“Je m’étonne du titre de l’article de la journaliste d’Euractiv et du chapeau de l’article qui sont une réduction de mes propos et laisse penser au lecteur que je serais contre une législation pour protéger les services publics alors que la création de l’intergroupe vise au contraire à mieux protéger les Services Publics au niveau européen du point de vue législatif.

J’estime que depuis l’entrée en vigueur du traité ce n’est pas forcément une directive cadre qui est l’outil le plus approprié en ce moment. Ce qui ne veut pas dire que je suis pour rien faire, bien au contraire! Un paquet législatif réglementaire serait plus opportun : c’est d’ailleurs ce que prévoit le traité et son article 14.

D’autre part, le principe d’une directive cadre recueille l’hostilité de certains Etats membres notamment des allemands – tous partis confondus – alors que sur le fond il y a un accord sur une plus forte sécurisation juridique des Services Publics. Il me paraît donc maladroit de mettre en avant une proposition qui bloque le dialogue au sein du Parlement, entre les institutions et avec certains stakeholders.

L’approche de l’intergroupe est pragmatique: il privilégie le dialogue pour avancer sur le fond et de trouver des outils le mieux adapté pour protéger les services publics.

L’urgence est de stopper l’inflation de jurisprudence, c’est à dire d’interprétation du droit par la Cour de Justice de l’UE; ce qui reste la priorité c’est faire du droit positif quelque soit l’outil législatif utilisé, afin de sécuriser l’action des collectivités locales.

Je dénonce aussi le fait que la Commission ait une définition très restrictive de ce que sont les Services Publics et n’admette une dérogation aux règles de la concurrence que pour les services sociaux destinée à des populations très défavorisés. Dès qu’on s’écarte de ces personnes cibles on va sur l’approche concurrentielle qui expose les collectivités locales.”

Françoise Castex
Député européen
Présidente de l’Intergroupe services publics

Par 140 voix pour contre 135, les eurodéputés ont décidé de ne pas suivre la rapporteur Mme Gallo(UMP) et le Parti populaire européen qui, sous la pression des industries culturelles, souhaitait faire voter le texte dans l’urgence, ce jeudi, en session plénière.

Pour Françoise Castex, contre-rapporteur pour le groupe Socialistes&Démocrates, “ce report est la preuve que Mme Gallo ne dispose pas d’une aussi large majorité derrière elle qu’elle ne le prétend aujourd’hui.[1]“

“Les socialistes, les Verts, l’extrême gauche et une majorité de libéraux ne se retrouvent pas dans la position de Mme Gallo et du gouvernement français qui refusent de faire évoluer le droit face au nouvel environnement numérique et n’a d’autre solution que de préconiser la sanction généralisée des usagers!”

“A la rentrée, nous déposerons avec ces quatre groupes un rapport plus balancé, qui doit permette une régulation positive du partage de fichier assortie d’un soutien aux nouveaux modèles économique de financement et de distribution pour les créateurs,” conclut Françoise Castex.

FIN- Le 5 juillet 2010

Contact presse :   

Bruxelles : Raphaël DELARUE +32 486 359 463

[1] Tribune de Marielle Gallo in Libération du 5 juillet 2010.

Le rapport Gallo (UMP) sur l’application des droits de propriété intellectuelle dans l’UE, a été adopté aujourd’hui par la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen par 13 voix pour (PPE, libéraux), 8 voix contre (Socialistes, verts).

Soutenu par les autorités françaises, il préconise une logique répressive contre le partage de fichier en ligne et ce faisant recentre l’Europe sur une ligne pro-Hadopi.

Pour Françoise Castex, contre rapporteur pour le groupe socialiste et démocrates (S&D): “La droite refuse de faire évoluer le droit face au nouvel environnement numérique et n’a d’autre solution que de préconiser la sanction généralisée des usagers.”

“En assimilant le partage de fichier à des fins non commerciales à de la contrefaçon et à du vol, Marielle Gallo et la droite européenne poussent, à l’instar d’ACTA, à la criminalisation de millions d’internautes par ailleurs consommateurs de musique et de films. Ce faisant elles dressent les artistes contre leur propre public sans leur assurer un centime de plus”, souligne l’eurodéputée socialiste.

“Contrairement à ce qu’elle veut nous faire croire la droite européenne ne défend pas les artistes mais les industries et leur modèle obsolète,” ajoute-t-elle.

