Par 140 voix pour contre 135, les eurodéputés ont décidé de ne pas suivre la rapporteur Mme Gallo(UMP) et le Parti populaire européen qui, sous la pression des industries culturelles, souhaitait faire voter le texte dans l’urgence, ce jeudi, en session plénière.

Pour Françoise Castex, contre-rapporteur pour le groupe Socialistes&Démocrates, “ce report est la preuve que Mme Gallo ne dispose pas d’une aussi large majorité derrière elle qu’elle ne le prétend aujourd’hui.[1]“

“Les socialistes, les Verts, l’extrême gauche et une majorité de libéraux ne se retrouvent pas dans la position de Mme Gallo et du gouvernement français qui refusent de faire évoluer le droit face au nouvel environnement numérique et n’a d’autre solution que de préconiser la sanction généralisée des usagers!”

“A la rentrée, nous déposerons avec ces quatre groupes un rapport plus balancé, qui doit permette une régulation positive du partage de fichier assortie d’un soutien aux nouveaux modèles économique de financement et de distribution pour les créateurs,” conclut Françoise Castex.

FIN- Le 5 juillet 2010

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Bruxelles : Raphaël DELARUE +32 486 359 463

[1] Tribune de Marielle Gallo in Libération du 5 juillet 2010.

A l’heure actuelle, chaque année, 170.000 couples binationaux ou vivants dans un pays étranger font face à un véritable casse tête lors du divorce en raison de la complexité de la procédure en place. Outre une forte insécurité juridique, on assiste généralement à une véritable “course au tribunal” étant donné que ce sera le premier tribunal saisie qui appliquera sa propre procédure. Or, ces procédures divergent d’un Etat à l’autre et le résultat peut donc varier en fonction du tribunal saisi pour traiter du divorce. Ainsi, un ressortissant allemand voulant divorcer de sa compagne française peut actuellement se précipiter chez le juge d’outre-Rhin où l’application des règles nationales de droit international privé (déterminant la loi que le juge allemand devra appliquer) amènera à l’application de la loi allemande où la garde des enfants est traditionnellement confiée à un unique parent

 Le projet

 La proposition de coopération renforcée pose le principe du libre choix par les époux de la loi applicable au divorce et prévoit des mesures protectrices des conjoints vulnérables et des enfants ce qui permettra d’augmenter la sécurité juridique et la prévisibilité de la loi qui s’appliquerait en cas de divorce transnationaux (et donc des résultats d’un divorce). Le libre choix par les époux de la loi applicable resterait tout de même encadré étant donné que la loi choisi devra obligatoirement avoir un lien avec au moins l’un des deux conjoints (afin d’éviter l’application d’une loi “exotique”).

 Une première en matière de coopération renforcée

On peut aussi remarquer qu’il s’agirait de la première mise en œuvre, au sein de l’Union européenne, du mécanisme de « coopération renforcée » qui permet à neuf pays, ou plus, de faire progresser une mesure importante, à laquelle certains Etats membres ne souhaitent pas s’associer. Les autres Etats membres peuvent toutefois s’y associer ultérieurement en notifiant leur intention au Conseil et à la Commission. Au Conseil « Justice » qui s’est tenu à Luxembourg, le 4 juin, les ministres européens de la justice ont dégagé un accord politique sur la proposition de la Commission et ainsi autorisé cette coopération renforcée. Le Parlement européen doit maintenant donner son approbation. La décision entrera en vigueur immédiatement après son adoption.

Le rapport Gallo (UMP) sur l’application des droits de propriété intellectuelle dans l’UE, a été adopté aujourd’hui par la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen par 13 voix pour (PPE, libéraux), 8 voix contre (Socialistes, verts).

Soutenu par les autorités françaises, il préconise une logique répressive contre le partage de fichier en ligne et ce faisant recentre l’Europe sur une ligne pro-Hadopi.

