Aides d’Etat: Le Parlement européen lance sa consultation

Mardi 20 avril 2010

Bruxelles- Alors que les élus locaux peinent dans l’application du Paquet Monti-Kroes, l’Intergroupe Services publics du Parlement européen s’est saisit du dossier.

La réglementation sur les compensations financières des services d’intérêt économique général (SIEG), dite “paquet Monti-Kroes”, suscite de nombreuses inquiétudes en France, où 37 000 collectivités publiques et plus de 60 000 opérateurs de services locaux sont concernés par ces mesures.

Alors que les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne tardent en s’emparer du sujet et à clarifier les dispositions, le nouvel intergroupe parlementaire sur les Services publics a pris l’initiative d’organiser une consultation auprès de ses partenaires (représentations de collectivités locales, organismes publics, opérateurs de services locaux) pour recueillir les difficultés rencontrées sur le terrain et les attentes quant à l’évaluation prochaine du paquet “Monti-Kroes” prévue par la Commission européenne. Un questionnaire comportant une vingtaine de questions divisées en quatre parties (connaissances, expériences de terrain, développements futurs, questions spécifiques aux autorités publiques) leur a été envoyé afin d’identifier le degré de connaissance sur la réglementation, les réalités de sa mise en place au niveau local et les possibilités d’améliorations.

Pour Françoise Castex (S&D, Fr), Présidente de l’Intergroupe Services Public, “le cadre actuel est ingérable pour les collectivités locales. Il les place dans une insécurité juridique et financière préjudiciable à l’organisation des services publics locaux. Comment travailler avec l’épée de Damoclès de la Cour de Justice de l’Union européenne en permanence au dessus de la tête!”

La consultation a été lancée mardi 13 avril et se déroulera sur un mois. Les résultats de cette consultation seront présentés lors de la réunion de l’intergroupe du 21 juin où les différents partenaires ainsi que le Commissaire Almunia seront invitées à réagir.

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