“Nous socialistes regrettons que la droite ait rejeté notre proposition de demander à la commission européenne d’étudier la possibilité d’une régulation positive du partage de fichier assortie d’un soutien aux nouveaux modèles économique de financement et de distribution pour les créateurs “insiste la députée du Sud-Ouest.

“Au lieu de se pencher sur les question cruciales de la contrefaçon de médicaments, de denrées alimentaires ou de pièces de rechanges pour véhicules, la droite n’a rien trouvé de mieux à faire que de se concentrer sur la question du peer to peer pour valider la riposte graduée à l’échelle européenne! ” conclut Françoise Castex.

Le rapport doit être soumis au vote de l’ensemble des parlementaires le 15 juin prochain.

FIN- Le 1 JUIN 2010

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Bruxelles : Raphaël Delarue +32 486 359 463
E-mail. francoise.castex@europarl.europa.eu

http://www.francoisecastex.org/

Françoise Castex, qui avait participé mercredi 26 mai à la conférence de presse se tenant à l’Assemblée nationale pour le lancement de l’opération Ship to Gaza, dénonce fermement l’assaut meurtrier de l’armée israélienne sur la flottille humanitaire internationale.

Signataire de l’appel international de soutien à la coalition de la liberté pour Gaza, Françoise Castex soutenait cette initiative menée par plusieurs ONG dont l’objectif était de transporter plusieurs milliers de tonnes de matériel médical et de construction pour le territoire palestinien sous blocus israélien. Elle aurait dû prendre également place sur le bateau au pavillon grec si un rapport sur lequel elle est en responsabilité n’était pas présenté au vote ce jour. C’est donc avec une émotion et une proximité particulière que l’eurodéputée a accueilli l’effroyable nouvelle.

Pour la députée européenne socialiste française, prévenue aux premières heures ce lundi matin de l’assaut israélien, l’armée israélienne est intervenue au mépris du droit international et de manière totalement disproportionnée : « Dans l’attente d’une enquête exhaustive demandée par l’Union européenne comme par l’ONU ou Amnesty international, je constate que l’armée israélienne a fait l’usage d’une force meurtrière disproportionnée à l’égard de militants, c’est-à-dire des civils, venus demander la paix au Proche Orient ».

« C’est la stupeur et l’inquiétude qui dominent alors même que nous sommes encore sans nouvelles de ressortissants français qui ont embarqué à bord de la flottille internationale. C’est le cas notamment d’un membre d’un membre d’une ONG organisatrice d’origine haut-garonnaise, Thomas Sommer Houdeville, coordinateur de la campagne civile de protection du peuple palestinien. » souligne Françoise Castex qui redoute aussi une spirale de la violence dans une région du monde où une étincelle peut mettre le feu aux poudres.

Fin- Le 31 Mai 2010
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Auch : Nadia PELLEFIGUE +33 6 85 49 49 82
E-mail. francoise.castex@europarl.europa.eu
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Cher M. Ruquier,

Depuis longtemps j’apprécie votre genre d’humour vachard, votre esprit caustique et votre mauvaise foi assumée. Vous êtes capable de dire des énormités avec la jovialité du sale gosse que l’on a du mal à gronder. C’est pour ça qu’on vous aime bien et c’est pour ça que je me permets d’attirer votre attention sur une très grosse bêtise que vous avez proférée lors de votre émission On n’est pas Couché du samedi 1er mai 2010.

Je vous cite:

“Mardi tout le Conseil de l’Europe soit 47 pays ont planché sur la fessée. Ils sont quand même forts les députés européens: La Grèce est ruinée, les chiffres du chômage explosent partout en Europe, le pouvoir d’achat des européens est en berne, et de quoi on discute au Parlement européen cette semaine: la fessée!“

C’était effectivement très drôle et puis, se payer la tête des politiques ça marche toujours. Le problème c’est que la vanne repose sur une confusion assez grossière. Vous confondez simplement le Conseil de l’Europe – organe consultatif qui comprend 47 états – et le Parlement européen, seule institution de l’Union européenne élue au suffrage universel par 375 millions d’électeurs issus de seulement 27 états membres.

