“L’Europe doit veiller à ce que les services publics puissent accomplir leurs missions”

Jeudi 25 février 2010

Avec l’article 14 du Traité de Lisbonne, l’UE devient compétente pour légiférer par voie de règlements afin de garantir le bon accomplissement des missions de service public dans les Etats membres.  L’Intergroupe sur les Services publics que préside Françoise Castex, tenait hier sa première audition sur ce nouvel article du Traité.

Des représentants de la Commission européenne, du Comité des Régions, du Comité économique et social européen et des collectivités locales étaient invités à présenter leur analyse de cette nouvelle base juridique et à proposer des contenus aux “principes et conditions” du bon fonctionnement des SIEG.

Les parlementaires membres de cet intergroupe et une centaine de représentants de parties prenantes ont amorcé ce débat essentiel pour l’avenir des Services publics: Quel contenu donner à cette nouvelle base juridique? Quelle relation avec les autres dispositions du Traité? En réponse à quel besoin de sécurité juridique et selon quel calendrier?

“La nouvelle compétence législative du Parlement européen s’applique aux services publics. Elle appelle la mobilisation des Députés, et l’implication de l’ensemble des parties prenantes. Nous avons besoin de leur expertise et de leur expérience pratique” a souligné Françoise Castex en ouverture.

Bien entendu, le débat et la réflexion sont ouverts après cette première séance et les échanges d’analyse se poursuivront. “C’est la raison pour laquelle l’intergroupe propose de recueillir le point de vue de l’ensemble des acteurs concernés et de contribuer ainsi à élargir et populariser ce débat» a conclu la Présidente de l’Intergroupe.

Un “document de contribution” a été rendu public, il est structuré autour de la question de la portée juridique et institutionnelle de ce nouvel article du Traité, du contenu à donner aux principes et conditions de bon accomplissement des missions de service public dans l’Union européenne ainsi qu’aux dispositions existantes du droit communautaire pouvant avoir une incidence négative sur ces conditions de bon accomplissement des missions de service public. Le délai de retour des contributions a été fixé au 15 mars prochain pour pouvoir être exploité et présenté à l’intergroupe avant l’été.

Contact: Raphaël Delarue
francoise.castex@europarl.europa.eu">francoise.castex@europarl.europa.eu
Tel: + 32 486 359 463