Elle précise également qu’un congé parental peut être pris indépendamment de la forme du contrat de travail, tout en renforçant la protection contre le licenciement ou tout traitement défavorable en raison de l’exercice de ce droit. La directive n’a pas été encore publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Pour en savoir plus

La Commission européenne reprochait à l’Allemagne d’avoir manqué à l’obligation imposée par l’article 28 § 1 al. 2 de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. L’article 28 prévoit l’instauration d’autorités de contrôle, devant exercer les missions qui leur sont confiées en toute indépendance. Les autorités allemandes faisaient une lecture restrictive de cet article, retenant l’idée d’indépendance fonctionnelle, ce qui ouvrait la possibilité d’un contrôle de tutelle des autorités au sein des Länder allemands. La Cour estime que cette tutelle est incompatible avec le principe d’indépendance prévu par l’article 28 et a donc condamné l’Allemagne.

Environ 7,2 millions d’entreprises européennes sont soumises à des règles de déclaration de leurs comptes annuels et 4 millions d’entre elles (environ 75 %) sont des micro-entreprises : boulangers, fleuristes… Ces entreprises sont principalement engagées dans des activités au niveau local ou régional, avec peu ou pas d’activité transfrontalière. Désormais, la proposition de directive ayant été adoptée en plénière, si elles satisfont à deux des trois critères suivants, elles pourront être exemptées de l’obligation d’établir des comptes annuels :

- Bilan total inférieur à 500 000 euros,

- Chiffre d’affaires net de moins d’1 million d’euros,

- Effectif moyen de 10 employés au cours de l’exercice

Pour Françoise Castex, rapporteur pour le Groupe de l’Alliance des Socialistes et Démocrates, « cette proposition risque à terme de se retourner contre les PME, et de les priver des conditions de transparence et de confiance nécessaires  à leur gestion et au dynamisme de leur activité en réduisant leur accès au crédit. »

« On ne peut pas, d’un côté, demander plus de transparence aux banques en leur reprochant l’opacité des marchés financiers qui a conduit à la crise actuelle, et de l’autre, vouloir supprimer ses outils de transparence indispensables aux acteurs économiques eux mêmes et aux politiques économiques de régulation que nous voulons mener au niveau européen », poursuit l’eurodéputée, membre de la commission des Affaires juridiques.

« La simplification des obligations comptables pour les PME, et en particulier les plus petites d’entre elles, n’en reste pas moins une impérieuse nécessité. Il est urgent que la Commission européenne procède à la révision des 4ème et 7ème directive comptable, seule à même à fournir une réponse globale, juste et cohérente, » conclut Françoise Castex.

Strasbourg- Françoise Castex et les eurodéputés ont adopté aujourd’hui une résolution demandant au Conseil et à la Commission plus de transparence sur les négociations de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA).

La socialiste française, Françoise Castex qui a initié la fronde des eurodéputés par une déclaration écrite, cosignée avec les eurodéputés Stavros Lambrinidis (S&D, Grèce), Alexander Alvaro (ALDE, Allemagne) et Zuzana Roithova (PPE, République Tchèque), se « félicite de la mobilisation de l’ensemble des députés contre le secret qui entoure ACTA. »

Pour la députée européenne, contre rapporteur du rapport Gallo sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur, la réponse de la Commission européenne est insuffisante: « Alors que le Parlement demande l’accès aux textes depuis des mois, la Commission nous dit qu’elle nous a déjà transmis les documents et en même temps qu’elle va demander au Conseil de tout publier lors des prochaines négociations: de qui se moque-t-on? »

« Bien au-delà de la question de la transparence, nous souhaitons rappeler ici à la Commission et au Conseil qu’ils devront obtenir du Parlement un avis conforme à la fin des négociations », prévient l’eurodéputé, membre de la Commission des Affaires juridiques. Selon les termes de la résolution adoptée, le Parlement européen se réserve le droit de porter l’affaire devant la Cour de Justice de l’Union européenne pour protéger ses prérogatives.

Sur le fond, Françoise Castex reste circonspecte: « Des fuites qui nous sont parvenus, on a l’impression d’un cheval de Troie : sous prétexte d’une lutte tout à fait légitime contre la contrefaçon, les Etats membres, au premier rang desquels le gouvernement français, veulent faire passer un texte qui pourrait porter atteinte à l’accès à la médecine, la liberté d’expression, la neutralité du net et la responsabilité juridique de ses intermédiaires, » s’insurge-t-elle.

