ACTA : Françoise Castex demande des comptes à la Commission

Vendredi 5 février 2010

Après avoir dénoncé l’opacité des négociations autour d’ACTA, Madame Castex a déposé auprès des services de la Commission européenne et du Conseil, lundi 1er février, deux questions écrites avec une demande de réponse prioritaire.

Les questions prioritaires doivent recevoir une réponse dans un délais de trois semaines à compter de leur transmition à l’institution concernée.

Questions adressées à la Commission:

“Les discussions, menées par 39 Etats, au sujet de mesures internationales de lutte contre la contrefaçon dans le cadre de l’ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon) viennent de s’achever au Mexique.

1. Le Conseil et la Commission européenne devront obtenir un avis conforme du Parlement européen à la fin des négociations.  De ce fait, la Commission a-t-elle prévu de rendre public les textes issus de cette réunion au Mexique, ainsi que les textes en cours de négociations, pour les soumettre au Parlement européen dans un délai suffisant pour ne pas le mettre devant le fait accompli? Si cela est le cas, quand ces textes, ainsi que le calendrier des négociations seront-ils rendus publics?

2. Sur le fond, des garanties seront-elles prévues pour éviter que les actes commis dans la sphère privée, sans but commercial, ne soient assimilés aux actes de contrefaçon de biens matériels qui peuvent, eux, porter préjudice aux consommateurs ?

3. En outre, quelles garanties sont envisagées pour que la responsabilité des intermédiaires techniques de l’Internet pour les agissements de tiers ne soit pas augmentée au delà du niveau de protection garanti par la Directive 2000/31/CE (dite Directive eCommerce) ?”

Informations sur les questions écrites