Le droit à l’oubli doit être effectif

Jeudi 14 juin 2012

Au vu du développement d’internet et de son utilisation grandissante dans la vie quotidienne, la refonte des outils de protection des données est une urgence!

En juillet 2011 le Parlement européen a adopté, à une large majorité, une résolution demandant à la Commissioneuropéenne de s’atteler à la modernisation des règles relatives à la protection des données personnelles. Rapporteur de la commission Affaires juridiques sur cette résolution, je soulignais alors qu’avec l’utilisation grandissante d’Internet dans la vie quotidienne, la directive européenne de 1995 sur la protection des données personnelles était devenue obsolète. Je faisais par ailleurs valoir le droit fondamental pour chaque citoyen européen de garder la maîtrise de ses données personnelles, c’est pourquoi j’appelais à ce que les utilisateurs soient clairement informés des données recueillies, de la finalité de leurs collectes, des risques et des recours possibles. Une attention particulière doit être accordée aux jeunes utilisateurs de réseaux sociaux.

En janvier dernier, j’étais la première à me féliciter via twitter de la proposition courageuse de Madame Viviane Reding, commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. Il revient maintenant, au Parlement européen de se saisir de la proposition de la Commission européenne sur la protection des données personnelles et d’en mesurer tous les enjeux

Ainsi, à plusieurs reprises, j’ai posé la question de  la conformité de certains réseaux sociaux avec la législation européenne. La conservation des données des utilisateurs sur le long terme par des opérateurs comme Facebook, sans consentement explicite, me semble contraire à la directive européenne sur la protection de la vie privée.  Nous devons d’abord renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux et, par la suite, s’assurer que le droit de l’Union européenne  soit respecté.

Des menaces accrues pèsent sur la protection des données personnelles, elles ne doivent pas être sous-évaluées, comme a pu nous le rappeler récemment le Contrôleur européen de protection des données (CEPD) lors de son avis sur l’accord anti-contrefaçon ACTA. Le CEPD avait alors estimé que “les mesures d’ACAC visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique pourraient menacer la vie privée et la protection des données si elles ne sont pas correctement appliquées”.

L’enjeu de la protection des données personnelles est clairement lié à la révolution internet, le champ d’application de la législation  doit donc être le plus large possible, sa mise en œuvre doit être rigoureuse. C’est pourquoi, je pense que  les Etats membres de l’Union européenne ne peuvent être seuls compétents dans le contrôle et la mise en œuvre de la législation relative à la protection des données”.La Commission, directement ou par l’intermédiaire du CEPD, doit disposer d’une compétence pour veiller au respect des règles par les responsables du traitement des données, pour enquêter en cas d’infraction, ou pour décider des sanctions. Elle ne peut, en la matière, se défausser sur les Etats membres. Il est donc pertinent de légiférer par voie de  règlement sur les modalités générales de protection des données personnelles en cas d’utilisation par les entreprises et de circulation de ces données

Je souhaite que cette proposition de règlement reçoive le soutien de l’ensemble du Parlement européen. A l’instar de l’accord Swift, nonobstant les pressions des géants américains de l’informatique et à la réticence de certains Etats membres, le Parlement devra parler d’une seule voix, celle des citoyens!

Retrouvez l’intégralité de la tribune de Françoise Castex sur le site du magazine du Parlement

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