Jeudi 10 mai 2012
Françoise Castex se félicite, que, selon la CJUE, le droit de l’Union ne s’oppose pas, à un marché public pour lequel le pouvoir adjudicateur exige ou souhaite que certains produits à fournir soient issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable. (Lire la suite…)
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Vendredi 4 mai 2012
Retrouvez l’intégralité de la lettre adressée au Commissaire au Commerce par le Président de la Commission des affaires juridiques ce jeudi 3 mai. (Lire la suite…)
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Mardi 24 avril 2012
Bruxelles- Françoise Castex se félicite de l’avis publié par le Contrôleur européen de protection des données sur ACTA. (Lire la suite…)
Mardi 13 mars 2012
Strasbourg- Cette semaine les groupes politiques devaient se prononcer sur l’opportunité d’une saisine de la CJUE par le Parlement européen. (Lire la suite…)
Mercredi 7 mars 2012
Le Contrôleur européen de protection des données vient de publier son avis sur le paquet données personnelles. Françoise Castex s’engage à prendre en compte les recommandations de le CEPD dans les propositions de modifications qu’elle apportera au texte de la Commission européenne. (Lire la suite…)