ACTA : le Conseil répond à Françoise Castex

Mercredi 28 avril 2010

Le 1er février dernier, après avoir dénoncé l’opacité des négociations autour d’ACTA, Françoise Castex, co-rapporteur d’un rapport sur le renforcement du droit de la propriété intellectuelle en Europe, avait déposé une question écrite au Conseil. Peu après la Commission, celui-ci lui a répondu.

Les questions de Françoise Castex :

Les discussions, menées par 39 États, au sujet de mesures internationales de lutte contre la contrefaçon dans le cadre de l’ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon) viennent de s’achever au Mexique.

1.         Le Conseil et la Commission européenne devront obtenir un avis conforme du Parlement européen à la fin des négociations. De ce fait, le Conseil a-t-il prévu de rendre publics les textes issus de cette réunion au Mexique, ainsi que les textes en cours de négociations, pour les soumettre au Parlement européen dans un délai suffisant pour ne pas le mettre devant le fait accompli? Si tel est le cas, quand ces textes, ainsi que le calendrier des négociations, seront-ils rendus publics?

2.         Dans la mesure où l’ACTA implique également le droit pénal, la Commission européenne ne dépasse-t-elle pas son mandat de négociateur au nom des États membres?

3.         Sur le fond, des garanties seront-elles prévues pour éviter que les actes commis dans la sphère privée, sans but commercial, ne soient assimilés aux actes de contrefaçon de biens matériels qui peuvent, eux, porter préjudice aux consommateurs?

4.         En outre, quelles sont les garanties qui sont envisagées pour que la responsabilité des intermédiaires techniques de l’Internet pour les agissements de tiers ne soit pas augmentée au delà du niveau de protection garanti par la directive 2000/31/CE  (dite directive eCommerce)?

La réponse du Conseil :

Le Conseil est parfaitement conscient de la nécessité d’obtenir l’approbation du Parlement européen au stade de la conclusion du futur Accord commercial anti‑contrefaçon (ACAC), ainsi que du droit du Parlement européen d’être informé des progrès réalisés dans ces négociations internationales. Les négociations relatives au projet d’Accord commercial anti‑contrefaçon sont toujours en cours, ce qui explique que le Conseil ne soit pas encore en mesure de faire des commentaires détaillés sur les différents sujets qui y sont abordés. Toutefois, le Conseil croit savoir que la Commission tient le Parlement européen au courant de l’état des négociations, par l’intermédiaire notamment de la commission du commerce international, qui est compétente en la matière.

L’UE est favorable à une plus grande transparence dans les négociations et joindra sa voix à celles des partenaires de l’ACAC qui demandent la divulgation des projets de textes consolidés qui ne révèlent pas la position de tel ou tel partenaire à la négociation. Nous espérons que cette décision des partenaires à la négociation, qui ne constitue pas un précédent pour d’autres négociations commerciales, contribuera à fournir aux citoyens, à la société et aux parlements des informations plus ouvertes et plus complètes.

Le Conseil a autorisé la Commission à négocier l’Accord commercial anti-contrefaçon au nom de l’Union européenne, dans le cadre d’un mandat de négociation adopté le 14 avril 2008. Ce mandat prévoit clairement que, pour les questions relevant de la compétence des États membres, telles que les questions de droit pénal, la présidence du Conseil participe pleinement aux négociations, c’est‑à‑dire qu’elle négocie au nom des États membres en coordination avec la Commission. Pour le Conseil, il est entendu que les dispositions du mandat qui ont trait à la présentation de la position de l’UE et de ses États membres sur les divers chapitres de négociation sont effectivement appliquées durant les négociations.

En ce qui concerne la troisième et la quatrième questions, le Conseil peut assurer l’Honorable Parlementaire que l’acquis de l’UE comme les engagements internationaux contractés par l’UE et ses membres dans le cadre d’accords internationaux existants sont dûment pris en compte par l’UE lorsqu’elle négocie les différents chapitres de l’Accord commercial anti‑contrefaçon, en vue de mettre en place un cadre efficace de coopération internationale permettant de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle. Le Conseil prend note des assurances qui lui ont été données par le représentant de la Commission lors de la session plénière de Strasbourg du 9 mars 2010 selon lesquelles l’ACAC doit rester et restera conforme à l’acquis communautaire et une législation d’application ne sera pas nécessaire.

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