Question avec demande de réponse écrite E-011374/2011 à la Commission

Article 117 du règlement

Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE), Françoise Castex (S&D), Marietje Schaake (ALDE), Christian Engström (Verts/ALE) et Francisco Sosa Wagner (NI)

Objet:          Publicité pour des logiciels sur certains sites publics

De nombreux sites publics européens renvoient vers des logiciels propriétaires, comme Acrobat Reader, comme la seule façon de lire des fichiers PDF, et proposent un lien pour le télécharger. Il s’agit là d’un exemple de publicité directe par des institutions publiques, qui génère un avantage concurrentiel pour les produits d’une certaine entreprise.

1.    Actuellement, sur combien de pages du site internet de la Commission ces publicités apparaissent-elles?

2.    La Commission pourrait-elle indiquer l’adresse de ces pages, ainsi que le nom des institutions européennes dont le site internet contient ces publicités?

3.    Pour quelles raisons (financières, absence de logiciel alternatif, etc.) la Commission fait-elle la publicité de ce logiciel comme étant la seule façon de lire des fichiers PDF?

4.    Les institutions dont le site internet contient ces publicités ont-elles indiqué si elles avaient déjà essayé d’autres lecteurs de fichiers PDF? Quels logiciels ont-elles cités?  

5.    Que fait la Commission afin de résoudre ce problème qui concerne a) le site internet de la Commission, et b) les sites internet des institutions publiques de certains États membres?

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FR

E-011374/2011

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(30.1.2012)

Dans l’onglet «Questions techniques»[1] de la Foire aux questions du portail interinstitutionnel Europa, la Commission européenne propose Acrobat Reader comme outil permettant de lire les fichiers PDF. D’autres pages du site de la Commission peuvent renvoyer de manière occasionnelle vers cet outil. Le nombre total de références à Acrobat Reader est inférieur à dix.

La Commission ne dispose pas d’informations concernant des références à d’autres logiciels propriétaires de lecture de fichiers PDF sur les sites d’autres institutions européennes et n’a aucune compétence pour publier des lignes directrices destinées aux sites internet des institutions publiques des États membres.

Qu’est-ce que l’Acta ?

- Cet accord est censé passer outre l’impossibilité de s’accorder au sein de l’OMC [organisation mondiale du commerce, NDLR] dans la lutte contre la contrefaçon. Seulement, les rédacteurs du texte ont essayé de mettre dedans à la fois la contrefaçon de biens et les atteintes à la propriété intellectuelle. Du coup, on arrive à un texte de lutte contre les contrefaçons de jouets et contre le téléchargement illégal. En essayant de tout englober, on arrive à une lutte paranoïaque inefficace. La priorité est de lutter contre la contrefaçon de biens qui met certains consommateurs européens en danger – avec les contrefaçons de jouets ou d’électroménagers non conformes, de médicaments, etc.

 Que vient faire la question du téléchargement illégal à côté de la contrefaçon?

- La lutte anti-contrefaçon n’est qu’un prétexte pour légiférer sur les échanges sur internet, sur le téléchargement qui n’est qu’illégal qu’à cause d’un vide juridique. Les lobbies de l’industrie du disque et du cinéma ont insisté pour que les questions du téléchargement illégal et de la violation des droits d’auteurs figurent dans l’Acta. Les majors voulaient que soit absolument reconnu le “piratage”. Or, cela n’a rien à voir avec la contrefaçon. Le piratage, c’est lorsque l’on s’introduit sur un site Internet pour voler des données par exemple. Echanger et copier des fichiers ne peut en rien se rattacher au “piratage”…

Que propose l’Acta pour répondre à la question du “piratage” ?

- Le traité propose de responsabiliser les “intermédiaires techniques”, c’est-à-dire les fournisseurs d’accès à internet (FAI). C’est aberrant ! Lorsque l’on achète par correspondance une contrefaçon, le facteur n’est en rien responsable. C’est anti-économique et injuste. L’Acta exige que les FAI préviennent et mettent fin à la contrefaçon, au risque de sanctions décidées par l’Etat. Les fournisseurs d’accès deviendraient alors des super gendarmes chargés de surveiller leur réseau. De quoi aller complètement à l’encontre de l’idée de neutralité du net.

Pourquoi rejetez-vous l’Acta ?

