La Commission européenne a présenté aujourd’hui ses propositions pour harmoniser la protection des données personnelles dans l’UE. Il s’agit d’une directive révisant la décision-cadre 2008/977/JHA sur la protection des données dans le domaine des affaires intérieures et d’un règlement sur les modalités générales de protection des données personnelles en cas d’utilisation par les entreprises et de circulation de ces données.

Il s’agit d’une directive révisant la décision-cadre 2008/977/JHA sur la protection des données dans le domaine des affaires intérieures et d’un règlement sur les modalités générales de protection des données personnelles en cas d’utilisation par les entreprises et de circulation de ces données.

Pour Françoise Castex, rapporteur de la Commission des affaires juridiques sur ce sujet: “avec le développement d’internet et son utilisation grandissante dans la vie quotidienne, la refonte des outils de protection des données est une urgence!”

Françoise Castex salue “une proposition courageuse de Viviane Reding qui a su convaincre le collège des Commissaires.”

Pour la députée socialiste: “la protection des données personnelles de nos concitoyens doit prévaloir sur les intérêts du marché en ligne et de la Silicon Valley!”

“Pour chaque citoyen, garder la maîtrise de ses données personnelles est un droit fondamental. Les utilisateurs européens doivent être informés des données recueillies, des risques et des recours possibles. Ils doivent surtout protégés contre le trafic et la marchandisation des données personnelles. Cela vaut particulièrement pour les jeunes utilisateurs de réseaux sociaux. Le droit à l’oubli doit être effectif”, souligne Françoise Castex qui se félicite de la proposition de règlement de la Commission européenne qui doit, selon elle, “favoriser l’émergence d’une harmonisation européenne par le haut”.

Pour l’eurodéputée qui avait saisi en novembre dernier la Commission européenne sur la conformité de Facebook au droit de l’UE, les propositions de sanctions pour les entreprises récalcitrantes, même extra-communautaires est une bonne nouvelle: “l’exploitation abusive des données à d’autres fins que celles pour lesquelles une personne a donné son consentement explicite doit être fermement condamné. Facebook ou Google devront se plier à la législation européenne.“

 Avant de prévenir: “A l’instar de Swift, et face aux pressions des géants américains de l’informatique et à la réticence de certains Etats membres, le Parlement devra parler d’une seule voix, celle des citoyens!”

FIN-

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FR

E-009380/2011

Réponse donnée par M^me Reding au nom de la Commission

(12.12.2011)

“La Commission est consciente des menaces que l’utilisation sans cesse croissante des services en ligne, et notamment des réseaux sociaux, fait peser sur la protection des données. Elle sait aussi que les critères fixés par la directive 95/46/CE[1] en vue du traitement licite des données à caractère personnel ne sont pas toujours respectés.

Dans sa communication de 2010 intitulée «Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne», la Commission a recensé les défis que posent les nouvelles technologies en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier dans les environnements en ligne. La Commission a souligné la nécessité de clarifier et de préciser l’application des principes de la protection des données aux nouvelles technologies, afin de garantir aux personnes une protection effective des données à caractère personnel les concernant, quelle que soit la technologie utilisée pour traiter ces données, et que les responsables du traitement des données prennent pleinement conscience des répercussions des nouvelles technologies sur la protection des données.

Dans le contexte de la réforme du cadre juridique, la Commission envisage notamment la possibilité de modifier les dispositions existantes relatives aux sanctions et aux peines afin de responsabiliser davantage les responsables du traitement des données et de faire en sorte qu’ils respectent mieux les règles relatives à la protection des données.

Sans préjudice des prérogatives dont jouit la Commission en tant que gardienne des traités, le contrôle et la mise en œuvre de la législation relative à la protection des données, y compris en ce qui concerne les réseaux sociaux et les autres services en ligne, relèvent de la compétence des autorités nationales, et notamment des autorités nationales de contrôle de la protection des données. La Commission ne dispose d’aucune compétence pour veiller au respect des règles par les responsables du traitement des données, pour enquêter en cas d’infraction, ni pour infliger des sanctions.”

Dans une décision rendue publique aujourd’hui la Cour de Justice de l’Union européenne a estimé que “le droit de l’Union s’oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d’imposer à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers.”

