“Je m’étonne du titre de l’article de la journaliste d’Euractiv et du chapeau de l’article qui sont une réduction de mes propos et laisse penser au lecteur que je serais contre une législation pour protéger les services publics alors que la création de l’intergroupe vise au contraire à mieux protéger les Services Publics au niveau européen du point de vue législatif.

J’estime que depuis l’entrée en vigueur du traité ce n’est pas forcément une directive cadre qui est l’outil le plus approprié en ce moment. Ce qui ne veut pas dire que je suis pour rien faire, bien au contraire! Un paquet législatif réglementaire serait plus opportun : c’est d’ailleurs ce que prévoit le traité et son article 14.

D’autre part, le principe d’une directive cadre recueille l’hostilité de certains Etats membres notamment des allemands – tous partis confondus – alors que sur le fond il y a un accord sur une plus forte sécurisation juridique des Services Publics. Il me paraît donc maladroit de mettre en avant une proposition qui bloque le dialogue au sein du Parlement, entre les institutions et avec certains stakeholders.

L’approche de l’intergroupe est pragmatique: il privilégie le dialogue pour avancer sur le fond et de trouver des outils le mieux adapté pour protéger les services publics.

L’urgence est de stopper l’inflation de jurisprudence, c’est à dire d’interprétation du droit par la Cour de Justice de l’UE; ce qui reste la priorité c’est faire du droit positif quelque soit l’outil législatif utilisé, afin de sécuriser l’action des collectivités locales.

Je dénonce aussi le fait que la Commission ait une définition très restrictive de ce que sont les Services Publics et n’admette une dérogation aux règles de la concurrence que pour les services sociaux destinée à des populations très défavorisés. Dès qu’on s’écarte de ces personnes cibles on va sur l’approche concurrentielle qui expose les collectivités locales.”

Françoise Castex
Député européen
Présidente de l’Intergroupe services publics

Ces auditions ont permis de dresser les priorités sociales ambitieuses qui seront défendues au cours des six prochains mois par la Présidence belge que cela soit en matière d’emploi, de lutte contre la pauvreté, de financement des pensions ou d’intégration des populations défavorisés.

Pour les Ministres et les Députés socialistes, la définition d’une politique de gouvernance économique européenne doit intégrer, à côté d’exigences sur la stabilité budgétaire, un pilier social porteur de croissance et d’emplois de qualité.

La lutte contre la pauvreté constitue un autre axe fort de la Présidence belge avec un objectif chiffré de diminution (- 20 millions de personnes en situation de pauvreté à l’horizon 2020) et la définition d’indicateurs pour mesurer sa réalisation.

Pour lutter contre ce fléau, les socialistes ont de nouveau insisté sur l’importance d’une directive-cadre sur le revenu minimum qui, malheureusement, n’est pas la priorité du Parlement européen et du Conseil, largement de droite.

Les débats ont également permis aux élus socialistes de réaffirmer la nécessité d’envisager la politique sociale dans son ensemble en revendiquant des avancées législatives en matière notamment de services sociaux d’intérêt général, de lutte contre les discriminations, de droits des personnes handicapées ou sur des thématiques spécifiques liées aux pensions (portabilité des droits de pension…).

Laurette Onkelinx, vice première Ministre Belge, a exprimé sa volonté de préparer un cadre législatif européen et une charte de qualité pour protéger les services publics à caractère social.

Françoise CASTEX, présidente de l’Intergroupe Services Publics, a salué la volonté de la Présidence belge de faire des services sociaux d’intérêt généraux une des priorités de sa présidence et a exprimé son soutien à ces initiatives.

“Nous, élus européens en charge de réglementer les marchés financiers et les banques, constatons tous les jours la pression exercée par l’industrie financière et bancaire pour influencer les lois qui la régissent.
Il n’est pas anormal que ces entreprises fassent entendre leur point de vue et discutent régulièrement avec les législateurs. Mais l’asymétrie entre la puissance de ce lobbying et l’absence de contre-expertise nous semble un danger pour la démocratie. Le lobbying des uns doit en effet être contrebalancé par celui des autres. En matière environnementale et de santé publique, en face des industriels, les organisations non gouvernementales (ONG) ont développé une véritable contre-expertise. Il en est de même en matière sociale entre les organisations patronales et syndicales. Cette confrontation permet aux élus d’entendre des arguments contradictoires. En matière financière, ce n’est pas le cas. Ni les syndicats de salariés, ni les ONG n’ont développé d’expertise capable de rivaliser avec celle des banques.