- Tout simplement parce que l’Acta ne sera pas efficace et qu’il menace grandement la protection des données personnelles et la propriété privée. Cet accord s’inscrit dans cette mouvance des lois Hadopi, SOPA et PIPA, etc. Hadopi est critiqué jusque dans les rangs de la majorité pour son inefficacité. La fermeture de Megaupload a été un flop, puisque les internautes se sont tout de suite réorganisés. De plus, quel intérêt à ratifier un accord international sur la contrefaçon si la Chine n’y prend pas part ? Nous proposons de revoir intégralement le texte pour bien distinguer les objectifs et les traiter de manière spécifique.

Par Boris Manenti
Journaliste

Source: nouvelobs.com 

La Commission européenne a présenté aujourd’hui ses propositions pour harmoniser la protection des données personnelles dans l’UE. Il s’agit d’une directive révisant la décision-cadre 2008/977/JHA sur la protection des données dans le domaine des affaires intérieures et d’un règlement sur les modalités générales de protection des données personnelles en cas d’utilisation par les entreprises et de circulation de ces données.

Il s’agit d’une directive révisant la décision-cadre 2008/977/JHA sur la protection des données dans le domaine des affaires intérieures et d’un règlement sur les modalités générales de protection des données personnelles en cas d’utilisation par les entreprises et de circulation de ces données.

Pour Françoise Castex, rapporteur de la Commission des affaires juridiques sur ce sujet: “avec le développement d’internet et son utilisation grandissante dans la vie quotidienne, la refonte des outils de protection des données est une urgence!”

Françoise Castex salue “une proposition courageuse de Viviane Reding qui a su convaincre le collège des Commissaires.”

Pour la députée socialiste: “la protection des données personnelles de nos concitoyens doit prévaloir sur les intérêts du marché en ligne et de la Silicon Valley!”

“Pour chaque citoyen, garder la maîtrise de ses données personnelles est un droit fondamental. Les utilisateurs européens doivent être informés des données recueillies, des risques et des recours possibles. Ils doivent surtout protégés contre le trafic et la marchandisation des données personnelles. Cela vaut particulièrement pour les jeunes utilisateurs de réseaux sociaux. Le droit à l’oubli doit être effectif”, souligne Françoise Castex qui se félicite de la proposition de règlement de la Commission européenne qui doit, selon elle, “favoriser l’émergence d’une harmonisation européenne par le haut”.

Pour l’eurodéputée qui avait saisi en novembre dernier la Commission européenne sur la conformité de Facebook au droit de l’UE, les propositions de sanctions pour les entreprises récalcitrantes, même extra-communautaires est une bonne nouvelle: “l’exploitation abusive des données à d’autres fins que celles pour lesquelles une personne a donné son consentement explicite doit être fermement condamné. Facebook ou Google devront se plier à la législation européenne.“

 Avant de prévenir: “A l’instar de Swift, et face aux pressions des géants américains de l’informatique et à la réticence de certains Etats membres, le Parlement devra parler d’une seule voix, celle des citoyens!”

FIN-

 Contact presse : Raphaël DELARUE +32 486 359 463

 “Les acteurs de la société civile réunis le 10 janvier ont apporté leur expertise, leur vision, leurs solutions et surtout démontré leur volonté, après le Printemps arabe, de faire un grand pas en avant dans le développement de la mobilité des étudiants et des apprentis de la Méditerranée“, se réjouissent les deux eurodéputés.

Promouvoir le partage des savoirs et des idées, renforcer les liens culturels et humains et la compréhension mutuelle entre les deux rives de la Méditerranée, contribuer à lutter contre le chômage endémique des jeunes, cette plaie qui affecte le Nord comme le Sud de la région : voilà ce à quoi peuvent contribuer ces programmes.

“La mobilité des hommes, et en particulier des jeunes, permet aussi de lutter contre les tendances à la fermeture et au repli identitaire observé dans certains pays des deux rives de la Méditerranée – la circulaire Guéant sur les étudiants étrangers, en France, en constituant une triste illustration”, ajoute Vincent Peillon.

“Nous attendons à présent de la Commission européenne et des Etats membres de l’UE qu’ils soient à la hauteur des enjeux, car l’Union européenne doit permettre aux jeunes du Sud et du Nord de la Méditerranée de construire ensemble leur avenir économique, culturel et social“, estiment Vincent Peillon et Françoise Castex.

