“Je m’étonne du titre de l’article de la journaliste d’Euractiv et du chapeau de l’article qui sont une réduction de mes propos et laisse penser au lecteur que je serais contre une législation pour protéger les services publics alors que la création de l’intergroupe vise au contraire à mieux protéger les Services Publics au niveau européen du point de vue législatif.

J’estime que depuis l’entrée en vigueur du traité ce n’est pas forcément une directive cadre qui est l’outil le plus approprié en ce moment. Ce qui ne veut pas dire que je suis pour rien faire, bien au contraire! Un paquet législatif réglementaire serait plus opportun : c’est d’ailleurs ce que prévoit le traité et son article 14.

D’autre part, le principe d’une directive cadre recueille l’hostilité de certains Etats membres notamment des allemands – tous partis confondus – alors que sur le fond il y a un accord sur une plus forte sécurisation juridique des Services Publics. Il me paraît donc maladroit de mettre en avant une proposition qui bloque le dialogue au sein du Parlement, entre les institutions et avec certains stakeholders.

L’approche de l’intergroupe est pragmatique: il privilégie le dialogue pour avancer sur le fond et de trouver des outils le mieux adapté pour protéger les services publics.

L’urgence est de stopper l’inflation de jurisprudence, c’est à dire d’interprétation du droit par la Cour de Justice de l’UE; ce qui reste la priorité c’est faire du droit positif quelque soit l’outil législatif utilisé, afin de sécuriser l’action des collectivités locales.

Je dénonce aussi le fait que la Commission ait une définition très restrictive de ce que sont les Services Publics et n’admette une dérogation aux règles de la concurrence que pour les services sociaux destinée à des populations très défavorisés. Dès qu’on s’écarte de ces personnes cibles on va sur l’approche concurrentielle qui expose les collectivités locales.”

Françoise Castex
Député européen
Présidente de l’Intergroupe services publics

Ces auditions ont permis de dresser les priorités sociales ambitieuses qui seront défendues au cours des six prochains mois par la Présidence belge que cela soit en matière d’emploi, de lutte contre la pauvreté, de financement des pensions ou d’intégration des populations défavorisés.

Pour les Ministres et les Députés socialistes, la définition d’une politique de gouvernance économique européenne doit intégrer, à côté d’exigences sur la stabilité budgétaire, un pilier social porteur de croissance et d’emplois de qualité.

La lutte contre la pauvreté constitue un autre axe fort de la Présidence belge avec un objectif chiffré de diminution (- 20 millions de personnes en situation de pauvreté à l’horizon 2020) et la définition d’indicateurs pour mesurer sa réalisation.

Pour lutter contre ce fléau, les socialistes ont de nouveau insisté sur l’importance d’une directive-cadre sur le revenu minimum qui, malheureusement, n’est pas la priorité du Parlement européen et du Conseil, largement de droite.

Les débats ont également permis aux élus socialistes de réaffirmer la nécessité d’envisager la politique sociale dans son ensemble en revendiquant des avancées législatives en matière notamment de services sociaux d’intérêt général, de lutte contre les discriminations, de droits des personnes handicapées ou sur des thématiques spécifiques liées aux pensions (portabilité des droits de pension…).

Laurette Onkelinx, vice première Ministre Belge, a exprimé sa volonté de préparer un cadre législatif européen et une charte de qualité pour protéger les services publics à caractère social.

Françoise CASTEX, présidente de l’Intergroupe Services Publics, a salué la volonté de la Présidence belge de faire des services sociaux d’intérêt généraux une des priorités de sa présidence et a exprimé son soutien à ces initiatives.

Devant plus de 60 personnes autour de Françoise Castex, présidente de l’intergroupe, et en présence notamment de Marie Martin-Prat, chef d’unité à la DG marché intérieur et services de la Commission européenne et de Laurent Ghékiere, Président de la Commission services d’intérêt général du CEEP, l’intergroupe Services publics a débattu des conditions d’application des dispositions de la directive Services dans les Etats-membres, notamment en lien avec les dispositions spécifiques aux services publics.

