Depuis 1997, l’Association Europe Volvestre se mobilise pour préparer et organiser des rencontres avec la ville-jumelle de Font-Rubi en Catalogne, dans le but de favoriser les échanges culturels et sportifs et les réunions de travail des Comités de jumelage. Après plusieurs rencontres, en France et en Espagne, les deux délégations de Font Rubi et de Rieux-Volvestre ont organisé une visite de trois jours dans la capitale européenne.

Françoise Castex a accueilli ces deux groupes au Parlement Européen de Bruxelles, en compagnie du député catalan Ramon Tramosa. Cette visite était en outre soutenue par le Bureau de représentation à Bruxelles de la région Midi-Pyrénées et la région Catalogne.

Entre plusieurs salves de critiques contre cet accord anti-contrefaçon, une conférence de presse sur ACTA aura lieu ce 16 mai 2012 à 9:00 à Paris (288 Bd Saint-Germain). Le rendez-vous est organisé par le Bureau d’information du Parlement européen à Paris. S’y trouveront Françoise Castex (S&D, FR) et Sandrine Bélier (EELV, VERTS/ALE, FR). Elle aura lieu dans les locaux du Parlement européen à Paris.
Le rendez-vous est organisé alors qu’on attend plusieurs votes en commission parlementaire (dont celle sur le commerce international le 21 juin 2012). Le vote en séance plénière est lui programmé autour du 3 juillet. « Un séminaire de presse sur ACTA sera également organisé par le Parlement européen à Bruxelles, le 21 juin 2012 » nous précise le Bureau d’Information du Parlement européen pour la France.

Source: PC INpact.com

La réunion a démarré par un exposé des rapports sur les propositions de directives concernées, à savoir les directives relatives aux marchés publics “secteurs classiques” et “secteurs spéciaux” par le rapporteur MEP Marc Tarabella (S&D), ainsi que celle portant sur les contrats de concession par le rapporteur MEP Philippe Juvin (PPE). Trois sujets qui complètent en quelque sorte le paquet Almunia sur les financements publics. Les députés européens et les parties prenantes présents dans la salle ont ensuite été invités à réagir.

Concernant les marchés publics, l’enjeu majeur de ces directives selon le rapporteur Marc Tarabella, est de “trouver un juste milieu entre la simplification des règles et des procédures, et l’instauration de procédures saines et efficaces fondées sur des critères d’attribution liés à l’innovation, au caractère durable, mais aussi d’assurer une participation plus élevée des PME.” L’eurodéputé a par ailleurs insisté sur la nécessité d’abandonner la notion du prix le plus bas en matière d’attribution des marchés publics, au profit de “la notion de l’offre économiquement la plus avantageuse qui garantirait un processus de production socialement durable.”

Rapporteur de la directive relative aux concessions, Philippe Juvin a d’abord rappelé que les contrats de concessions existaient déjà au sein de l’Union européenne, sans que des textes clairs et uniformes ne viennent les règlementer. Voilà pourquoi il estime que l’UE a le devoir de légiférer sur la question, afin “d’armer juridiquement la puissance publique pour qu’elle soit en mesure d’imposer des règles de bonne gestion et  de qualité de services.”

Pour Françoise Castex, “le projet de directive sur les concessions, non seulement n’apporte aucune sécurité juridique, mais crée de l’insécurité juridique dans les Etats membres qui utilisent ces concessions.” Le Présidente de l’Intergroupe Services publics a en outre déploré “l’absence de la notion de services d’intérêt économique général (SIEG) dans les propositions de directives de la Commission.” Selon elle, “il faut au contraire que ces directives soient l’occasion de doter l’Union européenne d’une base juridique positive en la matière.”

Bien que les dates des votes soient encore imprécises, ces rapports devraient être adoptés en première lecture avant la fin de l’année 2012.

Créé en 2001, le Conseil Général des jeunes du Gers est une assemblée composée de 31 élus titulaires et 31 élus suppléants représentant les 28 collèges publics et privés du Gers. Cette assemblée est avant tout un lieu d’apprentissage de la citoyenneté pour les collégiens, qui ont également l’occasion de participer à la conception de projets.

C’est dans ce contexte qu’ils ont organisé un voyage à Bruxelles, dans le but de découvrir le rôle des institutions européennes, et notamment le fonctionnement du Parlement européen.

Après une séance photo devant les drapeaux, ils ont eu l’opportunité d’échanger avec Françoise Castex sur ce qu’ils avaient pu voir le matin même lors de la séance plénière; notamment le débat sur la résolution du Parlement européen relative aux brevets sur les semences conventionnelles.

Il a présenté aujourd’hui à la presse une série de propositions parmi lesquelles figure l’obligation pour l’Union européenne de consacrer au moins 3% de son PIB à des investissements productifs visant à soutenir la création d’emplois.