Il n’existe donc pas aujourd’hui de contre-pouvoir suffisant dans la société civile. Cette asymétrie constitue à nos yeux un danger pour la qualité des lois, et pour la démocratie.

Car cette asymétrie s’inscrit dans un contexte de forte proximité des élites politiques et financières. Aux Etats-Unis les liens entre Goldman Sachs et l’administration fédérale sont connus. Mais en Europe cette proximité n’est pas moindre. Elle contribue à renforcer la prise en compte des arguments de l’industrie financière de manière unilatérale et constitue un frein certain à la capacité du personnel politique à prendre des décisions en toute indépendance. Or, l’absence de réponse politique adéquate à la crise du système financier peut nourrir toute forme de populisme, basé davantage sur l’émotion que sur la raison.

En tant qu’élus européens en charge de la réglementation financière et bancaire nous appelons donc la société civile (ONGs, syndicats, universitaires, think-tanks…) à s’organiser pour créer une (ou plusieurs) organisation non gouvernementale capable(s) de développer une contre expertise sur les activités menées sur les marchés financiers par les principaux opérateurs (banques, compagnies d’assurances, hedge funds, etc…) et de faire connaitre de manière efficace cette analyse aux medias. 
En tant qu’élus issus de plusieurs familles politiques nous pouvons diverger sur les mesures à prendre.
Mais nous convergeons pour alerter l’opinion sur ce risque pour la qualité de la démocratie.

Nous invitons l’ensemble des parlementaires européens et nationaux à rejoindre notre appel.

Source:  Finance Watch

Par 140 voix pour contre 135, les eurodéputés ont décidé de ne pas suivre la rapporteur Mme Gallo(UMP) et le Parti populaire européen qui, sous la pression des industries culturelles, souhaitait faire voter le texte dans l’urgence, ce jeudi, en session plénière.

Pour Françoise Castex, contre-rapporteur pour le groupe Socialistes&Démocrates, “ce report est la preuve que Mme Gallo ne dispose pas d’une aussi large majorité derrière elle qu’elle ne le prétend aujourd’hui.[1]“

“Les socialistes, les Verts, l’extrême gauche et une majorité de libéraux ne se retrouvent pas dans la position de Mme Gallo et du gouvernement français qui refusent de faire évoluer le droit face au nouvel environnement numérique et n’a d’autre solution que de préconiser la sanction généralisée des usagers!”

“A la rentrée, nous déposerons avec ces quatre groupes un rapport plus balancé, qui doit permette une régulation positive du partage de fichier assortie d’un soutien aux nouveaux modèles économique de financement et de distribution pour les créateurs,” conclut Françoise Castex.

FIN- Le 5 juillet 2010

Contact presse :   

Bruxelles : Raphaël DELARUE +32 486 359 463

[1] Tribune de Marielle Gallo in Libération du 5 juillet 2010.

Le Traité de Lisbonne entré en vigueur en décembre 2009, ayant confié au Parlement et au Conseil le pouvoir de légiférer pour fixer les conditions économiques et financières nécessaire au  bon accomplissement des missions de service public, l’Intergroupe Service Public, s’est saisi du sujet.

Pour rappel, ce paquet adopté en novembre 2005 vise à clarifier les règles juridiques sur les  modes de financement des services publics. Il fait suite à un arrêt de la Cour de Justice DE 2003, particulière contraignant (‘arrêt Altmark) qui plaçait ces financements sous le régime d’interdiction et de contrôle des aides d’Etat. Force est de constater que 5 ans après son adoption, les autorités publiques chargées de la mise en œuvre de services publics attendent toujours la sécurité juridique indispensable à l’exercice de leurs responsabilités.