L’exclusion des services publics non économiques, l’exclusion des soins de santé et des services sociaux fournis par des prestataires mandatés, l’exclusion des services publics économiques des dispositions relatives à la libre prestation, les modalités de transposition diffèrent d’un Etat à l’autre ainsi que la complexité des mécanismes de notification et de contrôle des régimes d’autorisation sont les principaux points posant un problème dans la transposition de la directive et abordés au cours de cet intergroupe.

Pour Françoise Castex, présidente de l’intergroupe Services publics, “il faut  créer un nouveau cadre juridique pour ces Services afin de préserver leur finalité sociale et non économique“.

Comment exclure des services publics non économiques sans les définir avec précision ? Quelle définition donnée à l’exigence de mandatement des prestataires qui conditionne l’exclusion des services sociaux ? Comment comparer les choix de transposition des Etats-membres dès lors qu’ils relèvent de lois-cadres nationales et de lois sectorielles nationales et régionales ? Autant de questions débattues en séance afin d’élargir le spectre des solutions envisageables.

“Nous, élus européens en charge de réglementer les marchés financiers et les banques, constatons tous les jours la pression exercée par l’industrie financière et bancaire pour influencer les lois qui la régissent.
Il n’est pas anormal que ces entreprises fassent entendre leur point de vue et discutent régulièrement avec les législateurs. Mais l’asymétrie entre la puissance de ce lobbying et l’absence de contre-expertise nous semble un danger pour la démocratie. Le lobbying des uns doit en effet être contrebalancé par celui des autres. En matière environnementale et de santé publique, en face des industriels, les organisations non gouvernementales (ONG) ont développé une véritable contre-expertise. Il en est de même en matière sociale entre les organisations patronales et syndicales. Cette confrontation permet aux élus d’entendre des arguments contradictoires. En matière financière, ce n’est pas le cas. Ni les syndicats de salariés, ni les ONG n’ont développé d’expertise capable de rivaliser avec celle des banques.

Il n’existe donc pas aujourd’hui de contre-pouvoir suffisant dans la société civile. Cette asymétrie constitue à nos yeux un danger pour la qualité des lois, et pour la démocratie.

Car cette asymétrie s’inscrit dans un contexte de forte proximité des élites politiques et financières. Aux Etats-Unis les liens entre Goldman Sachs et l’administration fédérale sont connus. Mais en Europe cette proximité n’est pas moindre. Elle contribue à renforcer la prise en compte des arguments de l’industrie financière de manière unilatérale et constitue un frein certain à la capacité du personnel politique à prendre des décisions en toute indépendance. Or, l’absence de réponse politique adéquate à la crise du système financier peut nourrir toute forme de populisme, basé davantage sur l’émotion que sur la raison.

En tant qu’élus européens en charge de la réglementation financière et bancaire nous appelons donc la société civile (ONGs, syndicats, universitaires, think-tanks…) à s’organiser pour créer une (ou plusieurs) organisation non gouvernementale capable(s) de développer une contre expertise sur les activités menées sur les marchés financiers par les principaux opérateurs (banques, compagnies d’assurances, hedge funds, etc…) et de faire connaitre de manière efficace cette analyse aux medias. 
En tant qu’élus issus de plusieurs familles politiques nous pouvons diverger sur les mesures à prendre.
Mais nous convergeons pour alerter l’opinion sur ce risque pour la qualité de la démocratie.

Nous invitons l’ensemble des parlementaires européens et nationaux à rejoindre notre appel.

Source:  Finance Watch

Par 140 voix pour contre 135, les eurodéputés ont décidé de ne pas suivre la rapporteur Mme Gallo(UMP) et le Parti populaire européen qui, sous la pression des industries culturelles, souhaitait faire voter le texte dans l’urgence, ce jeudi, en session plénière.

