IP-Tracking: Françoise Castex saisit la CNIL

Mercredi 24 avril 2013

Retrouver l’intégralité de la lettre envoyée ce jour par la députée européenne à Mme Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL.

Madame la Présidente, 

De plus en plus d’internautes européens, usagers de sites d’achat de billets en ligne, se disent victimes du suivi de leur adresse IP (“IP tracking[1]“) utilisé par les opérateurs de transport européens. 

En ma qualité de Eurodéputée, j’ai donc décidé de saisir l’exécutif européen en déposant le 29 janvier 2013 une question écrite auprès des services de la Commission européenne, demandant à celle-ci de se prononcer sur la conformité de ces pratiques avec le droit de l’UE, et si elle avait prévu de diligenter une enquête à ce sujet. 

Dans sa réponse du 12 mars dernier, Mme Reding, au nom de la Commission européenne, a estimé qu’une adresse IP doit être considérée, aux yeux de la législation de l’Union, en tant que donnée personnelle. A ce titre, comme tout traitement de donnée personnelle, le traitement d’adresses IP doit respecter les dispositions nationales qui mettent en œuvre les exigences de la directive 95/46/CE. En vertu de celles-ci, les données à caractère personnel doivent être traitées pour des motifs légitimes et dans un but spécifique, le traitement devant être proportionné à l’objectif poursuivi. 

Plus loin, Mme Reding précise cependant que “sans préjudice des compétences de la Commission en tant que gardienne du traité, les autorités de contrôle nationales chargées de la protection des données sont les organes compétents pour le suivi de l’application des mesures nationales de transposition de la directive 95/46/CE.”

Je vous serais par conséquent reconnaissante de me faire parvenir la position de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à ce sujet. En raison des enjeux qui s’attachent à ces questions au Parlement européen, une prompte réponse de votre part m’obligerait

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma considération distinguée.

Françoise Castex
Députée européenne

 


[1] Méthode utilisée par un opérateur et qui consiste, lorsqu’un usager effectue une recherche de billets, à enregistrer cette recherche et l’associer à l’adresse IP du terminal utilisé. Si l’usager n’achète pas immédiatement, et se décide un peu plus tard, l’opérateur ayant gardé en mémoire l’intérêt manifesté par l’usager pour ce trajet, propose alors un prix un peu supérieur, ceci afin de susciter l’achat immédiatement en laissant penser à l’internaute que le nombre de places diminue et que le prix augmente.

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