Contact: Raphaël Delarue + 32 486 359 463

Pour la Présidente de l’Intergroupe Services publics du Parlement européen: “force est de constater que le Président de la Commission européenne s’est une fois de plus soustrait à son engagement de présenter un cadre global pour les services publics en Europe, pourtant réclamé de longue date par de nombreuses parties prenantes à commencer par le Comité des Régions, le Comité économique et social européen, la Confédération européenne des syndicats ou encore le CEEP.”

“Alors que les fonctionnaires manifestent cette semaine partout en Europe, on était en droit d’attendre un signe politique fort du Président de l’exécutif européen, et non un rappel de textes déjà présentés par différents commissaires depuis le début de la législature”.

En ce qui concerne la réforme des aides d’Etat, en consultation depuis plusieurs mois déjà, l’eurodéputé du Sud-Ouest rappelle que “s’il présente des avancés positives pour les services sociaux, ce nouveau paquet ne lève l’hypothèque de l’erreur manifeste et maintient l’insécurité juridique qui pèse aujourd’hui sur les collectivités locales.”

Françoise Castex réitère son appel à la Commission européenne à prendre des initiatives fortes afin de reconnaître l’apport des SIEG dans la cohésion sociale et territoriale de l’Union européenne.

En outre, pour l’eurodéputée socialiste “un cadre de qualité des services publics doit s’accompagner d’une d’évaluation multicritère des politiques sectorielles d’ouverture à la concurrence.”

“Nous réclamons un grand débat public et transparent au Parlement européen que seule la procédure de codécision prévu par l’article 14TFUE peut permettre.” conclut la Présidente de l’Intergroupe Services publics. FIN-

Le 20 décembre 2011.

Contact presse :   Raphaël DELARUE +32 486 359 463

La Commission européenne actualise depuis plusieurs mois des règlements concernant les règles de la concurrence. Ces textes sont dénommés «Paquet Almunia», du nom du Commissaire en charge de la concurrence. Ce paquet, présenté le 20 décembre prochain, vise à clarifier et simplifier la situation des services publics locaux.

Il s’agit de la révision du paquet Monti-Kroes de 2005, qui arrive à échéance. L’objectif de la Commission est de simplifier la décision tout en construisant un nouveau système de contrôle proportionné à l’impact des services d’intérêt général sur le marché intérieur. La Commission admet désormais que certains services d’intérêt économique général n’ont aucun impact sur le marché. Ainsi, le nouveau règlement exempte, sous certaines conditions les Services Sociaux d’Intérêt Général des règles de mise en concurrence. La France s’est positionnée en faveur de cette règle sur le secteur de la culture.
Nous demandons que les secteurs de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Culture puissent bénéficier des mêmes exemptions et sortir du champ de la concurrence. Historiquement, ces secteurs vivent et se développent grâce à un fort engagement d’associations. Cet ancrage associatif constitue une spécificité culturelle et sociale, identitaire pour la France. Il n’est pas imaginable que les associations oeuvrant dans les secteurs de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la culture puissent être mises en concurrence les unes contre les autres et puissent relever d’un cadre commercial. La France avait choisit sur les transpositions précédentes de mettre ces secteurs en concurrence. Le gouvernement français doit aujourd’hui se positionner clairement sur cette question. Enfin nous constatons que l’exemple du modèle Allemand est régulièrement mis en avant. Il faut ainsi rappeler que l’Allemagne avait décidé de sortir du champ de la concurrence le secteur de la petite enfance contrairement à la France dans les transpositions précédentes.
C’est pourquoi, nous appelons les citoyens, les associations, les syndicats, les partis politiques, et toutes les instances à se mobiliser pour que l’État français et la Commission européenne se positionnent sur l’exemption de ces secteurs du champ de la concurrence et des règles qui s’y appliquent.

Le CNAJEP (Comité National des Associations de Jeunesse et d’Education Populaire), le SEP-UNSA Education (Syndicat de l’Education Populaire), l’UNSA (Union nationale des Syndicats Autonomes).

FR

E-009380/2011

Réponse donnée par M^me Reding au nom de la Commission

(12.12.2011)

“La Commission est consciente des menaces que l’utilisation sans cesse croissante des services en ligne, et notamment des réseaux sociaux, fait peser sur la protection des données. Elle sait aussi que les critères fixés par la directive 95/46/CE[1] en vue du traitement licite des données à caractère personnel ne sont pas toujours respectés.