Pour Françoise Castex, contre-rapporteur pour le groupe Socialistes&Démocrates, “ce report est la preuve que Mme Gallo ne dispose pas d’une aussi large majorité derrière elle qu’elle ne le prétend aujourd’hui.[1]“

“Les socialistes, les Verts, l’extrême gauche et une majorité de libéraux ne se retrouvent pas dans la position de Mme Gallo et du gouvernement français qui refusent de faire évoluer le droit face au nouvel environnement numérique et n’a d’autre solution que de préconiser la sanction généralisée des usagers!”

“A la rentrée, nous déposerons avec ces quatre groupes un rapport plus balancé, qui doit permette une régulation positive du partage de fichier assortie d’un soutien aux nouveaux modèles économique de financement et de distribution pour les créateurs,” conclut Françoise Castex.

FIN- Le 5 juillet 2010

Contact presse :   

Bruxelles : Raphaël DELARUE +32 486 359 463

[1] Tribune de Marielle Gallo in Libération du 5 juillet 2010.

A l’origine de la déclaration écrite 12 du Parlement européen, demandant au Conseil et à la Commission plus de transparence sur les négociations actuelles de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), Françoise Castex rappelle “à la Commission et au Conseil qu’ils devront obtenir du Parlement un avis conforme à la fin des négociations et que le Parlement européen s’opposera à la remise en cause de l’acquis communautaire.”

“Selon les termes de la résolution adoptée, le Parlement européen se réserve le droit de porter l’affaire devant la Cour de Justice de l’Union européenne pour protéger ses prérogatives“, poursuit l’eurodéputée, membre de la Commission des Affaires juridiques.

Sur le fond, la contre-rapporteur socialiste sur le rapport Gallo relatif à l’application des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur, reste circonspecte sur ce “texte qui pourrait porter atteinte à l’accès à la médecine, la liberté d’expression, la neutralité du net et la responsabilité juridique de ses intermédiaires.

“En tout état de cause, nous protégerons les libertés individuelles de nos concitoyens en rejetant l’ACTA s’il le faut!” conclue la députée du Gers.

FIN- Le 1er juillet 2010

Contact presse :   

Bruxelles : Raphaël DELARUE +32 486 359 463

 En effet, si Internet offre beaucoup d’informations, il faut maintenant voir ce que l’on peut en retirer.

Mobilité virtuelle

La mobilité internationale est devenue une habitude dans les parcours des étudiants européens. Aujourd’hui, grâce aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), cette mobilité est rendue possible à ceux qui ne peuvent partir de chez eux.

On appelle cela la mobilité virtuelle. Par exemple, les étudiants peuvent échanger avec d’autres étudiants des quatre coins du monde par visioconférence et ainsi améliorer leurs connaissances linguistiques. Un jeu vidéo apprend également aux jeunes à se comporter des situations inhabituelles, comme par exemple lors d’un déjeuner de travail avec un partenaire chinois. Autant le potentiel d’internet est énorme, autant il faut apprendre à s’en servir. D’ici cinq ans, l’ensemble de la population mondiale sera interconnectée au moyen d’appareils portables, prédit Andrew Rasiej, fondateur du Personal democracy forum, un site internet sur la façon dont internet est en train de changer la démocratie.

Il faut donc booster l’alphabétisation numérique, les écoles étant à la traîne en termes d’initiation aux NTIC. Car le risque est de voir se développer une fracture numérique, excluant certains de la vie sociale et de la participation politique.  Le but ultime doit être de fournir un accès à la connaissance, ce qui est fondamental dans nos sociétés. Cela facilite la paix et la cohésion sociale.

Et les risques ?

C’est tout d’abord l’énorme concentration de pouvoirs dans les mains de quelques multinationales. Ensuite, plusieurs études  mettent en garde contre la « fausse diversité » : ce n’est pas parce qu’il y a une grande diversité sur le web que les gens en profitent. La plupart des internautes préfèrent ainsi consulter des sites qui confirment leurs opinions plutôt que ceux présentant des avis contraires.

Il reste donc un réel travail a effectuer autour de ces thèmes.