Un groupe de travail spécifique a été mis en place par l’Intergroupe Service Public afin de consulter l’ensemble des parties prenantes, autorités publiques locales et opérateurs, sur leur appréciation des règles du paquet “Monti-Kroes”. Cet échange entre les acteurs locaux soumis à l’application des règles sur les aides d’état et le Parlement Européen a permis de faire un état des lieux des problèmes pratiques rencontrés dans l’application de ces règles afin de pousser la Commission Européenne à les prendre en compte dans sa réflexion sur le “paquet législatif Monti-Kroes”.

Françoise Castex, Présidente de l’Intergroupe, a tenu à insister sur la grande difficulté d’application de ce paquet législatif dans sa forme actuelle, notamment pour les services sociaux et locaux:  “Monsieur le Commissaire, la complexité juridique des modalités de financement des Services publics locaux est de nature à inquiéter les élus locaux. Elle risque de porter atteinte à leur bon fonctionnement et à ternir encore l’image de l’Union européenne aux yeux de nos concitoyens, très attachés, nous le savons, à leurs services publics. La simplification est une exigence politique. Nous souhaitons qu’y soit associé pleinement le Parlement européen et le Conseil à la révision de votre décision de 2005 en vertu des nouvelles disposition du Traité de Lisbonne”.

Une synthèse de la consultation de l’Intergroupe sera rendu publique début juillet.

À l’issue de deux mois de débats politiques serrés assortis d’un imbroglio juridique, le Parlement européen a finalement rejeté la proposition de la commission européenne (337 pour 329 contre 9 abstention). Pour Françoise Castex, membre de la commission emploi et affaires sociales, « Ce vote est une très bonne nouvelle pour la sécurité de tous les usagers de la route à commencer par les chauffeurs routiers eux-mêmes ». Face  à la position dogmatique de la Commission européenne et de la droite européenne dont la rapporteur Mme Bauer qui n’avait aucun mandat pour négocier au nom du Parlement européen, les parlementaires ont refusé cette nouvelle tentative de dérégulation du droit du travail.

« Il s’agit également de lutter contre le recours de plus en plus fréquent des employeurs aux travailleurs indépendants. Nous nous opposons à cette idéologie de précarisation du travail qui veut que le statut même de salarié, le contrat de travail et la protection qu’ils constituent volent en éclats. ” souligne Françoise Castex

Limiter le temps de travail des conducteurs indépendants ? Les conducteurs de bus et les routiers indépendants doivent-ils être soumis aux mêmes règles que les conducteurs employés par les entreprises ? Oui, selon la commission de l’emploi et des affaires sociales mais l’assemblée plénière doit encore se prononcer sur ce sujet (débat mardi).

Etiquetage alimentaire : mieux informer les consommateurs. Face à la montée de l’obésité et du diabète, le Parlement souhaite obliger les industriels de l’alimentaire à indiquer clairement les valeurs nutritionnelles sur les emballages des produits. Les députés veulent néanmoins exempter les produits artisanaux non préemballés afin d’éviter que les PME et les commerces de détail ne soient soumis à des contraintes excessives.

Assaut de la flottille de Gaza : débat avec Catherine Ashton. Les députés débattront de l’opération israélienne contre un convoi humanitaire dans les eaux internationales et de la situation humanitaire dans la bande de Gaza, avec la Haute Représentante de l’UE, Catherine Ashton. Ils voteront également une résolution jeudi.

Droit à la traduction pour les personnes poursuivies au pénal dans l’UE. Un hooligan britannique arrêté au Portugal aura le droit à une interprétation durant ses entretiens avec la police, le tribunal et son avocat, si le Parlement vote cette mesure.

Divorce : vers une législation internationale commune pour la moitié des pays de l’UE. Le divorce de couples « internationaux » est en passe de devenir le tout premier dossier pour lequel un nombre limité de pays de l’UE vont mettre en place une coopération renforcée. Le Parlement européen devrait autoriser 14 Etats membres à aller de l’avant avec une proposition qui permettrait de choisir le droit national applicable à un divorce.

Marché des produits dérivés: règles renforcées et transparence accrue. Des règles plus strictes pour le commerce des produits dérivés sont exigées par la commission des affaires économiques. Le Parlement se prononcera en plénière.

