Logements sociaux: Françoise Castex demande des explications à la Commission

Mercredi 17 mars 2010

Dans une question écrite adressée au nouveau Commissaire à la Concurrence M. Almunia, Françoise Castex, Présidente de l’intergroupe « Services publics »,  demande des clarifications sur une décision de la Commission concernant l’attribution de logements sociaux aux Pays-Bas.

Question adressée à la Commission :

La Commission européenne (CE) a approuvé le 15 décembre 2009 les engagements de modifier le système de logement social pour « l’aligner sur les règles de l’UE relatives aux aides d’Etat ». Mme Neelie Kroes s’est félicitée d’une solution qui “garantisse la fourniture d’un véritable service public de logements sociaux”.

Le Communiqué de presse de la CE du 15 décembre 2009 précise que “pour favoriser la mixité et la cohésion sociale”, 90% des habitations seront louées à un groupe cible prédéfini de personnes socialement moins favorisées ; les 10% restants pourront être attribués à d’autres groupes, mais sur la base de critères objectifs, comportant un élément de classement par ordre de priorité sociale. Les activités commerciales de logement, quant à elles, ne pourront bénéficier d’aides et interviendront sur le marché aux mêmes conditions que tous les opérateurs.

La Commission avance que “sa décision confirme sa politique de longue date selon laquelle les administrations nationales disposent d’une grande marge de manœuvre pour définir les critères et conditions applicables aux logements sociaux et aux autres services d’intérêt économique général.”.

Ces éléments amènent à poser plusieurs questions à la Commission européenne :

1/ Sur la base de quelles dispositions des traités ou du droit dérivé, fixer la règle selon laquelle “90% des habitations seront louées à un groupe cible prédéfini de personnes socialement moins favorisées” ? Et de fait légitimer l’exclusion de l’accès à un service d’intérêt général à une partie des citoyens ?

2/ Ces dispositions détaillées ne sont-elles pas contraires au contenu du Protocole n°26 annexé au traité de Lisbonne, selon lequel les autorités nationales, régionales et locales ont un “large pouvoir discrétionnaire pour fournir, faire exécuter et organiser les services d’intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs” ?

Toute question écrite doit recevoir une réponse dans un délai de six semaines à compter de leur transmission à l’institution intéressée.  

Pour en savoir plus:

Informations sur les questions écrites