Les nouveaux pouvoirs du Parlement européen

Mardi 1 décembre 2009

L’entrée en vigueur aujourd’hui du Traité de Lisbonne renforce le rôle du Parlement européen. Qu’il s’agisse du contrôle politique sur la Commission, de la procédure législative (par extension du champs de la codécision) ou de la procédure budgétaire.

Nouveaux pouvoirs de codécision

Le Traité de Lisbonne consacre l’égalité entre le Parlement européen et le Conseil comme colégislateurs: la codécision dont le champ est fortement étendu, constitue désormais la « procédure législature ordinaire ». Elle est en particulier étendue à de nombreux champs dans le domaine de la justice, des libertés et de la sécurité. Par ailleurs, le Traité de Lisbonne introduit également des bases juridiques pour permettre à l’Union d’agir dans de nouveaux domaines, pour lesquels la procédure législative ordinaire s’appliquera.

Ce sera par exemple le cas pour l’appui à l’action des Etats membres dans le domaine de la prévention du crime, la protection des droits de protection intellectuelle, les politiques communes dans le domaine du sport, de l’espace, de l’énergie, du tourisme, de la protection civile, de la coopération administrative et de l’aide humanitaire. La codécision couvre en fait avec Lisbonne tous les domaines, sauf: les affaires étrangères, la défense, la fiscalité, la coopération judiciaire et policière pénale et le droit de la famille.

La procédure étape par étape:

1/ La Commission dépose un projet législatif au Conseil et au Parlement. Cependant elle ne se retire pas du processus. Au contraire, elle reste un acteur très présent, notamment par l’avis qu’elle donne sur les amendements du Parlement. Cet avis décide type de vote nécessaire au Conseil: si la Commission a rendu un avis négatif sur un amendement, c’est à l’unanimité que le Conseil doit alors se prononcer pour accepter la position du Parlement européen dabs son ensemble.

Première lecture

2/ Le Parlement désigne un rapporteur au sein de la Commission compétente au fond.

3/ Le rapport est adopté en commission puis en plénière, puis transmis au Conseil.

4/ Soit le Conseil accepte la proposition de la Commission européenne telle que les amendements du PE l’ont modifiée dans son rapport, soit il choisit de modifier à son tour la version issue du PE; On dit alors qu’il adopte une « position commune » .

Deuxième lecture

5/ La procédure au PE suit quasiment le même modèle qu’en première lecture, avec cette fois-ci la possibilité pour lui soit d’adopter la position commune, soit de la rejeter, soit de modifier une dernière fois le texte. S’il ne faut que la majorité des suffrages exprimés pour adopter la position commune, c’est la majorité des membres qui composent le Parlement qui est requise pour amender ou rejeter celui-ci.

6/ Le Conseil accepte les ultimes modifications du PE ou rejette le texte en bloc, ouvrant la voie à la conciliation.

Conciliation

7/ 27 représentants du Conseil et 27 représentants du PE ont 6 semaines pour trouver un accord, qui doit être entériné par la suite par chacune des deux institutions.

Nouveaux pouvoirs budgétaires

Le Traité de Lisbonne procède à un remaniement radical dans le domaine du budget de l’Union, en plaçant les deux branches de l’autorité budgétaire, le Parlement et le Conseil, sur un pied d’égalité. Selon les termes du traité, le cadre financier pluriannuel sera un acte juridiquement contraignant, adopté sur la base d ‘un règlement adopté au moyen d’une procédure législative spéciale (unanimité du Conseil, après l’approbation du PE; Le cadre financier pluriannuel aura une durée minimale de cinq ans, ouvrant la faculté de faire coïncider la durée du CFP avec le mandat du Parlement et de la Commission.

Le traité laisse aux Etats membres la responsabilité de définir les conditions de financement de l’Union. Il appartient ainsi au Conseil d’adopter la décision sur le « système des ressources propres », qui définit les différentes sources de financement du budget communautaire. Cette décision, comme c’est le cas aujourd’hui, n’entre en vigueur qu’après l’approbation par tous les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

Le traité prévoit cependant que les mesures d’exécution du système des ressources propres seront adoptées par règlement du Conseil à la majorité qualifiée et avec l’approbation du Parlement. A l’occasion de ses auditions par les groupes politiques, le Président de la Commission européenne a marqué sa disponibilité à associer le PE à la réflexion sur la révision des ressources propres de l’Union.

La procédure budgétaire annuelle est modifiée:

- La distinction actuelle entre dépenses obligatoires (DO) et dépenses non obligatoires (DNO) est supprimée. Ainsi le Conseil et le Parlement décideront désormais à égalité sur la totalité du budget;

- la deuxième lecture est supprimée: il s’agit d’une modification importante des conditions d’examen du budget. Le traité institue par ailleurs une nouvelle législature de conciliation budgétaire, via la convocation d’un comité de conciliation (qui doit être composé par les « membres du Conseil ou leurs représentants » et d’ « autant de membres » représentant le PE).

- L’adoption du règlement financier – document rassemblant les dispositions organisant la procédure budgétaire et comptable communautaire – sera désormais soumise à la procédure législative ordinaire. Jusqu’ici le Parlement était simplement consulté.

 Nouveaux pouvoirs politiques et contrôle

Le Parlement européen élit le Président de la Commission sur proposition du Conseil européen qui tient compte des élections au Parlement. En outre, le vice-président de la Commission/ Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les autres membres de la Commission seront soumis, en tant que collège, à un vote d’approbation du Parlement européen. Le Parlement sera également consulté sur le projet de décision portant création et Eurojust sont renforcés.

Source: Bulletin Quotidien