Pour Françoise Castex, contre rapporteur pour le groupe socialiste et démocrates (S&D): “La droite refuse de faire évoluer le droit face au nouvel environnement numérique et n’a d’autre solution que de préconiser la sanction généralisée des usagers.”

“En assimilant le partage de fichier à des fins non commerciales à de la contrefaçon et à du vol, Marielle Gallo et la droite européenne poussent, à l’instar d’ACTA, à la criminalisation de millions d’internautes par ailleurs consommateurs de musique et de films. Ce faisant elles dressent les artistes contre leur propre public sans leur assurer un centime de plus”, souligne l’eurodéputée socialiste.

“Contrairement à ce qu’elle veut nous faire croire la droite européenne ne défend pas les artistes mais les industries et leur modèle obsolète,” ajoute-t-elle.

“Nous socialistes regrettons que la droite ait rejeté notre proposition de demander à la commission européenne d’étudier la possibilité d’une régulation positive du partage de fichier assortie d’un soutien aux nouveaux modèles économique de financement et de distribution pour les créateurs “insiste la députée du Sud-Ouest.

“Au lieu de se pencher sur les question cruciales de la contrefaçon de médicaments, de denrées alimentaires ou de pièces de rechanges pour véhicules, la droite n’a rien trouvé de mieux à faire que de se concentrer sur la question du peer to peer pour valider la riposte graduée à l’échelle européenne! ” conclut Françoise Castex.

Le rapport doit être soumis au vote de l’ensemble des parlementaires le 15 juin prochain.

FIN- Le 1 JUIN 2010

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Bruxelles : Raphaël Delarue +32 486 359 463
E-mail. francoise.castex@europarl.europa.eu

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IL FAUT REPENSER
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Par FRANÇOISE CASTEX Eurodéputée et contre-rapporteur socialiste sur le rapport Gallo, CATHERINE TRAUTMANN Eurodéputée et ancienne ministre de la Culture

“Dans une tribune publiée dans ces colonnes (1), Patrice Geoffron et Philippe Hardouin ont interpellé les députés français socialistes siégeant au Parlement européen au sujet des conséquences néfastes du «piratage» sur l’emploi dans les filières de la création artistique. Pour ce faire, les auteurs se sont fondés sur une étude réalisée par le cabinet Tera Consultants.

Pour la sincérité du débat, ils auraient pu mentionner qu’ils étaient eux-mêmes les auteurs de cette étude commandée et financée par la Business Action to Stop Counterfeiting and Piracy de l’International Chamber of Commerce fondée par Jean-René Fourtou, alors PDG de Vivendi-Universal.

Cependant, il n’y a rien de surprenant à cela. Depuis des années, les industries du divertissement s’appuient sur de telles études pour justifier la sauvegarde d’un modèle économique désormais obsolète.

En assimilant le partage de fichiers à des fins non commerciales à de la contrefaçon, ces mêmes industries poussent à la criminalisation de millions d’internautes – par ailleurs consommateurs de disques, de vidéos ou autres produits de haute technologie. Ce faisant, elles dressent les artistes contre leur propre public, sans pour autant assurer un meilleur avenir économique aux créateurs et aux salariés. Or le réel n’est pas aussi facilement chiffrable qu’il y paraît.

En effet, si nous avons des études comme la leur nous expliquant combien l’échange de fichiers peut être nocif pour notre économie, il existe aussi d’autres études allant exactement dans le sens opposé, comme les rapports autrement plus impartiaux des gouvernements néerlandais et canadien, ainsi que celui, plus récent, de la Cour des comptes américaine.

C’est pour cette raison que, dans le cadre de l’élaboration du rapport dit «Gallo» sur l’application des droits de propriété intellectuelle, les socialistes élus au Parlement européen ont demandé à la Commission européenne qu’une étude d’impact objective et indépendante soit réalisée avant la mise en place de toute mesure législative additionnelle dans ce domaine.

