Le filtrage bloqué aux portes des droits fondamentaux européens
Jeudi 14 avril 2011
Françoise Castex se félicite des conclusions de l’avocat général de la CJUE dans l’affaire Scarlet/Sabam. Dans ses conclusions rendues publiques aujourd’hui, M. Cruz Villalón, estime qu’une mesure qui ordonne à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage et de blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle porte en principe atteinte aux droits fondamentaux. (Lire la suite…)
Bruxelles- La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a entériné la démission de l’eurodéputé UMP Catherine Soullie et estime que ce dernier n’a pas à intervenir dans le choix de son remplacement. Françoise Castex dénonce “une nomination du fait du prince”. 
Suite aux révélations faites par les médias britanniques ces derniers jours concernant les suspicions de corruption de trois parlementaires européens et à la démission d’ores et déjà annoncée de deux d’entre eux – l’Autrichien Ernst Strasser et le Slovène Zoran Thaler- , Françoise Castex et les socialistes demandent le retrait de l’ordre de jour de la Commission des Affaires juridiques des rapports liés à cette corruption présumée. 
Françoise Castex revient dans La Tribune sur l’avis de la Cour de justice de l’UE, qui a estimé que la création d’une juridiction spécifique pour les brevets n’est pas compatible avec le droit européen. Retrouvez l’intégralité de cet entretien.
Les eurodéputés Lidia Geringer De Oedenberg (POL), Françoise Castex (FR), Stavros Lambrinidis (GRE) et Catherine Trautmann (FR) ont déposé une nouvelle question écrite à la Commission européenne. Elle vise le respect par ACTA du droit en vigueur Europe.
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