Françoise Castex lance la fronde contre ACTA

Jeudi 25 février 2010

Mercredi 24 férvier, lors de leur conférence de presse, Françoise Castex et trois autres députés européens ont présenté une déclaration écrite dans laquelle ils demandent plus de transparence dans les négociations, et des garanties sur le fond de l’accord commercial anti-contrefaçon actuellement négocié par la Commission européenne sur mandat des 27.

La déclaration écrite cosignée par Mme Roithova (PPE, CZ), M. Alvaro (libéral, ALL) et M. Lambrinidis  (S&D, GR) sera soumise à la signature des députés européens entre le 8 mars et le 17 juin. Selon le règlement du Parlement européen, si une majorité d’eurodéputés signe la déclaration dans cet intervalle, elle sera déclarée adoptée et transmise à la Commission européenne.

Dans leur déclaration, les quatre députés rappellent, tout d’abord, qu’avec le Traité de Lisbonne, le Parlement européen devient co-législateur en matière de commerce international et tout accord international doit être soumis à son avis conforme. Ils demandent donc la publication immédiate du texte et des documents relatifs aux négociations. Les députés souhaitent ainsi éviter d’être mis devant le fait accomplit.

Outre ces revendications sur la forme, des doléances sur des éléments de fond de ce traité sont également abordés dans la déclaration. Les eurodéputés insistent ainsi sur la nécessaire garantie du respect des droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression, le droit à la vie privée et à un procès équitable. Concernant les points techniques au cœur d’ACTA, Mme Castex et ses pairs précisent que cet accord « ne doit pas indirectement imposer une harmonisation du droit communautaire sur les droits d’auteur, les brevets et les marques commerciales, et que le principe de subsidiarité doit être respecté ». Le Parlement souligne également que « l’évaluation des risques économiques et des risques pour l’innovation doit être prise en compte avant l’introduction de sanctions criminelles, quand des mesures civiles sont déjà en place ».

En outre, le Parlement considère que « les fournisseurs de services Internet ne doivent pas être rendus responsables des données qu’ils transmettent ou qu’ils hébergent par leurs services, dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données ». Enfin, les eurodéputés soulignent que “toute mesure visant à renforcer l’inspection transfrontalière et les saisies des biens ne doit pas mettre en danger l’accès à des médicaments légaux, sûrs et à des prix accessibles ».