Logement social et règles de la concurrence

Mercredi 19 mai 2010

En session plénière à Strasbourg, Françoise Castex a interpelé la Commission sur sa conception des missions du logement social et plus largement de sa définition des services sociaux d’intérêt général.

“Madame la Présidente,

Je m’adresse aussi à la Commission à propos de cette notification d’aide au logement social par les Pays Bas, à laquelle la Commission européenne répond par la nécessité de s’aligner sur les règles de la concurrence. Elle a donc préconisé une réforme en profondeur du logement social et de ses missions d’intérêt général et a, à mon avis, développé une définition restrictive de ce que sont les services sociaux d’intérêt général.

En fait, la Commission reconnaît le caractère social de ce service public, mais souligne qu’il devrait être défini ─ je vous cite ─ “en relation directe avec les groupes sociaux défavorisés” et qu’en conséquence, l’offre de logements sociaux aux Pays Bas est surabondante par rapport aux seuls besoins des groupes sociaux défavorisés. La proposition de réforme du logement social présentée alors par le gouvernement hollandais limite à 10 % le volume de logements sociaux qui peuvent être attribués à d’autres groupes sociaux, mais toujours sur des critères sociaux et par ordre de priorité.

Cette limitation revient à remettre en cause une autre mission du service public que remplit le service du logement social, l’objectif de mixité sociale et urbaine qui est défini au logement social par le législateur hollandais. Donc, la question, Monsieur le Commissaire, Mesdames de la Commission, est pour moi de savoir sur quelle base juridique du traité la Commission peut remettre en cause le caractère universel des services sociaux et forcer un État membre à redéfinir les missions qu’il attribue à un de ces services sociaux?”

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