Comptabilité des PME : Simplifier, oui. Déréguler, non!

Mercredi 10 mars 2010

Françoise Castex a voté contre la proposition de directive adoptée aujourd’hui et qui vise à exempter les micro-sociétés de toute obligation de publication des bilans et des comptes.

Environ 7,2 millions d’entreprises européennes sont soumises à des règles de déclaration de leurs comptes annuels et 4 millions d’entre elles (environ 75 %) sont des micro-entreprises : boulangers, fleuristes… Ces entreprises sont principalement engagées dans des activités au niveau local ou régional, avec peu ou pas d’activité transfrontalière. Désormais, la proposition de directive ayant été adoptée en plénière, si elles satisfont à deux des trois critères suivants, elles pourront être exemptées de l’obligation d’établir des comptes annuels :

- Bilan total inférieur à 500 000 euros,

- Chiffre d’affaires net de moins d’1 million d’euros,

- Effectif moyen de 10 employés au cours de l’exercice

Pour Françoise Castex, rapporteur pour le Groupe de l’Alliance des Socialistes et Démocrates, « cette proposition risque à terme de se retourner contre les PME, et de les priver des conditions de transparence et de confiance nécessaires  à leur gestion et au dynamisme de leur activité en réduisant leur accès au crédit. »

“On ne peut pas, d’un côté, demander plus de transparence aux banques en leur reprochant l’opacité des marchés financiers qui a conduit à la crise actuelle, et de l’autre, vouloir supprimer ses outils de transparence indispensables aux acteurs économiques eux mêmes et aux politiques économiques de régulation que nous voulons mener au niveau européen”, poursuit l’eurodéputée, membre de la commission des Affaires juridiques.

“La simplification des obligations comptables pour les PME, et en particulier les plus petites d’entre elles, n’en reste pas moins une impérieuse nécessité. Il est urgent que la Commission européenne procède à la révision des 4ème et 7ème directive comptable, seule à même à fournir une réponse globale, juste et cohérente,” conclut Françoise Castex.