Qu’est-ce que l’Acta ?

- Cet accord est censé passer outre l’impossibilité de s’accorder au sein de l’OMC [organisation mondiale du commerce, NDLR] dans la lutte contre la contrefaçon. Seulement, les rédacteurs du texte ont essayé de mettre dedans à la fois la contrefaçon de biens et les atteintes à la propriété intellectuelle. Du coup, on arrive à un texte de lutte contre les contrefaçons de jouets et contre le téléchargement illégal. En essayant de tout englober, on arrive à une lutte paranoïaque inefficace. La priorité est de lutter contre la contrefaçon de biens qui met certains consommateurs européens en danger – avec les contrefaçons de jouets ou d’électroménagers non conformes, de médicaments, etc.

 Que vient faire la question du téléchargement illégal à côté de la contrefaçon?

- La lutte anti-contrefaçon n’est qu’un prétexte pour légiférer sur les échanges sur internet, sur le téléchargement qui n’est qu’illégal qu’à cause d’un vide juridique. Les lobbies de l’industrie du disque et du cinéma ont insisté pour que les questions du téléchargement illégal et de la violation des droits d’auteurs figurent dans l’Acta. Les majors voulaient que soit absolument reconnu le “piratage”. Or, cela n’a rien à voir avec la contrefaçon. Le piratage, c’est lorsque l’on s’introduit sur un site Internet pour voler des données par exemple. Echanger et copier des fichiers ne peut en rien se rattacher au “piratage”…

Que propose l’Acta pour répondre à la question du “piratage” ?

- Le traité propose de responsabiliser les “intermédiaires techniques”, c’est-à-dire les fournisseurs d’accès à internet (FAI). C’est aberrant ! Lorsque l’on achète par correspondance une contrefaçon, le facteur n’est en rien responsable. C’est anti-économique et injuste. L’Acta exige que les FAI préviennent et mettent fin à la contrefaçon, au risque de sanctions décidées par l’Etat. Les fournisseurs d’accès deviendraient alors des super gendarmes chargés de surveiller leur réseau. De quoi aller complètement à l’encontre de l’idée de neutralité du net.

Pourquoi rejetez-vous l’Acta ?

- Tout simplement parce que l’Acta ne sera pas efficace et qu’il menace grandement la protection des données personnelles et la propriété privée. Cet accord s’inscrit dans cette mouvance des lois Hadopi, SOPA et PIPA, etc. Hadopi est critiqué jusque dans les rangs de la majorité pour son inefficacité. La fermeture de Megaupload a été un flop, puisque les internautes se sont tout de suite réorganisés. De plus, quel intérêt à ratifier un accord international sur la contrefaçon si la Chine n’y prend pas part ? Nous proposons de revoir intégralement le texte pour bien distinguer les objectifs et les traiter de manière spécifique.

Par Boris Manenti
Journaliste

Source: nouvelobs.com 

La Commission européenne a présenté aujourd’hui ses propositions pour harmoniser la protection des données personnelles dans l’UE. Il s’agit d’une directive révisant la décision-cadre 2008/977/JHA sur la protection des données dans le domaine des affaires intérieures et d’un règlement sur les modalités générales de protection des données personnelles en cas d’utilisation par les entreprises et de circulation de ces données.

Il s’agit d’une directive révisant la décision-cadre 2008/977/JHA sur la protection des données dans le domaine des affaires intérieures et d’un règlement sur les modalités générales de protection des données personnelles en cas d’utilisation par les entreprises et de circulation de ces données.

Pour Françoise Castex, rapporteur de la Commission des affaires juridiques sur ce sujet: “avec le développement d’internet et son utilisation grandissante dans la vie quotidienne, la refonte des outils de protection des données est une urgence!”

Françoise Castex salue “une proposition courageuse de Viviane Reding qui a su convaincre le collège des Commissaires.”

Pour la députée socialiste: “la protection des données personnelles de nos concitoyens doit prévaloir sur les intérêts du marché en ligne et de la Silicon Valley!”

“Pour chaque citoyen, garder la maîtrise de ses données personnelles est un droit fondamental. Les utilisateurs européens doivent être informés des données recueillies, des risques et des recours possibles. Ils doivent surtout protégés contre le trafic et la marchandisation des données personnelles. Cela vaut particulièrement pour les jeunes utilisateurs de réseaux sociaux. Le droit à l’oubli doit être effectif”, souligne Françoise Castex qui se félicite de la proposition de règlement de la Commission européenne qui doit, selon elle, “favoriser l’émergence d’une harmonisation européenne par le haut”.