De nouveaux satellites européens pour gérer les catastrophes naturelles. Les tremblements de terre, les inondations, les nappes de pétroles et d’autres types de catastrophes seront à l’avenir gérés plus rapidement grâce au nouveau système d’observation par satellite qui sera développé d’ici 2014. La plénière devra donner son feu vert pour les premiers services (2011-2013) et approuver un financement supplémentaire de 107 millions d’euros pour que le système soit complètement opérationnel.

Objectifs du millénaire pour le développement : l’UE doit défendre des moyens ambitieux. L’UE doit défendre de nouveaux mécanismes de financement, tels qu’une taxe sur les transactions financières, afin de rendre possible la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement pour 2015, soutiennent les députés dans un projet de résolution qui sera mis au vote mardi.

EU2020: vers la croissance et l’emploi en Europe. Avant le Conseil européen de juin, le Parlement donnera sa position sur la stratégie de l’UE en matière de croissance économique et d’emploi pour les dix années à venir. Dans une autre résolution, les députés se prononceront sur la gouvernance économique.

Interdire le commerce d’instruments de torture. Le commerce de bâtons à pointes, de poucettes murales servant à administrer des décharges électriques ou tout instrument similaire devrait être interdit en Europe, selon les députés. Ils demanderont d’actualiser la législation européenne existante afin d’inclure ces instruments dans la liste des équipements de torture interdits ou strictement réglementés.

Un contrôle plus strict des agences de notation de crédit et de meilleures données sur les déficits. Les députés feront part de leurs inquiétudes quant aux pratiques des agences de notation de crédit, qu’ils estiment responsables d’avoir aggravé la crise de la dette grecque et sous-évalué les risques des produits financiers. Ils débattront également du problème de la mauvaise qualité des données sur les déficits fournies par les États membres et interrogeront la Commission sur son projet de renforcer les pouvoirs d’investigation d’Eurostat.

Suivi de la pêche au thon rouge pour empêcher la pêche illégale. Un nouveau système de suivi du thon rouge, de la capture à la vente, visant à protéger les stocks de l’Atlantique qui diminuent de manière inquiétante, sera mis aux voix jeudi

Source: Parlement européen

Le texte, dit déclaration 29* a été déposé le 19 avril dernier, à l’initiative de deux députés européens du PPE (Parti chrétien-démocrate), le groupe le plus important au Parlement.

Il comporte deux points :
- le premier propose la création d’un Système d’Alerte Rapide Européen (SARE), soit un moyen coordonné entre les États membres pour combattre la pédopornographie et le harcèlement sexuel. C’est ce point qui a été mis en avant soutenu par une majorité d’eurodéputé (entrainant leur signature).
- le second “invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre la directive 2006/24/CE en l’étendant aux moteurs de recherche pour contrer avec rapidité et efficacité la pédopornographie et le harcèlement sexuel en ligne”.
Or, la directive 2006/24/CE à laquelle il est fait référence, concerne la conservation des données.

“Ce point sur l’extension de la rétention des données n’est indiquée nulle part sur les prospectus distribués à l’ensemble des députés et sur le site smile29 (apparenté à la déclaration 29), ce qui est malhonnête intellectuellement” commente Françoise Castex qui, depuis, a retiré son nom de la liste des signataires.

Les dangers de la directive 2006/24/CE

La directive 2006/24/CE a été adoptée au cours de la législature précédente, après une forte pression du Conseil, et malgré une opposition de la Commission des Libertés civiles. L’application d’une telle directive, notamment tel que semble le prévoir la Déclaration 29, pourrait amener à la conservation des mots-clés, ce qui porterait directement atteinte aux libertés fondamentales des internautes. Tout comme le filtrage prévu par la directive, et sur lequel le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a émis un avis très critique quand à son impact sur les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données.

Sous couvert de lutter contre la pédopornographie, il y s’agit donc d’une tentative pour  restreindre nos libertés fondamentales, ce à quoi  beaucoup d’eurodéputé, qui ont depuis retiré leur signature, sont opposés.

*Pour rappel, une déclaration écrite n’a pas d’effet législatif direct. Mais, quand elle est adoptée, elle indique la position officielle du Parlement européen sur le sujet. Elle est un signal important envers la Commission.

