Evaluation du paquet Monti-Kroes sur les aides d’état

Mercredi 23 juin 2010

L’intergroupe Services publics, présidé par Françoise CASTEX, a reçu le Commissaire Joacquin Almunia le lundi  21 juin. Devant plus de 160 participants, le Commissaire européen, vice-président de la Commission a répondu aux questions sur la révision du “paquet législatif Monti-Kroes” relatif au financement des services publics.

Le Traité de Lisbonne entré en vigueur en décembre 2009, ayant confié au Parlement et au Conseil le pouvoir de légiférer pour fixer les conditions économiques et financières nécessaire au  bon accomplissement des missions de service public, l’Intergroupe Service Public, s’est saisi du sujet.

Pour rappel, ce paquet adopté en novembre 2005 vise à clarifier les règles juridiques sur les  modes de financement des services publics. Il fait suite à un arrêt de la Cour de Justice DE 2003, particulière contraignant (‘arrêt Altmark) qui plaçait ces financements sous le régime d’interdiction et de contrôle des aides d’Etat. Force est de constater que 5 ans après son adoption, les autorités publiques chargées de la mise en œuvre de services publics attendent toujours la sécurité juridique indispensable à l’exercice de leurs responsabilités.

Un groupe de travail spécifique a été mis en place par l’Intergroupe Service Public afin de consulter l’ensemble des parties prenantes, autorités publiques locales et opérateurs, sur leur appréciation des règles du paquet “Monti-Kroes”. Cet échange entre les acteurs locaux soumis à l’application des règles sur les aides d’état et le Parlement Européen a permis de faire un état des lieux des problèmes pratiques rencontrés dans l’application de ces règles afin de pousser la Commission Européenne à les prendre en compte dans sa réflexion sur le “paquet législatif Monti-Kroes”.

Françoise Castex, Présidente de l’Intergroupe, a tenu à insister sur la grande difficulté d’application de ce paquet législatif dans sa forme actuelle, notamment pour les services sociaux et locaux:  “Monsieur le Commissaire, la complexité juridique des modalités de financement des Services publics locaux est de nature à inquiéter les élus locaux. Elle risque de porter atteinte à leur bon fonctionnement et à ternir encore l’image de l’Union européenne aux yeux de nos concitoyens, très attachés, nous le savons, à leurs services publics. La simplification est une exigence politique. Nous souhaitons qu’y soit associé pleinement le Parlement européen et le Conseil à la révision de votre décision de 2005 en vertu des nouvelles disposition du Traité de Lisbonne”.

Une synthèse de la consultation de l’Intergroupe sera rendu publique début juillet.

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