Dans notre conception du droit et de la politique, il est en effet des libertés et des réalités que nous ne pouvons ignorer. D’une part, la demande exprimée pour un accès toujours plus large à notre patrimoine culturel ainsi que l’affirmation toujours plus forte de la liberté d’expression. D’autre part, la mutation nécessaire des modes de distribution et de production des œuvres au contact de la réalité numérique.

Parfois, le droit doit cesser de s’obstiner dans la défense de ses archaïsmes pour aborder sereinement l’avenir qui se dresse devant lui. Nous sommes conscients de l’importance des enjeux actuels pour les industries de la musique, du cinéma, du jeu et du logiciel. C’est la raison pour laquelle il est urgent de rompre avec une logique purement répressive et d’intégrer les nouveaux usages liés aux technologies numériques plutôt que de tenter de les combattre vainement au détriment des consommateurs. Inefficaces, inadéquats et disproportionnés, ces mécanismes répressifs portent nécessairement atteinte aux droits les plus fondamentaux des utilisateurs.

C’est à ce titre, que nous, socialistes européens, demandons à la Commission européenne d’étudier la possibilité d’une régulation positive du partage de fichiers assortie d’un soutien aux nouveaux modèles économiques de financement et de distribution pour les créateurs.

Il est par ailleurs indispensable de repenser la propriété intellectuelle. A cette fin, nous invitons tous les acteurs du secteur à trouver ensemble, avec les associations de consommateurs, des solutions équitables qui soient plus à même de relever les défis de la création à l’ère du numérique.

Cette mutation du droit doit se fonder sur le respect de tous les acteurs des filières artistiques de manière à assurer une rémunération appropriée à tous les titulaires de droits, un choix réel aux consommateurs et une diversité culturelle dignes du XXIe siècle.”

(1) Rebonds, «Libération» du 12 mai.

Version anglaise

Les questions de Françoise Castex:

“Les discussions, menées par 39 États, au sujet de mesures internationales de lutte contre la contrefaçon dans le cadre de l’ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon), viennent de s’achever au Mexique.

1.         Le Conseil et la Commission devront obtenir un avis conforme du Parlement européen à la fin des négociations. De ce fait, la Commission a-t-elle prévu de rendre publics les textes issus de cette réunion au Mexique, ainsi que les textes en cours de négociations, pour les soumettre au Parlement européen dans un délai suffisant pour ne pas le mettre devant le fait accompli? Si tel est le cas, quand ces textes, ainsi que le calendrier des négociations seront-ils rendus publics?

2.         Sur le fond, des garanties seront-elles prévues pour éviter que les actes commis dans la sphère privée, sans but commercial, ne soient assimilés aux actes de contrefaçon de biens matériels qui peuvent, eux, porter préjudice aux consommateurs?

3.         En outre, quelles sont les garanties qui sont envisagées pour que la responsabilité des intermédiaires techniques de l’internet pour les agissements de tiers ne soit pas augmentée au delà du niveau de protection garanti par la directive 2000/31/CE   (dite directive eCommerce).”

Les réponses de M. Karel De Gucht, Commissaire en charge du Commerce, au nom de la Commission européenne :

“1.         Comme cela est fréquemment le cas lors de négociations ayant trait au commerce, les parties à l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) sont convenues que les documents en cours de négociation ne seront rendus publics qu’une fois que les pays participant à ces négociations auront pris une décision unanime. La Commission est favorable à une diffusion la plus rapide possible desdits documents. Pour l’heure, certains partenaires à la négociation demeurent opposés à leur divulgation, mais la Commission insiste fortement auprès d’eux pour qu’ils l’acceptent et espère que les partenaires pourront se mettre d’accord sur cette question lors du prochain cycle de négociation à la mi avril 2010.

Dans l’intervalle, la Commission a mis à la disposition du Parlement [notamment par l’intermédiaire de la commission du commerce international (INTA)] tous les documents pertinents rédigés par la direction générale du commerce et communiqués aux États membres dans le cadre du comité de la politique commerciale (l’ancien comité de l’article 133).

