Données PNR: Françoise Castex saisit la Commission européenne

Jeudi 11 avril 2013

Bruxelles- L’eurodéputée socialiste estime que la mise en oeuvre de l’accord UE/Etats-Unis relatif au transfert des données des passagers aériens (PNR) est contraire à la législation européenne en matière de protection des données personnelles.

Tandis que le gouvernement américain vient d’être attaqué en justice sur l’accord sur les données personnelles des passagers des compagnies aériennes (PNR), qui lie l’UE et les Etats-Unis depuis 2012, l’eurodéputée socialiste a adressé ce jeudi une question écrite prioritaire à l’exécutif européen.

“Alors que l’accord PNR prévoit de limiter l’utilisation des données par les Etats-Unis, le Département de la Sécurité intérieure (DHS) n’aurait pas de registre indiquant qui a eu accès et à quoi. Il serait donc impossible de vérifier les activités du DHS, et ce d’autant plus que ce dernier n’est pas légalement tenu par la loi américaine sur la protection de la vie privée,” souligne la Vice-présidente de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen. “Or le DHS a un large accès aux bases de données des sociétés européennes qui ont des filiales aux Etats-Unis et compilent des informations sur les déplacements intracommunautaires des citoyens européens.”

“Nos identifiants, nos mots de passe mais aussi nos trajets ou encore le choix de nos plateaux repas (hallal, kasher etc.) sont régulièrement transmis par les voyagistes au DHS, sans que l’on sache ce qu’il en advient”, dénonce Françoise Castex, pour qui “les tour-opérateurs, en acceptant cela, sont en violation permanente de la directive 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel.”

Françoise Castex demande à la Commission européenne de se prononcer rapidement sur ce sujet délicat. Selon le règlement interinstitutionnel, cette dernière dispose de trois semaines pour répondre à l’eurodéputée.

Il y a un an, Françoise Castex et les socialistes français avaient voté contre l’accord PNR, estimant qu’il se faisait “au détriment des libertés fondamentales des citoyens et était loin de respecter principe de proportionnalité en la matière.”

 

Contact presse : Raphaël DELARUE +32 486 359 463

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