Françoise Castex estime que “la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne est un coup d’arrêt à la logique de filtrage qui prévaut en Europe. Ces dernières années, certains gouvernements ont voulu sacrifier nos libertés fondamentales sur l’autel du droit de la propriété intellectuelle”.

Avant d’ajouter: “Cette décision est en outre, un vrai échec pour Nicolas Sarkozy.”

L’ex rapporteur pour le Groupe socialiste sur le rapport Gallo se “félicite que la Cour rappelle que le droit de la propriété intellectuelle n’est pas absolu et qu’il doit être concilié avec la liberté d’entreprise, le respect de la vie privée et le droit de communiquer, qui sont des droits aussi fondamentaux au XXIème siècle.”

“Nous socialistes, nous nous sommes toujours opposés aux logiques de filtrage. Une fois de plus, il s’agit de trouver une solution par le haut.”

“Nous demandons à ce titre à la Commission européenne d’étudier la possibilité d’une régulation positive du partage de fichier en Europe assortie d’un soutien aux nouveaux modèles économique de financement et de distribution pour les créateurs.” conclut l’eurodéputée du Sud Ouest. FIN-

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Dans une question écrite prioritaire[1], adressée jeudi 10 novembre à la Commission européenne, Françoise Castex, rapporteur pour la Commission des affaires juridiques du Parlement européen sur la révision de la directive sur la protection des données personnelles de se pencher sur la conformité de Facebook avec la législation européenne.

Françoise Castex estime en effet que “Facebook conserve sur le long terme les données de ses utilisateurs sans que ces derniers ne puissent donner leur consentement explicite à cette utilisation de leurs données, contrairement à ce que prévoit la directive européenne sur la protection de la vie privée.”

Dans sa question écrite, elle demande en outre à la Commission européenne ce qu’elle prévoit de faire  afin de renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux et de s’assurer du respect du droit de l’Union européenne dans ce domaine.

Pour Françoise Castex,“Pour chaque citoyen européen, garder la maîtrise de ses données personnelles est un droit fondamental. Or, les utilisateurs de Facebook ne sont pas clairement informés des données recueillies, de la finalité de la collecte, des risques et des recours possibles. Force est de constater que le droit à l’oubli est loin d’être effectif!”

S’agissant des questions écrites prioritaires, la procédure prévoit que la Commission européenne doit se prononcer dans un délai de trois semaines. FIN-

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Suite à un lobbying effréné des industries culturelles, la Commission européenne avait proposé une modification de la directive 2006/116/CE sur la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins et d’étendre la durée de protection du droit d’auteur pour les enregistrements sonores de 50 à 95 ans. Le 23 avril 2009, lors de la mandature précédente, le Parlement européen a adopté en première lecture la modification de cette directive, allongeant cette durée de protection à 70 ans.

Lors de ce vote, en 2009, la Délégation des socialistes français au Parlement européen avait voté contre, estimant que cette extension ne répondait à aucune logique culturelle ou économique et favorisait essentiellement les majors qui ont les fonds de catalogue les plus importants. Cela avait aussi pour conséquence d’augmenter le prix des œuvres protégées par le droit d’auteur, ce qui constituait un mauvais coup pour le consommateur.

A l’époque cette proposition de modification avait alors été bloquée par une minorité de blocage au Conseil.

Début 2011, cette minorité de blocage a disparu et la Présidence Hongroise a fait pression pour faire adopter ce texte sous sa présidence (janvier-juin 2011). Informée du risque d’adoption de ce texte, j’ai demandé en avril dernier avec une quarantaine d’autres députés européens un réexamen de ce texte par le Parlement européen au prétexte que nous sommes sous une autre mandature. Les services du Parlement européen ont finalement rejeté notre demande le 2 septembre dernier au motif que seule la Commission parlementaire en charge du dossier pouvait demander le réexamen de ce texte selon l’article 59 de règles de procédures du Parlement européen. Or, le 12 avril dernier, la commission des affaires juridiques du Parlement, dans laquelle je siège, avait rejeté le réexamen de ce texte, la droite européenne, dont l’UMP, majoritaire y étant favorable.

Le texte a finalement été adopté le 12 septembre 2011 par le Conseil. La Belgique, la République Tchèque, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Roumanie la Slovaquie, la Slovénie et la Suède s’y sont opposées jusqu’au bout. Autriche et l’Estonie se sont abstenues.