La Commission a également tenu le Parlement régulièrement informé de l’avancement des négociations au sein de la commission INTA.

En plus de tâcher d’obtenir la communication des documents en cours de négociation, la Commission est disposée à entamer des discussions plus approfondies sur l’ACTA avec le Parlement, dans le cadre des réunions régulières de l’INTA ou par l’intermédiaire de réunions informelles spécifiquement consacrées à cette question.

2.         Le but de l’ACTA est de lutter contre les infractions à grande échelle aux droits de propriété intellectuelle (DPI) qui ont des répercussions commerciales importantes et portent préjudice aux consommateurs, et non contre des activités isolées de violation individuelle des DPI. L’ACTA n’entraînera par conséquent aucune restriction des libertés publiques ni aucun préjudice pour les consommateurs.

La Commission veillera à ce que l’ACTA soit conforme à l’acquis de l’UE, et notamment au niveau actuel d’harmonisation des mesures de respect des DPI, qui reposent sur des règles équitables et proportionnées.

3.         De même, en ce qui concerne le respect des règles dans l’environnement numérique, la position adoptée par l’UE dans le cadre des négociations ACTA sera conforme au corpus juridique de l’Union en la matière, qui inclut la directive sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE) – y compris ses dispositions relatives à la responsabilité des fournisseurs de services internet et d’autres intermédiaires –, les dispositions pertinentes du cadre réglementaire relatif aux communications électroniques, ainsi que la législation de l’UE applicable en matière de protection des données et de respect de la vie privée.”

Lien vers les questions écrites

Le 23 mars s’est tenu en Commission des Affaires juridiques le premier échange de vues sur le rapport Gallo (PPE, FR)sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur. A cette occasion, Françoise Castex, contre rapporteur sur ce texte pour le groupe Socialistes et Démocrates, a mis en garde ses collègues contre l’utilisation de chiffres fournis par des études dont la méthodologie et l’indépendance laissent à désirer.

En réponse à la mention de l’étude BASCAP/TERA, citée à plusieurs reprises  durant les débats, l’eurodéputée socialiste a tenu à revenir sur plusieurs autres études qui contredisent ces conclusions. “Contrairement à ce que veulent nous faire croire certaines industries, ces différentes études nous montrent qu’il n’y a pas de lien direct entre les difficultés que traverse actuellement le secteur de la culture, et le téléchargement“.

“Je pense que nous devons être très vigilants dans le traitement d’études commandées par les industries culturelles elles-mêmes. Le manque de fiabilité de ces études ont conduit la Commission à faire un appel à proposition, avec un budget d’un demi million d’euros, pour une étude sur l’impact de la contrefaçon et de la piraterie dans le marché intérieur” a ajouté Françoise Castex.

Pour aller plus loin, les études mentionnées :

Gouvernement néerlandais

UFC – Que choisir

Harvard Business School

OCDE

Gouvernement canadien

Environ 7,2 millions d’entreprises européennes sont soumises à des règles de déclaration de leurs comptes annuels et 4 millions d’entre elles (environ 75 %) sont des micro-entreprises : boulangers, fleuristes… Ces entreprises sont principalement engagées dans des activités au niveau local ou régional, avec peu ou pas d’activité transfrontalière. Désormais, la proposition de directive ayant été adoptée en plénière, si elles satisfont à deux des trois critères suivants, elles pourront être exemptées de l’obligation d’établir des comptes annuels :

- Bilan total inférieur à 500 000 euros,

- Chiffre d’affaires net de moins d’1 million d’euros,

- Effectif moyen de 10 employés au cours de l’exercice

Pour Françoise Castex, rapporteur pour le Groupe de l’Alliance des Socialistes et Démocrates, « cette proposition risque à terme de se retourner contre les PME, et de les priver des conditions de transparence et de confiance nécessaires  à leur gestion et au dynamisme de leur activité en réduisant leur accès au crédit. »

“On ne peut pas, d’un côté, demander plus de transparence aux banques en leur reprochant l’opacité des marchés financiers qui a conduit à la crise actuelle, et de l’autre, vouloir supprimer ses outils de transparence indispensables aux acteurs économiques eux mêmes et aux politiques économiques de régulation que nous voulons mener au niveau européen”, poursuit l’eurodéputée, membre de la commission des Affaires juridiques.