Source: Parlement européen

Le Traité de Lisbonne entré en vigueur en décembre 2009, ayant confié au Parlement et au Conseil le pouvoir de légiférer pour fixer les conditions économiques et financières nécessaire au  bon accomplissement des missions de service public, l’Intergroupe Service Public, s’est saisi du sujet.

Pour rappel, ce paquet adopté en novembre 2005 vise à clarifier les règles juridiques sur les  modes de financement des services publics. Il fait suite à un arrêt de la Cour de Justice DE 2003, particulière contraignant (‘arrêt Altmark) qui plaçait ces financements sous le régime d’interdiction et de contrôle des aides d’Etat. Force est de constater que 5 ans après son adoption, les autorités publiques chargées de la mise en œuvre de services publics attendent toujours la sécurité juridique indispensable à l’exercice de leurs responsabilités.

Un groupe de travail spécifique a été mis en place par l’Intergroupe Service Public afin de consulter l’ensemble des parties prenantes, autorités publiques locales et opérateurs, sur leur appréciation des règles du paquet “Monti-Kroes”. Cet échange entre les acteurs locaux soumis à l’application des règles sur les aides d’état et le Parlement Européen a permis de faire un état des lieux des problèmes pratiques rencontrés dans l’application de ces règles afin de pousser la Commission Européenne à les prendre en compte dans sa réflexion sur le “paquet législatif Monti-Kroes”.

Françoise Castex, Présidente de l’Intergroupe, a tenu à insister sur la grande difficulté d’application de ce paquet législatif dans sa forme actuelle, notamment pour les services sociaux et locaux:  “Monsieur le Commissaire, la complexité juridique des modalités de financement des Services publics locaux est de nature à inquiéter les élus locaux. Elle risque de porter atteinte à leur bon fonctionnement et à ternir encore l’image de l’Union européenne aux yeux de nos concitoyens, très attachés, nous le savons, à leurs services publics. La simplification est une exigence politique. Nous souhaitons qu’y soit associé pleinement le Parlement européen et le Conseil à la révision de votre décision de 2005 en vertu des nouvelles disposition du Traité de Lisbonne”.

Une synthèse de la consultation de l’Intergroupe sera rendu publique début juillet.

À l’issue de deux mois de débats politiques serrés assortis d’un imbroglio juridique, le Parlement européen a finalement rejeté la proposition de la commission européenne (337 pour 329 contre 9 abstention). Pour Françoise Castex, membre de la commission emploi et affaires sociales, « Ce vote est une très bonne nouvelle pour la sécurité de tous les usagers de la route à commencer par les chauffeurs routiers eux-mêmes ». Face  à la position dogmatique de la Commission européenne et de la droite européenne dont la rapporteur Mme Bauer qui n’avait aucun mandat pour négocier au nom du Parlement européen, les parlementaires ont refusé cette nouvelle tentative de dérégulation du droit du travail.

« Il s’agit également de lutter contre le recours de plus en plus fréquent des employeurs aux travailleurs indépendants. Nous nous opposons à cette idéologie de précarisation du travail qui veut que le statut même de salarié, le contrat de travail et la protection qu’ils constituent volent en éclats. ” souligne Françoise Castex

“Madame, Monsieur,

Une députée arabe israélienne se voit aujourd’hui insultée, menacée physiquement, menacée de perdre une partie de ses droits de parlementaire et la confiscation de son passeport diplomatique parce qu’elle a dénoncé l’acte de l’armée israélienne contre le navire turc « Mavi Marmara », sur lequel elle se trouvait.

Il s’agit de Mme Haneen Zoabi. Celle-ci n’a pourtant fait que rappeler le droit international au sein de la Knesset.

Au nom du respect du droit des élus à exercer leur mandat et de leur liberté d’expression, je vous propose que nous puissions, par-delà nos opinions, demander au Parlement et aux autorités israéliennes de reconsidérer leur position.

Connaissant votre attachement aux libertés et à celles des élus du peuple, je ne doute pas que vous puissiez vous joindre à l’adresse que nous ferons parvenir au Parlement israélien.

Dans l’attente,

Recevez, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.”