Pour l’eurodéputée qui avait saisi en novembre dernier la Commission européenne sur la conformité de Facebook au droit de l’UE, les propositions de sanctions pour les entreprises récalcitrantes, même extra-communautaires est une bonne nouvelle: “l’exploitation abusive des données à d’autres fins que celles pour lesquelles une personne a donné son consentement explicite doit être fermement condamné. Facebook ou Google devront se plier à la législation européenne.“

 Avant de prévenir: “A l’instar de Swift, et face aux pressions des géants américains de l’informatique et à la réticence de certains Etats membres, le Parlement devra parler d’une seule voix, celle des citoyens!”

FIN-

 Contact presse : Raphaël DELARUE +32 486 359 463

Pour la Présidente de l’Intergroupe Services publics du Parlement européen: “force est de constater que le Président de la Commission européenne s’est une fois de plus soustrait à son engagement de présenter un cadre global pour les services publics en Europe, pourtant réclamé de longue date par de nombreuses parties prenantes à commencer par le Comité des Régions, le Comité économique et social européen, la Confédération européenne des syndicats ou encore le CEEP.”

“Alors que les fonctionnaires manifestent cette semaine partout en Europe, on était en droit d’attendre un signe politique fort du Président de l’exécutif européen, et non un rappel de textes déjà présentés par différents commissaires depuis le début de la législature”.

En ce qui concerne la réforme des aides d’Etat, en consultation depuis plusieurs mois déjà, l’eurodéputé du Sud-Ouest rappelle que “s’il présente des avancés positives pour les services sociaux, ce nouveau paquet ne lève l’hypothèque de l’erreur manifeste et maintient l’insécurité juridique qui pèse aujourd’hui sur les collectivités locales.”

Françoise Castex réitère son appel à la Commission européenne à prendre des initiatives fortes afin de reconnaître l’apport des SIEG dans la cohésion sociale et territoriale de l’Union européenne.

En outre, pour l’eurodéputée socialiste “un cadre de qualité des services publics doit s’accompagner d’une d’évaluation multicritère des politiques sectorielles d’ouverture à la concurrence.”

“Nous réclamons un grand débat public et transparent au Parlement européen que seule la procédure de codécision prévu par l’article 14TFUE peut permettre.” conclut la Présidente de l’Intergroupe Services publics. FIN-

Le 20 décembre 2011.

Contact presse :   Raphaël DELARUE +32 486 359 463

FR

E-009380/2011

Réponse donnée par M^me Reding au nom de la Commission

(12.12.2011)

“La Commission est consciente des menaces que l’utilisation sans cesse croissante des services en ligne, et notamment des réseaux sociaux, fait peser sur la protection des données. Elle sait aussi que les critères fixés par la directive 95/46/CE[1] en vue du traitement licite des données à caractère personnel ne sont pas toujours respectés.

Dans sa communication de 2010 intitulée «Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne», la Commission a recensé les défis que posent les nouvelles technologies en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier dans les environnements en ligne. La Commission a souligné la nécessité de clarifier et de préciser l’application des principes de la protection des données aux nouvelles technologies, afin de garantir aux personnes une protection effective des données à caractère personnel les concernant, quelle que soit la technologie utilisée pour traiter ces données, et que les responsables du traitement des données prennent pleinement conscience des répercussions des nouvelles technologies sur la protection des données.

Dans le contexte de la réforme du cadre juridique, la Commission envisage notamment la possibilité de modifier les dispositions existantes relatives aux sanctions et aux peines afin de responsabiliser davantage les responsables du traitement des données et de faire en sorte qu’ils respectent mieux les règles relatives à la protection des données.

Sans préjudice des prérogatives dont jouit la Commission en tant que gardienne des traités, le contrôle et la mise en œuvre de la législation relative à la protection des données, y compris en ce qui concerne les réseaux sociaux et les autres services en ligne, relèvent de la compétence des autorités nationales, et notamment des autorités nationales de contrôle de la protection des données. La Commission ne dispose d’aucune compétence pour veiller au respect des règles par les responsables du traitement des données, pour enquêter en cas d’infraction, ni pour infliger des sanctions.”

Dans une décision rendue publique aujourd’hui la Cour de Justice de l’Union européenne a estimé que “le droit de l’Union s’oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d’imposer à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers.”

