Initiative citoyenne : la Commission dévoile sa proposition

Jeudi 15 avril 2010

On en sait maintenant un peu plus : la Commission européenne a rendu publique la proposition de loi visant à établir l’initiative citoyenne consacrée par le Traité de Lisbonne. Elle permettra à un million de citoyens de soumettre une proposition de législation au niveau européen.

Avec le Traité de Lisbonne, un million de citoyens pourront à l’avenir demander aux institutions européennes de légiférer dans un domaine précis. Cette « initiative citoyenne » a cependant besoin d’être encadrée par un cadre législatif précis. Après des consultations publiques, la Commission européenne a rendu sa copie. Il appartient maintenant au Parlement européen et aux Etats membres de l’adopter et, le cas échéant, de l’amender.

Les conditions proposées par la Commission européenne sont les suivantes :

- Il faudrait les signatures d’un million de citoyens européens.

- Les signatures devraient provenir d’un tiers des Etats membres (soit neuf actuellement). Il y a des seuils pour chaque Etat, de 72 500 personnes en Allemagne à 4 500 pour Malte et le Luxembourg, en passant par 55 500 pour la France et 16 500 pour la Belgique.

- L’âge minimal pour participer à une initiative citoyenne est l’âge légal pour voter aux élections européennes.

- Les signatures doivent être collectées dans une période de douze mois. Au-delà, il faut recommencer à zéro.

- Chaque signataire devra indiquer son nom, son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et son numéro de carte d’identité, de passeport ou de sécurité sociale.

La recevabilité des initiatives citoyennes sera vérifiée dès qu’elles atteindront 300 000 signataires. Il faudra qu’elles tombent dans le domaine d’initiative législative de la Commission européenne.

Source : Parlement européen

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