. Uniformiser au niveau européen un départ à la retraite à 67 ans revient à construire l’Europe contre les peuples. C’est pourquoi nous demandons à la Commission européenne de tenir compte d’autres pistes dans son livre blanc, comme favoriser l’emploi.

La délégation socialiste française n’a pas voté contre car elle estime avoir grandement amélioré le texte. “Nous sommes parvenus à supprimer l’idée défendue par la droite que l’augmentation de l’espérance de vie doit indexer automatiquement l’âge légal de départ à la retraite. Une telle proposition portait une régression en termes de droits sociaux. Toutefois, quelques paragraphes – notamment les 5, 6 et 7 relatifs au pacte de stabilité – ont résisté à la pression des progressistes ; c’est pour cette raison que nous n’avons pas pu voter pour ce texte,” souligne Françoise Castex.