“Nous demandons un moratoire concernant la libéralisation des services postaux”

Vendredi 10 septembre 2010

Comme cela avait déjà été le cas lors de la précédente législature, Françoise Castex et les socialistes français au Parlement européen s’opposent à nouveau à l’ultime étape de libéralisation des services postaux à savoir, la suppression du “domaine réservé.

A l’époque, ils avaient défendu un amendement visant à conserver le domaine réservé (monopole résiduel du courrier de 0 à 50 grammes), comme l’un des modes, restant au choix des Etats membres, de financement des obligations du secteur postal.

Encore aujourd’hui, c’est le “domaine réservé” qui permet de financer le service universel postal par solidarité tarifaire, et ce sans contentieux ni subventions publiques. Cela devrait cependant prendre fin le 31 décembre 2010 avec l’ouverture totale à la concurrence des services postaux.

 S’exprimant au nom de l’ensemble des députés socialistes français, Catherine Trautmann a rappelé les motivations qui les poussent à s’opposer à cette libération: “La directive nous offre une petite possibilité de retarder l’échéance : elle charge les États membres de préserver de bonnes conditions de travail et d’assurer un service universel fiable pour tous. Elle impose également aux États membres de présenter des études appropriées concernant le calcul du coût de l’obligation de service universel et la façon choisie pour assurer le recouvrement ou le financement de ces coûts“. Françoise Castex, présidente de l’Intergroupe “Services publics”, rappelle qu’”aucune étude préalable n’a encore été effectuée à ce jour (…) En l’état actuel il est indispensable de reporter la réforme tant qu’aucune étude significative n’aura été menée à bien.”

•