“Non à l’instrumentalisation de la pédopornographie à des fins liberticides!”

Jeudi 10 juin 2010

En avril, une déclaration écrite “sur la création d’un système d’alerte rapide européen (SARE) contre les pédophiles et les auteurs de harcèlements sexuels” a été déposée au Parlement européen. A la grande surprise de nombreux eurodéputés, il est apparu après une lecture plus en détail que ce texte recherché également un tout autre objectif: obliger les moteurs de recherche (Google, Yahoo, Bing et les autres) à conserver des données.  Pour Françoise Castex,  qui a retiré sa signature de ce texte, cela pose de nouveau la question de l’instrumentalisation de la lutte contre la pédopornographie pour faire voter des lois enfreignant les libertés fondamentales, et ensuite les étendre, par exemple, au cadre de la propriété intellectuelle.

Le texte, dit déclaration 29* a été déposé le 19 avril dernier, à l’initiative de deux députés européens du PPE (Parti chrétien-démocrate), le groupe le plus important au Parlement.

Il comporte deux points :
- le premier propose la création d’un Système d’Alerte Rapide Européen (SARE), soit un moyen coordonné entre les États membres pour combattre la pédopornographie et le harcèlement sexuel. C’est ce point qui a été mis en avant soutenu par une majorité d’eurodéputé (entrainant leur signature).
- le second “invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre la directive 2006/24/CE en l’étendant aux moteurs de recherche pour contrer avec rapidité et efficacité la pédopornographie et le harcèlement sexuel en ligne”.
Or, la directive 2006/24/CE à laquelle il est fait référence, concerne la conservation des données.

“Ce point sur l’extension de la rétention des données n’est indiquée nulle part sur les prospectus distribués à l’ensemble des députés et sur le site smile29 (apparenté à la déclaration 29), ce qui est malhonnête intellectuellement” commente Françoise Castex qui, depuis, a retiré son nom de la liste des signataires.

Les dangers de la directive 2006/24/CE

La directive 2006/24/CE a été adoptée au cours de la législature précédente, après une forte pression du Conseil, et malgré une opposition de la Commission des Libertés civiles. L’application d’une telle directive, notamment tel que semble le prévoir la Déclaration 29, pourrait amener à la conservation des mots-clés, ce qui porterait directement atteinte aux libertés fondamentales des internautes. Tout comme le filtrage prévu par la directive, et sur lequel le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a émis un avis très critique quand à son impact sur les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données.

Sous couvert de lutter contre la pédopornographie, il y s’agit donc d’une tentative pour  restreindre nos libertés fondamentales, ce à quoi  beaucoup d’eurodéputé, qui ont depuis retiré leur signature, sont opposés.

*Pour rappel, une déclaration écrite n’a pas d’effet législatif direct. Mais, quand elle est adoptée, elle indique la position officielle du Parlement européen sur le sujet. Elle est un signal important envers la Commission.

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