Chaque Etat devrait élaborer des programmes d’investissements nationaux en liaison avec la Stratégie pour la croissance UE 2020. L’exécution de ces programmes serait contrôlée par la Commission européenne. Les gouvernements seraient dans l’obligation d’identifier des projets qui favorisent par exemple le verdissement de l’économie européenne.

« Il est de plus en plus évident que la stratégie actuelle est en train d’échouer. Elle provoque plus de chômage et creuse les déficits publics tandis que l’investissement recule », a déclaré M. Swoboda.

« Il est absurde de traiter l’investissement public comme n’importe quelle autre dépense publique. Nous demandons au Conseil européen de sortir ce type d’investissement du calcul du déficit », a expliqué Hannes Swoboda.

Le Groupe socialiste et démocrate préconise de formaliser ces engagements dans une nouvelle législation européenne qui viendrait compléter les nouvelles règles de discipline budgétaire dans la zone euro.

« L’Europe se fixe des objectifs chiffrés pour l’énergie, l’environnement et la réduction de ses déficits publics. Nous devons parallèlement établir des objectifs chiffrés pour la croissance, » a souligné Hannes Swoboda.

Les socialistes et démocrates proposent en outre que ces investissements soient en partie liés à des projets transeuropéens comme les réseaux énergétiques et financés par des emprunts européens (projects bonds).

Ils rappellent également que l’Europe a besoin de ressources nouvelles et prônent l’introduction d’une taxe sur les transactions financières et une lutte plus efficace contre l’évasion fiscale.

Les propositions des socialistes et démocrates pour une stratégie en faveur de la croissance et de l’emploi sont disponibles : http://www.socialistsanddemocrats.eu/gpes/index.jsp?request_locale=FR

Réponse donnée par M. Piebalgs
au nom de la Commission
(10.5.2012)

Conformément aux lignes directrices concernant l’initiative à l’appui des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) mise en place avec les pays ACP, les services de la Commission et le service européen pour l’action extérieure (SEAE) ont évalué conjointement chacune des 69 propositions reçues dans le cadre de ladite initiative. Cet examen a été réalisé sur la base des critères définis dans les lignes directrices, à savoir a) la pertinence et la clarté de la proposition, b) la maximisation de son impact et sa faisabilité et c) son efficacité. Une note a été attribuée à chaque proposition. Pout être jugée admissible, une proposition devait obtenir une note minimale pour chaque critère.

Les lignes directrices ont été élaborées par la direction générale Développement et coopération – EuropeAid (DEVCO) et le SEAE, discutées avec les États membres et approuvées par le membre de la Commission compétent. L’initiative en question est clairement axée sur les résultats, et il a été convenu avec les États membres que toute proposition devait clairement justifier la valeur ajoutée de l’intervention et mentionner les indicateurs utilisés pour mesurer son impact.

Les propositions du Kenya, du Sénégal et de l’Éthiopie n’ont pas obtenu la note minimale requise pour le troisième critère. Plus particulièrement, leurs propositions ne démontraient pas l’efficacité du mécanisme d’exécution par rapport à d’autres instruments, ni les points forts de la capacité de suivi du pays. Les gouvernements concernés ont été informés par courrier du rejet de leurs propositions.

Les pays ACP procèdent à présent, avec le soutien des délégations, à la détermination du mécanisme d’exécution le plus efficace et à la formulation des projets pour chaque proposition retenue. L’initiative devant produire rapidement des résultats, il sera recouru aux mécanismes et modalités d’exécution existants: gestion par les autorités nationales, appui budgétaire et accord de contribution avec les agences des États membres, les organismes internationaux ou les ONG.

Outre l’application des tarifs d’itinérance mobile plus bas que ceux actuellement pratiqués dès le mois de juillet, le texte introduit pour la première fois des solutions structurelles qui permettront notamment aux consommateurs de choisir librement un autre opérateur pour les services d’itinérance, indépendamment de leur opérateur national. Et ce, dès le mois de juillet 2014.

Les Vingt-sept se prononceront formellement lors du Conseil Compétitivité du 11 juin.
Parlement et Conseil s’étaient mis d’accord sur un texte de compromis lors du trilogue du 27 mars. La proposition entrera en vigueur le 1er juillet 2012 et remplacera le règlement de 2007 (n° 717/2007) amendé en 2009, qui expire le 30 juin.
Le texte prévoit l’application temporaire de nouveaux plafonds tarifaires de détail et de gros pour les appels vocaux, les textes messages et surtout le transfert des données. Surtout, il introduit pour la première fois des solutions structurelles afin de s’attaquer à la racine du problème : le manque de concurrence sur le marché du roaming. Celles-ci visent à découpler le service domestique du service d’itinérance pour permettre aux consommateurs en déplacement dans un autre Etat membres de choisir librement un autre opérateur pour les services d’itinérance ; l’objectif est de faciliter l’accès au marché de gros de nouveaux opérateurs alternatifs.