Ainsi, il me parait important pour la clarté des positions de chacun de préciser que ce n’est pas le Parlement européen qui vient d’adopter ce texte mais bien les 27 Etats membres poussés par la France et son président en tête qui avait fait de l’adoption de ce texte une priorité depuis la Présidence française de l’Union lors du second semestre 2008. Qu’en outre, il est fondamental de bien distinguer la position de la droite et de la gauche sur l’allongement à 70 ans de la durée de protection du droit d’auteur, comme sur d’autres sujets votés à Strasbourg. Qu’enfin, cette décision n’est pas le fait du Parlement européen mais bien de la droite européenne majoritaire au Parlement européen et au Conseil.

Françoise Castex
Députée européenne S&D
Membre de la commission des Affaires juridiques du Parlement européen
 

 “Doit être exclu de la brevetabilité, un procédé qui, en utilisant le prélèvement de cellules souches obtenues à partir d’un embryon humain au stade du blastocyste, et entraîne la destruction de l’embryon.”[1]

C’est le message délivré le 18 octobre par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) qui a ainsi donné une interprétation inédite de la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques (98/44/CE). Saisie d’une question préjudicielle par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) elle donne pour la première fois une définition de la notion d’« embryon humain » non définie par cette directive.

 Comme le souligne Françoise Castex “la directive, dans son état actuel, manque de précision[2] en la matière et force est de constater qu’elle n’interdit pas complètement le brevetage des gènes, d’où l’importance de cet arrêt.”

 “Cette décision est capitale en ce qu’elle donne une définition de l’embryon humain, qui va avoir de larges conséquences juridiques sur la législation en vigueur dans les Etats membres, de nombreux textes nationaux pouvant se prévaloir de cette notion (lois de bioéthique, lois sur les cellules souches, etc.)”, estime l’eurodéputée, membre de la commission des affaires juridiques du Parlement européen.

L’eurodéputée socialiste reste cependant prudente: “l’interdiction de breveter ne porte que sur la finalité de recherche, ou sur un dispositif détruisant les embryons. [3]Il y a donc encore matière à surveillance.”

Avant de conclure: “Il est temps de définir une législation claire de l’Union sur ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas, que cela soit dans le domaine des êtres vivants mais aussi dans d’autres domaines comme celui des logiciels. Le nouveau brevet devra être lié non seulement à l’acquis communautaire mais aussi à la législation à venir.”

FIN- 

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Pour la rapporteur de la commission des affaires juridiques sur la question des données personnelles: “avec l’utilisation grandissante d’Internet dans la vie quotidienne, la directive européenne de 1995 sur la protection des données personnelles est devenue obsolète. C’est pourquoi nous demandons à la Commission européenne une modernisation des règles relatives à la protection des données, des sanctions européennes plus sévères en cas d’utilisation abusive des données.”

 ”Aujourd’hui la directive “vie privée et communications électroniques” impose un consentement explicite et préalable de la personne concernée pour l’envoi de cookies et le suivi ultérieur de son comportement de navigation pour lui adresser des annonces personnalisées. Force est de constater que cela ne suffit plus!“, s’exclame Françoise Castex.

 “Nous devons nous assurer qu’aucune surveillance permanente des internautes – que cela relève des pouvoirs publics ou d’un organisme privé comme Facebook – ne soit autorisée dans une société démocratique. Ce principe doit être gravé dans le marbre de notre société, à une époque où la technologie permet de s’en abstraire aisément,” ajoute la députée socialiste.

 “Facebook, en règle générale, a beau jeu de se retrancher derrière l’argument commode mais simpliste que les utilisateurs ont le droit de refuser la publication de telles informations. La vraie question est : peut-on nous autoriser à renoncer à nos droits volontairement aussi facilement? La réponse est difficile.”

 “Pour chaque citoyen européen, garder la maîtrise de ses données personnelles devrait être un droit fondamental. Les internautes ne sont aujourd’hui pas suffisamment informés des données recueillies, de la finalité de la collecte, des risques et des recours possibles. Cela vaut particulièrement pour les jeunes utilisateurs de réseaux sociaux.”

“L’avènement d’une ère Big brother ne se fera pas parce que de quelconques régimes autoritaires nous l’imposeront. Elle se fera parce qu’on y aura consenti”, conclut Françoise Castex.

Le 26 septembre 2011.

