Financer les SIEG par les fonds structurels : une clarification s’impose!

Mercredi 19 septembre 2012

Bruxelles- L’intergroupe “Services Publics” du Parlement européen s’est réuni aujourd’hui pour évoquer les difficultés d’articulation règlementaire entre services d’intérêt économique général (SIEG) et fonds structurels européens.

Pour Karima Delli (Verts, FR), Vice-présidente de l’intergroupe et corapporteure pour la proposition de règlement FEDER 2014-2020, “le régime des aides d’Etat applicable aux fonds structurels programmés pour cofinancer des SIEG doit être clarifié dans les plus brefs délais. L’absence de clarté et d’articulation entre le régime des aides d’Etat à finalité régionale et celui des compensations de service public n’est plus tenable pour les autorités publiques et les porteurs de projets.”

Ce constat dressé dans le cadre de la réunion de l’intergroupe d’aujourd’hui est fondé à la fois sur les difficultés de la programmation engagée jusqu’à fin 2013 mais surtout pour la nouvelle génération 2014-2020, l’application des régimes d’aide d’Etat relevant d’un élément de “conditionnalité ex ante” de la programmation des futurs fonds européens.

Sophie Auconie (PPE, FR) attire l’attention sur le fait “qu’il faut à tout prix éviter que des projets utiles ne puissent être cofinancés – et donc mis en œuvre – en raison d’incertitudes règlementaires. Il y a donc un grand chantier de simplification et de clarification en perspective, notamment pour les services sociaux d’intérêt général cofinancés par le FSE.”

“C’est un enjeu majeur pour la prochaine programmation des fonds structurels, dont les règlements FEDER et FSE ciblent les SIEG, et notamment les services sociaux d’intérêt général”, conclut Françoise Castex (S&D, FR), Présidente de l’Intergroupe.

L’intergroupe demande à la Commission d’adopter une communication sur le régime d’aide d’Etat applicables aux fonds structurels cofinançant les SIEG et sur l’application aux SIEG de la conditionnalité ex ante pour les fonds structurels 2014-2020.

FIN-

Contact presse :            Raphaël Delarue +32 486 359 463

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