« Nous avons maintenant une solution d’avenir. Injecter de la concurrence sur les marchés du roaming permettra, pour la première fois, de protéger les consommateurs de manière structurelle et durable. Parce que la concurrence est le meilleur moyen de garantir des bas prix sur du long terme », a déclaré la commissaire en charge de l’Agenda numérique, Neelie Kroes, le 9 mai.

Reste maintenant à appliquer ces mesures. Concrètement, l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) soumettra à la consultation publique deux documents au mois de juin : 1. une analyse sur la mesure visant le découplage des services domestique et d’itinérance, la Commission adoptera des actes d’exécution en la matière d’ici au 31 décembre 2012 ; 2. des lignes directrices concernant la solution visant à faciliter l’accès sur le marché de gros de nouveaux opérateurs alternatifs et qui devront être adoptées à la fin du mois de septembre.

Source: Europolitique

Mardi matin, les messages de félicitations reçus par Françoise Castex et la Délégation socialiste Française au Parlement européen (PE) ne désemplissaient pas. Alors que pour le socialiste espagnol Alejandro Cercas, la victoire de François Hollande est “une très bonne nouvelle pour la France et, d’autant plus, pour toute l’Europe”, le polonais Boguslaw Liberadzki a salué de son côté un “succès historique”.

Pour la Délégation hongroise socialiste au PE, “la France sera le flambeau qui va montrer aux citoyens européens que c’est nous, socialistes, qui ont les vraies réponses aux demandes des citoyens: de nouveaux emplois, des opportunités pour les jeunes, une répartition plus équitable du fardeau de la crise autant que le rejet d’une austérité qui étrangle nos économies et le nationalisme qui risque de briser le tissu de la société française et européenne.”

Le Président du Groupe socialiste, Hannes Swoboda, est pour sa part convaincu que “le PS parviendra dans les deux prochaines semaines à rassembler le plus largement possible sur ses valeurs, parce que ce n’est pas seulement du changement tant attendu en France qu’il s’agit aujourd’hui, mais aussi de la réorientation nécessaire de l’Europe au profit des valeurs et des politiques progressistes.”

Avant de conclure: “oui, le changement c’est maintenant!”

Françoise Castex se félicite, que, selon la CJUE, le droit de l’Union ne s’oppose pas, à un marché public pour lequel le pouvoir adjudicateur exige ou souhaite que certains produits à fournir soient issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable.  

Le label privé néerlandais EKO est octroyé aux produits composés à 95% au moins d’éléments issus de l’agriculture biologique. Il est géré par une fondation de droit civil néerlandaise qui a pour objectif de favoriser l’agriculture biologique. Le label MAX HAVELAAR est également un label privé géré par une fondation de droit civil néerlandaise, conformément aux normes édictées par une organisation internationale de référence, la Fairtraide Labelling Organisation. Ce label est utilisé dans plusieurs pays, notamment aux Pays-Bas. Il vise à favoriser la commercialisation des produits issus du commerce équitable, en certifiant que les produits auxquels il est octroyé sont achetés à des organisations, constituées de petits producteurs de pays en développement, à un prix et à des conditions justes.

En août 2008, la province de Hollande-Septentrionale (Pays-Bas) a publié un avis de marché public pour la fourniture et la gestion de distributeurs de café. Cet avis soulignait l’importance accordée par la province à utiliser davantage de produits biologiques et issus du commerce équitable dans les machines à café. Par ailleurs, il était spécifié que «la province de Hollande-Septentrionale fait usage des labels MAX HAVELAAR et EKO pour la consommation de café et de thé » et que, si possible, les ingrédients autres que le café ou le thé, tels que le lait, le sucre et le cacao, devaient satisfaire à ces deux labels. Peu après, il a été précisé dans une note d’information que les autres labels seraient également acceptés, « pour autant que les critères soient comparables ou identiques ».

Sur la base de ces éléments, la Commission européenne a introduit un recours en manquement à l’encontre des Pays-Bas, en alléguant une violation de la directive sur la passation des marchés publics¹. La Commission fait notamment grief à la province d’avoir prescrit dans les spécifications techniques (qui déterminent l’objet du marché), les labels

EKO et MAX HAVELAAR, ou à tout le moins des labels fondés sur des critères comparables ou identiques en ce qui concerne le café et le thé à fournir.