Certes, notre rôle de députés européens est très méconnu et l’image de l’UE est très dégradée, mais justement, ce n’est pas la peine d’en rajouter. Je dirai même que je vois là, une certaine facilité de votre part…

Je ne vous en veux pas vraiment de votre erreur, ni de votre moquerie  mais je ne peux m’empêcher de penser à ce qui se serait passé si un homme ou une femme politique (plutôt, une femme, d’ailleurs !) avait dit une telle bourde. Je suis sûre que l’on en aurait beaucoup parlé dans votre émission !

Enfin, pour vous rassurer : les Députés européens n’ont pas prévu de légiférer sur la fessée. Les « sales gosses » que l’on a du mal à gronder peuvent encore craindre pour leurs fesses.

Françoise Castex
Députée européenne

On n’est pas couché, l’émission du 1er mai (20’20)

Françoise Castex s’est félicité du résultat: “Ce vote est une très bonne nouvelle pour la sécurité de tous les usagers de la route à commencer par les chauffeurs routiers eux-mêmes. Nous devons maintenant confirmer ce résultat en session plénière.”

Peu avant le vote la Fédération européenne des transporteurs (EFT) avait organisé une manifestation devant les institutions européenne. Une délégation d’eurodéputés socialistes et démocrates, dont Françoise Castex, était présente pour manifester aux côtés des chauffeurs routiers pour défendre les droits des travailleurs indépendants.

Pour l’élue de la circonscription Sud-Ouest: “il s’agit de lutter contre le recours de plus en plus fréquent des employeurs aux travailleurs indépendants. Nous devons nous opposer à cette idéologie de précarisation du travail qui veut que le statut même de salarié, le contrat de travail et la protection qu’ils constituent volent en éclats.” 

Le problème du manque de transparence des négociations avait en effet été dénoncé par le Parlement européen avec la Déclaration écrite 12/2010, cosignée par quatre députés européens et dans sa résolution du 8 mars 2010.

Selon les eurodéputés Stavros Lambrinidis (Grêce), Francoise Castex (France), Alexander Alvaro (Allemagne) et Zuzana Roithova (République tchèque), cosignataires de la Déclaration écrite :

“La décision de publier le texte de l’Accord commercial anti-contrefaçon est avant tout une preuve – certes tardive – de bon sens de la part des négociateurs. Depuis deux ans, le futur d’Internet  était négocié dernière des portes closes, sans le moindre souci de transparence. Cela est en train de changer.

Le Parlement européen, avec la Déclaration écrite 12/2010 et la Résolution du 8 mars 2010, s’est joint aux efforts coordonnés de la société civile, des universitaires et des citoyens du monde entier, pour que tous les documents liés aux négociations de l’ACTA soient rendus publics. Le document qui vient d’être publié prouve que, lorsqu’ elles revendiquent leurs droits, les institutions politiques savent être influentes.

Néanmoins, la bataille est loin d’être finie. Des points restent à clarifier, tels que la remise en cause de la neutralité des intermédiaires techniques d’Internet, qui pourrait les contraindre à restreindre l’accès à Internet en contournant l’autorité judiciaire.

Maintenant que la transparence est enfin respectée, un sérieux débat doit avoir lieu entre tous les citoyens concernés et entre les institutions. Dans tous les cas, le Parlement européen protègera les libertés fondamentales des citoyens, online comme offline.”

La réglementation sur les compensations financières des services d’intérêt économique général (SIEG), dite “paquet Monti-Kroes”, suscite de nombreuses inquiétudes en France, où 37 000 collectivités publiques et plus de 60 000 opérateurs de services locaux sont concernés par ces mesures.

Alors que les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne tardent en s’emparer du sujet et à clarifier les dispositions, le nouvel intergroupe parlementaire sur les Services publics a pris l’initiative d’organiser une consultation auprès de ses partenaires (représentations de collectivités locales, organismes publics, opérateurs de services locaux) pour recueillir les difficultés rencontrées sur le terrain et les attentes quant à l’évaluation prochaine du paquet “Monti-Kroes” prévue par la Commission européenne. Un questionnaire comportant une vingtaine de questions divisées en quatre parties (connaissances, expériences de terrain, développements futurs, questions spécifiques aux autorités publiques) leur a été envoyé afin d’identifier le degré de connaissance sur la réglementation, les réalités de sa mise en place au niveau local et les possibilités d’améliorations.

Pour Françoise Castex (S&D, Fr), Présidente de l’Intergroupe Services Public, “le cadre actuel est ingérable pour les collectivités locales. Il les place dans une insécurité juridique et financière préjudiciable à l’organisation des services publics locaux. Comment travailler avec l’épée de Damoclès de la Cour de Justice de l’Union européenne en permanence au dessus de la tête!”