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En avril dernier, Françoise Castex et 40 députés européens avaient demandé en vain au Parlement européen de reconsidérer sa décision d’avril 2009 d’étendre la durée des droits d’auteurs et droits voisins de 50 à 70 ans.

Pour Françoise Castex: “Non seulement cette directive ne va pas résoudre le problème de la répartition des richesses entre les artistes et les intermédiaires, mais en plus, elle constitue une véritable menace pour notre patrimoine culturel. En allongeant la durée des droits d’auteur on laisse ces droits encore plus longtemps aux mains des majors du disque qui privilégient une logique de rentabilité sur une logique de transmission  du patrimoine musical. Le risque est en effet que les détenteurs des droits décident de ne pas  rééditer des œuvres considérées comme mineurs car non viables économiquement et donc de les faire disparaitre à jamais du domaine public.”

 Pour la socialiste Françoise Castex, rapporteur de la commission des affaires juridiques: “avec la développement d’internet et son utilisation grandissante dans la vie quotidienne, la directive européenne de 1995 sur la protection des données personnelles est devenue obsolète.”

Les eurodéputés demandent notamment à la Commission européenne une modernisation des règles relatives à la protection des données, des sanctions européennes plus sévères en cas d’utilisation abusive des données et que les droits des personnes soient pleinement respectés lorsque des données à caractère personnel sont transférées et traitées en dehors de l’UE.

“Pour chaque citoyen européen, garder la maîtrise de ses données personnelles est devrait être un droit fondamental. Nous préconisons que les utilisateurs soient clairement informés des données recueillies, de la finalité de la collecte, des risques et des recours possibles. Cela vaut particulièrement pour les jeunes utilisateurs de réseaux sociaux. Le droit à l’oubli doit être effectif!”, souligne Françoise Castex.

Par ailleurs, pour Françoise Castex, “les paramètres de confidentialité devraient être configurés dès l’inscription à un service en ligne afin d’interdire l’exploitation abusive des données à d’autres fins que celles pour lesquelles une personne a donné son consentement explicite. Facebook ou Google doivent se plier à la législation européenne.”

Face aux dérives liées à la publicité comportementale en ligne, l’eurodéputée socialiste rappelle que “la directive “vie privée et communications électroniques” impose un consentement explicite et préalable de la personne concernée pour l’envoi de cookies et le suivi ultérieur de son comportement de navigation pour lui adresser des annonces personnalisées.“

La révision de la directive européenne sur la protection des données doit être lancée par la Commission après l’été.

Pour en savoir plus:

Résolution

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La Commission européenne a présenté aujourd’hui son plan d’action de lutte contre la contrefaçon et la piraterie qui prévoit une révision de la directive “IPRED”.

“Nous espérons que ce plan d’action n’est pas dans la logique du Memorandum of Understanding, accord multilatéral dans lequel les FAI devaient s’engager à contrôler les activités de leurs abonnés et notifier les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle!”, s’interroge Françoise Castex.

En janvier dernier, à travers une question écrite, les eurodéputés Françoise Castex et Stavros Lambrinidis avaient pourtant dénoncé les « tractations secrètes » organisées par la Commission afin de faciliter la signature d’un tel accord duquel les associations de consommateurs, de défense des droits des internautes et le contrôleur européen de protection des données avaient été exclus.

“Nous nous inquiétons de la demande faite aux fournisseurs d’accès à internet d’une plus forte coopération avec les ayants droits: Jusqu’où peut aller leur responsabilisation? Nous craignons que cela soit la porte ouverte à la généralisation de cyber-gendarmes privés type TMG partout en Europe. Cela va dans le même sens que de confier l’organisation du “Forum e-G8″ à Publicis: c’est demander à des sociétés privés d’aider l’Etat à  “civiliser l’internet”, souligne l’eurodéputée.

Pour Françoise Castex “la Commission européenne doit avoir à l’esprit les récentes conclusions de l’avocat général de la CJUE dans l’affaire Scarlet/Sabam”. Ce dernier avait en effet estimé qu’”une mesure qui ordonne à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage et de blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle portait atteinte aux droits fondamentaux.”

“En tout état de cause, nous protégerons les libertés individuelles de nos concitoyens à commencer par la liberté de communication, essentielle pour la démocratie comme l’ont rappelé les récents évènements dans le monde arabe.” avertit l’eurodéputé socialiste.

FIN- Le 24 mai 2010

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