A l’heure actuelle, chaque année, 170.000 couples binationaux ou vivants dans un pays étranger font face à un véritable casse tête lors du divorce en raison de la complexité de la procédure en place. Outre une forte insécurité juridique, on assiste généralement à une véritable “course au tribunal” étant donné que ce sera le premier tribunal saisie qui appliquera sa propre procédure. Or, ces procédures divergent d’un Etat à l’autre et le résultat peut donc varier en fonction du tribunal saisi pour traiter du divorce. Ainsi, un ressortissant allemand voulant divorcer de sa compagne française peut actuellement se précipiter chez le juge d’outre-Rhin où l’application des règles nationales de droit international privé (déterminant la loi que le juge allemand devra appliquer) amènera à l’application de la loi allemande où la garde des enfants est traditionnellement confiée à un unique parent

 Le projet

 La proposition de coopération renforcée pose le principe du libre choix par les époux de la loi applicable au divorce et prévoit des mesures protectrices des conjoints vulnérables et des enfants ce qui permettra d’augmenter la sécurité juridique et la prévisibilité de la loi qui s’appliquerait en cas de divorce transnationaux (et donc des résultats d’un divorce). Le libre choix par les époux de la loi applicable resterait tout de même encadré étant donné que la loi choisi devra obligatoirement avoir un lien avec au moins l’un des deux conjoints (afin d’éviter l’application d’une loi “exotique”).

 Une première en matière de coopération renforcée

On peut aussi remarquer qu’il s’agirait de la première mise en œuvre, au sein de l’Union européenne, du mécanisme de « coopération renforcée » qui permet à neuf pays, ou plus, de faire progresser une mesure importante, à laquelle certains Etats membres ne souhaitent pas s’associer. Les autres Etats membres peuvent toutefois s’y associer ultérieurement en notifiant leur intention au Conseil et à la Commission. Au Conseil « Justice » qui s’est tenu à Luxembourg, le 4 juin, les ministres européens de la justice ont dégagé un accord politique sur la proposition de la Commission et ainsi autorisé cette coopération renforcée. Le Parlement européen doit maintenant donner son approbation. La décision entrera en vigueur immédiatement après son adoption.

La proposition de l’UEFA a été présentée mardi 1er juin à la commission parlementaire de la culture et de l’éducation. Les clubs européens devront atteindre un équilibre budgétaire sur des périodes de trois ans s’ils souhaitent jouer la Ligue des champions ou la Ligue Europa.

La situation financière des grands clubs européens est en effet catastrophique. Le total de leurs dettes s’élevait, en 2008, à 5,5 milliards d’euros. Le déficit pour cette année-là s’élevait à 578 millions d’euros et touchait près de la moitié des clubs. « Ce n’est pas une situation durable, et ce va de mal en pis depuis 2009 », a expliqué Andrea Traverso, de l’UEFA, aux députés européens. Ces derniers avaient en effet adopté deux rapports qui, très tôt, avaient pointé du doigt les difficultés financières des clubs.

Contrôle triennal et sanctions sportives

Le système de « fair play financier » devrait être mis en place progressivement dans les trois années à venir. A partir de 2013, les clubs devront donc être à l’équilibre financier. Des sanctions seront appliquées s’ils ne s’y tiennent pas. « Ils seront soumis à un contrôle triennal », selon Andrea Traverso. « Si nous notons des irrégularités, nous leur donnerons un avertissement puis, après deux ans, ils encourront des sanctions. Ils pourront même être expulsés des compétitions européennes ».

A noter que les dépenses d’infrastructures et les projets sociaux et pour la jeunesse seront exclus du calcul du déficit des clubs.

Un plafond salarial pour les joueurs ?

65 % des revenus des clubs étant dépensés pour les salaires, faudrait-il instaurer un salaire maximal, comme aux Etats-Unis ? L’UEFA cherche des méthodes moins coercitives, même si l’objectif est le même. Mais « cela n’empêchera pas de transférer une star d’un club à un autre pour des sommes astronomiques. On ne veut pas l’interdire : si un club peut se l’offrir, qu’il le fasse ».

Source: Parlement européen