La consultation a été lancée mardi 13 avril et se déroulera sur un mois. Les résultats de cette consultation seront présentés lors de la réunion de l’intergroupe du 21 juin où les différents partenaires ainsi que le Commissaire Almunia seront invitées à réagir.

Environ 7,2 millions d’entreprises européennes sont soumises à des règles de déclaration de leurs comptes annuels et 4 millions d’entre elles (environ 75 %) sont des micro-entreprises : boulangers, fleuristes… Ces entreprises sont principalement engagées dans des activités au niveau local ou régional, avec peu ou pas d’activité transfrontalière. Désormais, la proposition de directive ayant été adoptée en plénière, si elles satisfont à deux des trois critères suivants, elles pourront être exemptées de l’obligation d’établir des comptes annuels :

- Bilan total inférieur à 500 000 euros,

- Chiffre d’affaires net de moins d’1 million d’euros,

- Effectif moyen de 10 employés au cours de l’exercice

Pour Françoise Castex, rapporteur pour le Groupe de l’Alliance des Socialistes et Démocrates, « cette proposition risque à terme de se retourner contre les PME, et de les priver des conditions de transparence et de confiance nécessaires  à leur gestion et au dynamisme de leur activité en réduisant leur accès au crédit. »

“On ne peut pas, d’un côté, demander plus de transparence aux banques en leur reprochant l’opacité des marchés financiers qui a conduit à la crise actuelle, et de l’autre, vouloir supprimer ses outils de transparence indispensables aux acteurs économiques eux mêmes et aux politiques économiques de régulation que nous voulons mener au niveau européen”, poursuit l’eurodéputée, membre de la commission des Affaires juridiques.

“La simplification des obligations comptables pour les PME, et en particulier les plus petites d’entre elles, n’en reste pas moins une impérieuse nécessité. Il est urgent que la Commission européenne procède à la révision des 4ème et 7ème directive comptable, seule à même à fournir une réponse globale, juste et cohérente,” conclut Françoise Castex.

Strasbourg- Françoise Castex et les eurodéputés ont adopté aujourd’hui une résolution demandant au Conseil et à la Commission plus de transparence sur les négociations de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA).

La socialiste française, Françoise Castex qui a initié la fronde des eurodéputés par une déclaration écrite, cosignée avec les eurodéputés Stavros Lambrinidis (S&D, Grèce), Alexander Alvaro (ALDE, Allemagne) et Zuzana Roithova (PPE, République Tchèque), se “félicite de la mobilisation de l’ensemble des députés contre le secret qui entoure ACTA.”

Pour la députée européenne, contre rapporteur du rapport Gallo sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur, la réponse de la Commission européenne est insuffisante: “Alors que le Parlement demande l’accès aux textes depuis des mois, la Commission nous dit qu’elle nous a déjà transmis les documents et en même temps qu’elle va demander au Conseil de tout publier lors des prochaines négociations: de qui se moque-t-on?”

“Bien au-delà de la question de la transparence, nous souhaitons rappeler ici à la Commission et au Conseil qu’ils devront obtenir du Parlement un avis conforme à la fin des négociations”, prévient l’eurodéputé, membre de la Commission des Affaires juridiques. Selon les termes de la résolution adoptée, le Parlement européen se réserve le droit de porter l’affaire devant la Cour de Justice de l’Union européenne pour protéger ses prérogatives.

Sur le fond, Françoise Castex reste circonspecte: “Des fuites qui nous sont parvenus, on a l’impression d’un cheval de Troie : sous prétexte d’une lutte tout à fait légitime contre la contrefaçon, les Etats membres, au premier rang desquels le gouvernement français, veulent faire passer un texte qui pourrait porter atteinte à l’accès à la médecine, la liberté d’expression, la neutralité du net et la responsabilité juridique de ses intermédiaires,” s’insurge-t-elle.

“Le Parlement européen s’opposera à la remise en cause de l’acquis communautaire. Si la Commission et le Conseil ne changent pas de stratégie, nous protégerons les libertés individuelles de nos concitoyens en rejetant l’ACTA comme nous avons déjà fait avec l’accord SWIFT,” résume l’eurodéputée socialiste.

FIN-
Le 10 mars 2010

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