Services Publics: “L’urgence est de faire du droit positif!”

Vendredi 16 juillet 2010

Suite à l’article d’Euractiv publiée vendredi 16 juillet, Françoise Castex tient à clarifier sa position et celle de l’Intergroupe Services Publics sur l’opportunité d’une directive cadre sur les Services Publics.

“Je m’étonne du titre de l’article de la journaliste d’Euractiv et du chapeau de l’article qui sont une réduction de mes propos et laisse penser au lecteur que je serais contre une législation pour protéger les services publics alors que la création de l’intergroupe vise au contraire à mieux protéger les Services Publics au niveau européen du point de vue législatif.

J’estime que depuis l’entrée en vigueur du traité ce n’est pas forcément une directive cadre qui est l’outil le plus approprié en ce moment. Ce qui ne veut pas dire que je suis pour rien faire, bien au contraire! Un paquet législatif réglementaire serait plus opportun : c’est d’ailleurs ce que prévoit le traité et son article 14.

D’autre part, le principe d’une directive cadre recueille l’hostilité de certains Etats membres notamment des allemands – tous partis confondus – alors que sur le fond il y a un accord sur une plus forte sécurisation juridique des Services Publics. Il me paraît donc maladroit de mettre en avant une proposition qui bloque le dialogue au sein du Parlement, entre les institutions et avec certains stakeholders.

L’approche de l’intergroupe est pragmatique: il privilégie le dialogue pour avancer sur le fond et de trouver des outils le mieux adapté pour protéger les services publics.

L’urgence est de stopper l’inflation de jurisprudence, c’est à dire d’interprétation du droit par la Cour de Justice de l’UE; ce qui reste la priorité c’est faire du droit positif quelque soit l’outil législatif utilisé, afin de sécuriser l’action des collectivités locales.

Je dénonce aussi le fait que la Commission ait une définition très restrictive de ce que sont les Services Publics et n’admette une dérogation aux règles de la concurrence que pour les services sociaux destinée à des populations très défavorisés. Dès qu’on s’écarte de ces personnes cibles on va sur l’approche concurrentielle qui expose les collectivités locales.”

Françoise Castex
Député européen
Présidente de l’Intergroupe services publics

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