Dans sa communication de 2010 intitulée «Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne», la Commission a recensé les défis que posent les nouvelles technologies en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier dans les environnements en ligne. La Commission a souligné la nécessité de clarifier et de préciser l’application des principes de la protection des données aux nouvelles technologies, afin de garantir aux personnes une protection effective des données à caractère personnel les concernant, quelle que soit la technologie utilisée pour traiter ces données, et que les responsables du traitement des données prennent pleinement conscience des répercussions des nouvelles technologies sur la protection des données.

Dans le contexte de la réforme du cadre juridique, la Commission envisage notamment la possibilité de modifier les dispositions existantes relatives aux sanctions et aux peines afin de responsabiliser davantage les responsables du traitement des données et de faire en sorte qu’ils respectent mieux les règles relatives à la protection des données.

Sans préjudice des prérogatives dont jouit la Commission en tant que gardienne des traités, le contrôle et la mise en œuvre de la législation relative à la protection des données, y compris en ce qui concerne les réseaux sociaux et les autres services en ligne, relèvent de la compétence des autorités nationales, et notamment des autorités nationales de contrôle de la protection des données. La Commission ne dispose d’aucune compétence pour veiller au respect des règles par les responsables du traitement des données, pour enquêter en cas d’infraction, ni pour infliger des sanctions.”

Touteleurope.eu : Quels sont les défis qui attendent les services publics en Europe ?

Françoise Castex : L’Union européenne reconnaît que certains services peuvent être chargés d’une obligation de service public. C’est-à-dire qu’ils peuvent remplir des missions de service public. La définition du service public n’est cependant pas homogène : en fonction non seulement des Etats, mais aussi des régions et des communes, un service peut être considéré comme public ou bien marchand et dans ce cas laissé à la libre concurrence. C’est de la responsabilité des élus.

La Commission européenne est en train de modifier les règles des aides d’Etat (les aides publiques, qui vont de la subvention à l’intervention auprès d’une grande entreprise nationale) de manière à ce que les élus puissent ne pas être rappelés à l’ordre sous prétexte qu’ils auraient enfreint les règles de la concurrence.

L’Intergroupe Services publics aimerait que l’on sorte d’une logique de dérogations et d’exemptions au régime de la concurrence, pour avoir un cadre législatif et réglementaire positif : faire du droit positif pour les services d’intérêt économique général. Cela permettrait de les valoriser en tant que tels, mais réduirait également l’insécurité juridique dans laquelle se trouvent les élus locaux.

Autre difficulté : au niveau local, beaucoup d’opérateurs de services publics sont des associations. Or, la logique de l’initiative associative n’est pas celle d’une vente de services, la collectivité locale n’achète pas le service d’une association. En règle générale, c’est d’abord l’association qui a un projet et le propose aux élus locaux, ceux-ci décidant ensuite de le subventionner ou non. C’est un autre angle mort de la réglementation européenne.

Touteleurope.eu : Les services publics sont-ils aujourd’hui menacés par l’Union européenne ?

F.C. : Jamais la Commission européenne n’oblige à privatiser un service public. Si La Poste, les transports… ont été privatisés, c’est parce que les Etats l’ont décidé. Ce que la Commission oblige à faire, c’est d’ouvrir à la concurrence. Mais les Etats membres étaient tout à fait libres de garder l’opérateur public sans garder le monopole public. Il y a une tendance lourde de la Commission européenne à pousser à ce que ce soit le marché qui offre le maximum de services. Mais les pouvoirs politiques, au niveau national comme local, ont la possibilité d’y résister.

Touteleurope.eu : La France est-elle seule à défendre les services publics en Europe ?

F.C. : Il faut relativiser le côté “forteresse assiégée” du service public à la Française. L’idée que le pouvoir politique offre des services sous sa propre responsabilité, et intervient dans le marché, est quelque chose de complètement partagé dans plusieurs Etats, et quelquefois au-delà de ce que fait la France. Aux Pays-Bas, le logement social est public, en régie directe et non en délégation. En Allemagne, l’eau est 100% publique dans beaucoup de Länder. Donc il ne faut pas croire que nous sommes les champions d’Europe du service public. Cela a une valeur particulière chez nous, mais la notion est très partagée dans l’UE, même si on n’en fait pas partout un cheval de bataille politique.

