Divorce entre époux binationaux

Lundi 7 juin 2010

Chaque année, 170 000 couples binationaux ou vivant dans un pays étranger divorcent. Lors d’un vote de la commission des affaires juridiques, Françoise Castex a soutenu, au nom du groupe Socialistes et Démocrates,  la proposition de la Commission européenne visant à proposer une « coopération renforcée » entre certains Etats membres afin de faciliter les procédures de divorce entre époux de nationalité différente dans l’Union Européenne.

A l’heure actuelle, chaque année, 170.000 couples binationaux ou vivants dans un pays étranger font face à un véritable casse tête lors du divorce en raison de la complexité de la procédure en place. Outre une forte insécurité juridique, on assiste généralement à une véritable “course au tribunal” étant donné que ce sera le premier tribunal saisie qui appliquera sa propre procédure. Or, ces procédures divergent d’un Etat à l’autre et le résultat peut donc varier en fonction du tribunal saisi pour traiter du divorce. Ainsi, un ressortissant allemand voulant divorcer de sa compagne française peut actuellement se précipiter chez le juge d’outre-Rhin où l’application des règles nationales de droit international privé (déterminant la loi que le juge allemand devra appliquer) amènera à l’application de la loi allemande où la garde des enfants est traditionnellement confiée à un unique parent

 Le projet

 La proposition de coopération renforcée pose le principe du libre choix par les époux de la loi applicable au divorce et prévoit des mesures protectrices des conjoints vulnérables et des enfants ce qui permettra d’augmenter la sécurité juridique et la prévisibilité de la loi qui s’appliquerait en cas de divorce transnationaux (et donc des résultats d’un divorce). Le libre choix par les époux de la loi applicable resterait tout de même encadré étant donné que la loi choisi devra obligatoirement avoir un lien avec au moins l’un des deux conjoints (afin d’éviter l’application d’une loi “exotique”).

 Une première en matière de coopération renforcée

On peut aussi remarquer qu’il s’agirait de la première mise en œuvre, au sein de l’Union européenne, du mécanisme de « coopération renforcée » qui permet à neuf pays, ou plus, de faire progresser une mesure importante, à laquelle certains Etats membres ne souhaitent pas s’associer. Les autres Etats membres peuvent toutefois s’y associer ultérieurement en notifiant leur intention au Conseil et à la Commission. Au Conseil « Justice » qui s’est tenu à Luxembourg, le 4 juin, les ministres européens de la justice ont dégagé un accord politique sur la proposition de la Commission et ainsi autorisé cette coopération renforcée. Le Parlement européen doit maintenant donner son approbation. La décision entrera en vigueur immédiatement après son adoption.