À cet égard, la Cour rappelle que les spécifications techniques peuvent être formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, lesquelles peuvent inclure des caractéristiques environnementales. Le label EKO, en tant qu’il est fondé sur des caractéristiques environnementales et qu’il réunit les conditions énumérées par la directive, constitue un « éco-label » au sens de celle-ci. Toutefois, en exigeant que certains produits à fournir soient munis d’un éco-label déterminé, plutôt que d’utiliser les spécifications détaillées définies par cet éco-label, la province de Hollande-Septentrionale a établi une spécification technique incompatible avec la directive. S’agissant de l’exigence relative au label MAX HAVELAAR, la Cour constate que, par son objet, elle constitue non pas une spécification technique, mais une condition d’exécution du marché. Elle rejette dès lors le grief de la Commission à cet égard, sans examiner si cette condition a été formulée d’une manière conforme à la directive.

Ensuite, la Commission fait grief à la province d’avoir établi un critère d’attribution (qui sert à déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur) consistant dans le fait que les ingrédients à fournir autres que le thé et le café soient munis des labels EKO et/ou MAX HAVELAAR. À cet égard, la Cour souligne que la directive admet que les pouvoirs adjudicateurs soient autorisés à choisir des critères d’attribution fondés sur des considérations d’ordre environnemental et d’ordre social. Quant aux considérations d’ordre social, elles peuvent concerner les utilisateurs ou les bénéficiaires des travaux, des fournitures ou des services faisant l’objet du marché, mais également d’autres personnes. Il résulte par ailleurs de la rédaction du critère d’attribution litigieux que celui-ci visait uniquement les ingrédients à fournir, sans aucune implication quant à la politique générale d’achat des soumissionnaires. Partant, ce critère portait sur des produits dont la fourniture constituait une partie de l’objet dudit marché. Rien ne s’oppose dès lors, en principe, à ce qu’un tel critère d’attribution vise le fait qu’un produit soit issu du commerce équitable.

S’agissant de la manière dont de tels critères d’attribution peuvent être formulés, la Cour estime que les règles de la directive qui concernent l’utilisation d’un éco-label dans le cadre de la formulation d’une spécification technique constituent une indication pertinente. Elle rappelle que le législateur de l’Union a autorisé les pouvoirs adjudicateurs à recourir aux critères sous-jacents à un éco-label pour établir certaines caractéristiques d’un produit. Cependant, il n’autorise pas à ériger un éco-label en spécification technique. Celui-ci ne peut être utilisé qu’à titre de présomption que les produits qui en disposent satisfont aux caractéristiques ainsi définies, sous réserve expresse de tout autre moyen de preuve approprié. En octroyant un certain nombre de points, dans le cadre du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, à certains produits munis de labels déterminés, au lieu d’avoir énuméré les critères sous-jacents à ces labels et autorisé que la preuve qu’un produit satisfait à ces critères soit apportée par tout autre moyen approprié, la province a établi un critère d’attribution incompatible avec la directive.

Enfin, la Commission fait valoir que l’exigence imposée à l’adjudicataire de « respecter les critères de durabilité des achats » et de « responsabilité sociale des entreprises » est contraire à la directive. La Cour juge que, en imposant ces conditions dans le cahier des charges, la province de Hollande-Septentrionale a établi un niveau minimal de capacité technique non autorisé.

La Cour constate en outre que le principe de transparence implique que toutes les conditions et modalités de la procédure d’attribution soient formulées de manière claire, précise et univoque, dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges. Cela permet, d’une part, à tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents d’en comprendre la portée exacte et de les interpréter de la même manière et, d’autre part, de mettre le pouvoir adjudicateur en mesure de vérifier effectivement si les offres des soumissionnaires correspondent aux critères régissant le marché en cause. Or, elle constate que des exigences relatives au respect des « critères de durabilité des achats et de responsabilité sociale des entreprises » ainsi qu’à l’obligation de « contribuer à rendre le marché du café plus durable et à rendre la production de café écologiquement, socialement et économiquement responsable» ne présentent pas le degré requis de clarté, de précision et d’univocité.

Par conséquent, la Cour juge que les Pays-Bas ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive sur la passation des marchés publics.

Lorsque la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires. Toutefois, en cas de non communication des mesures de transposition d’une directive à la Commission, sur sa proposition, des sanctions peuvent être infligées par la Cour de justice, au stade du premier arrêt.

Pour Françoise Castex: “Heureusement que le pouvoir adjudicateur peut exiger des critères sociaux, environnementaux ou éthique! Nous nous efforceront de confirmer cet arrêt de la CJUE dans le droit positif européen en cours de révision.”

Source: CJUE

Plus d’infos: Intégralité de l’arrêt de la Cour de Justice

Soucieux de ne pas entraver la bonne exécution des programmes importants actuellement menés, les socialistes français n’ont pas souhaité aller au-delà de l’abstention. L’objectif est de faire la lumière sur des pratiques qui pourraient être contraire aux objectifs initiaux des agences.

A ce stade, le Parlement européen ne peut pas refuser la décharge : le choix est entre l’octroi de la décharge ou son report. Le report de la décharge permet simplement d’attirer l’attention sur un problème connu, qu’il est primordial de traiter.