]]> http://www.francoisecastex.org/2011/12/si-les-services-publics-ont-ete-privatises-c%e2%80%99est-parce-que-les-etats-l%e2%80%99ont-decide.html/feed 0 http://www.francoisecastex.org/2011/12/derniere-session-pleniere-de-lannee-2011.html http://www.francoisecastex.org/2011/12/derniere-session-pleniere-de-lannee-2011.html#comments Mon, 12 Dec 2011 11:04:18 +0000 Françoise Castex http://www.francoisecastex.org/?p=2770

Lors de la session plénière du 12 au 15 décembre, Françoise Castex et les eurodéputés reviendront sur les conclusions du  Conseil européen, le programme de la présidence polonaise, le Prix Sakharov 2011 qui sera remis à des militants du Printemps arabe et ils devraient adopter notamment des règles plus claires sur l’étiquetage des jus de fruits. Retrouvez le programme de la dernière session plénière de l’année.

Conseil européen de décembre et présidence polonaise . Le Parlement débattra mardi du Conseil européen des 8-9 décembre dominé par les actions que l’UE et les États membres doivent entreprendre pour surmonter la crise. Les députés examineront également, mercredi, les six mois de la présidence polonaise du Conseil qui se terminera à la fin de 2011.

Le Prix Sakharov 2011 remis à des militants du Printemps arabe . Le Président du Parlement européen, Jerzy Buzek, décernera mercredi le Prix Sakharov 2011 pour la liberté de l’esprit à cinq militants du printemps arabe pour leur contribution aux changements historiques dans le monde arabe, lors d’une cérémonie mercredi 14 décembre à midi.

Les victimes de crimes protégées à l’échelle européenne. Les victimes de délits protégées de leurs agresseurs dans un État membre de l’UE pourraient bénéficier d’une protection similaire lorsqu’elles se rendent dans un autre pays européen, grâce à de nouvelles règles qui seront votées au Parlement, mardi. 

Des droits et un permis unique résidence/travail pour les travailleurs étrangers . Les migrants des pays tiers travaillant légalement dans l’UE devraient jouir de droits comparables à ceux des ressortissants de l’UE en matière de conditions de travail, sécurité sociale et accès aux services publics, selon un nouveau « permis unique » qui devrait être adopté mardi. La nouvelle loi réduira également les formalités administratives avec l’obtention, via une procédure unique, d’un permis de travail et de résidence.

Une  « déclaration de droits » pour garantir des procès équitables au sein de l’UE . Selon un projet de loi qui sera soumis au vote mardi, tout suspect, qui est ensuite arrêté ou détenu, devrait aussi recevoir une « déclaration de droits » écrite, à laquelle les députés ont ajouté le droit de garder le silence, le droit à des soins médicaux urgents, et le droit de contacter sa famille.

Politique de sécurité et droits de l’homme : débat avec Catherine Ashton .  Les députés débattront de l’impact de la crise financière sur le secteur de la défense et des développements en matière de droits de l’homme avec la Haute Représentante pour la politique étrangère européenne, Catherine Ashton, mardi après-midi. Le débat commencera à 15h.

Des règles plus claires sur l’étiquetage des jus de fruits .  Des propositions de modifications sur les règles relatives à l’étiquetage des jus de fruits, des “nectars”, des jus à base de concentré ainsi que des jus contenant plusieurs fruits, seront débattues mardi et votées mercredi. Les députés souhaitent que les règles soient plus claires, afin de permettre aux consommateurs d’identifier si des édulcorants ont été ajoutés.

Supprimer les phosphates dans les détergents . À l’avenir, les poudres à lessiver au sein de l’UE devront contenir des quantités infimes de phosphates, si la législation proposant de sévères restrictions obtient le soutien du Parlement et du Conseil. Les députés, qui se prononceront mercredi, pourraient demander que seules des quantités minimes de phosphates puissent être autorisées dans les détergents pour lave-vaisselle.

Situation préoccupante dans les prisons de l’UE : les députés appellent à respecter les droits des détenus . Les conditions carcérales, l’abus de détention provisoire, la surpopulation et le taux de détention des non-ressortissants de l’UE seront débattus avec le Conseil et la Commission mercredi. Les députés demanderont quelles actions sont prévues au niveau européen pour garantir le respect des droits fondamentaux des détenus et l’amélioration des conditions de détention dans les pays de l’UE.