“La simplification des obligations comptables pour les PME, et en particulier les plus petites d’entre elles, n’en reste pas moins une impérieuse nécessité. Il est urgent que la Commission européenne procède à la révision des 4ème et 7ème directive comptable, seule à même à fournir une réponse globale, juste et cohérente,” conclut Françoise Castex.

Les questions prioritaires doivent recevoir une réponse dans un délais de trois semaines à compter de leur transmition à l’institution concernée.

Questions adressées à la Commission:

“Les discussions, menées par 39 Etats, au sujet de mesures internationales de lutte contre la contrefaçon dans le cadre de l’ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon) viennent de s’achever au Mexique.

1. Le Conseil et la Commission européenne devront obtenir un avis conforme du Parlement européen à la fin des négociations.  De ce fait, la Commission a-t-elle prévu de rendre public les textes issus de cette réunion au Mexique, ainsi que les textes en cours de négociations, pour les soumettre au Parlement européen dans un délai suffisant pour ne pas le mettre devant le fait accompli? Si cela est le cas, quand ces textes, ainsi que le calendrier des négociations seront-ils rendus publics?

2. Sur le fond, des garanties seront-elles prévues pour éviter que les actes commis dans la sphère privée, sans but commercial, ne soient assimilés aux actes de contrefaçon de biens matériels qui peuvent, eux, porter préjudice aux consommateurs ?

3. En outre, quelles garanties sont envisagées pour que la responsabilité des intermédiaires techniques de l’Internet pour les agissements de tiers ne soit pas augmentée au delà du niveau de protection garanti par la Directive 2000/31/CE (dite Directive eCommerce) ?”

Informations sur les questions écrites

Lors de cet échange de vues,  Françoise Castex a insisté sur le fait qu’ “il faut bien faire la différence entre le partage de fichiers à usage privé, et un piratage consistant par exemple à forcer des codes d’accès. Cet amalgame biaise le débat, tout comme celui qui est fait entre le partage de dossiers et contrefaçon de biens matériels“.

Cependant, la députée du Sud Ouest a souligné que le débat autour du téléchargement ne doit pas occulter des questions de fond. En effet pour Françoise Castex, “il faut poser le problème de la rémunération de l’artiste jusqu’au bout, non seulement par rapport aux échanges sur Internet mais aussi dans les rapports entre créateurs et  producteurs”. Françoise Castex est par ailleurs revenue  sur l’idée d’une possible “contribution créative” qui permettrait aux artistes de baser leur rémunération sur de nouveaux supports, et de s’adapter ainsi aux évolutions du marché. La contribution créative consiste à autoriser le partage de fichiersà but non lucratifs  sur Internet en contrepartie de la mise en place d’une contribution financière de tous les utilisateurs d’Internet haut-débit.

Enfin, l’eurodéputée a insisté sur la nécessité de penser l’Europe de la musique dans le respect de la diversité des créations et des modes de production.  Pour Françoise Castex, les éditeurs et producteurs de musique indépendants ont un rôle important à jouer dans ce domaine et ils ont besoin pour cela de bénéficier d’outils adaptés au niveau européen.

La Luxembourgeoise ancienne députée européenne (1989-1999), membre du Parti populaire européen (PPE), était commissaire européenne depuis 1999, dernièrement en charge de la société de l’information.

Pour en savoir plus:
Commission européenne : les candidats et leurs portefeuilles
Calendrier des auditions des commissaires désignés