Françoise Castex estime que “la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne est un coup d’arrêt à la logique de filtrage qui prévaut en Europe. Ces dernières années, certains gouvernements ont voulu sacrifier nos libertés fondamentales sur l’autel du droit de la propriété intellectuelle”.

Avant d’ajouter: “Cette décision est en outre, un vrai échec pour Nicolas Sarkozy.”

L’ex rapporteur pour le Groupe socialiste sur le rapport Gallo se “félicite que la Cour rappelle que le droit de la propriété intellectuelle n’est pas absolu et qu’il doit être concilié avec la liberté d’entreprise, le respect de la vie privée et le droit de communiquer, qui sont des droits aussi fondamentaux au XXIème siècle.”

“Nous socialistes, nous nous sommes toujours opposés aux logiques de filtrage. Une fois de plus, il s’agit de trouver une solution par le haut.”

“Nous demandons à ce titre à la Commission européenne d’étudier la possibilité d’une régulation positive du partage de fichier en Europe assortie d’un soutien aux nouveaux modèles économique de financement et de distribution pour les créateurs.” conclut l’eurodéputée du Sud Ouest. FIN-

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Si le rapport Creutzmann (ALDE, ALL) affirme la nécessité d’une approche européenne coordonnée afin de lutter contre l’offre illégale, de prévenir l’addiction, de protéger les mineurs ou encore de combattre la criminalité liée au secteur des jeux en ligne, il précise clairement que les Etats membres ont la liberté de choisir entre l’interdiction totale ou partielle des jeux en ligne, le maintien d’un monopole national ou une ouverture contrôlée du marché, comme celle réalisée par la France.

Françoise Castex, rapporteur pour le Groupe S&D en Commission des affaires juridiques, prône de son côté“une législation européenne afin d’introduire un système de licence européenne pour les paris en ligne, seul à même de lutter efficacement contre la concurrence déloyale dont sont victimes plusieurs opérateurs en raison du manque d’harmonisation fiscale au sein de l’espace européen. Un tel système permettrait en outre d’harmoniser les normes techniques de protection des consommateurs dans toute l’Union européenne.”

Françoise Castex se félicite de l’adoption du rapport Simon (S&D, ALL) à une large majorité (488 +, 134 -) qui « constitue un résultat tangible des travaux menés par l’intergroupe Services publics depuis deux ans ».

La Présidente de l’Intergroupe Services publics revient sur les quatre textes, dits Paquet Almunia, publiés par la Commission européenne le 16 septembre 2011 dernier : « Nous reprochons à la Commission européenne une approche très restrictive de la définition des Services d’Intérêt Economique Général (SIEG), limitée à une défaillance du marché », souligne-t-elle.

 Avant d’ajouter : « Une fois de plus, sous couverts de protection de la concurrence et d’efficience économique, la Commission européenne s’immisce dans la libre administration des collectivités locales et dans leurs responsabilités politiques. Or, la définition du champ et des finalités des SIEG ainsi que les conditions, notamment économiques et financières, de l’accomplissement de leurs missions ne peuvent relever des compétences de la DG concurrence. En refusant d’utiliser le nouvel article 14 TFUE, la Commission prive le Parlement d’un pouvoir de codécision sur ces questions et évacue ainsi toute possibilité de débat public sur un sujet qui concerne des milliers de collectivités locales et des millions de citoyens », reproche Françoise Castex.

Plus généralement, « nous demandons à M. Barroso, comme il l’a promis, de présenter dans les meilleurs délais un cadre juridique horizontal qui sécurise les services publics en Europe ». - FIN

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Dans une question écrite prioritaire[1], adressée jeudi 10 novembre à la Commission européenne, Françoise Castex, rapporteur pour la Commission des affaires juridiques du Parlement européen sur la révision de la directive sur la protection des données personnelles de se pencher sur la conformité de Facebook avec la législation européenne.

Françoise Castex estime en effet que “Facebook conserve sur le long terme les données de ses utilisateurs sans que ces derniers ne puissent donner leur consentement explicite à cette utilisation de leurs données, contrairement à ce que prévoit la directive européenne sur la protection de la vie privée.”

Dans sa question écrite, elle demande en outre à la Commission européenne ce qu’elle prévoit de faire  afin de renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux et de s’assurer du respect du droit de l’Union européenne dans ce domaine.

Pour Françoise Castex,“Pour chaque citoyen européen, garder la maîtrise de ses données personnelles est un droit fondamental. Or, les utilisateurs de Facebook ne sont pas clairement informés des données recueillies, de la finalité de la collecte, des risques et des recours possibles. Force est de constater que le droit à l’oubli est loin d’être effectif!”