Pour en savoir plus: Ordre du jour de la session plénière

Tous les Etats de la Zone euro sont fragilisés par leur dette…

La Grèce a occupé pendant de long mois une actualité donnant l’illusion que sa mauvaise gestion était le problème de l’Europe, faisant un temps oublier que la plupart des Etats sont endettés au-delà de la limite de 60% du PIB autorisée par le Traité.

Selon certaines études la championne de l’eurozone serait… l’Allemagne avec un volume de plus de 2.000 Mds soit 83% de son PIB, devant l’Italie dont la dette de même volume représente 116% du son PIB. Pour la France, le volume de dette de 1.600 Mds d’euros représente plus de 85% du PIB. Certes, la dette grecque est la plus élevée par rapport à son PIB (162%), même son volume n’est “que” de 350 Mds d’euros. De même l’Etat espagnol est parmi les moins endetté de l’eurozone avec les Pays-Bas.

…Tous les Etats ne sont pas victimes de la même spéculation ;

Les marchés financiers spéculent sur la dette des Etats en «  misant » sur l’éventuel risque de non remboursement de leur créance. Cette spéculation a pour effet de faire monter les taux d’intérêts qui leurs sont accordés. Ainsi, si au 10 novembre 2011, l’Allemagne pouvait encore emprunter à 1,6%, la France empruntait à 3,2%; l’Espagne à 5,7%; l’Italie à 7% et la Grèce à 13%. Son taux d’emprunt étant monté à prés de 30% au plus fort de la crise.

Face à cette situation, de mauvaises solutions ont été prises

Les responsables européens ont imposé des réductions drastiques des dépenses des Etats sans poser de conditions sur leurs recettes c’est-à-dire sur leur système fiscal.

Ils n’ont pris aucune mesure efficace contre la spéculation des marchés.

La Banque centrale européenne n’est pas autorisée à reprendre la dette des Etats ni à leur consentir des prêts. Elle prête aux banques commerciales qui prêtent aux Etats à des taux d’intérêts variables selon l’appréciation des Agences de notation

Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) a été doté à sa création de 440 Mds d’euros pour faire face aux dettes portugaises et irlandaises. Alimenté par des contributions des Etats membres, sa capacité d’intervention est limitée et n’est pas à la hauteur des besoins. Pour l’augmenter jusqu’à 1.000 Mds d’euros le Conseil européen a décidé de faire appel à des investisseurs étrangers notamment à la Chine. Appel dont le résultat est tout à fait aléatoire et très critiquable.

La menace de sanctions est constamment agitée par la Commission européenne et l’Allemagne envers les Etats qui n’appliqueraient pas assez vite les mesures d’austérité qui leur sont demandées. Ces sanctions financières à hauteur de 2% de leurs déficits auxquelles se sont opposés les eurodéputés socialistes ne feraient qu’aggraver la situation. Pourtant Madame Merkel envisage une réforme des traités pour y inscrire ses sanctions et pour faire comparaitre les Etats “fautifs” devant la Cour de Justice de l’Union européenne…

D’autres solutions existent…

Pour sortir l’Europe de la crise et résoudre la question de l’endettement public sans casser la croissance, les réponses doivent combiner mesures de court terme et mesures de long terme.

Le statut de la Banque centrale européenne doit être remis à plat. Comme toutes les Banques centrales, elle doit devenir un acteur de la relance économique de la zone euro. En prêtant directement aux Etats, elle mettrait fin aux spéculations sur les dettes souveraines. L’émission d’euro-bonds par le FESF et par la Banque européenne d’investissement  pourrait mobiliser prés de 3000 milliards d’euros pour financer des investissements d’avenirs.

La mise en place d’un gouvernement économique européen ne peut pas se réduire à un rôle de gendarme distribuant des sanctions, il doit s’appuyer sur une vraie légitimité démocratique. Les parlements nationaux et le Parlement européen doivent être co-décideurs des grandes orientations de la politique économique, des politiques fiscales aux politiques d’investissement en passant par les politiques salariales et de formation. La conditionnalité des prêts aux Etats très endettés doit changer de nature et intégrer une harmonisation fiscale au moins au niveau de la zone euro.

Les Etats doivent protéger leurs services publics, préserver les dépenses d’éducation et de santé, garantir la protection sociale et les salaires afin de sauvegarder les bases de la reprise économique.