Menace sur l’accès au système bancaire pour tous : La Commissaire à la concurrence se réjouit, Christian Estrosi se félicite

Vendredi 29 janvier 2010

Françoise Castex, Députée au Parlement européen, s’inquiète d’une information passée quasi-inaperçue, présentée une fois encore, de façon technique pour échapper à la vigilance citoyenne. Il s’agit de la clôture de l’enquête de la Commission européenne sur « la suppression de la garantie financière illimitée que la France accordait à la Poste ».La « garantie illimitée », qu’est ce que c’est ?

La Commissaire à la concurrence, Neelie Kroes a clôt l’enquête en se réjouissant que «la transformation de la Poste en société anonyme supprime de facto la garantie illimitée dont elle bénéficiait». Quand on connaît son inclination libérale, sa joie a de quoi nous inquiéter… mais de quoi s’agit il exactement?

Le statut public de la Poste lui permettait de bénéficier d’une « garantie financière illimitée ». Si ses activités –services postaux ou activités commerciales- n’étaient pas rentables, l’Etat avait la possibilité de rembourser les déficit de la Poste en lui attribuant des aides d’Etat. La transformation du statut public de la Poste en société anonyme, de droits privés, devrait la priver, selon la Commission européenne de ces aides. Les règles de «la concurrence libre et non faussée» pourront ainsi reprendre leurs droits jusque dans des domaines jusqu’alors protégés.

La loi sur la transformation de la Poste en société anonyme a été définitivement adoptée le 12 janvier 2010 par le Parlement français. Ce changement résulte de la seule volonté du gouvernement de casser le statut public de la Poste malgré l’importance de la mobilisation populaire que nous avons suivie et soutenue.

Rappelons une nouvelle fois les faits : la directive européenne adoptée le 21 juillet 2007 malgré l’opposition des eurodéputés socialistes français, oblige La Poste à s’ouvrir totalement à la concurrence à compter du 1^er janvier 2011. Elle laisse cependant à chaque Etat membre la liberté de choisir le statut de l’opérateur postal historique, lequel peut rester public.

Le nouveau statut de la Poste en société anonyme sera effectif dès le 1^er mars 2010 conformément donc à la volonté de la majorité présidentielle.

Mise en péril de la Banque postale : des milliers de citoyens privés de l’accès au système bancaire
Le service public postal comprend aujourd’hui une multitude de missions : la distribution du courrier 6 jours sur 7 sur l’ensemble du territoire, l’acheminement de la presse à un prix minimal, l’aménagement du territoire par le maintien des bureaux de poste, souvent dernière présence du service public. A cela s’ajoute, l’accès à un système bancaire sans condition de revenus.

C’est grâce au système de garantie que la Banque postale était la seule banque à pouvoir accueillir des populations fragiles économiquement et financièrement. En effet, seule la Banque postale acceptait l’ouverture de compte pour des clients aux faibles ressources, non rentables pour la banque : l’argent déposé ne reste pas sur le compte ou le livret A, ne rapporte pas mais la gestion de compte constitue un coût pour l’établissement bancaire surtout si les mouvements sont fréquents.

L’accès au système bancaire pour tous est indispensable. Comment vivre aujourd’hui normalement sans compte bancaire pour le versement du salaire?Sans le recours aux aides d’Etat, La Poste pourra-t-elle toujours accepter ces clients « non rentables » ? Certains citoyens qui n’avaient plus que cette seule porte la verront maintenant se fermer à eux.
La droite française et européenne, au nom de la concurrence, en porte la responsabilité.

Inquiétudes sur les missions de services publics
Est-ce par ironie, ignorance ou cynisme que le Ministre français de l’Industrie, Christian Estrosi, s’est félicité de la fin de l’enquête de la Commission dans lequel il voit  confirmation du « caractère intégralement public de l’entreprise » et du « maintien de ses missions de service public ».

Françoise Castex, mobilisée dés le début contre la libéralisation du service postal et contre la privatisation de la Poste, appelle de nouveau à la vigilance. « Les missions de services publics ne sont pas garanties de manière illimitée. Il faut que chacun sache que la loi adoptée par le Parlement français stipule à son article 14 que « la Poste est désignée comme  prestataire du service universel pour une durée de quinze ans ». Et après ? Après rien ! Rien n’est dit concernant la survie de la Poste et de ses 299 000 agents et rien sur les missions de services publics ! »

Françoise Castex se propose de poser directement ces questions à Monsieur BAILLY, directeur de La Poste et d’aborder le problème de l’accès au service universel au système bancaire dans l’intergroupe « Services publics » dont elle assure la présidence au Parlement européen.