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Mardi 7 septembre 2010
Strasbourg- La “déclaration écrite 12″ du Parlement européen, demandant au Conseil et à la Commission plus de transparence sur les négociations actuelles de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), vient d’obtenir les 369 signatures nécessaires à son adoption. A l’origine de la déclaration écrite 12, Françoise Castex se félicite de ce résultat.
“Cela montre la sensibilité des parlementaires européens sur les questions et enjeux liés à l’ACTA. Ils n’ont pas du tout apprécié d’être tenus à l’écart aussi longtemps des négociations. Par cette déclaration, le Parlement Européen s’introduit dans le débat duquel on voulait le tenir à la marge. Cette déclaration écrite n’anticipe pas ce que pourrait être le vote du Parlement une fois l’accord signé, mais envoie un signal important à la Commission”, souligne Françoise Castex.
Elle poursuit : “Au-delà de la transparence, c’est l’affirmation de certains principes – comme ne pas forcer l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur — et de fondamentaux : le respect à la vie privée, l’accès à Internet et la neutralité des intermédiaires. En l’état, on n’a pas encore la garantie que ces trois points seront respectés. On attend des précisions de la part des négociateurs européens”.
Pour l’eurodéputée du Gers: “c’est une grande victoire pour ceux qui depuis des mois défendent les droits fondamentaux des citoyens et la neutralité des intermédiaires techniques.”
“C’est aussi la preuve que le Parlement européen, qui n’a cessé de faire reculer la France et les Etats membres dans leur volonté de contrôler Internet, restera attentif et protégera les libertés individuelles de nos concitoyens jusqu’au bout !” conclut l’eurodéputée.
L’adoption de la déclaration écrite sera formellement officialisée jeudi lors du vote en plénière par le Président du Parlement européen.
D’ici là, Françoise Castex et les quatre autres cosignataires de la déclaration écrite, Stavros Lambrinidis (S&D, Grèce), Alexander Alvaro (ALDE, Allemagne) et Zuzana Roithova (PPE, République Tchèque), tiendront une conférence de presse demain mercredi au Parlement de Strasbourg à 13h30 en direct sur le site du Parlement (http://live.europarl.europa.eu/asx/ext/channel01.asx).
FIN- Le 7 septembre 2010
Contact presse :
Bruxelles : Raphaël DELARUE +32 486 359 463
règlement du Parlement européen sur les déclarations écrites
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