S’agissant des questions écrites prioritaires, la procédure prévoit que la Commission européenne doit se prononcer dans un délai de trois semaines. FIN-

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A l’attention de Mme Catherine Ashton Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de la sécurité et Vice-présidente de la Commission européenne

Comme vous le savez Paul Murphy, député européen membre de la GUE-NGL est détenu par les autorités israéliennes depuis maintenant 5 jours.

Notre collègue a participé à l’opération “Freedom waves” avec 20 autres militants qui ont tenté d’apporter une fois encore de l’aide humanitaire et des médicaments à Gaza. Ils ont été arrêtés dans les eaux internationales dans des conditions qui demandent à être clarifiées et sont toujours détenus alors même que la durée légale d’une garde à vue en Israël ne peut excéder 72 heures.

Cette période de 72 heures s’est terminée mardi à approximativement 3h du matin. Les dernières informations qui nous sont parvenues via l’ambassade irlandaise dont un représentant a rencontré les détenus mardi après-midi ne nous apportent aucune précisions quant à leur libération.

Leur détention se fait aujourd’hui dans des conditions assez dures et hors de tout cadre légal en violation y compris du droit israélien.

Nous demandons donc que les instances de l’Union européenne, et notamment vos services, puissent tout mettre en œuvre pour demander la libération immédiate et sans conditions de Paul Murphy et des militants actuellement emprisonnés à la prison israélienne de Giv’on. Nous vous serions reconnaissants de tenir les membres du Parlement européen informés des actions menées.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer Mme Ashton l’expression de nos salutations distinguées,

Marie-Chrisitine Vergiat,

Françoise Castex

(…)

Dans son intervention, Catherine Trautmann a exprimé les motifs : « L’accord de cette nuit a le mérite d’exister car nous pouvions craindre un nouvel échec, l’effort européen en faveur de la Grèce est accru, la recapitalisation des banques est initiée et le fonds de sauvetage est renforcé », a relevé la présidente de la délégation socialiste française.

Mais force est de constater d’abord que la droite européenne met en œuvre le “pacte euro plus” qui vise à repousser l’âge de départ à la retraite à 67 ans, flexibiliser le marché de l’emploi en remettant en cause le droit du travail et enfin permettre à la Commission européenne de passer outre la délibération démocratique des parlements nationaux en amendant directement les textes budgétaires préparés par les Etats membres.

« Le Président de la République française a capitulé face à la stratégie voulue par la chancelière allemande», estime Liêm Hoang-Ngoc.

« Les conclusions du sommet de l’eurogroupe font aveuglément l’apologie de politiques d’austérité qui sont en passe de faire plonger l’Europe dans la récession. L’invitation faite aux Etats Membres d’inscrire dans le droit national “au niveau constitutionnel ou équivalent” les règles du pacte de Stabilité et de Croissance renforcé, notamment la règle d’or, avant la fin de 2012 restreint dogmatiquement le champ des choix démocratiques », ajoute l’eurodéputé.

Pour Françoise Castex, “l’Union européenne a surtout raté son rendez-vous vers une véritable intégration économique, une sortie par le haut de la crise: il y avait le choix entre remettre en cause l’indépendance de la BCE ou se mettre sous la dépendance de la Chine, Merkel et Sarkozy ont choisi la Chine.”

« L’occasion a de nouveau été manquée de transformer le FESF en embryon de Trésor européen, émettant des euro-obligations que la BCE serait autorisée à racheter », achève Liêm Hoang-Ngoc.

Le sommet de la dernière chance fut finalement celui du renoncement politique : “la droite européenne a cette nuit lancé un appel à l’aide internationale pour secourir les Etats de l’eurozone à la merci du bon vouloir des agences de notation. Il ouvre la boite de pandore : comment progresser vers le juste échange, comment l’Union européenne peut-elle peser sur la scène internationale pour obtenir une réévaluation du Yuan, comment parvenir à une authentique réciprocité en matière de respect des normes sociales et environnementales dorénavant ?”, a souligné Pervanche Beres.

Pour la délégation socialiste française, la question démocratique pèse dans ces décisions: « Le Parlement européen a été privé de débat avant le Conseil européen, tout comme l’ensemble des parlements nationaux. L’avenir des européens mérite un véritable débat public : les décisions doivent être prises avec le Parlement européen ».