« Le Parlement européen s’opposera à la remise en cause de l’acquis communautaire. Si la Commission et le Conseil ne changent pas de stratégie, nous protégerons les libertés individuelles de nos concitoyens en rejetant l’ACTA comme nous avons déjà fait avec l’accord SWIFT, » résume l’eurodéputée socialiste.

FIN-
Le 10 mars 2010

Contact presse :
Bruxelles : Raphaël DELARUE +32 486 359 463
E-mail. francoise.castex@europarl.europa.eu

Cette position, qui a été prise sans qu’aucun Etat ne s’y oppose, rompt avec le moratoire qui prévalait jusqu’ici dans certains pays comme la France.

C’est un mauvais coup aux politiques conduites par de nombreuses régions qui en Europe se sont organisées pour refuser les cultures OGM sur leur territoire, lui préférant des productions de qualité plus porteuses d’avenir pour les agriculteurs et les besoins des consommateurs.

Cette décision apparait d’autant plus étonnante que la Commission, par la voix de son président José Manuel Barroso, a annoncé pour les prochains mois un changement de l’actuelle règlementation sur les OGM, conciliant un système d’autorisation rigoureux avec une plus grande liberté pour les Etats membres de cultiver ou non des OGM sur leur territoire.

Arctique. Les députés débattront des enjeux qui se dessinent autour de l’Arctique avec le réchauffement climatique et la fonte des glaces : comment éviter que les questions économiques prennent le pas sur les problèmes écologiques ? (mercredi).

Réduire la bureaucratie. Le Parlement votera une loi visant à alléger les charges administratives des petites entreprises (débat lundi, vote mercredi).

Stratégie sur le changement climatique. Les députés procéderont à un échange de vues sur la stratégie européenne pour l’après-Copenhague. De nouvelles négociations devraient en effet débuter sur la scène internationale (mardi).

Catastrophes naturelles. Le séisme qui a frappé le Chili et la tempête qui a entraîné d’importants dégâts en France seront l’objet d’un débat avec la Commission, suivi du vote d’une résolution (jeudi).

Journée internationale des femmes. Le Président Jerzy Buzek ouvrira la session plénière par une déclaration sur la Journée internationale des femmes (lundi).

Heure des questions à José Manuel Barroso. La désormais traditionnelle séance de question au Président de la Commission européenne sera couverte en direct sur Twitter (mardi à 15h).

Conflit au Proche-Orient. Les députés devraient voter une résolution sur le rapport Goldstone – commandé par les Nations unies – sur les crimes de guerre lors de l’opération « Plomb durci » dans la bande de Gaza, en janvier 2009 (mercredi).

Source: Parlement européen

Dans le projet de résolution, actuellement en cours de finalisation, les députés demandent l’absolue transparence des négociations et le respect des l’acquis communautaire.

La socialiste française, Françoise Castex qui a initié, par une déclaration écrite, la fronde des eurodéputés, se « félicite que la mobilisation contre le secret qui entoure ACTA se développe au sein du Parlement. »

Pour la députée, membre de la commission des Affaires juridiques, « la neutralité du net et le respect des droits fondamentaux dépassent largement les questions commerciales. Dès lors, il nous paraît être la moindre des choses d’être informé de la teneur des textes actuels, et ce d’autant plus que la Commission européenne et le Conseil devront obtenir du Parlement européen un avis conforme à la fin des négociations. »

Le texte devrait être voté la semaine prochaine par les eurodéputés réunis en séance plénière à Strasbourg.
FIN-

Le 2 mars 2010

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Bruxelles : Raphaël DELARUE +32 486 359 463
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http://www.francoisecastex.org/

Réforme de la politique commune de la pêche : le Parlement établira jeudi ses priorités pour la réforme de la politique commune de la pêche. Forts de leurs nouveaux pouvoirs en la matière, conférés par le traité de Lisbonne, les députés devraient demander que le système de gestion de la pêche accorde une plus large place à la régionalisation, la subsidiarité et la participation des professionnels à l’élaboration des politiques.

Modifier le budget du Parlement européen pour faire face aux défis de Lisbonne : les pouvoirs et les tâches du Parlement européen ayant considérablement augmenté avec le traité de Lisbonne, ses groupes politiques et son administration ont besoin de personnel supplémentaire. Les députés se prononceront sur la création de 150 nouveaux postes et sur un budget supplémentaire destiné à engager des assistants pour les députés.

Situation en Grèce et résultats du Conseil européen : les députés débattront des résultats du Conseil européen informel du 11 février dernier, durant lequel les chefs d’état et de gouvernement se sont engagés à aider la Grèce et ont demandé la mise en œuvre de mesures visant à réduire le déficit budgétaire du pays de 4 % d’ici à la fin de l’année.

Source : Parlement européen

Avec l’article 14 du Traité de Lisbonne, l’UE devient compétente pour légiférer par voie de règlements afin de garantir le bon accomplissement des missions de service public dans les Etats membres.  L’Intergroupe sur les Services publics que préside Françoise Castex, tenait hier sa première audition sur ce nouvel article du Traité.

Des représentants de la Commission européenne, du Comité des Régions, du Comité économique et social européen et des collectivités locales étaient invités à présenter leur analyse de cette nouvelle base juridique et à proposer des contenus aux « principes et conditions » du bon fonctionnement des SIEG.

Les parlementaires membres de cet intergroupe et une centaine de représentants de parties prenantes ont amorcé ce débat essentiel pour l’avenir des Services publics: Quel contenu donner à cette nouvelle base juridique? Quelle relation avec les autres dispositions du Traité? En réponse à quel besoin de sécurité juridique et selon quel calendrier?

“La nouvelle compétence législative du Parlement européen s’applique aux services publics. Elle appelle la mobilisation des Députés, et l’implication de l’ensemble des parties prenantes. Nous avons besoin de leur expertise et de leur expérience pratique » a souligné Françoise Castex en ouverture.

Bien entendu, le débat et la réflexion sont ouverts après cette première séance et les échanges d’analyse se poursuivront. « C’est la raison pour laquelle l’intergroupe propose de recueillir le point de vue de l’ensemble des acteurs concernés et de contribuer ainsi à élargir et populariser ce débat» a conclu la Présidente de l’Intergroupe.

Un « document de contribution » a été rendu public, il est structuré autour de la question de la portée juridique et institutionnelle de ce nouvel article du Traité, du contenu à donner aux principes et conditions de bon accomplissement des missions de service public dans l’Union européenne ainsi qu’aux dispositions existantes du droit communautaire pouvant avoir une incidence négative sur ces conditions de bon accomplissement des missions de service public. Le délai de retour des contributions a été fixé au 15 mars prochain pour pouvoir être exploité et présenté à l’intergroupe avant l’été.

Contact: Raphaël Delarue
francoise.castex@europarl.europa.eu">francoise.castex@europarl.europa.eu
Tel: + 32 486 359 463

La déclaration écrite cosignée par Mme Roithova (PPE, CZ), M. Alvaro (libéral, ALL) et M. Lambrinidis  (S&D, GR) sera soumise à la signature des députés européens entre le 8 mars et le 17 juin. Selon le règlement du Parlement européen, si une majorité d’eurodéputés signe la déclaration dans cet intervalle, elle sera déclarée adoptée et transmise à la Commission européenne.

Dans leur déclaration, les quatre députés rappellent, tout d’abord, qu’avec le Traité de Lisbonne, le Parlement européen devient co-législateur en matière de commerce international et tout accord international doit être soumis à son avis conforme. Ils demandent donc la publication immédiate du texte et des documents relatifs aux négociations. Les députés souhaitent ainsi éviter d’être mis devant le fait accomplit.

Outre ces revendications sur la forme, des doléances sur des éléments de fond de ce traité sont également abordés dans la déclaration. Les eurodéputés insistent ainsi sur la nécessaire garantie du respect des droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression, le droit à la vie privée et à un procès équitable. Concernant les points techniques au cœur d’ACTA, Mme Castex et ses pairs précisent que cet accord « ne doit pas indirectement imposer une harmonisation du droit communautaire sur les droits d’auteur, les brevets et les marques commerciales, et que le principe de subsidiarité doit être respecté ». Le Parlement souligne également que « l’évaluation des risques économiques et des risques pour l’innovation doit être prise en compte avant l’introduction de sanctions criminelles, quand des mesures civiles sont déjà en place ».

En outre, le Parlement considère que « les fournisseurs de services Internet ne doivent pas être rendus responsables des données qu’ils transmettent ou qu’ils hébergent par leurs services, dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données ». Enfin, les eurodéputés soulignent que « toute mesure visant à renforcer l’inspection transfrontalière et les saisies des biens ne doit pas mettre en danger l’accès à des médicaments légaux, sûrs et à des prix accessibles ».